Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Sur cette page
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire qu'un acte répréhensible a été commis, à assurer la confidentialité de l'information fournie ainsi qu'à protéger ces personnes contre les représailles. La LPFDAR ne reproduit ni ne remplace les processus en vigueur à la GRC.
Exemples d'actes répréhensibles selon la LPFDAR
- contravention à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
- usage abusif de fonds ou de biens publics;
- cas grave de mauvaise gestion;
- acte mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de personnes ou l'environnement;
- contravention grave à un code de déontologie.
Cas d'actes répréhensibles à la GRC
Signaler un acte répréhensible
Les employés de la GRC peuvent signaler un acte répréhensible présumé à :
- leur superviseur immédiat;
- Le dirigeant de la Responsabilité professionnelle, ou
- Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.
- Date de modification :