Présenter une demande de permis d'armes à feu pour entreprise, de permis pour transporteur ou d'agrément de club et de champ de tir

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• Demander un permis pour entreprise (y compris les musées) en ligne
• Demander un permis pour transporteur en ligne
• Demander un agrément de club ou de champ de tir en ligne
• Par la poste

Demander un permis pour entreprise (y compris les musées) en ligne

Le service en ligne permet de faire une demande de permis pour entreprise et d'en payer les droits en ligne. Il est destiné à une entreprise ou à un musée qui demande un permis d'armes à feu pour entreprise pour la première fois.

Pour faire une demande en ligne, toutes les entreprises (y compris les musées) doivent :

• avoir une carte de crédit ou de débit Visa valide;
• avoir une adresse de courriel valide et unique;
• avoir un numéro d'enregistrement/constitution d'entreprise ou de musée valide;
• être en mesure de fournir une copie de l'un des documents suivants :
  • statut constitutif;
  • enregistrement du nom d'entreprise;
  • certificat de constitution délivré conformément à la Society Act ou à la Cooperative Association Act;
• être en mesure de fournir une copie de l'un des documents suivants :
  • un permis d'entreprise délivré par la municipalité qui indique que l'entreprise fera la vente d'armes à feu et/ou de munitions;
  • une copie de la lettre adressée à la municipalité locale qui décrit les activités proposées de l'entreprise, et qui demande la confirmation de la conformité aux règlements de zonage et aux règlements administratifs appropriés, et une copie de la lettre reçue de la municipalité qui confirme ce qui précède;
  • si vous vous trouvez dans un district régional ou un secteur non constitué en municipalité et qu'aucun permis pour entreprise n'est requis, une lettre de confirmation à cet égard de la part du district régional ou du secteur non constitué en municipalité;
• posséder les coordonnées de toutes les personnes qui sont liées à l'entreprise de l'une des façons suivantes :
  • le propriétaire ou un partenaire de l'entreprise;
  • s'il s'agit d'une société, le directeur ou le dirigeant de la société;
  • toute personne ayant un lien avec la personne décrite ci-dessus et
    • exerçant une influence directe sur les activités de l'entreprise;
    • qui pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l'entreprise.

Pour être qualifiée de musée, votre entreprise doit :

• être un organisme sans but lucratif;
• être constitué en vertu d'un loi fédérale ou provinciale;
• recueillir, conserver, étudier, interpréter, assembler ou exposer des objets de valeur éducative ou culturelle;
• être ouverte au public ou organiser régulièrement des expositions ou des démonstrations à l'intention du public;
• être un membre en bonne et due forme d'une association de musée nationale ou provinciale (s'applique au musée ou au conservateur).

Demander un permis pour transporteur en ligne

Le service en ligne permet de présenter une demande pour devenir un transporteur titulaire d'un permis pour le transport d'armes à feu, d'armes prohibées, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées n'importe où au Canada ou en-dehors des frontières canadiennes. Cette demande permet aux entreprises de transport qui exercent des activités commerciales au Canada de demander un permis pour transporteur pour la première fois.

Pour faire une demande en ligne, vous devez :

• être en mesure de fournir l'un des documents exigés dans la demande :
  • certificat d'enregistrement de l'entreprise;
  • statuts constitutifs
• être en mesure d'identifier toutes les personnes qui sont liées à de l'une des façons suivantes :
  • le propriétaire ou un partenaire de l'entreprise;
  • s'il s'agit d'une société, le directeur ou le dirigeant de la société;
  • toute personne ayant un lien avec la personne décrite ci-dessus et
    • exerçant une influence directe sur les activités de l'entreprise;
    • qui pourrait avoir accès aux armes à feu détenues par l'entreprise

Vous devez également conserver les documents pendant au moins 5 ans.

S'il arrive que des colis contenant des armes à feu doivent être déchargés dans un entrepôt ou un terminal de distribution pendant une certaine période au Canada, vous devez être propriétaire ou locataire du bâtiment, d'une partie du bâtiment ou de l'espace à l'intérieur.

Les droits exigés pour un permis de transporteur sont de 125 $ dollars canadiens. Ces droits ne sont pas remboursables.

Demander un agrément de club ou de champ de tir en ligne

Le service en ligne est destiné à un particulier, une association ou une entreprise qui souhaite demander l'agrément pour la création ou l'exploitation d'un champ de tir ou d'un club de tir au Canada pour la première fois.

Par la poste

Si vous n'êtes pas admissible à la présentation d'une demande en ligne, vous devez remplir et envoyer une demande par la poste.