Guide de l'enquêteur sur les services nationaux de laboratoire judiciaire

Manipulation des pièces à conviction

Protocoles d'écouvillonnage aux fins d'analyse génétique

• N'écouvillonnez pas les couteaux ou les autres objets qui ont servi d'armes contre une personne. Emballez correctement tous les objets qui ont été utilisés pour infliger des blessures corporelles, puis transmettez-les directement aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. Si les objets sont trop gros, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir plus de renseignements.
• N'écouvillonnez pas les vêtements, les tissus, les gommes à mâcher ou les mégots de cigarettes, car il est difficile de récupérer de l'ADN sur de tels objets. Emballez-les correctement, puis transmettez-les aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Il est permis de procéder à un écouvillonnage des pièces à conviction de tous les crimes contre les biens.
• Il est permis de procéder à un écouvillonnage des pièces à conviction de tous les autres types de crimes si ces pièces à conviction sont difficiles à transmettre aux Services nationaux de laboratoire judiciaire et si elles sont présumées ne contenir qu'une seule source d'ADN (une personne).
• Il est permis de procéder à un écouvillonnage du sang, de la salive ou des cellules cutanées qui se trouvent possiblement sur une pièce à conviction (à l'exception des armes utlisées sur une personne, des tissus, des gommes à mâcher et des mégots de cigarettes).
• Prélevez les empreintes digitales avant de procéder à un écouvillonnage, car vous pourriez effacer des empreintes avec l'écouvillon. La technologie dactyloscopique normale ne nuit pas aux analyses effectuées par les Services nationaux de laboratoire judiciaire, mais la manipulation excessive des objets risque d'enlever les matières biologiques.

Les enquêteurs doivent parfois recueillir des échantillons biologiques aux fins d'analyse génétique. De telles matières peuvent être mouillées (par exemple flaque de sang) ou sèches (par exemple tache de sang séché sur un tapis), visibles (par exemple taches blanches pouvant être constituées de salive ou de sperme) ou invisibles (par exemple cellules cutanées transférées au moment de la manipulation d'un objet). Dans de telles situations, vous pouvez recourir à diverses méthodes de collecte et écouvillonner différentes zones qui offrent les meilleures chances d'établir un profil génétique. Il n'est pas recommandé d'écouvillonner des objets manipulés par plusieurs personnes (poignées de porte ou combinés de téléphone) en vue d'une analyse judiciaire de l'ADN, car ces objets permettent rarement d'obtenir de l'information utilisable, Voir la Figure 1 : Écouvillonnage - Exemples courants de zones offrant les meilleures chances de récupérer de l'ADN.

Comment procéder à un écouvillonnage

• Portez un masque et des gants, et changez de gants entre chaque pièce à conviction.
• Si vous procédez à l'écouvillonnage ailleurs qu'à l'endroit où la pièce à conviction a été saisie, utilisez une surface propre (par exemple nettoyée avec de l'eau de javel). Envisagez la possibilité de recouvrir la surface de travail avec un papier durable et propre.
• Utilisez un seul écouvillon par endroit ou par tache (c'est-à-dire, n'utilisez pas deux écouvillons pour un même endroit ou une même tache).
• Zones mouillées (par exemple flaques de sang, aliments ou autres objets mouillés) : prélevez le matériel génétique au moyen d'un écouvillon de coton stérile sec.
• Zones sèches (par exemple taches de sang séché sur un mur, des outils, des ustensiles) :
  • à l'aide d'un compte-gouttes oculaire, humidifiez un côté d'un écouvillon stérile en y versant une ou deux gouttes d'eau distillée ou stérile. Ne saturez pas l'écouvillon. Si vous n'avez pas d'eau distillée ou stérile, utilisez de l'eau embouteillée ou du robinet;
  • écouvillonnez la zone en frottant d'abord le côté humide de l'écouvillon. Retournez ensuite l'écouvillon et frottez la même zone avec le côté sec.
• Lorsque vous frottez un écouvillon, appliquez une pression raisonnable de manière à recueillir suffisamment de matériel (surtout sur les surfaces texturées). L'écouvillon doit demeurer intact.
• Évitez d'écouvillonner de grandes surfaces avec un seul écouvillon.
• Faites sécher les écouvillons et étiquetez-les correctement.

Objets à écouvillonner (et à ne pas écouvillonner)

La Figure 1 présente les zones de pièces à conviction courantes qui offrent les meilleures chances de récupérer de l'ADN. N'écouvillonnez pas les objets qui ont été utilisés comme armes ; transmettez-les « tels quels » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. Pour davantage de renseignements détaillés sur le processus de collecte de chacune de ces pièces à conviction, consultez la prochaine section, qui porte sur les méthodes de collecte et d'emballage « selon le type de pièce à conviction ».

Figure 1 : Écouvillonnage - Exemples courants de zones offrant les meilleures chances de récupérer de l'ADN

N'écouvillonnez pas les objets s'ils ont été utilisés comme armes et si vous croyez que du sang s'y trouve.

Écouvillonnage des armes à feu et des munitions

Écouvillonnage d'outils. Écouvillonnez la zone la plus souvent touchée.

Écouvillonnage de gros objets (par exemple planchers, murs, fenêtres, mobilier). Utilisez un écouvillon par tache.

Écouvillonnage des récipients à boire, des ustensiles et des aliments. Écouvillonnez la zone susceptible de comporter de la salive.

Recueillir des échantillons de comparaison aux fins d'analyse génétique

Les analyses génétiques se fondent sur un processus de comparaison dans le cadre duquel le profil génétique établi à partir d'une pièce à conviction est comparé au profil génétique d'une personne connue ayant été établi à partir des prélèvements effectués sur des effets personnels ou des articles jetés. Chaque fois que vous transmettez des échantillons d'ADN aux Services nationaux de laboratoire judiciaire aux fins de comparaison, indiquez clairement sur le formulaire C-414 si l'échantillon a été obtenu par consentement, en exécution d'un mandat ou sur un article jeté. Dans tous les cas, portez toujours des gants jetables, même pour recueillir des échantillons de comparaison.

Séchage et entreposage des pièces à conviction

Assurez-vous que les pièces à conviction aux fins d'analyse génétique sont entièrement sèches, surtout si vous utilisez des sacs de plastique (voir les exceptions décrites ci-dessus). Si vous n'avez pas accès à une armoire de séchage, laissez les pièces mouillées ou humides sécher à l'air ambiant dans un endroit propre et à faible circulation avant de les emballer. N'utilisez pas d'éventail, de ventilateur électrique, de séchoir à cheveux ou toute autre source de chaleur pour accélérer le séchage, car les courants d'air et la chaleur excessive risquent d'entraîner la perte de preuves matérielles. Les pièces complètement sèches peuvent être entreposées à température ambiante, à condition que la chaleur et l'humidité ne soient pas excessives. Consultez les Tableaux 2 et 3 ci-dessous pour connaître les recommandations de stockage des pièces à conviction à court terme et à long terme.

Objets infestés de parasites (par exemple punaises de lit)

Lorsque l'on sait ou que l'on soupçonne que des pièces à conviction approuvées sont infestées par des parasites tels que des punaises de lit, vous devez en informer le Centre d'évaluation judiciaire avant que ces objets arrivent aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.

• Indiquez les mesures que vous avez prises pour empêcher la propagation des parasites avant l'expédition des objets.
• Les pièces à conviction infestées de punaises de lit doivent être placées dans un congélateur à -17,8 degrés Celsius (0 degrés Fahrenheit) pendant au moins 3,5 jours, ou 48 heures si les températures moyennes sont inférieures à -20 degrés Celsius. ^{Note de bas de page 1}
• Avant de placer une pièce à conviction dans un congélateur, il faut la mettre dans un sac approprié afin de la protéger contre les changements de condensation ou les dommages causés par l'humidité. En général, les congélateurs domestiques verticaux sont réglés à -17,8 degrés Celsius (0 degrés Fahrenheit) ou moins pour bien conserver les aliments, mais les congélateurs plus anciens pourraient ne pas toujours maintenir de telles températures.

Objets pointus ou tranchants

Les objets tels que les couteaux, les seringues et le verre doivent être emballés correctement de façon à éviter qu'ils ne perforent l'emballage. Assurez-vous d'utiliser suffisamment de matériau de protection lorsque vous emballez du verre ou d'autres objets fragiles. Les couteaux devraient être emballés dans des boîtes spécialement conçues à cette fin ou être protégés et immobilisés de façon sécuritaire à l'intérieur d'une boîte et placés dans un sac de plastique scellé.

Objets contaminés par des opioïdes synthétiques puissants (par exemple, du fentanyl)

Lorsque l'on sait ou que l'on soupçonne que des pièces à conviction approuvées sont contaminées par des opioïdes synthétiques puissants, tels que le fentanyl, veuillez vous assurer qu'une décontamination appropriée a été effectuée avant de les expédier et informez-en le Centre d'évaluation judiciaire avant que les items arrivent aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.

Pièces à conviction suspectées d'être contrefaites et contaminées

Lorsque vous transmettez des pièces à conviction au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, veuillez bien étiqueter l'emballage contenant la (les) pièce(s) à conviction contaminée(s) ou suspectée(s) d'être contaminée(s), afin que l'étiquette soit visible et appropriée.

Ceci comprend les odeurs fortes, l'humidité, les poudres, les drogues, les substances toxiques ou autres risques potentiels à la santé. Veuillez-vous assurer que les mesures de décontamination adéquates ont été effectuées avant l'expédition et que les mesures de décontamination sont documentées sur la demande d'analyse judiciaire (formulaire C-414 ou 3774, selon le cas).

Marchandises dangereuses

Suivez le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada : le transport inapproprié de marchandises dangereuses constitue une infraction. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire avant d'expédier les pièces à conviction.

Fermeture adéquate

Inspectez chacune des couches d'emballage pour vous assurer qu'elles sont correctement fermées et vérifiez que, pour chaque pièce à conviction, au moins une des couches d'emballage est scellée ; cela permet d'éviter que les récipients contenant des échantillons liquides ne se brisent et que l'échantillon ne fuie. Voici quelques exemples d'« emballages scellés » :

• les sacs pour pièces à conviction,
• les sacs de plastique thermoscellés,
• les fioles ou les bocaux scellés au moyen de ruban adhésif ou,
• les sacs de plastique ou de papier pliés et scellés à l'aide d'une quantité suffisante de ruban adhésif.

Étiquetage approprié

L'identification ou l'étiquetage inadéquat des pièces à conviction peut entraîner des retards de traitement. Pour vous assurer que votre envoi soit traité rapidement, veillez à ce que le numéro d'identification de la pièce à conviction inscrit sur le formulaire C-414 (Demande de service du laboratoire judiciaire) soit exactement le même que celui qui est inscrit directement sur la couche d'emballage la plus près de la pièce. Ces numéros d'identification doivent également correspondre exactement à l'information indiquée sur chaque couche d'emballage.

Ruban adhésif (ADN)

Toute pièce à conviction constituée de ruban adhésif doit être soumise à un prélèvement des empreintes digitales avant de faire l'objet d'une analyse génétique. Communiquez avec la section locale de l'identité judiciaire au sujet des services de dactyloscopie. Avisez la personne qui procédera au prélèvement des empreintes qu'une analyse génétique sera également effectuée. Informez également les Services nationaux de laboratoire judiciaire que la pièce à conviction a d'abord été soumise à un prélèvement des empreintes digitales.

• Ne frottez pas d'écouvillon sur le ruban. Transmettez-le tel quel.
• Dans la mesure du possible, transmettez le ruban devant faire l'objet d'une analyse génétique sans l'enlever de l'objet auquel il adhère.
• S'il est nécessaire d'enlever le ruban de l'objet auquel il adhère, manipulez les extrémités du ruban le moins possible de manière à faciliter tout prélèvement d'échantillon d'ADN éventuel. Placez-les côtés adhésifs vers le bas sur un protège-document neuf.
• S'il est nécessaire de couper le ruban afin de l'enlever de la personne ou de l'objet, marquez les extrémités coupées à l'aide d'un marqueur permanent.
• Ne tentez pas de séparer ni de redresser les morceaux.
• Emballez les morceaux dans des sacs pour pièces à conviction inviolables ou des contenants rigides en métal ou en plastique.
• N'emballez pas les morceaux de ruban dans des contenants en papier ou en carton.

Coussins gonflables (ADN)

• Dans les cas où une personne autre que le conducteur a été blessée ou dans les cas de décès :
  • Ne frottez pas d'écouvillon sur le coussin. Emballez la totalité du cousin et transmettez-le « tel quel » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire (sans écouvillonnage).
• Dans les cas d'infractions contre les biens (par exemple vol d'un véhicule) ou de conduite avec facultés affaiblies :
  • s'il y a présence visible de sang, écouvillonnez seulement la tache de sang ;
  • s'il n'y a pas de sang, divisez le coussin en deux moitiés et écouvillonnez chacune d'elles séparément (utilisez un écouvillon par moitié de coussin). Placez l'écouvillon au centre et frottez-le vers l'extérieur, en vous arrêtant environ aux deux tiers du rebord extérieur.

Morsures (ADN)

• Lorsque vous tentez de prélever de la salive ou des traces de substances biologiques sur une morsure, frottez un seul écouvillon sur la morsure. Voir les protocoles d'écouvillonnage de zones sèches.
• Un seul écouvillon suffit.

Sang (ADN)

1. Échantillon de sang prélevé par un praticien de la santé
   • Dans le cas d'une personne décédée, les échantillons de sang sont prélevés à l'autopsie par le pathologiste ou coroner ou son adjoint désigné.
   • Envisagez la possibilité de demander qu'on prélève un échantillon buccal ou un échantillon de cheveux, à titre de mesure d'appoint. Les prélèvements de tissus musculaires profonds, d'os et de dents sont également possibles.
   • Dans le cas d'un suspect ou d'une victime ou plaignant, les échantillons de sang sont prélevés par un praticien de la santé (par exemple à l'hôpital).
   • Les échantillons de sang devraient être réfrigérés et transmis le plus rapidement possible aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
   • Veillez à ce que toutes les fioles soient correctement scellées et étiquetées.
   • Remarque : Comme on préconise les prélèvements par tache sèche, demandez au praticien de la santé de créer une tache sèche à l'aide d'une carte de prélèvement FTA ou d'un papier filtre Whatman 31.
2. Échantillon de sang prélevé par un enquêteur

   Toute l'information et toutes les instructions nécessaires au prélèvement d'échantillons sanguins, buccaux et capillaires sont fournies dans la trousse de prélèvement d'échantillons d'ADN en exécution d'un mandat ou par consentement. Si vous prélevez des échantillons sur un délinquant condamné aux fins de soumission à la Banque nationale de données génétiques, utilisez la trousse de prélèvement d'échantillons de délinquants condamnés de la Banque nationale de données génétiques.

   • Prélèvement par consentement
     • Recueillez le sang au moyen d'une carte de prélèvement FTA ou d'un papierfiltre Whatman 31 et d'une lancette jetable.
     • Laissez la tache de sang sécher complètement.
     • Emballez, scellez et étiquetez chaque échantillon connu séparément.
     • Assurez-vous d'indiquer clairement l'origine de l'échantillon.
   • Prélèvement en exécution d'un mandat
     • Les dispositions législatives sur les mandats aux fins d'analyse génétique (articles 487.04 et 487.05 du Code criminel) (formulaire 5.02) permettent le prélèvement sans consentement d'échantillons de suspects ou de personnes accusées.
     • Les Services nationaux de laboratoire judiciaire recommandent d'utiliser la trousse de prélèvement d'échantillons de sang en exécution d'un mandat ou par consentement, qui a été spécialement préparée en vue du prélèvement d'échantillons en exécution d'un mandat ou par consentement.
   • Prélèvement d'échantillons sur des délinquants condamnés
     • Pour de plus amples renseignements, consultez la Banque nationale de données génétiques.
   • Prélèvement d'échantillons sur des objets provenant des lieux du crime
     • Tout contact direct entre une bandelette de diagnostic Hemastix et une tache biologique risque de perturber certaines procédures d'analyse génétique. Si la bandelette est entré directement en contact avec une pièce à conviction, une surface tâchée ou un écouvillon, informez-en le Centre d'évaluation judiciaire de sorte qu'il achemine la pièce à conviction au service compétent, aux fins d'analyse génétique.
     • Le contact de la pièce à conviction avec du noir amido (Amido Black) ou du Leuco crystal violet peut nuire au test de confirmation pour le sang utilisé par les Services nationaux de laboratoire judiciaire. Informez le Centre d'évaluation judiciaire si un test au noir amido (Amido Black) ou au Leuco crystal violet a été effectué sur la pièce à conviction.Dans un tel cas, il se pourrait que les Services nationaux de laboratoire judiciaire n'effectuent pas de test sanguin. Si l'enquêteur demande un test sanguin sur une pièce à conviction, la tache ne doit pas être traitée au noir amido (Amido Black) ou au Leuco crystal violet.
     • Taches de sang sur du tissu ou une matière absorbante (par exemple tapis, vêtement)
       • Dans la mesure du possible, transmettez l'objet au complet. Dans le cas de gros objets, consultez le Centre d'évaluation judiciaire.
       • Laissez les taches sécher complètement à l'air ambiant.
       • Emballez, scellez et étiquetez chaque pièce séparément.
     • Taches de sang sur d'autres surfaces (par exemple mur)
       • Si l'article est gros, découpez-en une partie, laissez-la sécher à l'air, puis scellez-la et transmettez-la. Vous pouvez également procéder à un écouvillonnage (voir les protocoles d'écouvillonnage). Lorsque vous écouvillonnez des taches de sang suspectes, efforcez-vous de recueillir le plus de matière possible sur l'extrémité de l'écouvillon. Évitez cependant de recueillir une quantité excessive de matière étrangère (saletés, débris, peinture) de l'objet écouvillonné. Utilisez un seul écouvillon par tache.
       • Évitez de gratter les taches de sang séché afin d'en faire tomber des particules dans une enveloppe. Les particules de sang séché peuvent être libérées dans l'air.
     • Taches de sang liquide
       • Utilisez un écouvillon sec. Évitez de saturer l'écouvillon de manière excessive. Voir les protocoles d'écouvillonnage de zones mouillées.

Os et dents (ADN)

• Les échantillons d'os et de dents doivent être réduits en poudre avant d'être transmis.
• Communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour de plus amples renseignements.

Écouvillon buccal (ADN)

• Les écouvillons buccaux constituent la méthode de prélèvement d'échantillons de comparaison préconisée, après les échantillons de sang. Consultez la section sur les échantillons provenant de personnes connues.
• Dans la mesure du possible, les échantillons connus devraient être prélevés au moyen de la trousse de prélèvement d'écouvillons buccaux en exécution d'un mandat ou par consentement, qui a été spécialement préparée en vue du prélèvement d'échantillons en exécution d'un mandat aux fins d'analyse génétique ou par consentement.
• L'écouvillonnage buccal permet de recueillir des cellules épithéliales sur la surface intérieure de la bouche.
• Avant de prélever l'échantillon, demandez à la personne de se rincer la bouche deux fois avec de l'eau de manière à éliminer toute salive excessive.
• À l'aide d'un seul écouvillon stérile sec, frottez avec soin l'intérieur des joues, la langue et les gencives en maniant l'écouvillon de haut en bas.
• Laissez l'écouvillon sécher complètement.
• Emballez, scellez et étiquetez chaque pièce séparément.
• Assurez-vous d'indiquer clairement l'origine de l'échantillon.

Cartouches, douilles et balles (ADN)

• Les cartouches usagées devraient être écouvillonnées ensemble si on pense qu'elles proviennent de la même arme à feu (c'est-à-dire, cartouches de même calibre trouvées à proximité les unes des autres).

Mégots de cigarettes (ADN)

• Dans la mesure du possible, utilisez des pinces propres et enfilez des gants propres pour recueillir des mégots de cigarettes.
• Si les mégots sont mouillés ou humides, laissez-les sécher complètement.
• N'écouvillonnez pas les mégots de cigarettes. Transmettez-les « tels quels ».
• Emballez, scellez et étiquetez chaque pièce séparément.

Vêtements / tissus (ADN)

• N'écouvillonnez pas les vêtements et les tissus, car il est difficile de récupérer de l'ADN sur de tels objets. Transmettez-les plutôt « tels quels » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Laissez les taches sécher complètement. Le recours à une source de chaleur artificielle (par exemple un séchoir à cheveux) risque d'endommager l'échantillon biologique.
• Si les pièces ne sèchent pas complètement et correctement, des bactéries risquent de s'y former, ce qui entraînera la détérioration des échantillons biologiques.
• Manipulez chaque vêtement séparément.
• Si l'article est gros (par exemple tapis, drap), consultez le Centre d'évaluation judiciaire.
• Emballez, scellez et étiquetez chaque vêtement séparément dans des sacs de papier.

Condoms (ADN)

• Si le condom est intact, faites un nœud à l'ouverture pour sceller le contenu, scellez et étiquetez correctement dans un contenant en plastique et transmettez-le au laboratoire le plus rapidement possible.
• Si le condom est déchiré ou fendu, laissez-le sécher le plus possible. Ensuite, emballez, scellez et étiquetez séparément le condom dans un contenant en plastique, puis transmettez-le au laboratoire.
• Dans la mesure du possible, gardez les condoms intacts ou déchirés au congélateur.

Récipients à boire et pailles (ADN)

• On peut trouver des cellules cutanées sur les récipients à boire tels que les gobelets de café, les cannettes de boisson gazeuse et les berlingots de lait ou de jus, ainsi que sur les couvercles de gobelets de café et les pailles.
• Écouvillonnez la zone où vous pensez trouver des cellules cutanées de façon à accroître les chances de récupérer du matériel génétique (voir l'illustration). Utilisez un seul écouvillon. Voir les protocoles d'échantillonnage.
• Pour une paille en papier, suivez la procédure pour les mégots de cigarettes.

Enveloppes et timbres (ADN)

• Dans la mesure du possible, transmettez l'enveloppe au complet aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Assurez-vous que l'enveloppe est sèche avant de l'emballer.
• Dans les cas où l'enveloppe doit faire l'objet d'un prélèvement des empreintes digitales en plus d'une analyse génétique, faites prélever les empreintes digitales avant de transmettre l'enveloppe aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. Informez le Centre d'évaluation judiciaire.
• S'il faut procéder à une analyse graphologique (par un graphoanalyste du secteur privé), il est possible que celle-ci doive être faite avant le prélèvement des empreintes digitales. Veillez à ce que l'analyste prenne les précautions nécessaires pour éviter toute contamination.
• Si la pièce à conviction doit subir d'autres types d'examens des documents, veuillez l'indiquer sur le formulaire C-414.

Matériel fœtal (ADN)

• Si l'avortement vient tout juste de se produire, il est recommandé de transmettre les produits de conception aux Services nationaux de laboratoire judiciaire le plus rapidement possible.
• Réfrigérez les pièces et expédiez-les immédiatement.
• Ne congelez pas les produits de conception, sauf si l'échantillon était déjà congelé au moment de la collecte. Si l'échantillon est déjà congelé, vous devriez le garder au congélateur (évitez de décongeler et de recongeler à répétition).
• Emballez l'échantillon dans de la glace et envoyez-le le plus rapidement possible aux Services nationaux de laboratoire judiciaire par service de livraison accélérée.
• Il est préférable de ne pas placer l'échantillon dans la formaline, le formaldéhyde ou tout autre agent de conservation. Si le matériel fœtal a été préservé, veuillez informer le Centre d'évaluation judiciaire au moment de la soumission.

Ongles (ADN)

Vous devriez prélever de la matière sous les ongles de la victime ou du plaignant si cette personne précise qu'elle a griffé son assaillant. Prélevez des échantillons de chaque main séparément.

On préconise de procéder à un écouvillonnage des ongles, mais les rognures peuvent être acceptées selon la situation.

• Écouvillonnage des ongles
  • Placez deux feuilles distinctes de papier sur la surface de travail où vous procéderez à l'écouvillonnage.
  • Utilisez un écouvillon par main.
  • Humidifiez un côté d'un écouvillon stérile avec une solution saline (si vous n'en avez pas, utilisez de l'eau distillée ou de l'eau du robinet).
  • Placez la main droite de la victime ou du plaignant au-dessus de l'une des feuilles de papier, puis frottez le côté humide de l'écouvillon sur le dessous de chacun des ongles. Frottez ensuite le côté sec de l'écouvillon sur les mêmes zones.
  • Laissez l'écouvillon sécher.
  • Placez l'écouvillon dans son emballage, puis assurez-vous que celui-ci est correctement fermé et que l'étiquette indique qu'il s'agit de l'échantillon de la main droite.
  • Pliez soigneusement la feuille de papier de manière à y enfermer toute éventuelle particule.
  • Placez l'écouvillon et la feuille de papier dans une enveloppe ou un contenant sur lequel vous aurez indiqué qu'il s'agit de l'échantillon de la main droite.
  • Répétez la procédure avec la main gauche.
• Rognures d'ongles
  • Placez deux feuilles distinctes de papier sur la surface de travail où vous prélèverez les rognures d'ongles.
  • Placez la main droite de la victime ou du plaignant au-dessus de l'une des feuilles de papier, puis coupez les ongles le plus près possible du bout du doigt à l'aide d'un coupe-ongles ou de ciseaux propres.
  • Pliez la feuille de papier de manière à y emballer les rognures, puis placez-la dans un contenant propre.
  • Sur l'étiquette du contenant, indiquez qu'il s'agit de l'échantillon de la main droite.
  • Répétez la procédure avec la main gauche.

Armes à feu (ADN)

• N'écouvillonnez pas une arme à feu dont la décharge a blessé ou tué une personne. Emballez-la correctement et transmettez-la aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, aux fins d'écouvillonnage.
• Si l'arme à feu a simplement été maniée, vous pouvez l'écouvillonner. La règle générale est d'utiliser un écouvillon pour différentes zones d'une même arme à feu.
  • Pour les cas de possession et les accusations d'entreposage non sécuritaire, utilisez un écouvillon pour frotter la crosse et la glissière ou le mécanisme de chargement.
  • Pour les cas de possession et les accusations d'entreposage non sécuritaire de plus d'une arme à feu, les Services nationaux de laboratoire judiciaire acceptent jusqu'à quatre écouvillons par enquête (un par arme à feu).
• Toutes les cartouches trouvées dans le chargeur peuvent être écouvillonnées à l'aide d'un seul écouvillon.
• Consultez la section sur l'emballage et l'expédition de marchandises dangereuses.

Aliments (ADN)

• Des échantillons d'aliments peuvent être soumis à des analyses biologiques (ADN).
• Lorsque vous écouvillonnez des aliments, congelez-les d'abord dans la mesure du possible.
• Écouvillonnez l'aliment là où une bouchée en a été prise (voir les protocoles d'écouvillonnage).
• Si vous avez des doutes, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire.

Fourchettes et cuillères (ADN)

• On peut trouver des cellules cutanées sur les ustensiles servant à consommer des aliments.
• Écouvillonnez la zone où vous pensez trouver des cellules cutanées de façon à accroître les chances de récupérer du matériel génétique (voir l'illustration). Utilisez un seul écouvillon. Voir les protocoles d'échantillonnage.

Cheveux (ADN)

• Source connue
  • Les échantillons de cheveux constituent le type d'échantillons de comparaison à privilégier, après les échantillons de sang et les écouvillons buccaux. Consultez la section sur les échantillons de comparaison de sources connues.
  • Dans la mesure du possible, les échantillons de sources connues devraient être prélevés au moyen de la trousse de prélèvement d'échantillons de cheveux en exécution d'un mandat ou par consentement, qui a été spécialement préparée en vue du prélèvement d'échantillons en exécution d'un mandat aux fins d'analyse génétique ou par consentement.
  • Prélevez environ de 6 à 8 cheveux avec la gaine épithéliale en les arrachant du cuir chevelu. Ne coupez pas les cheveux.
  • Mettez les cheveux dans une feuille de papier pliée que vous placerez dans un autre contenant approprié (enveloppe ou sac de plastique).
  • Emballez, scellez et étiquetez chaque échantillon connu séparément.
  • Assurez-vous d'indiquer clairement l'origine de l'échantillon.
• Source inconnue
  • Si vous trouvez un ou plusieurs cheveux sur les lieux d'un crime, vous pourriez les transmettre à titre de pièces à conviction aux fins d'analyse génétique.
  • Mettez les cheveux dans une feuille de papier pliée que vous placerez dans un autre contenant approprié (enveloppe ou sac de plastique).
  • Emballez, scellez et étiquetez chaque échantillon séparément.
  • Assurez-vous d'indiquer clairement l'origine de l'échantillon.

Restes humains (ADN)

• Si la décomposition est minime, des échantillons de comparaison devraient être prélevés à l'autopsie selon la procédure habituelle. Consultez le coroner.
• Si la décomposition est avancée, demandez que les échantillons suivants soient prélevés à l'autopsie :
  • un échantillon de tissu musculaire profond (environ un pouce cube). Ne mettez pas l'échantillon dans la formaline ou un autre agent de conservation ;
  • un échantillon d'os, y compris la moelle (d'une longueur d'environ 3 ou 4 pouces), préférablement prélevé sur un os long ou une côte ;
  • quelques dents, des molaires de préférence.
• Congelez les échantillons le plus rapidement possible et gardez-les au congélateur jusqu'à ce que vous les transmettiez aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Pour les échantillons d'os et de dents voir Os et dents ci-dessus.

Couteaux (ADN)

• N'écouvillonnez pas un couteau s'il a été utilisé comme arme contre une personne. Emballez-le correctement et transmettez-le aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, aux fins d'écouvillonnage. Consultez la section sur l'emballage et l'expédition des objets pointus ou tranchants.
• Si le couteau a seulement été manipulé (par exemple comme levier), vous devriez en écouvillonner la poignée. Frottez un seul écouvillon sur les deux côtés de la poignée.

Écouvillon pénien (ADN) (Référence : R vs Saeed, 2016 SCC24)

Les écouvillons péniens sont prélevés lorsqu'il y a indication de pénétration vaginale, anale ou orale au cours d'une agression sexuelle. Pour assurer les meilleurs résultats possibles, le prélèvement sur le pénis doit être réalisé à l'intérieur d'une période de 12 heures suivant l'agression sexuelle. Un prélèvement jusqu'à une période de 24 heures après l'agression peut toutefois être acceptable.

Procédure pour les prélèvements par écouvillonnage pénien du suspect :

• Humectez la moitié d'un écouvillon avec une ou deux gouttes d'eau stérile (voir protocoles d'écouvillonnage pour les zones sèches). Assurez-vous de retirer le prépuce si présent. Avec la partie humide de l'écouvillon, frottez tous les côtés sur toute la longueur de la verge et du gland ainsi que le pourtour et le dessous de la couronne du gland (partie saillante à la base du gland). Tournez l'écouvillon et échantillonnez la surface préalablement humidifiée avec le côté sec de l'écouvillon.
• Répétez la même procédure avec un nouvel écouvillon pour échantillonner le scrotum.
• Séchez, emballez, scellez et identifiez correctement chaque écouvillon séparément dans un contenant pour écouvillon.
• Assurez-vous que la provenance de l'échantillon est clairement inscrite.

Pour des détails supplémentaires, voir le protocole pour l'échantillonnage de régions humides.

Sperme (ADN)

1. Sperme prélevé sur une victime ou un plaignant (ADN)
   • Un praticien de la santé utilisera une trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle ou une autre trousse équivalente pour prélever les échantillons requis sur la victime ou le plaignant.
   • Les trousses d'examen consécutif à une agression sexuelle sont généralement scellées au moment où elles sont remises aux policiers. Veillez à ce que le praticien de la santé qui a recueilli les éléments de preuve vous remette une liste de tous les échantillons et pièces à conviction contenus dans la trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle, car vous devrez énumérer tous ces éléments sur le formulaire de demande C-414 lorsque vous les transmettrez aux fins d'analyse. Sinon, vous devrez briser le sceau de la trousse pour prendre connaissance des pièces à conviction qui s'y trouvent.
2. Sperme prélevé sur des objets sur les lieux du crime (ADN)
   • On peut trouver des taches de sperme sur la surface d'objets ou d'articles (par exemple literie, tapis).
   • Si vous croyez qu'il y a du sperme sur un objet qui peut être saisi (par exemple vêtement, literie), n'écouvillonnez pas cet objet. Transmettez-le « tel quel » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
   • Si vous croyez qu'il y a du sperme sur un objet qui ne peut pas être saisi (par exemple mur, plancher), écouvillonnez la zone et transmettez l'échantillon aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. N'écouvillonnez pas les surfaces en tissu. Vous pouvez toutefois découper la zone d'intérêt.
   • Consultez les protocoles d'écouvillonnage.

Cellules cutanées (ADN)

• N'écouvillonnez pas les tissus
• N'écouvillonnez pas les mégots de cigarettes
• N'écouvillonnez pas les gommes à mâcher
• N'écouvillonnez pas un objet s'il est possible que du sang s'y trouve.

• N'écouvillonnez pas les tissus, les mégots de cigarettes et les gommes à mâcher, car il est difficile de récupérer de l'ADN sur de tels objets. Emballez-les et transmettez-les « tels quels » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• N'écouvillonnez pas un objet s'il est possible que du sang s'y trouve. Emballez-le et transmettez-le « tel quel » aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Les outils servant à s'introduire par effraction, les bijoux et les téléphones cellulaires sont quelques exemples courants d'objets sur lesquels on peut trouver des cellules cutanées.
• Écouvillonnez la zone de l'objet qui est la plus touchée.
• Utilisez un seul écouvillon.

Outils et armes (ADN)

• N'écouvillonnez pas tout outil ou arme ayant servi à blesser ou à tuer une personne. Emballez-le correctement et transmettez-le aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, aux fins d'écouvillonnage.
• Si l'outil ou l'arme a seulement été manipulé (et n'a pas été utilisé contre une personne), vous devriez en écouvillonner le manche séparément.
• Emballez soigneusement les extrémités des outils afin de prévenir toute perte de matière étrangère.
• Recouvrez les extrémités des outils de sacs de plastique ou de gobelets en polystyrène afin de protéger l'outil contre tout dommage et de conserver toutes les matières étrangères.
• Envoyez les outils dans des boîtes. Assurez-vous que les outils sont maintenus fermement en place à l'intérieur de la boîtes afin de prévenir tout mouvement durant la manutention.
• Consultez la section sur l'emballage et l'expédition des marchandises dangereuses.

Billets de banque et titres négociables (contrefaçon)

• En vertu de l'article 462 du Code criminel, le Bureau national de lutte contre la contrefaçon s'est vu confier le pouvoir de tenir lieu de dépôt central et de disposition de la monnaie contrefaite (billets de banque et pièces de monnaie) retirée de la circulation au Canada.
• Vous devez transmettre tous les billets de banque (canadiens, américains ou étrangers) que vous soupçonnez d'être contrefaits au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, aux fins d'examen.
• Transmettez tous les instruments négociables soupçonnés d'être contrefaits (chèques du gouvernement, mandats, timbres, chèques de voyage et traites bancaires) au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, aux fins d'examen.
• Avant de procéder à la fouille d'une imprimerie, on recommande aux enquêteurs de communiquer avec le Bureau national de lutte contre la contrefaçon pour discuter de la marche à suivre et établir la liste des articles à saisir.
• Toutes les pièces soupconnées d'être contrefaites sont transmises directement au Bureau national de lutte contre la contrefaçon.
• Lorsque les pièces à conviction ne sont plus nécessaires à des fins judiciaires et / ou lorsque les procédures judiciaires sont terminées, toutes les pièces à conviction contrefaites doivent être envoyées au Bureau national de la lutte contre la contrefaçon afin d'être détruites.

Pièces de monnaie de 1$ et 2$ de circulation canadiennes (contrefaçon)

• Transmettez toutes les pièces de monnaie de 1$ et 2$ de circulation canadiennes soupconnées d'être contrefaites au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, aux fins d'examen.
• Le Bureau national de lutte contre la contrefaçon n'accepte pas les pièces suivantes :
  • les pièces de monnaie américaines
  • les pièces de monnaie étrangères
  • les pièces numismatiques
  • les pièces de monnaie-lingot (par exemple, l'or et l'argent)
  • les pièces de circulation canadiennes d'une valeur inférieure à 1$.
• Toutes les pièces contrefaites sont transmises directement au Bureau national de lutte contre la contrefaçon.

Cartes de paiement (contrefaçon)

• Transmettez toutes les cartes de paiement que vous soupçonnez d'être contrefaites au Bureau national de lutte contre la contrefaçon aux fins d'examen.
• Les enquêteurs devraient consulter les spécialistes en contrefaçon du Bureau national de lutte contre la contrefaçon avant de transmettre de l'équipement saisi, y compris des gaufreuses, des encodeuses et des machines à coller.
• Évitez de mettre en marche, de régler ou d'altérer l'équipement.
• Placez les cartes de paiement et tout le matériel d'impression connexe dans des pochettes protège-document séparées ou des enveloppes de plastique ou en papier.
• Toutes les pièces contrefaites sont transmises directement au Bureau national de lutte contre la contrefaçon .

Documents de voyage et pièces d'identité (contrefaçon)

• Transmettez tous les documents de voyages et pièces d'identité suspectes au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, aux fins d'examen
• Les documents et pièces d'identité suspects comprennent les pièces d'identité délivrées par les gouvernements, telles que les passeports, les formulaires de demande d'immigration, les cartes de citoyenneté, les certificats de naissance, les permis de conduire, les cartes d'assurance maladie et les cartes d'assurance sociale.
• Toutes les pièces contrefaites sont transmises directement au Bureau national de lutte contre la contrefaçon .

Ordinateurs et équipement informatique (contrefaçon)

Tout l'équipement lié à des activités de contrefaçon doit être déclaré au Bureau national de lutte contre la contrefaçon au moyen du Rapport sur la monnaie et matériel saisis des opérations clandestines (formulaire 6643 ou BNLC A16). Pour obtenir le formulaire A16, communiquez avec le Bureau national de lutte contre la contrefaçon par courriel à l'adresse nacb@rcmp-grc.gc.ca.

Les ordinateurs et les appareils connexes devraient être envoyés à votre section de la criminalité technologique.

• Communiquez avec le Bureau national de lutte contre la contrefaçon pour obtenir de l'aide avant la saisie, afin de discuter de ce qui doit être saisi.
• Évitez de déplacer, de débrancher ou d'altérer l'équipement.
• N'autorisez pas le suspect (ou tout autre utilisateur) à avoir accès à l'ordinateur.
• Demandez à l'utilisateur de vous fournir les noms d'utilisateurs et les mots de passe nécessaires, mais ne tentez pas d'ouvrir une session de travail.
• Communiquez avec la section locale de la criminalité technologique pour obtenir de l'aide.
• Lorsque vous procédez à une saisie, recueillez tous les fils, câbles et articles connexes.
• Les imprimantes modernes peuvent stocker des données électroniques pertinentes pour une enquête. Afin d'éviter toute éventuelle perte d'éléments de preuve, communiquez avec la section locale de la criminalité technologique pour obtenir de l'aide.
• Vérifiez si l'imprimante est dotée d'un ruban. Vous pouvez transmettre un ruban utilisé pour déterminer s'il porte des marques du texte en litige.
• Si l'imprimante est munie d'éléments interchangeables, recueillez-les tous.
• Échantillons de comparaison : Dans la mesure du possible, obtenez des échantillons de documents provenant de fichiers produits avec le même équipement, à la même date que le document en litige ou aux environs de cette date. Étiquetez les échantillons et placez-les dans des enveloppes de papier. Envoyez ces pièces à conviction au Bureau national de lutte contre la contrefaçon aux fins d'analyse.
• Remplissez le Rapport sur la monnaie et matériel saisis des opérations clandestines (formulaire 6643 ou BNLC A16) et envoyez-le au Bureau national de lutte contre la contrefaçon.

Munitions, cartouches et balles (armes à feu / marques d'outils)

• Si vous croyez qu'il n'y a pas de sang sur des composants de munitions, envisagez la possibilité de demander à un spécialiste de l'identité judiciaire de les écouvillonner. Dans le cas contraire, il est préférable de transmettre les composants de munitions pertinents aux Services nationaux de laboratoire judiciaire aux fins d'écouvillonnage.
• Communiquez avec la section locale de l'identité judiciaire pour faire vérifier la présence d'empreintes digitales sur les douilles, les cartouches et les armes à feu avant de les transmettre aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.

• Munitions non tirées (armes à feu / marques d'outils)
  • Toute cartouche trouvée dans la chambre d'une arme à feu devrait être traitée comme une pièce à conviction distincte et emballée séparément.
  • Une fois retirée du chargeur, toute munition non tirée doit être emballée telle quelle et répertoriée en conséquence. Ne tentez pas de la replacer dans le chargeur.
  • Les munitions non tirées doivent être emballées et expédiées séparément des armes à feu.
  • Pour expédier des munitions, vous devez suivre le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Le transport inapproprié de marchandises dangereuses constitue une infraction.
• Munitions tirées (armes à feu / marques d'outils)
  • Comprennent les étuis, les douilles de métal ou de plastique, les plombs, les bourres, les balles tirées et les fragments de balle.
  • Tous les composants de munitions tirées doivent être répertoriés/emballés comme des pièces à conviction individuelles, à l'exception des plombs, qui peuvent être répertoriés ensemble.
  • N'utilisez pas d'outils en métal pour prélever des balles sur des corps ou des objets (par exemple murs).
  • Les balles, les plombs, les bourres et les autres éléments prélevés sur des corps devraient être rincés à l'eau, puis séchés avant d'être emballés.
  • Il n'est pas nécessaire de retirer tous les plombs d'un corps. Seul un échantillon représentatif suffit aux fins d'examen par les Services nationaux de laboratoire judiciaire.
  • Avant d'expédier les pièces, emballez-les dans des mouchoirs de papier ou un autre matériau de rembourrage afin de prévenir tout mouvement excessif ; évitez d'utiliser du rembourrage en coton.
  • Si la pièce à conviction comporte des matières biologiques, inscrivez la mention « risque biologique » sur le formulaire C-414.
  • Remarque : Les rayons X permettent souvent de localiser des balles ou des fragments de balles. Il est recommandé que les radiographies soient prises, car des fragments de projectiles peuvent rester logés dans un corps/milieu même quand les blessures d'entrée et de sortie des balles ont été observées. La plupart des établissements médicaux et vétérinaires sont équipés d'appareils de radiographie qui peuvent être utilisés pour trouver des projectiles à l'intérieur de petits objets, ce qui permet d'éviter la perte d'éléments de preuve pertinents sur le plan judiciaire et de retirer de petits fragments en causant le moins de dommages possible.
• Système d'identification balistique intégré - Acquisition et corrélation
  • Les composants de munitions tirées transmises aux Services nationaux de laboratoire judiciaire qui répondent aux critères d'acceptation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (voir le document Critères d'acceptation du Réseau intégré d'identification balistique du Centre d'information des Services nationaux de laboratoire judiciaire) peuvent être entrées dans le Système d'identification balistique intégré et faire l'objet de comparaison par l'entremise du Réseau canadien intégré d'identification balistique.
  • Les échantillons de tirs d'essai recueillis par les organismes et transmis aux Services nationaux de laboratoire judiciaire doivent être placés dans une enveloppe pour tirs d'essai du Réseau canadien intégré d'identification balistique ou accompagnés du formulaire Information sur les tirs d'essai du Réseau canadien intégré d'identification balistique dûment complété (voir les formulaires du Centre d'information des Services nationaux de laboratoire judiciaire).
  • Il faut suivre les Lignes directrices générales pour la collecte d'échantillons de tirs d'essai aux fins d'entrée dans le système Réseau canadien intégré d'identification balistique par un service externe (jointes au formulaire Information sur les tirs d'essai du Réseau canadien intégré d'identification balistique).

Os et cartilage (armes à feu / marques d'outils)

• Les blessures observées sur des os ou du cartilage peuvent être examinées en vue de déterminer si l'outil transmis a servi à les infliger.
• Le coroner ou pathologiste enlèvera l'os ou le cartilage ayant subi la blessure.
  • Pour préserver les marques d'outils présentes sur du cartilage ou des os, les échantillons de tissu sont plongés dans une solution saline (0,9 %).
• Réfrigérez ou congelez les échantillons et envoyez-les aux Services nationaux de laboratoire judiciaire le plus rapidement possible.
• Échantillons de comparaison : Recueillez des articles connexes aux fins de comparaison, tels que des outils suspects.

Vêtements (armes à feu / marques d'outils)

• Des vêtements peuvent être transmis aux fins d'analyse afin d'évaluer les dommages d'impact balistique et afin de déterminer la distance de tir.
• Lorsque des vêtements sont transmis aux fins de détermination de la distance de tir, ils doivent être accompagnés de photographies des blessures correspondantes et d'un rapport d'autopsie (si un tel rapport est disponible au moment de transmettre les vêtements).
• Évitez de manipuler excessivement les vêtements afin de prévenir la perte de résidus ou leur transfert à d'autres parties des articles.
• Transmettez seulement les couches de vêtements qui auraient été traversées par un ou des projectiles ou qui étaient suffisamment proches de la trajectoire de la ou des balles.
• Protégez la zone près du trou laissé par la balle et les autres zones où vous soupçonnez la présence de résidus de tir afin d'en éviter la contamination et d'en prévenir tout contact avec d'autres parties du vêtement.
• Emballez séparément chaque article afin de prévenir le transfert de résidus.
• Laissez sécher les vêtements mouillés ou humides à l'air libre avant de les emballer. Si les pièces ne sèchent pas complètement et correctement, des bactéries risquent de s'y former. N'utilisez pas de séchoir à cheveux.
• Emballez les vêtements dans des sacs de papier afin d'éviter la formation de moisissures.
• Si la pièce à conviction comporte des matières biologiques, inscrivez la mention « risque biologique » sur le formulaire C-414.

Armes à feu (armes à feu / marques d'outils)

• Tout prélèvement d'empreintes digitales ou écouvillonnage aux fins d'analyse génétique doit être fait avant que les pièces à conviction liées à des armes à feu soient transmises à la section des armes à feu.
• La base de données du Système intégré d'identification balistique permet d'établir une correspondance entre des armes à feu et des composants de munitions tirées. Les armes à feu suspectes qui rencontrent les critères d'acceptation pour le Réseau canadien intégré d'identification balistique sont admissibles à être entrées dans le Système intégré d'identification balistique aux fins de comparaison par le Réseau canadien intégré d'identification balistique. Vous devez d'abord obtenir l'autorisation du Centre d'évaluation judiciaire avant la transmission des pièces.

• Déchargez l'arme et attachez les étiquettes d'identification appropriées au pontet.
• N'utilisez pas d'étiquettes adhésives, surtout si vous prévoyez faire prélever les empreintes digitales sur l'arme. Ces étiquettes peuvent effacer les empreintes.
• Évitez de manipuler l'arme d'une manière qui pourrait nuire aux analyses des Services nationaux de laboratoire judiciaire, notamment :
  • les tirs d'essai (aux fins de classification légale et d'examen du mécanisme);
  • le démontage;
  • l'activation de la détente;
  • la décharge en cas d'impact;
  • la restauration des numéros de série.
• Communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire si l'arme à feu a séjourné dans l'eau ou si la pièce à conviction est très sale. Comme l'exposition à l'air enclenchera le processus de corrosion, il est préférable de laisser l'arme à feu submergée ou recouverte de la substance (par exemple eau, boue, terre) dans laquelle elle a été trouvée et de l'expédier aux Services nationaux de laboratoire judiciaire dans cet état. Si cela n'est pas possible, vous pouvez la nettoyer de la façon suivante :
  • rincez-la à l'eau bouillante ;
  • laissez l'arme sécher à l'air ambiant ;
  • lubrifiez les surfaces métalliques afin de les protéger contre la corrosion ;
  • N'utilisez pas de câbles de nettoyage, de brosses ou d'autres dispositifs pour nettoyer le canon ou d'autres pièces métalliques de l'arme.
• Avant d'expédier l'arme :
  • Les armes à feu doivent être enregistrées au moyen d'un numéro d'enregistrement d'arme à feu auprès de l'agence d'enquête et chaque arme à feu exige un transfert de numéro d'identification d'agence de services publics avant d'être soumise au site des Services Nationaux de laboratoire judiciaire approprié.
  • Assurez-vous que l'arme à feu est déchargée et qu'elle peut être manipulée en toute sécurité avant de l'expédier. Un dispositif de sûreté visible (par exemple attache autobloquante, verrou d'arme) devrait être fixé au mécanisme de chargement.
  • Si une arme à feu et des chargeurs sont saisis ensemble, il est préférable qu'ils soient emballés et traités comme une seule pièce à conviction pourvu que le chargeur soit déchargé.
  • Si la pièce à conviction comporte des matières biologiques, inscrivez la mention « risque biologique » sur le formulaire C-414.
  • S'il est possible que l'arme à feu ou toute autre pièce à conviction soit contaminée au fentanyl, assurez-vous qu'une décontamination appropriée ait été effectuée avant de la soumettre.
  • Veillez à ce que les armes à feu soient transportées conformément à tous les règlements fédéraux et provinciaux et à ce que les politiques de l'entreprise de messagerie utilisée soient respectées.

Poudre et amorces (armes à feu / marques d'outils)

• Dans la mesure du possible, conservez la poudre à canon dans le contenant du fabricant.
• Évitez l'humidité excessive, tout contact avec une flamme, etc.
• Avant d'expédier de la poudre à canon en vrac, des amorces ou d'autres marchandises dangereuses, consultez le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Le transport inapproprié de marchandises dangereuses constitue une infraction.
• Les contenants de transport d'explosifs sont les seuls contenants approuvés pour l'expédition d'échantillons de matières explosives non explosées.
• Pour obtenir un contenant de transport d'explosifs ou de plus amples renseignements sur le transport des marchandises dangereuses ou d'autres articles, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire avant d'expédier des pièces à conviction.

Numéros de série oblitérés (armes à feu / marques d'outils)

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ne procéderont pas à la restauration du numéro de série d'une arme si un tel exercice a déjà été tenté à l'aide d'un procédé de gravure, thermique ou de toute autre méthode considérée comme destructive.
• Si l'article nécessitant une restauration du numéro de série n'est pas une arme à feu et est difficile à transporter, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour vérifier si un analyste des armes à feu peut se rendre sur les lieux pour procéder à la restauration sur place.

Concordance physique (armes à feu / marques d'outils)

• Il faut inclure deux ou plusieurs articles soupçonnés d'avoir fait partie d'une seule composante présentant des surfaces fracturées.
• N'essayez pas d'assembler les surfaces fracturées suspectes.
• Protégez les surfaces fracturées contre tout dommage.
• Emballez soigneusement les articles afin d'éviter la perte de matériaux étrangers.
• Envoyez les articles dans une boîte. Assurez-vous que tous les articles sont fermement maintenus à l'intérieur de la boîte afin d'en prévenir tout mouvement.

Outils (armes à feu / marques d'outils)

• Les outils incluent les couteaux, les coupe-boulons, les tournevis, les pinces, les scies, etc.
• N'essayez pas de placer l'outil dans la marque. Tenez les outils séparés des marques auxquelles vous pensez qu'ils correspondent.
• Emballez soigneusement les extrémités des outils pour prévenir toute perte de matières étrangères.
• Recouvrez les extrémités de sacs de plastique ou de gobelets en polystyrène fixés avec du ruban adhésif afin de protéger l'outil contre tout dommage et de conserver toutes les matières étrangères.
• Envoyez les outils dans des boîtes. Assurez-vous que les outils sont fermement maintenus à l'intérieur de la boîte afin d'en prévenir tout mouvement.
• Échantillons de comparaison : Recueillez des articles connexes, aux fins de comparaison.

Moulages de marques d'outils (armes à feu / marques d'outils)

• N'essayez pas de placer l'outil dans la marque. Tenez les outils séparés des marques auxquelles vous pensez qu'ils sont liés.
• Protégez les marques d'outils contre les dommages.
• Dans la mesure du possible, vous devriez transmettre l'objet qui porte la marque d'outil.
• S'il est impossible de prélever l'objet contenant la marque d'outil, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir des conseils sur la réalisation d'un moulage.
• S'il est impossible de prélever l'objet contenant la marque d'outil et d'en faire un moulage, prélevez la portion de la pièce qui porte la marque d'outil. Identifiez clairement les marques d'outils que vous avez vous-même produites en découpant la pièce.
• Échantillons de comparaison : Recueillez des articles connexes aux fins de comparaison, tels que des outils.

Sang (toxicologie)

• Dans le cas d'une personne décédée, les échantillons de sang sont toujours prélevés à l'autopsie par le pathologiste ou coroner ou son adjoint désigné. Veillez à ce que l'échantillon de sang provienne d'un vaisseau intact (par exemple veine fémorale ou sang cardiaque). Il convient d'éviter les échantillons combinés tels que les fluides de cavités corporelles, les liquides d'épanchement péricardique ou le sang thoracique. Si le corps a subi un trauma ou si la décomposition est avancée, il pourrait être nécessaire de transmettre des échantillons supplémentaires (par exemple muscle, foie, rate). Si la personne décédée a reçu des soins médicaux avant sa mort, le sang a pu être recueilli aux fins d'analyse médicale (par exemple, échantillons ante mortem). Assurez-vous que tous les échantillons ante mortem soient saisis et inclus dans la soumission aux Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Dans le cas d'une personne vivante (par exemple suspect dans un cas de conduite avec facultés affaiblies ou plaignante dans un cas d'agression sexuelle) les échantillons de sang sont toujours prélevés par une personne formée (par exemple phlébotomiste ou infirmier).
• Avisez que les échantillons de sang sont prélevés aux fins d'analyse toxicologique.
• Dans la mesure du possible, vous devriez utiliser une trousse de prélèvement sanguin à des fins judiciaires ou une trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle. Si vous n'en avez pas, recueillez le sang dans deux tubes à vide à bouchon gris de 10 ml (ou du plus grand format disponible). Si aucun tube à bouchon gris est disponible, utilisez le plus grand format de tubes à bouchon lavande. N'utilisez pas des tubes citratés (bouchon bleu clair) ou des tubes contenant des additifs liquides.
• Les tubes à vide à bouchon gris contiennent des substances anticoagulantes et des agents de conservation. Après avoir scellé et étiqueté un tube, secouez-le doucement en le tournant à l'envers à quelques reprises afin d'en mélanger le contenu.
• Les échantillons prélevés à l'hôpital (y compris le sérum et le plasma) peuvent être saisis en vertu d'un mandat et transmis aux Services nationaux de laboratoire judiciaire aux fins d'analyse.
• Les échantillons de sang devraient être réfrigérés et transmis le plus rapidement possible aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, car certaines drogues risquent de se décomposer pendant l'entreposage.
• Veillez à ce que toutes les fioles soient correctement scellées et étiquetées.
• Remarque sur les échantillons de sang transmis relativement à des cas d'agression sexuelle facilitée par la drogue :
  • Quand un échantillon d'urine n'est pas disponible :
  • Aux fins des analyses visant à détecter la présence d'alcool, les échantillons de sang recueillis plus de 24 heures après l'incident ne seront pas acceptés.
  • Aux fins des analyses visant à détecter la présence de drogues, les échantillons de sang recueillis plus de 72 heures après l'incident ne seront pas acceptés.
  • Quand un échantillon d'urine est disponible :
  • Les échantillons de sang seront acceptés aux Services nationaux de laboratoire judiciaire mais il est possible que l'échantillon ne soit pas analysé en fonction de l'heure de la prise de sang.
  • N'ouvrez pas la trousse d'examen consécutif à une agression sexuelle ou les sacs à pièces à conviction pour enlever les échantillons de sang.

Aliments et boissons (toxicologie)

• Vous pouvez transmettre des échantillons d'aliments et de boissons aux fins d'analyses visant à détecter la présence d'alcool, de drogues ou de poisons.
• Recueillez chaque échantillon dans un contenant étanche, puis scellez et étiquetez ce contenant.
• Entreposez les échantillons au réfrigérateur et transmettez-les aux Services nationaux de laboratoire judiciaire le plus rapidement possible.
• Échantillons de comparaison : Dans la mesure du possible, transmettez un échantillon de comparaison connu (par exemple, une bouteille neuve du même vin).

Contenu de l'estomac (toxicologie)

• En général, le contenu de l'estomac n'est pas accepté aux fins d'analyse, sauf dans les cas où d'autres échantillons plus appropriés (sang, urine) ne sont pas disponibles.
• Le pathologiste ou le coroner devrait prélever un échantillon du contenu de l'estomac et le placer dans un contenant étanche.
• Réfrigérez l'échantillon et transmettez-le le plus rapidement possible aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, car certaines drogues risquent de se décomposer pendant l'entreposage.

Seringues, pipes, poudres, drogues et résidus de drogues (toxicologie)

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ne procèdent pas aux analyses visant à détecter des substances réglementées (par exemple obtenues dans le cadre de saisies de drogues). Communiquez avec le Service d'analyse des drogues de Santé Canada.
• Les accessoires de consommation de drogues peuvent comprendre les seringues, les pipes, les poudres, les comprimés ou capsules et d'autres résidus. Vous pouvez trouver de tels objets sur les lieux d'un crime, et vous pouvez les recueillir et les transmettre aux fins d'analyse.
• Dans le cas des objets pointus (par exemple seringues, pipes), emballez chaque article dans un contenant rigide résistant aux perforations, puis scellez et étiquetez ce contenant.
• Dans le cas des poudres, comprimés et capsules, placez-les dans une fiole de plastique ou de verre, puis scellez et étiquetez cette fiole.
• Tous les accessoires de consommation de drogues devraient être traités comme une source de risque biologique et étiquetés comme tels.
• Les liquides devraient être recueillis dans des contenants étanches.

Tissus humains (foie, cerveau, muscle, etc.) (toxicologie)

• Les tissus humains sont acceptés aux fins d'analyse uniquement dans les cas où d'autres échantillons plus appropriés (sang, urine) ne sont pas disponibles. Les os, les dents et les cheveux ne sont pas des spécimens acceptables et seront rejetés.
• Environ 25 grammes de tissus humains doivent être placés dans un récipient étanche, scellé et étiqueté par le pathologiste ou le coroner.
• N'utilisez pas liquide fixateur et n'immergez pas les tissus humains dans un liquide.
• Réfrigérez l'échantillon et envoyez-le aux Services nationaux de laboratoire judiciaire dès que possible, car certaines drogues risquent de se décomposer pendant l'entreposage.

Urine (toxicologie)

• Les échantillons d'urine devraient être recueillis dans des flacons étanches pour échantillons d'urine. Assurez-vous que les flacons sont bien refermés, scellés et étiquetés.
• Vous pouvez également recueillir des échantillons d'urine au moyen de tubes à vide à bouchon gris qui seront ensuite scellés et étiquetés.
• Veillez à ce que les flacons ne soient remplis qu'aux trois quarts, de façon à éviter les fuites pendant le transport.
• Si vous utilisez une trousse de prélèvement d'échantillons d'urine Doxtech, ne tenez pas compte de la consigne qui vous demande de placer l'étiquette à l'intérieur du contenant. L'étiquette devrait être apposée à l'extérieur du contenant.
• Les échantillons devraient être réfrigérés et transmis le plus rapidement possible aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, car certaines drogues risquent de se décomposer pendant l'entreposage.
• Pour n'importe quel type de cas, les échantillons d'urine recueillis plus de 36 heures après l'incident ne seront pas acceptés aux fins des analyses visant à détecter seulement la présence d'alcool.
• Pour les enquêtes d'agressions sexuelles facilitées par la drogue, les échantillons d'urine recueillis plus de 120 heures après l'incident ne seront pas acceptés aux fins d'analyse visant à détecter la présence de drogues.
• Pour les autres types de cas, les échantillons d'urine recueillis plus de 72 heures après l'incident ne seront pas acceptés aux fins d'analyse visant à détecter la présence de drogues.

Humeur vitrée (toxicologie)

• L'humeur vitrée est la substance gélatineuse et transparente qui remplit le globe oculaire, derrière le cristallin.
• Le coroner devrait prélever l'échantillon d'humeur vitrée dans un tube à vide à bouchon gris de 10 ml. L'humeur vitrée de chaque œil doit être recueillie dans des tubes séparés.
• Assurez-vous que le tube est scellé et étiqueté.
• Réfrigérez l'échantillon et transmettez-le aux Services nationaux de laboratoire judiciaire le plus rapidement possible.

Débris d'incendie et résidus de liquides inflammables (analyse de traces)

La présente section s'applique uniquement aux objets contenant potentiellement des résidus de liquides inflammables (débris d'incendie, vêtements, contenants vides, etc.). Pour obtenir de l'information sur les tests visant à détecter la présence de liquides potentiellement inflammables, consultez la section Accélérateurs et liquides inflammables.

• Placez les débris d'incendie dans des boîtes de métal propres avec revêtement intérieur, des bocaux à conserve à large ouverture ou des sacs de nylon. Les boîtes de métal sans revêtement intérieur peuvent aussi être utilisées, mais comme elles sont sujettes à la rouille, elles pourraient ne plus être étanches ou ne plus convenir à leur arrivée aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. La boîte ou le bocal utilisé doit être neuf et provenir directement du fournisseur, avec le couvercle en place. Si vous transmettez des débris dans un bocal à conserve, assurez-vous de ne pas inverser le joint d'étanchéité en caoutchouc du couvercle.
• Ne réutilisez pas d'autres types de bocaux, tels que des bocaux à marinades ou à confitures.
• Les pièces trop grosses pour être placées dans des bocaux à conserve ou de gros pots de peinture peuvent être emballées dans des sacs de nylon ou d'autres sacs spéciaux vendus aux fins d'emballage de débris d'incendie.
• Coupez les débris de grande taille et remplissez les contenants de la moitié aux deux tiers, en laissant un espace libre de tout débris de 3 à 5 centimètres au haut de la boîte ou du bocal.
• Ne laissez pas les pièces sécher avant de les emballer.
• Vous pouvez entreposer les pièces à conviction emballées correctement dans un réfrigérateur ou un congélateur antidéflagrant avant de les transmettre.
• Emballez et expédiez les pièces séparément des liquides potentiellement inflammables.
• Si vous utilisez un écouvillon (par exemple tampon de gaze) pour prélever du liquide sur les lieux d'un incendie, emballez cet écouvillon dans un pot de peinture en métal ou un bocal à conserve en verre neuf, tel que décrit précédemment. Vous devriez aussi emballer séparément un écouvillon inutilisé et le transmettre à titre d'échantillon de contrôle.

Accélérateurs et liquides inflammables (analyse de traces)

• La présente section s'applique uniquement aux échantillons de liquides potentiellement inflammables. Pour obtenir de l'information sur les tests visant à détecter la présence de résidus de liquides inflammables dans des objets (par exemple débris d'incendie, vêtements, contenants vides), consultez la section Débris d'incendie et résidus de liquides inflammables.
• Pour envoyer des liquides inflammables aux Services nationaux de laboratoire judiciaire, utilisez des contenants d'expédition conformes au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.
• Pour les faibles quantités de liquide trouvées dans un contenant (par exemple un bidon ou une bouteille de solvant) et pour les quantités importantes de liquide, transférez jusqu'à 4 ml de liquide dans une nouvelle fiole de verre avec couvercle à vis résistante aux produits chimiques (dont l'intérieur est recouvert de Téflon) fournie avec le contenant de transport de liquides inflammables.
• Dans le cas d'un contenant vide ayant pu avoir contenu un accélérateur (par exemple bidon ou bouteille vide), emballez-le dans un contenant hermétique approuvé de la même façon que pour les débris d'incendie. Consultez la section Débris d'incendie et résidus de liquides inflammables.
• Si vous utilisez un écouvillon (par exemple tampon de gaze) pour prélever du liquide sur les lieux d'un incendie, emballez cet écouvillon dans un pot de peinture en métal ou un bocal à conserve en verre neuf, tel que décrit à la section Débris d'incendie et résidus de liquides inflammables. Vous devriez aussi emballer séparément un écouvillon inutilisé et le transmettre à titre d'échantillon de contrôle.
• Emballez, conservez et expédiez tout liquide potentiellement inflammable séparément de tout échantillon de débris d'incendie ou de vêtement devant être examiné en vue de détecter la présence de résidus de liquides inflammables.
• N'entreposez pas les échantillons de liquides potentiellement inflammables au réfrigérateur ou au congélateur ordinaire. Les vapeurs émanant des liquides pourraient créer une atmosphère explosive qui risque d'être déclenchée par le moteur du compresseur.

Peinture (analyse de traces)

Dans le cadre d'une enquête, vous pouvez trouver trois types de peinture :

• peinture de véhicules - les Services nationaux de laboratoire judiciaire peuvent fournir de l'information sur la marque, le modèle et l'année des véhicules associés aux échantillons de peinture prélevés sur les lieux d'un crime tel qu'une entrée par effraction (où une automobile a défoncé une porte, une barrière, un mur, etc.) ou un délit de fuite, sur les pièces de véhicule laissées sur place ou encore sur les vêtements d'un piéton, une bicyclette.
• peinture de bâtiment - les Services nationaux de laboratoire judiciaire peuvent procéder à la comparaison :
  1. d'échantillons de peinture ayant été transférée sur un objet (par exemple porte, fenêtre) par un outil recouvert de cette peinture ; et
  2. d'échantillons de peinture ayant été transférée à un outil par l'objet sur lequel cet outil a été utilisé.
• peinture aérosol - les Services nationaux de laboratoire judiciaire peuvent comparer des échantillons de peinture aérosol prélevés sur un mur ou un véhicule vandalisé (par exemple graffitis ou épitaphes laissées sur les lieux d'un homicide) avec la peinture contenue dans la bombe aérosol saisie du suspect.
• Les examinateurs tenteront de faire correspondre physiquement des objets brisés (par exemple pièces de véhicule) provenant de lieux différents ou provenant d'un lieu et d'un suspect (par exemple éclats de peinture sur ses vêtements).

• Si de la peinture étrangère se trouve sur un objet, transmettez l'objet au complet aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. S'il est difficile de transmettre l'objet au complet, ne tentez pas de séparer la peinture étrangère de la surface de l'objet. Découpez plutôt la portion de l'objet qui entoure la peinture étrangère, puis transmettez-la aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. Si l'objet est trop gros ou s'il est impossible d'en découper une portion, enlevez la peinture étrangère en soulevant également les couches de peinture du dessous et transmettez le tout comme s'il s'agissait d'un seul échantillon. Si l'objet ne peut pas être envoyé au laboratoire aux fins d'examen, prélevez chaque échantillon de peinture à l'aide d'un scalpel jetable neuf, en prenant soin d'inclure toutes les couches de peinture présentes.
• Prélevez chaque échantillon de peinture à l'aide d'un scalpel jetable neuf, en prenant soin d'inclure toutes les couches de peinture présentes.
• Transmettez le scalpel avec l'échantillon dans le même contenant.
• Emballez chaque échantillon dans un morceau de papier replié, une boîte de métal étanche ou une fiole de plastique. Placez ensuite le tout dans une boîte, une enveloppe ou un sac pour pièces à conviction en plastique scellé.
• Dans la mesure du possible, transmettez des parties de la pièce endommagée, surtout si de l'étalement de peinture s'y trouvent (par exemple prolongement du pare-chocs, parties de l'encadrement d'une porte).
• Pièce de véhicule - il peut être possible de déterminer la marque, le modèle et l'année d'un véhicule à partir d'une pièce peinte laissée sur les lieux d'un crime.
• Transmettez en entier les vêtements que vous soupçonnez de comporter des taches de peinture.
• N'utilisez pas de ruban adhésif pour soulever la peinture ou en conserver un échantillon.
• Avant de les transmettre, placez les échantillons de peinture liquide dans des pots de peinture en métal ou sur des lames de verre que vous laisserez sécher.
• Les échantillons liquides (par exemple bombes de peinture aérosol) doivent être expédiés conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
• Pour obtenir des instructions sur la façon d'emballer des outils, consultez la section Outils.
• Échantillons de comparaison : Prélevez des échantillons de peinture distincts sur toutes les surfaces endommagées de véhicules, de bâtiments (par exemple cadre de porte), de clôtures, de poteaux, de coffres-forts. Utilisez un scalpel neuf pour chaque échantillon et emballez cet échantillon séparément en suivant les consignes données ci-dessus et en prenant soin d'éviter toute contamination entre les échantillons. Indiquez le NIV, la marque, le modèle et l'année de chacun des véhicules sur lesquels des échantillons ont été prélevés, ainsi que l'emplacement où ils ont été prélevés sur le véhicule.

Ruban adhésif (analyse de traces, comparaison et concordance physique)

• Toute pièce à conviction constituée de ruban adhésif doit être soumise à un prélèvement des empreintes digitales avant de faire l'objet d'une analyse de trace. Communiquez avec la section locale de l'identité judiciaire au sujet des services de dactyloscopie. Avisez la personne qui procédera au prélèvement des empreintes qu'une analyse de traces sera également effectuée. Informez également les Services nationaux de laboratoire judiciaire que la pièce à conviction a d'abord été soumise à un prélèvement des empreintes digitales.
• Les examinateurs tenteront de faire correspondre physiquement des morceaux de ruban provenant de scènes différentes ou provenant d'une scène et d'un rouleau de ruban du suspect.

• Des morceaux de ruban recueillis sur les scènes d'un crime peuvent être comparés à un rouleau de ruban ayant un lien avec le suspect ou à des morceaux de ruban recueillis sur d'autres scènes de crime.
• Dans la mesure du possible, transmettez le ruban devant être analysé sans l'enlever de l'objet auquel il adhère.
• S'il est nécessaire d'enlever le ruban de l'objet auquel il adhère, manipulez le moins possible les extrémités du ruban de manière à faciliter toute éventuelle concordance physique. Placez le ruban côté adhésif vers le bas sur un protège-document neuf.
• S'il est nécessaire de couper le ruban afin de l'enlever de la personne ou de l'objet, marquez les extrémités coupées à l'aide d'un marqueur permanent.
• Ne tentez pas de séparer ni de redresser les morceaux.
• Emballez les morceaux dans des sacs pour pièces à conviction inviolables ou des contenants rigides en métal ou en plastique.
• N'emballez pas les morceaux de ruban dans des contenants en papier ou en carton.
• Échantillons de comparaison : Transmettez tous les rouleaux partiels et morceaux de ruban de taille, de couleur et de texture similaires dans des sacs pour pièces à conviction inviolables. Ne marquez et ne manipulez pas les extrémités.

Pastilles de colorant (analyse de traces)

Certaines banques utilisent des pastilles de colorant explosives pour repérer les voleurs. Les caissiers remettent ces pastilles aux voleurs, dissimulées sous la forme d'une liasse de billets de banque. Un émetteur détecte le moment où le voleur quitte la banque et la pastille commence alors à dégager une épaisse fumée rouge et à laisser fuir un colorant qui tachera les billets, les vêtements du voleur, etc.

• Manipulez ces pastilles très prudemment afin d'éviter toute contamination.
• De manière à éviter toute contamination, les échantillons de colorant prélevés sur les suspects et ceux qui proviennent des lieux du crime devraient être recueillis par des enquêteurs différents.
• Les échantillons recueillis sur les lieux du crime devraient être emballés dans deux sacs pour pièces à conviction inviolables et transmis séparément des échantillons prélevés sur les suspects.
• Vous pouvez écouvillonner les grandes surfaces telles que l'intérieur d'un véhicule au moyen de gaze ou d'un coton-tige humecté avec de l'alcool à friction (alcool isopropylique), du méthanol ou de l'acétone. Si aucun de ces solvants n'est disponible, vous pouvez utiliser de l'eau.
• Laissez les écouvillons sécher complètement avant de les emballer.
• Assurez-vous que les pastilles de colorant ne posent pas de risque pour la sécurité (c'est-à-dire, aucune pastille secondaire non explosée) avant de transporter les pièces ou de les faire écouvillonner.

Matière isolante pour coffres-forts (analyse de traces et comparaison)

• La matière isolante pour coffres-forts est un matériau léger et friable semblable à du mortier qui est utilisé par les fabricants de coffres-forts. Les criminels forcent souvent les coffres-forts en coupant les parois. Cela a pour effet d'exposer la matière isolante, dont des particules se déposent sur les vêtements et les outils d'un suspect ou se dispersent dans son véhicule ou sa demeure. Comme bon nombre de ces particules de matière isolante sont de taille microscopique, il est possible que le suspect ne soit pas conscient de leur présence.
• Les examinateurs analyseront et compareront les particules de matière isolante trouvées sur des scènes différentes ou trouvées sur une scène et un suspect (par exemple sur ses vêtements).
• Emballez les objets comportant les échantillons suspects de matière isolante, tels que des vêtements, des chaussures, des tapis protecteurs pour véhicules et des outils, dans des sacs pour pièces à conviction inviolables ou des sacs pour pièces à conviction en papier brun neufs.
• Dans le cas des échantillons suspects de matière isolante présents sur de gros objets, tels que les habitacles de véhicules, les plateformes de camions ou les revêtements de bennes arrières, recueillez à la main le plus de matière possible et emballez les pièces dans des sacs pour pièces à conviction inviolables ou des sacs pour pièces à conviction en papier brun neufs.
• Consultez les sections Vêtements et Outils, qui présentent des instructions d'emballage.
• Échantillons de comparaison : Prélevez des échantillons de matière isolante sur chacune des surfaces endommagées du coffre-fort. Emballez les échantillons dans des fioles étanches ou des boîtes de métal, puis scellez-les dans des sacs pour pièces à conviction inviolables. Gardez ces échantillons séparés des vêtements et des outils. Indiquez la marque, le modèle, l'année de fabrication et le numéro de série du coffre-fort sur le formulaire de demande C-414.

Matériaux de construction (analyse de traces et comparaison)

Les examinateurs analyseront et compareront les produits de construction résiduels trouvés sur des scènes différentes ou trouvés sur une scène et un suspect (par exemple sur ses vêtements).

• Des fragments de matériaux de construction, tels que des particules de cloisons sèches, de calfeutrage ou d'isolation, peuvent se trouver sur des vêtements et des outils, ainsi qu'à l'intérieur de véhicules.
• Prélevez un échantillon de comparaison sur les scènes du crime.
• Ne tentez pas d'enlever les particules se trouvant sur des vêtements ou des outils. Transmettez ces objets « tels quels ».
• Recueillez des particules sur les grands objets, tels que des véhicules, et transmettez-les dans des contenants étanches, comme des fioles de plastique avec couvercle scellé hermétiquement ou des boîtes de métal.
• Échantillons de comparaison : Les échantillons de comparaison devraient provenir de la ou des aires endommagées du bâtiment. Emballez ces échantillons séparément, dans des contenants étanches. Indiquez sur les contenants qu'il s'agit d'échantillons de comparaison.

Vêtements (analyse de traces)

1. Présence de peinture ou d'autres particules étrangères sur des vêtements (analyse de traces)
   • Portez une tenue de protection pour éviter toute contamination. Changez de tenue pour chaque suspect.
   • Assurez-vous que le plancher est propre à l'endroit où le suspect se dévêtira.
   • Demandez à chaque suspect de se tenir debout sur des feuilles de papier propres (au moins deux) superposées pendant qu'il se dévêt.
   • Manipulez chaque article séparément. Prenez soin d'éviter tout transfert de matière entre les pièces à conviction.
   • Prenez soin de ne pas détacher toute trace de preuve qui adhère légèrement au vêtement.
   • Veillez à récupérer les particules tombées sur les feuilles de papier placées sous les pièces à conviction.
   • Si un vêtement est mouillé ou humide, laissez-le sécher complètement avant de l'emballer. Les vêtements mouillés de personnes différentes doivent sécher à l'air libre dans des pièces séparées. Ne laissez pas sécher à l'air libre les vêtements qui appartiennent à un suspect d'incendie criminel et qui doivent être soumis à des tests visant à détecter la présence d'accélérateurs.
   • Emballez, scellez et étiquetez séparément chaque vêtement sec dans des sacs pour pièces à conviction inviolables ou des sacs pour pièces à conviction en papier brun neufs.
   • Décrivez l'emplacement de toutes les taches suspectes sur le formulaire C-414. N'inscrivez rien directement sur le vêtement.
   • Transmettez aussi la première feuille du haut de la pile de feuilles de papier sur laquelle le suspect se tenait. Pliez soigneusement cette feuille de manière à y retenir tous les débris. Emballez et étiquetez cette feuille dans un autre sac pour pièces à conviction inviolable ou un sac pour pièces à conviction en papier brun neuf. Jetez la feuille du bas, qui était en contact avec le sol.
   • Si des vêtements ont été emballés ensemble (par exemple s'ils ont été enlevés à l'hôpital), laissez-les ensemble. Ne les remballez pas séparément.
   • Si vous n'avez pas l'espace requis, vous pouvez emballer les pièces à conviction mouillées dans des sacs pour pièces à conviction inviolables et les transmettre immédiatement aux Services nationaux de laboratoire judiciaire. Indiquez que les vêtements sont mouillés sur le formulaire C-414.
   • Vous pouvez également congeler les vêtements avant de les transmettre.
2. Vêtements d'un suspect d'incendie criminel (résidus de liquides potentiellement inflammables)
   • Placez immédiatement les vêtements dans de grands bocaux à conserve à large ouverture (2 litres) ou de grandes boîtes de métal (1 à 10 gallons) propres (on peut trouver des pots de peinture neufs dans une quincaillerie), ou encore dans un sac de nylon. Les vêtements devant être soumis à des analyses de débris d'incendie doivent être conservés dans des contenants hermétiques. Ne les emballez pas dans des sacs de papier.
   • Si vous utilisez des sacs pour pièces à conviction en nylon, thermoscellez-les hermétiquement. Vous pouvez aussi rouler le haut du sac sur lui-même six fois, puis le fermez avec du ruban adhésif de façon à sceller le tout de façon hermétique.
   • Ne laissez pas sécher à l'air libre les vêtements qui doivent être soumis à des tests visant à détecter la présence de liquides inflammables (par exemple solvants, carburants, autres composés volatils). Si un vêtement est mouillé, placez-le dans un sac de plastique (que vous scellerez hermétiquement) et congelez-le afin de prévenir toute activité microbienne risquant de décomposer les liquides inflammables et de ralentir la formation de moisissures.
   • Dans la mesure du possible, congelez les pièces avant de les transmettre.
   • Remarque : Les sacs de papier et les sacs de plastique ordinaires ne conviennent pas aux pièces à conviction qui doivent être soumises à des tests visant à détecter la présence d'accélérateurs.
3. Vêtements à soumettre pour une analyse des résidus de tir
   • Voir Résidus de tir.

Débris d'explosifs (analyse de traces post - explosion)

• Si des écouvillons ont été utilisés, vous devez aussi transmettre au moins deux écouvillons inutilisés aux fins d'analyse à titre d'échantillons de contrôle.
• Soyez à l'affût de tout fragment de métal, de ruban, de fil, d'emballage d'explosif (en papier ou en plastique), de pièce de mécanisme d'horlogerie, de fusible ou de pile. Recueillez ces fragments et emballez-les séparément.

• Recueillez des débris et/ou faites des prélèvements avec des écouvillons au siège de l'explosion identifié par la section locale de l'identité judiciaire et par le Groupe de l'enlèvement des explosifs, une fois que le Groupe de l'enlèvement des explosifs a fouillé les lieux pour vérifier qu'il n'y avait pas d'engins explosifs secondaires ou d'engins dangereux et qu'il a déclaré les lieux sécuritaires et qu'on pouvait y entrer pour recueillir des pièces à conviction.
• En suivant les instructions du Groupe de l'enlèvement des explosifs ou de la section de l'identité judiciaire, ratissez les lieux de façon systématique, en partant du siège de l'explosion vers l'extérieur, pour recueillir les objets endommagés par l'explosion ou par la chaleur. Les surfaces ou les objets trop gros pour être recueillis devraient être écouvillonnés afin de détecter la présence de résidus.
• Certains articles recueillis peuvent être transmis aux Services nationaux de laboratoire judiciaire aux fins à la fois d'analyse des explosifs et d'analyse génétique, notamment les fragments avec lesquels un suspect pourrait être entré en contact (par exemple fragments de contenant, ruban, emballage dans lequel l'engin était dissimulé, interrupteurs, ficelles). Ces articles devraient être emballés de manière à préserver les éléments de preuve prioritaires. Si la priorité est accordée à l'analyse génétique, la pièce devrait d'abord être emballée dans un sac de papier, puis placée dans un contenant hermétique scellé.
• Dans la mesure du possible, placez les résidus d'explosifs dans des contenants hermétiques (par exemple bocaux à conserve, sacs de nylon pour pièces à conviction et boîtes de métal avec revêtement intérieur).
• Si des substances explosives non explosées sont visibles, retirez-les des débris et transmettez-les séparément. Voir la section Substances explosives.
• Échantillons de comparaison : Certains échantillons et articles saisis des lieux différents pourraient se prêter à des comparaisons et doivent toujours être emballés séparément.
  • Les débris, échantillons et articles saisis sur les lieux de l'explosion doivent toujours être emballés séparément.
  • Les échantillons et articles provenant d'un suspect ou d'une résidence doivent être emballés et conservés séparément des débris et des échantillons recueillis sur les lieux de l'explosion.
  • Les substances explosives non explosées provenant du lieu examiné et d'ailleurs (suspect ou résidence) peuvent être expédiées dans le même Contenant de transport d'explosifs.
  • Communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour demander qu'un spécialiste trie et identifie les échantillons et les articles pouvant être utilisés aux fins de comparaison et détermine où ceux-ci devraient être transmis, selon le type d'examen requis (concordance physique, analyse d'explosifs).

Engins explosifs (analyse de traces)

• N'y touchez pas!
• Communiquez avec le Groupe de l'enlèvement des explosifs le plus près afin de neutraliser l'engin. Les Services nationaux de laboratoire judiciaire n'acceptent pas et n'examinent pas les engins actifs.
• Une fois l'engin neutralisé, ses composants (par exemple sources d'alimentation, minuteries, fils, détonateurs) devraient être recueillis et saisis en tant qu'éléments de preuve post-explosion. Les composants de l'engin peuvent être examinés par le Groupe de l'enlèvement des explosifs local.
• Placez les composants d'engin explosif dans des contenants hermétiques comme des bocaux à conserve, des boîtes de métal avec revêtement intérieur ou des sacs de nylon pour pièces à conviction. Transmettez-les aux Services nationaux de laboratoire judiciaire aux fins d'analyse d'explosifs. Voir la section Débris d'explosifs.
• Si vous trouvez une substance explosive non explosée qui doit être analysée, consultez la section Débris d'explosifs.

Substances explosives (classification de charges explosives)

• Communiquez avec le Groupe de l'enlèvement des explosifs le plus près afin d'obtenir de l'aide pour déterminer la stabilité de la substance potentiellement explosive.
• Le Contenant de transport d'explosifs est le seul contenant approuvé pour l'expédition d'échantillons de matières explosives non explosées.
• Envoyez aux Services nationaux de laboratoire judiciaire des substances explosives non explosées en respectant la procédure suivante :
  • Communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir un Contenant de transport d'explosifs.
  • En suivant les instructions fournies avec le Contenant de transport d'explosifs, déposez dans chaque fiole de téflon fournie 1 ou 2 cuillères à thé d'explosif.
  • Une substance que l'on soupçonne d'être un explosif à base de peroxyde doit être diluée ou mise en suspension dans de l'alcool isopropylique (alcool à friction) dans un rapport de 1 pour 10.
  • Remplissez la documentation en suivant à la lettre les instructions fournies avec le contenant, puis envoyez le tout aux Services nationaux de laboratoire judiciaire par service de messagerie.
  • Remarque : En cas d'incertitude quant à la stabilité ou à la dangerosité d'une substance inconnue, communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir les conseils d'un spécialiste sur la façon de manipuler et de flegmatiser la substance en toute sécurité avant d'y toucher.
  • Échantillons de comparaison : Consultez la section Débris d'explosifs.

Résidus de tir (analyse de traces)

• Voir le Centre d'information des Services nationaux de laboratoire judiciaire : Résidus de tir : Information à l'intention des enquêteurs. Utilisez uniquement une trousse de résidus de tir approuvée qui vous a été envoyée par les Services nationaux de laboratoire judiciaire.
• Suivez toutes les instructions fournies dans la trousse de résidus de tir.
• Prélevez des échantillons sur les mains et le visage d'un suspect le plus rapidement possible. Remarque au sujet de la longévité des résidus de tir : Les particules de résidus de tir n'adhèrent pas à la peau et se détachent rapidement. Elles seront éliminées (perdues) de la peau avec le temps.
• Ne pas prélever d'échantillons de résidus de tir sur un article de vêtement si des tests de résidus de tir par les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont été autorisés.
• Lorsque vous recueillez des vêtements d'un suspect, transmettez seulement les vêtements extérieurs. Veillez à emballer séparément chaque article dans un sac de papier.
• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire n'acceptent pas les pièces à conviction suivantes :
  • les échantillons de résidus de tir prélevés sur les mains ou le visage de présumés tireurs plus de 12 heures après l'incident ;
  • les échantillons de résidus de tir prélevés sur les victimes d'une fusillade ;
    Remarque : On s'attendrait à trouver des résidus de tir sur une victime et ce type d'examen n'a aucune valeur judiciaire, puisque l'analyse d'échantillons recueillis au moyen de tampons adhésifs pour résidus de tir sur une victime de fusillade ne pourra jamais prouver si le sujet a été victime d'un suicide, d'un homicide ou d'un accident ;
  • les vêtements des victimes d'une fusillade.
  • Voir le Centre d'information des Services nationaux de laboratoire judiciaire pour l'achat de trousses de prélèvement de résidus de tir.

Métaux (identification)

• Demandez une analyse élémentaire afin de déterminer la composition de l'échantillon et les sources possibles (par exemple limaille, fragments métalliques provenant des lieux d'un incendie ou d'une explosion).
• Transmettez les échantillons suspects dans des sacs pour pièces à conviction inviolables.
• En ce qui concerne les analyses métallurgiques (par exemple fatigue du métal), communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir une liste de métallurgistes.

Outils (analyse de traces)

• Emballez soigneusement les extrémités des outils afin de prévenir toute perte de matière étrangère.
• Recouvrez les extrémités de sacs de plastique ou de gobelets en polystyrène fixés avec du ruban adhésif afin de protéger l'outil contre tout dommage et de conserver toutes les matières étrangères.
• Envoyez les outils dans des boîtes à l'intérieur desquelles ils sont fermement maintenus, afin d'en prévenir tout mouvement.
• Dans le cas des objets pointus ou tranchants, consultez les instructions d'emballage présentées à la section Objets pointus ou tranchants.
• Échantillons de comparaison : Recueillez des articles connexes, aux fins de comparaison.

Matières inconnues (identification)

• Communiquez avec le Centre d'évaluation judiciaire pour obtenir des instructions sur la façon d'examiner les matières pour détecter la présence de menace chimique, biologique, radiologique ou nucléaire avant de les soumettre aux Services nationaux de laboratoire judiciaire (les Services nationaux de laboratoire judiciaire n'examinent pas les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires).
• Transmettez les échantillons dans des fioles ou des bouteilles de verre avec des bouchons à vis recouverts de Téflon (des contenants pour échantillons à grande ouverture peuvent être achetés).
• Transmettez l'échantillon au complet, à moins qu'il ne dépasse 250 grammes (environ une tasse) de matière solide ou 500 millilitres (environ 2 tasses) de liquide inconnu.
• S'il n'y a qu'une faible quantité de matière, par exemple de la poudre trouvée dans une enveloppe mise à la poste, ne tentez pas de la récupérer de l'enveloppe. Emballez l'enveloppe au complet, avec son contenu, dans un sac ou un contenant pour pièces à conviction en plastique étanche.
• Placez les matières inconnues dans des contenants de verre.
• N'utilisez pas de boîtes de métal, de fioles de plastique ou de sacs de plastique pour les échantillons de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires possibles.
• Décontaminez l'extérieur du contenant de l'échantillon après l'avoir rempli et avant de l'emballer aux fins de transmission, en l'essuyant avec une serviette humectée d'eau ou d'alcool à friction.
• Scellez tous les échantillons dans un sac pour pièces à conviction inviolable.

Lorsqu'une preuve est exigée par la cour :

• Remplissez le formulaire de demande de service C-414, Demande de service du laboratoire judiciaire. Donnez une description détaillée de l'incident et indiquez clairement que l'analyse est exigée par la cour. Précisez la date de l'audience, si vous la connaissez.
• Pour éviter de nuire aux analyses judiciaires, n'inscrivez rien sur les pièces à conviction (par exemple n'écrivez jamais « contrefaçon » ou « faux » sur une pièce à conviction).
• Si une analyse des empreintes digitales est nécessaire, envoyez d'abord les pièces à conviction au Bureau national de lutte contre la contrefaçon, en précisant qu'une manipulation spéciale est requise. (Remarque : Tous les prélèvements d'empreintes doivent être effectués séparément par votre service.)
• Assurez-vous d'indiquer votre adresse de courriel.
• Scellez les pièces dans un sac pour pièces à conviction, puis inscrivez-y vos initiales et la date.
• Transmettez vos pièces à conviction, ainsi qu'un exemplaire rempli du formulaire C-414 au Bureau national de lutte contre la contrefaçon.
• Les transmissions de billets de banque et pièces de monnaie mènent aux résultats suivants : un rapport d'expertise, un certificat de l'inspecteur de la contrefaçon et/ou une attestation sous serment (ne s'applique pas aux billets de banque authentiques).

Lorsqu'aucune accusation criminelle n'est prévue :

• Si aucune accusation criminelle n'est prévue et si aucun suspect n'a été identifié au moment de la transmission, les pièces seront traitées comme une transmission « à des fins non judiciaires ».
• Remplissez le formulaire 3774 - Demande d'analyse de dossiers de cas non judiciaires, (écrivez au nacb@rcmp-grc.gc.ca pour l'obtenir) et donnez une description détaillée de l'incident.
• Transmettez vos pièces à conviction, ainsi qu'un exemplaire rempli du formulaire 3774 au Bureau national de lutte contre la contrefaçon.
• Remarque : Le Bureau national de lutte contre la contrefaçon conserve toutes les pièces qui lui sont transmises à des fins non judiciaires pour une période minimale de six mois, au terme de laquelle ces pièces seront détruites. Si un suspect est identifié au cours de cette période, veuillez en aviser le Bureau national de lutte contre la contrefaçon, qui traitera alors les pièces comme des éléments de preuve devant être présentés en cour.

Pour transmettre des pièces à conviction au Bureau national de lutte contre la contrefaçon

Par messager, courrier recommandé ou poste prioritaire
Bureau national de lutte contre la contrefaçon
Immeuble des SNP
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2