Projet de caméras d'intervention : Énoncé de confidentialité

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes et les renseignements personnels sous son contrôle.

La définition de « renseignements personnels » désigne tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant une personne identifiable. Veuillez consulter l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Les caméras d'intervention, qui seront visibles et utilisées de façon non dissimulée, serviront à faire des enregistrements audio et visuels des interactions et des incidents entre les policiers en uniforme et les membres du public. Les renseignements personnels ainsi recueillis seront traités conformément à la Charte de la GRC et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront conservés et éliminés conformément à l'article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels recueillis par la caméra d'intervention et le système de gestion des preuves numériques sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou organismes non autorisés selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrits dans les Renseignements personnels sur les individus de la GRC, sous Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, GRC PPU 015 et Dossiers opérationnels, GRC PPU 005. De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web Info Source de la GRC.

Les personnes ont le droit d'exiger la protection de leurs renseignements personnels et l'accès à ces renseignements. De même, si elles estiment que ces renseignements comportent des erreurs ou des omissions, elles peuvent demander que des corrections y soient apportées. Les personnes peuvent communiquer avec la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour demander des corrections

Les personnes ont le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à leurs renseignements personnels. Des renseignements supplémentaires sont disponibles à l'adresse https://www.priv.gc.ca/fr.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels recueillis par la caméra d'intervention et le système de gestion des preuves numériques, les personnes peuvent communiquer avec bwc-cvc@rcmp-grc.gc.ca. Les personnes peuvent également communiquer avec la Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC, à atipb@rcmp-grc.gc.ca, pour avoir accès à leurs renseignements personnels, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

En fournissant vos renseignements personnels par le biais de la caméra d'intervention et le système de gestion des preuves numériques, vous reconnaissez avoir lu et compris cet énoncé et consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués par le Ministère.