Cession d'armes à feu dans le cadre d’une succession
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Si vous êtes un exécuteur
Bien que la loi sur les successions puisse varier dans votre une province ou territoire de résidence, pendant le règlement d'une succession, un exécuteur testamentaire est responsable de la gestion de la succession du défunt.
Même si vous n'êtes pas personnellement titulaire d'un permis de possession d'armes à feu, vous pouvez posséder des armes à feu laissées dans une succession pendant le règlement de celle-ci. Si un tribunal vous a interdit de posséder des armes à feu, vous ne pouvez pas prendre possession des armes à feu laissées dans une succession. Cependant, en tant qu'exécuteur testamentaire, vous pouvez céder les armes à feu à quelqu'un qui peut les posséder légalement.
Pour agir à titre d'exécuteur testamentaire d'une succession comportant des armes à feu, vous devez fournir des documents au Programme canadien des armes à feu :
- Le formulaire rempli GRC 6016 - Déclaration relative à l'autorisation d'agir au nom d'une succession;
- Un certificat de décès, des lettres d'homologation ou un document sur papier à en-tête officiel d'un service de police ou d'un coroner qui confirme que le propriétaire enregistré des armes à feu est décédé.
En tant qu'exécuteur testamentaire, vous êtes responsable de :
- Veiller à ce que les armes à feu soient cédées ou enregistrées auprès d'un particulier ou d'une entreprise qui possèdent un permis approprié ou soient éliminées de manière sécuritaire et légale dans un délai raisonnable.
- Veiller à ce que les armes à feu soient entreposées de manière sécuritaire jusqu'à leur élimination ou leur cession.
Vous devez également déterminer si le défunt était titulaire d'un permis d'armes à feu valide et d'un certificat d'enregistrement valide pour des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
Si ces documents n'existent pas ou ne peuvent être retrouvés, le Programme canadien des armes à feu vous aidera.
Vous ne pouvez pas céder une arme de poing à un particulier à moins que celui-ci ne soit admissible à une exemption.
Les armes de poing qui restent dans une succession doivent être éliminées légalement et en temps opportun.
Si vous êtes un bénéficiaire
Pour acquérir une arme à feu par héritage, vous devez être âgé de 18 ans et être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide assorti des privilèges requis (arme à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée).
Vous ne pouvez pas hériter d'une arme de poing, sauf si vous bénéficiez d'une exemption.
Armes de poing et armes à feu non voulues
Si aucun bénéficiaire n'est admissible à posséder des armes à feu, l'exécuteur testamentaire peut prendre une des mesures suivantes :
- céder l'arme de poing à un particulier exempté;
- céder les armes à feu à un musée ou à une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et posséder le type d'arme à feu en question;
- exporter légalement les armes à feu (contactez Affaires mondiales Canada pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives à un permis d'exportation;
- faire neutraliser les armes à feu de façon permanente par un armurier autorisé de sorte qu'elles ne correspondent plus à la définition d'arme à feu et soit, par conséquent, exemptées des exigences de la Loi sur les armes à feu;
- communiquer avec un policier ou un préposé aux armes à feu pour se débarrasser des armes à feu.
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