Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

1. la divulgation de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
2. la formulation de demandes auprès d'une entité étrangère pour obtenir des renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
3. l'utilisation de renseignements susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la commissaire doit, avant le 1er mars, remettre au ministre un rapport annuel faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.

Les rapports annuels suivants décrivent l'implémentation de la directive ministérielle par la GRC pour l'année indiquée :

• Rapport annuel 2023 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
• Rapport annuel 2022 Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
• 2021 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2020 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2018-2019 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères
• 2017-2018 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères