Résumé de la Vérification des pratiques de perception des recettes de la GRC
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Rapport complet
Vérification des pratiques de perception des recettes de la GRC - Rapport final
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Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Gendarmerie royale du Canada, 2024.
Numéro de catalogue : PS64-241/2024E-PDF
ISBN: 978-0-660-74800-9
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
Contexte
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a commencé à offrir des services de police contractuels dès 1906. Responsable de la GRC, le ministre fédéral de la Sécurité publique est autorisé à conclure des ententes avec d'autres ordres de gouvernement afin que la GRC leur fournisse des services de police.
Le gouvernement fédéral et des gouvernements provincial-territorial-municipal ont signé des ententes sur les services de police en 2012 afin que la GRC fournisse à ces derniers des services de police pendant 20 ans. Le ministre de la Sécurité publique est la partie signataire des ententes sur les services de police.
À titre de fournisseur de services, la GRC doit gérer la perception des recettes générées par les ententes sur les services de police, qui représentent plus de 90 % de ses sources de financement.
Objectif de la vérification
Donner l'assurance que la structure de gouvernance des ententes sur les services de police permet à la GRC de gérer adéquatement la perception des recettes, comme l'exigent les politiques applicables, et trouver des possibilités de modernisation. La vérification a porté sur le processus de recouvrement des comptes débiteurs en ce qui touche les recettes générées par la police contractuelle.
La vérification vise la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Conclusions de la vérification
Les conclusions relatives au recouvrement des comptes débiteurs portent sur trois thèmes:
- Efficacité de la perception des recettes générées par les ententes sur les services de police en 2022-2023;
- Surveillance des paiements rétroactifs prévus dans la première convention collective des membres de la GRC;
- Processus en place pour le recouvrement de comptes en souffrance depuis la signature des ententes sur les services de police en 2012.
Principaux points à retenir
En général, l'équipe de vérification a constaté que la structure de gouvernance des ententes sur les services de police permet à la GRC de gérer adéquatement la perception des recettes comme l'exigent les politiques applicables. La GRC a recouvré 99 % des créances dues par les partenaires contractuels au titre des recettes générées par les services de police en 2022-2023; la majorité des paiements a été reçue avant la date d'échéance.
Signée en 2021, la première convention collective des membres de la GRC prévoyait des augmentations salariales rétroactives, ce qui a engendré des soldes importants de comptes débiteurs pour la GRC. En raison des répercussions financières sur les partenaires contractuels, la partie signataire a conclu avec ces derniers des accords établissant les conditions de paiements échelonnés que la GRC percevra d'ici mars 2025.
Bien que des processus soient en place pour résoudre informellement la question des comptes débiteurs en souffrance, [CAVIARDÉ] Des estimations de la provision pour créances irrécouvrables ont été produites chaque année, [CAVIARDÉ] Les anciens comptes débiteurs peuvent augmenter le risque que la GRC ne soit pas en mesure d'encaisser les paiements.
La GRC a apporté un certain nombre d'améliorations au processus de recouvrement des comptes impayés et collabore avec Sécurité publique Canada en vue de régler les créances en souffrance. [CAVIARDÉ]
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