Vérification de suivi sur le contrôle des pièces à conviction

Consignation des rôles et responsabilités

Le Manuel des opérations de la GRC, partie 22 - Pièces à conviction, fournit des définitions générales des rôles et des responsabilités de divers postes dans le contexte opérationnel de la police (membres réguliers, superviseurs, conservateurs de pièces à conviction, chefs de détachements). Les membres réguliers sont responsables de la saisie, de la garde légale, du traitement et de la continuité des pièces à conviction liées à leurs enquêtes. Les conservateurs de pièces à conviction au niveau des détachements s'occupent principalement du mouvement, de la protection physique et de l'élaboration d'un dossier sur la manipulation de la pièce à conviction particulière.

Les superviseurs, principalement, fournissent des conseils et assument un rôle d'assurance de la qualité en s'assurant que tous les travaux liés à un événement, y compris les pièces à conviction, sont exécutés et réalisés de façon appropriée et en temps utile. Les chefs de détachements et la direction, enfin, ont peu d'implication directe en ce qui a trait aux pièces à conviction (à moins qu'ils agissent en tant que conservateurs suppléants), mais ils comptent sur une supervision appropriée aux échelons inférieurs.

La fonction de conservateur de pièces à conviction est organisée différemment dans chaque division et le poste est occupé par diverses catégories d'employés. Dans les détachements fédéraux et les petits détachements contractuels, le scénario typique est qu'un membre régulier travaille dans le rôle de conservateur de pièces à conviction en plus de ses fonctions policières habituelles, tandis que dans les détachements contractuels plus grands avec un volume plus élevé de pièces à conviction, il y a soit un employé de la fonction publique dédié à temps plein, soit un employé municipal qui joue le rôle de conservateur.

Pour les conservateurs de pièces à conviction dans les détachements, on a constaté que la compréhension de l'importance du traitement et de la gestion des pièces à conviction, y compris la confiance dans l'ensemble de leur rôle, était plus forte chez les membres réguliers (ou autres personnes ayant de l'expérience policière). Cela était probablement dû à leur formation structurée à Dépôt et à leur expérience d'agents de police, qui constituent une base de connaissances et d'expérience en matière de pièces à conviction. La formation des conservateurs non-membre régulier est abordée plus en détail sous Observation 5.

Par contre, les rôles des employés des Services nationaux de laboratoire judiciaire et des Services de criminalistique numérique avancée qui se concentrent sur l'analyse judiciaire des pièces à conviction à des fins judiciaires sont définis plus en détail par une formation spécialisée et/ou des procédures opérationnelles réglementaires propres à leur environnement. Aucune lacune n'a été constatée dans les rôles et responsabilités aux Services nationaux de laboratoire judiciaire ni aux Services de criminalistique numérique avancée.

Mise en œuvre de la recommandation no 1 de la vérification de 2013

La vérification de 2013 portant sur les contrôles des pièces à conviction dans les détachements recommandait de clarifier et de normaliser les rôles et les responsabilités en ce qui avait trait à celles-ci. On a répondu à cette recommandation en incluant des détails supplémentaires sur les rôles et les responsabilités dans la partie 22 du Manuel des opérations et en exigeant que le rôle de conservateur de pièces à conviction soit défini dans une description de travail.

Politique nationale

La politique nationale contenue dans la partie 22 du Manuel des opérations (MO) - Pièces à conviction constitue la principale source d'orientation pour le traitement des pièces à conviction au sein de la GRC. Une partie étroitement liée du MO, « Partie 21 - Fouilles, perquisitions et saisies », énonce les autorités judiciaires en matière de fouille et de saisie de biens/pièces à conviction. D'autres chapitres du MO complètent le tout en prescrivant des exigences uniques pour les pièces à conviction d'une nature spécifique. Par exemple, la partie 6 du MO s'attarde sur la drogue et l'article 10 de la « Partie 49 - Produits de la criminalité », sur les cryptomonnaies en tant que pièces à conviction.

Lorsqu'on a demandé aux personnes interrogées dans les détachements de services de police contractuels et fédéraux visités si elles connaissaient les politiques qui régissent les activités liées aux pièces à conviction, la grande majorité a mentionné que le MO national (c'est-à-dire la partie 22) était la principale source faisant autorité.

Processus d'élaboration des politiques

Il a été noté qu'un solide processus était en place pour garantir que cette politique fondamentale est régulièrement révisée et mise à jour et que toute jurisprudence pertinente est prise en compte dans ce processus.

Le processus de mise à jour est exhaustif et garantit que les intervenants de tous les secteurs d'activité sont consultés, tant au niveau opérationnel qu'au niveau des officiers brevetés (Services juridiques, Police fédérale, Apprentissage et Perfectionnement, Dépôt, Direction nationale des plaintes du public, Direction générale de la santé et de la sécurité au travail, etc.). Des mécanismes existent pour tenir compte des considérations de jurisprudence. Les points de droit sont portés à l'attention du groupe Politiques opérationnelles et Conformité par le biais de séances d'information du commissaire, de recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, des Services juridiques et des décisions importantes des tribunaux.

Politiques divisionnaires

L'équipe de la vérification a constaté que, à l'exception de trois divisions (Direction générale, L et O), la majorité des divisions avaient une forme ou une autre de politique concernant les pièces à conviction dans leurs manuels des opérations respectifs. Bon nombre de ces politiques divisionnaires étaient génériques et, au lieu de prescrire leur propre ensemble d'exigences, renvoyaient à la politique nationale. Dans d'autres cas, les politiques divisionnaires se sont révélées très similaires à la politique nationale, à la différence que la politique divisionnaire renvoyait à des procédures propres à la division (l'utilisation d'un formulaire propre à la division, un lieu précis, des coordonnées particulières, etc.). Même si, dans certains cas, ces suppléments divisionnaires « complétaient » la politique nationale en étant de nature plus prescriptive, on a conclu que ces exigences supplémentaires étaient conformes à la politique nationale.

Procédures opérationnelles réglementaires propres à des services

Sur les 15 détachements de services de police contractuels et fédéraux visités, ainsi que les Services nationaux de laboratoire judiciaire et les Services de criminalistique numérique avancée, sept (47 %) avaient élaboré leurs propres procédures opérationnelles réglementaires sur les pièces à conviction. En général, ces procédures locales abordaient les rôles et responsabilités liés au traitement des pièces à conviction (par exemple, le rôle de l'enquêteur, du conservateur des pièces à conviction ou du chef du détachement) ainsi que des directives procédurales détaillées propres à un détachement particulier (les attentes concernant le stockage, l'attribution des tâches dans le Système d'incidents et de rapports de police, les exigences de manipulation pour des types spécifiques de pièces à conviction). Même si les politiques et directives locales examinées au cours de la vérification étaient plus spécifiques et prescriptives que la politique nationale, on a constaté qu'elles concordaient avec cette dernière.

En plus des procédures opérationnelles réglementaires officielles locales, de nombreux détachements visités avaient affiché des processus écrits dans la salle de traitement des pièces à conviction à l'attention des enquêteurs.

Dans le cas des Services nationaux de laboratoire judiciaire, l'équipe de la vérification a examiné les procédures opérationnelles réglementaires applicables au Groupe de la gestion des pièces à conviction du laboratoire, qui est responsable de la réception des cas, de la génération des demandes de service initiales, de la saisie des données de base dans le Système de gestion de l'information du laboratoire, du stockage des pièces à conviction et de leur renvoi aux organismes d'enquête. Complètes et adéquatement consignées, ces procédures opérationnelles réglementaires avaient été mises à jour récemment.

Pour les Services de criminalistique numérique avancée, les procédures opérationnelles réglementaires liées au traitement général des pièces à conviction ont également été examinées. Il s'est avéré qu'elles fournissaient au personnel des instructions fondamentales sur la manipulation des pièces à conviction.

Bien que le MO et son contenu lié aux pièces à conviction (parties 21 et 22) ne s'appliquent pas directement aux Services nationaux de laboratoire judiciaire et aux Services de criminalistique numérique avancée, le contenu des procédures opérationnelles réglementaires locales s'accorde avec les principes généraux du MO (la définition des rôles et des responsabilités, l'exactitude des données entrées dans le Système d'incidents et de rapports de police, le stockage sécurisé, le suivi des mouvements, le maintien de la continuité, la sécurité physique).

Politique sur les drogues servant de pièces à conviction

Au cours des tests de vérification, il a été constaté que le contenu de la partie 6 du MO - Drogues, actuellement publié, qui régit les drogues constituant des pièces à conviction, devait être mis à jour. Par exemple, la partie 6 du MO actuelle exige la soumission d'un rapport de saisie importante (formulaire 4063) à la « Sous-direction de la police des drogues de la Direction générale » chaque fois qu'une saisie de drogue correspond à une certaine quantité. Cette exigence n'est plus en vigueur depuis 2013, mais les tests de conformité initiaux de la vérification ont abouti à des conclusions erronées puisqu'ils la présumaient toujours applicable. La partie 6 du MO mentionne également l'exigence d'une approbation de Santé Canada pour la destruction des drogues constituant une pièce à conviction. Cette exigence n'est plus en vigueur, mais elle - avec les références et les hyperliens brisés vers un formulaire Santé Canada 3515 obsolète pour l'établissement de rapport sur les saisies de drogue - figure toujours dans la politique, ce qui donne des directives trompeuses.

Des politiques obsolètes peuvent entraîner un décalage entre la pratique et les politiques, lequel peut être remis en question devant les tribunaux ou dans le cadre d'une procédure de révision. Le Secteur des politiques opérationnelles de la Police fédérale est au courant de ces problèmes et a confirmé que la future mise à jour de la partie 6 du MO les résoudrait.

Pièces à conviction biologiques et contenant de l'ADN

Il ressort de la vérification que des éclaircissements supplémentaires sont requis concernant la gestion, au sein des détachements, des pièces à conviction spéciales, notamment biologiques ou contenant de l'ADN. Les personnes interrogées se sont dites préoccupées que les directives actuelles soient insuffisantes pour comprendre comment conserver et/ou stocker ces types de pièces.

Le chapitre 2.3 (section 6.6.5) du Manuel de gestion de l'information de la GRC dit que, pour les cas non résolus de nature particulière (par exemple, homicides, agressions sexuelles, disparitions), les pièces à conviction biologiques ne peuvent être détruites sans autorisation judiciaire. En ce qui concerne l'entreposage des trousses pour les examens consécutifs à des agressions sexuelles, ces pièces à conviction nécessitaient traditionnellement un stockage réfrigéré, mais certains conservateurs de pièces à conviction ont signalé que les exigences avaient changé au cours des dernières années et que les trousses n'avaient plus besoin d'être réfrigérées. La majorité des personnes interrogées n'étaient au courant d'aucun changement dans les exigences de stockage et pensaient que la réfrigération était toujours nécessaire. De l'orientation supplémentaire pourrait clarifier les exigences, garantissant que l'intégrité des pièces à conviction biologiques ou contenant de l'ADN soit préservée et le stockage, effectué efficacement.

Mécanismes de surveillance au sein des services

Il ressort de la vérification que la première ligne de surveillance du traitement des pièces à conviction est effectuée par les superviseurs dans le cadre de leur rôle consistant à superviser les opérations policières effectuées au détachement. Les chefs de veille jouent également un rôle en s'assurant que les pièces à conviction sont saisies et traitées de façon appropriée, et que les mandats et autorisations de saisie nécessaires (et la production de la formule 5.2 - Rapport à un juge de paix) sont en place lorsque les pièces à conviction sont saisies. Il incombe à l'enquêteur principal d'assurer le respect des procédures de traitement des pièces à conviction pour ses propres dossiers et, s'il a besoin de conseils, l'aide du superviseur peut être demandée.

Une fois que l'enquêteur principal a informé le conservateur qu'une pièce à conviction est prête à être transférée ou entreposée dans le casier principal, la surveillance du conservateur commence. Cela implique de s'assurer que les pièces à conviction sont emballées, étiquetées et paraphées de manière appropriée et qu'elles font l'objet d'un suivi auprès des enquêteurs si des corrections sont nécessaires.

Ces rôles ont été jugés conformes aux exigences de la politique nationale, à savoir le chapitre 22.1 du MO (sections 3.3.1 à 3.3.6).

L'une des principales exigences de surveillance prescrites par la politique nationale est un inventaire complet des pièces à conviction au détachement chaque fois qu'un nouveau conservateur des pièces entre en fonction. Parmi les 16 services (détachements et Services de criminalistique numérique avancée) visités auxquels l'exigence s'appliquerait, 12 (75 %) ont déclaré avoir effectué cet inventaire à l'arrivée du conservateur actuel. Il a été souligné que les inventaires complets constituent un défi logistique à relever dans les grands détachements qui ont des milliers de pièces à conviction sous leur garde [CAVIARDÉ].

Assurance de la qualité au sein d'un service (AQSS)

Le processus d'AQSS est interne à un service et lancé par le chef de celui-ci ^{Note de bas de page 2}. Il consiste à « classer par risque » un certain nombre d'activités opérationnelles et d'en sélectionner quelques-unes à examiner tout au long de l'exercice. Les chefs de détachements et les superviseurs interrogés ont expliqué que le processus d'AQSS est la seule approche courante pour garantir que la conformité des pièces à conviction est surveillée. Cependant, les pièces à conviction ne sont pas nécessairement examinées chaque année dans le cadre de ce processus, et la fréquence de l'examen d'AQSS des pièces peut varier considérablement d'un détachement à l'autre. Par conséquent, le processus ne semble pas avoir lieu assez fréquemment pour fournir aux chefs de service une rétroaction en temps utile quant au niveau d'assurance qu'ils souhaiteraient.

Mise en œuvre de la recommandation no 2 de la vérification de 2013

La vérification de 2013 sur le contrôle des pièces à conviction dans les détachements comprenait une recommandation visant à améliorer la surveillance des pièces à conviction. Il recommandait ce qui suit : « les commandants divisionnaires doivent s'assurer que les dossiers des pièces à conviction sont à jour, exacts et complets et améliorer les mécanismes de contrôle et de surveillance utilisés pour les pièces à conviction, y compris l'élimination en temps opportun ». En réponse, la partie 22 du MO a été mise à jour pour inclure des dispositions relatives à une AQSS obligatoire sur le contrôle des pièces à conviction. La nouvelle exigence était formulée comme suit [traduction] : « Veiller à ce qu'un examen d'assurance qualité au sein d'un service (AQSS) du contrôle des pièces à conviction soit obligatoire et inclus chaque année dans le processus d'évaluation des risques de l'examen d'AQSS. »

L'évaluation de la vérification est que le libellé de l'exigence semble prêter à confusion et que le caractère obligatoire de l'AQSS est sujet à interprétation. Par exemple, il n'est pas clair si l'exigence oblige les services à effectuer une AQSS annuelle sur les pièces à conviction ou à inclure uniquement les pièces à conviction dans le processus d'évaluation des risques chaque année, ou éventuellement les deux.

Pour déterminer la fréquence réelle des activités d'AQSS, la vérification a obtenu des renseignements des 16 services de l'échantillon visité, ainsi que des renseignements nationaux plus larges provenant du Système des plans annuels de rendement. La vérification actuelle a révélé que la fréquence à laquelle les AQSS ont lieu est variable. Sept des 16 services visités (44 %) avaient réalisé une AQSS sur les pièces à conviction au cours de la dernière année. Il a été signalé que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir contribué à une réduction de la fréquence des AQSS.

Les données nationales ont également confirmé que les AQSS annuelles sur le contrôle des pièces à conviction se déroulent rarement dans l'ensemble de l'organisation. Pour le cycle de planification 2020-2021, 683 des 750 plans annuels de rendement (91 %) incluaient des AQSS. Parmi toutes les activités sélectionnées pour l'AQSS, le « contrôle des pièces à conviction » figurait parmi les trois principales activités « risquées » pour l'exercice 2020-2021. Selon le Système des plans annuels de rendement, 207 services ont effectué un contrôle d'AQSS sur le contrôle des pièces à conviction en 2020-2021, et 144, en 2021-2022.

Bien que l'information nationale sur l'AQSS soit recueillie et disponible par l'entremise du Système des plans annuels de rendement, il n'y a pas de surveillance des résultats à l'échelle nationale. C'est une occasion manquée de dégager les tendances nationales, les secteurs à risque et les possibilités d'amélioration. Compte tenu des plans organisationnels visant à mettre hors service et à remplacer le Système des plans annuels de rendement, cela pourrait rendre le suivi de cette information encore plus difficile.

Examen de la gestion

L'objectif d'un examen de la gestion est d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la gestion, du rendement d'enquête et/ou du rendement de la prestation de services d'un service. Les résultats de ces examens visent à fournir à l'officier hiérarchique l'assurance que le service est géré conformément aux principes des services de police et de la gestion au sein de la GRC.

Bien que le contrôle des pièces à conviction soit perçu comme une activité à haut risque, il n'est pas nécessairement inclus dans chaque examen de la gestion effectué. Ces examens sont effectués par les ressources des services d'examen divisionnaires, qui déterminent également le calendrier et la fréquence des examens de chaque service.

Dans les trois dernières années, un seul des 16 services visités avait été examiné dans le cadre d'un examen de la gestion. Comme pour l'AQSS, il a été rapporté que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir contribué à une réduction de la fréquence des examens de la gestion au cours des dernières années.

Services nationaux de laboratoire judiciaire

Ces services se sont démarqués comme ayant un environnement de surveillance et de contrôle robustes. Ils ont mis en place un programme d'assurance de la qualité rigoureux, compte tenu de l'exigence d'agrément externe en tant que laboratoire et de l'adoption des normes ISO. L'environnement est hautement contrôlé par les procédures opérationnelles réglementaires et il existe un groupe d'assurance de la qualité au sein des Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC qui surveille la conformité de la plupart des aspects des opérations, y compris des activités entourant la gestion des pièces à conviction. Le groupe d'assurance de la qualité surveille la conformité aux politiques et aux procédures opérationnelles réglementaires internes et fournit l'assurance que le travail effectué par le laboratoire est conforme aux normes. Le programme du groupe d'assurance de la qualité effectue aussi des vérifications régulières des opérations de laboratoire. De plus, le laboratoire fait également l'objet d'une vérification externe tous les deux ans par le Conseil canadien des normes.

Surveillance des systèmes

Les conservateurs de pièces à conviction des détachements qui travaillent avec le Système d'incidents et de rapports de police se voient attribuer un rôle d'utilisateur supplémentaire appelé « Storekeeper » (magasinier), qui leur permet de gérer la tenue électronique des pièces à conviction de leurs détachements. Cela comprend la consignation des déplacements des pièces à conviction et la garantie de l'exactitude en ce qui a trait à la chaîne de possession. Les groupes de Gestion des dossiers opérationnels de division sont chargés d'accorder et de supprimer l'accès au rôle de magasinier en fonction des demandes de la direction hiérarchique.

Bien que chaque détachement s'efforce de limiter au minimum l'accès des conservateurs de pièces à conviction, l'équipe de la vérification a constaté qu'il y avait très peu de surveillance en place pour s'assurer que le rôle de « magasinier » soit retiré aux personnes qui n'en ont plus besoin. Il s'agit là d'un problème de contrôle interne qui devrait être résolu afin de s'assurer que l'accès et les comptes à rendre sont alignés et de réduire le risque d'accès non autorisé à la fonctionnalité de gestion des pièces à conviction au sein du Système d'incidents et de rapports de police.

Plans de continuité des activités dans les détachements

La vérification a permis de constater que, même si 11 des 15 détachements visités (73 %) avaient des plans de continuité des activités qui comprenaient des dispositions pour les pièces à conviction, [CAVIARDÉ].

En ce qui concerne les plans qui contenaient des dispositions, les pièces à conviction étaient généralement identifiées comme faisant partie des dossiers opérationnels requis pour aider à fournir le service essentiel du « commandement général de toutes les fonctions opérationnelles et administratives » d'un détachement.

[CAVIARDÉ]

Plans de continuité des activités aux Services nationaux de laboratoire judiciaire et aux Services de criminalistique numérique avancée

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire et les Services de criminalistique numérique avancée disposent de plans de continuité des activités comportant des dispositions pour les pièces à conviction. [CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Formation des enquêteurs et des superviseurs

Les principes et exigences relatifs à la manipulation et à la gestion des pièces à conviction sont présentés et renforcés continuellement aux cadets pendant leur séjour à la Division Dépôt, et inculqués davantage au cours de leur première affectation dans le cadre du Programme de formation pratique.

Dans l'exercice de leurs fonctions opérationnelles régulières, les membres réguliers sont formés aux procédures et méthodes d'enquête, aux pouvoirs de saisie et à l'importance de maintenir la continuité des pièces à conviction. Cela garantit que les membres réguliers possèdent une expérience approfondie des pièces à conviction et de la gestion de ces pièces.

Une formation supplémentaire est dispensée aux superviseurs pour qu'ils puissent exercer leur rôle et leurs fonctions de superviseur dans le Système d'incidents et de rapports de police.

Formation pour les conservateurs de pièces à conviction

Sur les 15 détachements visités, six avaient un membre régulier dans le poste de conservateur de pièces à conviction tandis que neuf avaient un fonctionnaire ou autre non-membre régulier.

La vérification a permis de déterminer qu'il n'y a pas de formation officielle ou normalisée offerte aux employés qui travaillent dans le rôle de conservateur de pièces à conviction, outre celle offerte par la fonction du rôle de magasinier dans le Système d'incidents et de rapports de police et le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Cet écart est plus marqué pour les fonctionnaires et autres non-membres réguliers travaillant dans des détachements comme conservateurs de pièces à conviction.

La formation du Système d'incidents et de rapports de police est axée sur l'utilisation de la fonctionnalité de gestion des biens dans le système, alors que le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu fournit des connaissances de base pour manipuler les armes à feu en toute sécurité. Cependant, il n'existe aucune formation qui détaille les rôles et les responsabilités du conservateur en dehors de l'environnement du Système d'incidents et de rapports de police.

Une formation et orientation propres à chaque rôle aideraient à réduire les lacunes dans les connaissances des non-membres réguliers qui travaillent dans le rôle de conservateurs de pièces à conviction et à renforcer les procédures appropriées. Elles constitueraient une occasion de partager les meilleures pratiques. Elles permettraient également de réduire le risque d'incohérences dans la façon dont les conservateurs exercent leurs responsabilités.

Les conservateurs de pièces à conviction interrogés ont expliqué que la formation se limite généralement à l'observation au travail du précédent conservateur de pièces à conviction. Ce type de formation est forcément inégal, car il repose sur le niveau de connaissances de l'ancien conservateur tandis que la période de temps allouée à l'observation au poste de travail peut varier considérablement.

En raison de cette incohérence, les conservateurs de pièces à conviction non-membres réguliers ne sont pas toujours exposés pendant leur formation aux divers types de pièces à conviction auxquelles ils pourraient s'attendre, comme les nombreux types de drogues - dont les règles de manipulation varient -, l'ADN, le large éventail d'armes à feu, les matières dangereuses, les appareils numériques et autres.

Formation aux Services nationaux de laboratoire judiciaire et aux Services de criminalistique numérique avancée

Dans ces deux services spécialisés, les postes de conservateur des pièces à conviction et de gestion des preuves étaient occupés par des non-membres réguliers.

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont une culture de rigueur scientifique, d'amélioration continue et d'apprentissage. Ils ont mis en place un programme de formation hautement structuré et rigoureux pour leurs programmes, y compris en gestion des preuves, et leurs employés sont soumis à des tests de compétence continus. Ils sont conformes aux exigences de maintien de l'agrément.

Dans le cas des Services de criminalistique numérique avancée, le personnel reçoit une formation hautement spécialisée au Collège canadien de police, complétée par des activités d'observation au poste de travail. Les personnes des Services de criminalistique numérique avancée interrogées ont indiqué que la formation offerte fournit les connaissances nécessaires sur les principes de la fouille et de la saisie, sur l'importance de la continuité dans la gestion des pièces à conviction, etc.

Aucune lacune précise en matière de formation n'a été constatée pour les Services nationaux de laboratoire judiciaire et les Services de criminalistique numérique avancée.

Équipement de protection individuelle

Il est primordial de s'assurer que les employés disposent de l'équipement de protection individuelle nécessaire pour manipuler les pièces à conviction potentiellement dangereuses, afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité.

Sur les 15 détachements et deux services spécialisés de soutien judiciaire visités, aucun n'a soulevé de préoccupations quant à la disponibilité d'équipement de protection individuelle pour traiter et manipuler les pièces à conviction à risque élevé.

Confirmation supplémentaire que les risques pour la santé et la sécurité n'étaient pas répandus dans les services visités, il a été noté qu'aucun incident de santé et de sécurité lié à la manipulation des pièces à conviction n'a été signalé.

Au cours des visites sur place, l'équipe de la vérification a noté l'utilisation d'une signalisation, d'étiquettes et d'un espace de stockage spécialisés pour les pièces à conviction dangereuses (par exemple, le fentanyl). Les entrevues avec les superviseurs ont indiqué que la priorité absolue est de s'attaquer aux risques pour la santé et la sécurité et de s'assurer que les employés disposent de l'équipement nécessaire.

Autre équipement

Divers facteurs, tels que l'âge des installations, la nature des services de police dans la zone desservie et les ressources, font que tous les détachements ne disposent pas de la même configuration physique, du même équipement ni du même espace de stockage pour les pièces à conviction.

Même si la plupart des détachements ont déclaré disposer de la plupart des outils et de l'équipement nécessaires pour gérer adéquatement les pièces à conviction, certaines lacunes ont été observées.

Par exemple, les cinq détachements visités dans la Division O disposaient de hottes de ventilation spécialisées pour le traitement des pièces à conviction liées aux drogues à haut risque, [CAVIARDÉ] On a également noté l'absence de bornes de recharge pour appareils électroniques, celle d'armoires de séchage, et le manque d'espace de stockage dans deux détachements à volume élevé [CAVIARDÉ] n'avait pas de poste informatique dédié dans le casier des pièces à conviction, ce qui rendait inefficace la tenue des dossiers liés aux mouvements de celles-ci. Trois salles des pièces à conviction de détachements [CAVIARDÉ] étaient situées sous le niveau du sol, ce qui augmentait les risques liés aux inondations et aux éventuels problèmes de refoulement des égouts.

Aucune lacune en matière d'équipement n'a été constatée pour les Services de criminalistique numérique avancée et les Services nationaux de laboratoire judiciaire, qui ont tous deux déclaré disposer de l'équipement nécessaire.

Disposition des pièces à conviction

Le chapitre 22.3 du MO régit la disposition des pièces à conviction et contient des conseils et des exigences en ce qui a trait à l'élimination de divers types de biens ou pièces à conviction. L'équipe de la vérification prévoyait que les pratiques seraient alignées sur les exigences du MO et garantiraient que des contrôles internes adéquats sont en place pour assurer la responsabilité et la garde physique des pièces à conviction en cours d'élimination.

La vérification a permis de constater que les 15 détachements visités avaient tous des arrangements appropriés pour la destruction des pièces à conviction à risque élevé (l'incinération commerciale des drogues, la destruction d'armes à feu au détachement ou dans la municipalité, etc.).

Il y a parfois des contrôles internes supplémentaires pour une meilleure reddition de comptes concernant la disposition des pièces à conviction. Par exemple, des registres sont tenus pour les pièces à conviction détruites, deux employés assistent aux « brûlages de drogue » pour être témoins de l'événement, des reçus sont utilisés lors de la restitution des biens aux propriétaires d'origine et les reçus bancaires sont conservés lorsque l'argent est déposé au compte du receveur général.

Diverses pratiques ont été relevées pour enregistrer la destruction des pièces à conviction dans le Système d'incidents et de rapports de police. Par exemple, une fois qu'une ordonnance de disposition est reçue du tribunal, certains conservateurs enregistrent la pièce comme étant « éliminée » dans le système avant sa destruction physique réelle, tandis que d'autres la transfèrent ailleurs (par exemple, « baril de brûlage ») dans le système en prévision de la destruction physique. Ce dernier exemple est plus fidèle à la réalité.

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire et les Services de criminalistique numérique avancée ne détruisent généralement pas les pièces à conviction qui leur sont envoyées pour analyse. Les pièces à conviction originales sont renvoyées aux services d'origine une fois l'analyse terminée. Par ailleurs, les services qui soumettent les demandes ont la responsabilité de gérer adéquatement les exigences en matière de conservation, de stockage et d'élimination.

Détachements

Dans le cas des détachements, les résultats des tests de la vérification ont indiqué que la conformité aux exigences des politiques était généralement forte. Les taux de conformité dépassaient tous 90 % pour chaque élément évalué, comme la bonne consignation de la continuité, l'emballage et l'étiquetage des pièces à conviction, la saisie précise des données dans le Système d'incidents et de rapports de police pour la description ou l'emplacement de la pièce à conviction et la désactivation des armes à feu pour un entreposage sécuritaire.

Dans l'échantillon de dossiers examinés, quelques points à améliorer ont été relevés. Par exemple, pour les pièces à conviction liées aux drogues, seulement 71 % des dossiers contenaient des preuves claires que les rapports obligatoires avaient été faits à Santé Canada. De plus, 13 % des pièces examinées n'avaient pas de preuve du Rapport à un juge de paix (formule 5.2) requis mentionnée au dossier.

Un autre point qui laisse à désirer est l'utilisation de l'onglet « property » (propriété) dans le Système d'incidents et de rapports de police pour consigner les mouvements et l'emplacement exact des pièces à conviction. Pour 10 % des pièces examinées, on avait besoin de détails supplémentaires dans les rapports « généraux » et « supplémentaires » afin de pouvoir examiner la chaîne de possession. Autrement dit, on ne pouvait pas toujours compter sur l'onglet « property » du système.

Il a été noté que ces problèmes sont couramment observés dans les AQSS et les examens de la gestion typiques, et font également écho aux conclusions rapportées dans la vérification de 2013 sur le contrôle des pièces à conviction dans les détachements.

Services nationaux de laboratoire judiciaire

Ces services se sont démarqués comme les services qui mettent le plus l'accent sur la conformité à leur programme rigoureux de contrôle de la qualité, et les résultats des tests de dossiers le démontrent. Plusieurs exigences sur la manipulation ont été examinées dans le cadre des tests de dossiers effectués pour les Services nationaux de laboratoire judiciaire, notamment les processus d'admission, la consignation de la continuité et les preuves d'examen par les superviseurs. Les résultats des pièces à conviction échantillonnées pour ces services ont indiqué une conformité totale aux exigences.

Services de criminalistique numérique avancée

Comme pour les Services nationaux de laboratoire judiciaire, des tests de vérification ont été effectués sur un échantillon de pièces à conviction des Services de criminalistique numérique avancée afin d'évaluer la conformité aux exigences relatives aux processus d'admission, à la consignation de la continuité et aux preuves d'examen par les superviseurs. Bien que la conformité ait été généralement forte, on a déterminé que quelques points nécessitaient des améliorations.

Les dossiers de pièces examinés divergeaient quant aux preuves d'examen par les superviseurs. Alors que l'équipe de la vérification prévoyait que chaque pièce analysée par les Services de criminalistique numérique avancée serait examinée par un superviseur, seulement 53 % des pièces examinées contenaient des preuves en ce sens, ce qu'on a attribué à des pénuries de personnel. En ce qui concerne la consignation de la continuité, les analystes des Services de criminalistique numérique avancée ont consigné les tâches liées aux pièces à conviction sur les formulaires 1624 (rapport de continuation). Les tests de vérification ont révélé la possibilité d'inclure plus de détails sur le formulaire 1624 concernant l'emplacement physique de la pièce à conviction lorsqu'elle est en la possession de l'analyste afin de prévenir les bris de continuité et de réduire au minimum le risque que l'emplacement de la pièce à conviction ne puisse pas être clairement défini.

Sécurité physique

Lors de la visite sur place de détachements, plusieurs exigences de sécurité physique ont été évaluées, allant des portes, serrures et armoires de rangement des salles de pièces à conviction à des considérations d'infrastructure plus importantes telles que l'emplacement physique de ces salles, le chauffage, la ventilation, la climatisation ou la plomberie.

Bien que la conformité aux politiques soit généralement bonne, des facteurs comme l'âge des bâtiments, les restrictions d'espace et la disposition physique la rendent difficile sur certains points. Par exemple, trois des détachements visités [CAVIARDÉ] ont leur entrepôt au sous-sol, ce qui expose les pièces à conviction à un risque potentiellement plus élevé de dommages dus aux inondations et aux refoulements d'égouts. Quelques autres détachements avaient leurs salles sur des murs extérieurs. Bien que ces situations ne correspondent pas aux recommandations du Manuel de gestion des biens, il est complexe de les corriger. L'équipe de la vérification reconnaît que la conformité sur certains points qui concernent l'infrastructure des bâtiments est une question plus vaste impliquant une planification à long terme et qu'elle nécessite une évaluation plus approfondie de la part de la direction.