GRC Rapport sur les frais Exercice 2025-2026
L'honorable Gary Anandasangaree, député
Ministre de la Sécurité publique
Sur cette page
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur les droits d'auteur
Gendarmerie royale du Canada - Rapport sur les frais - Exercice 2025-2026
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2026
- ISSN 2562-1653
- Numéro de catalogue PS61-37F
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l'adresse www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- PCAF
- Programme canadien des armes à feu
- PPA
- permis de possession et d'acquisition
- PPA-AFAR
- permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Montant total global pour 2025-2026, par mécanisme d'établissement des frais
- Tableau 2 : Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi
- Tableau 3 : Frais de service relatifs aux armes à feu - Montants annuels des frais
- Tableau 4 : Frais de service relatifs aux armes à feu - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
- Tableau 5 : Prise d’empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires - Montants annuels des frais
- Tableau 6 : Prise d’empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
- Tableau 7 : Frais liés aux services de laboratoire judiciaire - Montants annuels des frais
- Tableau 8 : Frais liés aux services de laboratoire judiciaire - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
- Tableau 9 : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises - Montants annuels des frais
- Tableau 10 : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
- Tableau 11 : Frais spéciaux (permis 191) - Montants annuels des frais
- Tableau 12 : Frais spéciaux (permis 191) - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
- Tableau 13 : Frais liés à l’École de la GRC - Montants annuels des frais
- Tableau 14 : Frais liés à l’École de la GRC - Renseignements sur les normes de service, le degré de conformité et les rajustements des frais
Message du ministre
Ministre de la Sécurité publique
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2025-2026 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Le rapport présente les frais pour les programmes en place qui aident à garantir la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités, par exemple les frais de délivrance de permis d'armes à feu, de prise d'empreintes digitales en vue d'une adoption, de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables et de vérification du casier judiciaire en vue d'un travail bénévole et pour l'obtention d'une autorisation sécuritaire.
Je salue la transparence et la surveillance accrues rendues possibles grâce aux exigences de déclaration prévues par la Loi sur les frais de service et je m’engage à assurer le maintien de la conformité à ces exigences.
L'honorable Gary Anandasangaree, député
Ministre de la Sécurité publique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2025-2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- 1. Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- 2. Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- 3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Rapport annuel au parlement 2024-2025 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'informationn.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes 2025-2026 ($) | Coûts 2025-2026 ($) | Remises 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 45 213 914 | 124 254 263 | 525 |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de fraisFootnote 1 | 3 406 072 779 | 4 549 028 355 | 0 |
| Total | 3 451 286 693 | 4 673 282 618 | 525 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2025-2026 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- Loi
- Règlement
| Regroupement de frais | Recettes 2025-2026 ($) | Coûts 2025-2026 ($) | Remises 2025-2026 ($) |
|---|---|---|---|
| Frais de service relatifs aux armes à feu | 39 643 259 | 92 805 948 | 0 |
| Prise d'empreintes digitales et vérification des antécédents judiciairesFootnote 2 | 5 501 373 | 26 623 311 | 525 |
| Frais de services de laboratoire judiciaire | 0 | 0 | 0 |
| Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises | 0 | 0 | 0 |
| Frais spéciaux (permis 191) | 0 | 0 | 0 |
| Frais liés à l'École de la GRC | 69 282 | 4 825 004 | 0 |
| Total | 45 213 914 | 124 254 263 | 525 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- Loi
- Règlement
Frais de service relatifs aux armes à feu
Conformément à la Loi sur les armes à feu, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) supervise les permis et l'enregistrement des armes à feu, maintient les normes nationales de formation de sécurité en matière d'armes à feu, vient en aide aux organismes d'application de la loi et a pour objectif de renforcer la sécurité publique.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur les armes à feu 117 (p) et 117 (q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
| Regroupement de frais : Service relatifs aux armes à feu | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| FRAIS DE LICENCE COMMERCIALE | |||
| Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Vente au détail d'armes à feu : b) vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus | 288,34 | 293,24 | 301,45 |
| Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée | 374,84 | 381,21 | 391,88 |
| Vente au détail d'armes à feu : d) vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée | 519,02 | 527,84 | 542,62 |
| Vente aux enchères | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Prise en gage | 288,34 | 293,24 | 301,45 |
| Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Vente en gros d'armes à feu | 1 095,71 | 1 114,34 | 1 145,54 |
| Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu | 1 239,88 | 1 260,96 | 1 296,27 |
| Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Exploitation d'une armurerie | 100,00 | 100,00 | 100,00 |
| Entreposage d'armes à feu | 100,00 | 100,00 | 100,00 |
| Transport d'armes à feu par un transporteur | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20 armes à feu | 40,00 | 40,00 | 40,00 |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) de 20 à 49 armes à feu | 60,00 | 60,00 | 60,00 |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 armes à feu ou plus | 150,00 | 150,00 | 150,00 |
| Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins: a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) —, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques | 288,34 | 293,24 | 301,45 |
| Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins: b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel | 1 441,72 | 1 466,23 | 1 507,28 |
| Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b) | 50,00 | 50,00 | 50,00 |
| Munitions : a) vente au détail | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Munitions : b) vente en gros et fabrication | 720,87 | 733,12 | 753,65 |
| Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16 | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2 | 50,00 | 50,00 | 50,00 |
| FRAIS DE LICENCE INDIVIDUELS | |||
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : a) pour une période d'un an ou moins | 10,00 | 10,00 | 10,00 |
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : b) pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans | 20,00 | 20,00 | 20,00 |
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : c) pour une période de plus de deux ans | 30,00 | 30,00 | 30,00 |
| Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) | 30,00 | 30,00 | 30,00 |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions | 69,20 | 70,38 | 72,35 |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte | 92,27 | 93,84 | 96,47 |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées | 92,27 | 93,84 | 96,47 |
| Frais pour le passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR) | 46,14 | 46,92 | 48,24 |
| FRAIS POUR LES AUTORISATIONS (INDIVIDUEL) | |||
| Autorisation de port – protection personnelle | 100,00 | 100,00 | 100,00 |
| Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) pour une période d'un an ou moins | 40,00 | 40,00 | 40,00 |
| Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) pour une période de plus d'un an | 80,00 | 80,00 | 80,00 |
| AUTRES FRAIS | |||
| Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis) | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit | 10,00 | 10,00 | 10,00 |
| Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits | 10,00 | 10,00 | 10,00 |
| Regroupement de frais : Service relatifs aux armes à feu | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| FRAIS DE LICENCE COMMERCIALE | |||
| Vente au détail d'armes à feu : a) vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Vente au détail d'armes à feu : b) vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Vente au détail d'armes à feu : d) vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Vente aux enchères | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Prise en gage | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Vente en gros d'armes à feu | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : a) d'armes à feu | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) : b) de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Exploitation d'une armurerie | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Entreposage d'armes à feu | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Transport d'armes à feu par un transporteur | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : a) moins de 20 armes à feu | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : b) de 20 à 49 armes à feu | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant : c) 50 armes à feu ou plus | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins: a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b) —, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins: b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b) | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Munitions : a) vente au détail | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Munitions : b) vente en gros et fabrication | 55 jours calendaires pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise de frais de service aux entreprises | 99,12 % des demandes de licence commerciale sont traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Possession aux fins visées à l'alinéa 22(j) du Règlement sur les permis d'armes à feu | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16 | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2 | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| FRAIS DE LICENCE INDIVIDUELS | |||
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : a) pour une période d'un an ou moins | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : b) pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans : c) pour une période de plus de deux ans | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées) | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : a) armes à feu sans restrictions | 35 jours calendaires pour finaliser l'examen initial d'une demande soumise de frais de service individuels | 99,80 % des demandes de licence individuelles traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : b) armes à feu à autorisation restreinte | 35 jours calendaires pour finaliser l'examen initial d'une demande soumise de frais de service individuels | 99,80 % des demandes de licence individuelles traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu : c) armes à feu prohibées | 35 jours calendaires pour finaliser l'examen initial d'une demande soumise de frais de service individuels | 99,80 % des demandes de licence individuelles traitées dans le cadre de la norme de service | 1er avril 2026 |
| Frais pour le passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR) | 35 jours calendaires pour finaliser l'examen initial d'une demande soumise de frais de service individuels | 99,80 % des demandes de licence individuelles traitées dans le cadre de la norme de service | Les frais varient chaque année car ils sont calculés sur la base de 50 % des frais pour acquérir un PAL pour les armes à feu restreintes |
| FRAIS POUR LES AUTORISATIONS (INDIVIDUEL) | |||
| Autorisation de port – protection personnelle | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Autorisation de port – activité professionnelle légale : a) pour une période d'un an ou moins | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Autorisation de port – activité professionnelle légale : b) pour une période de plus d'un an | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| AUTRES FRAIS | |||
| Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis) | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
Prise d'empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires
Le groupe de frais « Prise d’empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires » comprend les frais associés aux vérifications de casier judiciaire à des fins civiles, au Système automatisé d’identification dactyloscopique et aux services de prise d’empreintes digitales aux fins d’un visa, d’un permis et d’une autorisation sécuritaire.
Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles - Le prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada.
- En 2025-2026, la GRC a accordé des remises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service. Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) (TR/2022-47) donne le pouvoir d’accorder des remises et a été publié le 12 octobre 2022.
Frais liés au Système automatisé d’identification dactyloscopique - le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada.
Frais de prise d’empreintes digitales aux fins d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire - les frais de prise d'empreintes digitales pour obtenir un visa, un permis ou une habilitation de sécurité.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (DOSR/93-485)
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DOSR/94-537)
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) (DOSR/93-481)
| Regroupement de frais: Prise d'empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Prix que doivent payer les organismes d'application de la loi pour l'usage du système automatisé d'identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada | 33,79 par agent assermenté | 33,79 par agent assermenté | 33,79 par agent assermenté |
| Les frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Regroupement de frais: Prise d'empreintes digitales et vérification des antécédents judiciaires | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles | La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire. | La norme de service a été respectée à 100%. | Not applicable |
| Prix que doivent payer les organismes d'application de la loi pour l'usage du système automatisé d'identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada | Le programme vise les objectifs suivants : a) 24 heures pour les demandes urgentes, ou b) 5 jours pour les demandes courantes de recherche anticipée. | La norme de service a été respectée à 100%. | Sans objet |
| Les frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
Frais liés aux services de laboratoire judiciaire
Le prix que doivent payer les personnes, sauf les membres des organismes d'application de la loi, qui utilisent les services des Laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.
Le prix à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services fournis par le Service des laboratoires judiciaires et le Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DOSR/93-480)
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) (DOSR/89-421)
| Regroupement de frais : Les services de laboratoire judiciaire | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Droits à payer pour le recours au Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, en dehors du domaine de l'application de la loi | 110,00 pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services | 110,00 pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services | 110,00 pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (a) l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires | 1 000,00 par caisse | 1 000,00 par caisse | 1 000,00 par caisse |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (b) l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire | 250,00 par caisse | 250,00 par caisse | 250,00 par caisse |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (c) la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) | 175,00 par jour, y compris les jours du voyage de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage | 175,00 par jour, y compris les jours du voyage de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage | 175,00 par jour, y compris les jours du voyage de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage |
| Regroupement de frais : Les services de laboratoire judiciaire | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| Droits à payer pour le recours au Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, en dehors du domaine de l'application de la loi | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (a) l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (b) l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (c) la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises
Le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires canadiens et étrangers, effectuée aux fins de la délivrance d'un permis ou de toute autre certification d'un particulier postulant un emploi auprès d'une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l'assurance, de l'immobilier ou des valeurs mobilières.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
| Regroupement de frais : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Dossiers canadiens | 5,00 | 5,00 | 5,00 |
| Dossiers étrangers | 60,00 | 60,00 | 60,00 |
| Regroupement de frais : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| Dossiers canadiens | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
| Dossiers étrangers | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
Frais spéciaux (permis 191)
Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d'un permis autorisant la possession ou la vente d'appareils servant à l'interception clandestine des communications privées.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-484)
| Regroupement de frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Frais spéciaux (permis 191) | 56,00 | 56,00 | 56,00 |
| Regroupement de frais | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| Frais spéciaux (permis 191) | Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service | Sans objet | Sans objet |
Frais liés à l'École de la GRC
Prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l'École de la GRC à Regina (Saskatchewan), et par les usagers des installations mises à disposition par la GRC à cette école.
Pouvoir juridique pour la fixation des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)(a) Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada DORS/90-115
| Regroupement de frais : Académie de formation | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe | 38,35 l'heure | 39,27 l'heure | 40,21 l'heure |
| Un cours sur les armes portatives et les gaz | 29,69 l'heure | 30,40 l'heure | 31,13 l'heure |
| Un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie | 38,35 l'heure | 39,27 l'heure | 40,21 l'heure |
| Le logement | 21,03 par jour | 21,53 par jour | 22,05 par jour |
| L'utilisation d'une salle de classe par une personne autre qu'un instructeur de la Gendarmerie | 21,03 l'heure | 21,53 l'heure | 22,05 l'heure |
| Regroupement de frais : Académie de formation | Normes de service | Niveau de conformité | Date de rajustement des frais (2026-2027) |
|---|---|---|---|
| Un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe | Offrir de la formation et l'utilisation des installations de l'Académie de la Gendarmerie royale du Canada. | La norme de service a été respectée à 100%. | 1er avril 2026 |
| Un cours sur les armes portatives et les gaz | La norme de service a été respectée à 100%. | 1er avril 2026 | |
| Un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie | La norme de service a été respectée à 100%. | 1er avril 2026 | |
| Le logement | La norme de service a été respectée à 100%. | 1er avril 2026 | |
| L'utilisation d'une salle de classe par une personne autre qu'un instructeur de la Gendarmerie | La norme de service a été respectée à 100%. | 1er avril 2026 |
- Date de modification :