Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
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Liste des tableaux
- Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) – Programmes de financement relatif aux armes à feu (crédits votés) - Information financière
- Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs) - Information financière
- Subvention pour promouvoir l’application de la loi au moyen de la prévention du crime, de la formation et des relations publiques (crédits votés) - Information financière
- Régime de prestation de survivant pour les membres de la GRC (crédits votés) - Information financière
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
Contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) – Programmes de financement relatif aux armes à feu (crédits votés)
- Date de début
-
- Le 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- Le 1er décembre 1998 : aux collectivités et organismes autochtones ou autres
- Date de fin
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Contribution
- Type de crédit
- Crédit annuel par l’intermédiaire du budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
-
- En 2021-2022, Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- En 2012-2013, Aux collectivités et organismes autochtones ou autres
- Lien avec le résultat ministériel
- Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
- Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour administrer certains aspects du régime de réglementation des armes à feu et pour les indemniser pour les coûts administratifs réels admissibles engagés dans la prestation de services d’armes à feu, jusqu’à concurrence des montants maximaux établis dans les ententes, y compris pour :
- les permis d’armes à feu pour les particuliers et les entreprises;
- les cessions d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
- les autorisations de transport et les autorisations de port d’armes à feu;
- les autorisations pour les clubs de tir et les champs de tir;
- la désignation d’instructeurs chargés de dispenser une formation sur la sécurité des armes à feu.
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les collectivités et organismes autochtones ou autres
Le programme de financement des collectivités et organismes autochtones ou autres appuie la collaboration du Programme canadien des armes à feu avec les communautés et les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif pour fournir des renseignements, de la formation et d’autres services visant à promouvoir la sécurité des armes à feu et le respect de la loi.
- Résultats attendus
-
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- Résultat attendu
- L’amélioration de la vérification de l’admissibilité des clients d’armes à feu, grâce à la délivrance de permis, par les contrôleurs des armes à feu qui travaillent dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, améliore la sécurité publique.
- Le financement aide les gouvernements provinciaux et territoriaux participants à appliquer la Loi sur les armes à feu et à fournir les services indiqués dans les accords de contribution de façon efficace et à temps.
- Mesures de rendement
- Conformément à la Loi sur les frais de service, une norme de service de 35 jours civils pour effectuer l’examen initial d’une demande de permis d’armes à feu.
- Surveillance
- Les accords de contribution exigent que les contrôleurs des armes à feu fassent régulièrement rapport au Programme canadien des armes à feu de leurs activités et de leurs résultats concernant l’administration de la Loi sur les armes à feu, et le Programme canadien des armes à feu surveille l’ensemble de la prestation des services et rend compte publiquement des résultats dans le rapport annuel du commissaire aux armes à feu.
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les collectivités et organismes autochtones ou autres
- Résultats attendus
- Amélioration de la sécurité des armes à feu et du respect de la loi dans les collectivités autochtones et d’autres collectivités ciblées.
- Mesures de rendement
- Le nombre de collectivités et de personnes touchées par le programme de financement.
- Surveillance
- Les accords de contribution exigent que les bénéficiaires fassent rapport de leurs activités et de leurs résultats, ce qui peut comprendre, par exemple, le nombre de campagnes d’éducation ou de personnes qui reçoivent une formation sur la sécurité des armes à feu.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- Une évaluation des Programmes de financement relatifs aux armes à feu réalisée en 2020-2021, qui était de portée nationale, couvrait la période quinquennale commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2019.
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2024-2025
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
Les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour l’administration de la Loi sur les armes à feu sur leur territoire; à l’heure actuelle, sept provinces ont choisi de désigner un le contrôleur des armes à feu.
Programme de financement des armes à feu pour les collectivités et organismes autochtones ou autres
Communautés et groupes autochtones et organismes sans but lucratif
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
-
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants
- Les contrôleurs des armes à feu se réunissent régulièrement, et le Programme canadien des armes à feu tient une réunion annuelle pour promouvoir l’uniformité et aborder les nouveaux enjeux liés à l’administration de la Loi sur les armes à feu.
- Le Programme canadien des armes à feu dirige également une téléconférence mensuelle des gestionnaires de toutes les administrations afin de promouvoir le dialogue et de traiter des questions opérationnelles.
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les collectivités et organismes autochtones ou autres
Le Programme canadien des armes à feu, en collaboration avec les contrôleurs des armes à feu, sollicite des propositions de financement de la part de bénéficiaires éventuels par l’entremise de divers moyens et réseaux de communication.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 101 308 133 | 20 884 133 | 20 884 133 | 20 884 133 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 101 308 133 | 20 884 133 | 20 884 133 | 20 884 133 |
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs)
- Date de début
- 1959
- Date de fin
- Se poursuivront tant qu’il y aura des membres inscrits au régime et des survivants
- Type de paiement de transfert
- Subvention législative
- Type de crédit
- Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
- Exercice de mise en application des modalités
- Sans objet
- Lien avec le résultat ministériel
-
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation
- Renseignement de la Police fédérale, enquêtes de la Police fédérale, gouvernance nationale de la Police fédérale, Opérations internationales, Opérations de protection, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Collège canadien de police, Service canadien de renseignements criminels, Sécurité du Ministère, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité, Services opérationnels de GI-TI, Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d’enquêtes techniques, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, mise sur pied d’une force, services de police autochtones, services de police municipaux et services de police provinciaux et territoriaux
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
- La Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un régime de pension à prestations déterminées dont le but est de fournir une prestation à vie aux membres de la GRC engagés avant le 1er mars 1949 et à leurs survivants. Il prévoit le versement de pensions aux officiers et aux sous-officiers, sauf à ceux qui sont devenus cotisants en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en 1959.
- Résultats attendus
- Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour les personnes qui leur survivent.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2018-2019
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- Sans objet. Étant donné que les dépenses annuelles moyennes du programme sont inférieures à 5 M$, il est maintenant exempté de l’exigence de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon laquelle les programmes permanents de subventions et de contributions doivent être examinés tous les cinq ans. Dans de tels cas, les ministères doivent envisager d’évaluer ces programmes de subventions et de contributions en fonction des risques ou des besoins. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas évaluer le programme.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Sans objet – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est inférieur à 5 millions de dollars
Subvention pour promouvoir l’application de la loi au moyen de la prévention du crime, de la formation et des relations publiques (crédits votés)
- Date de début
- Le Conseil du Trésor, dans sa décision d’août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.
- Date de fin
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Subvention
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- Approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.
- Lien avec le résultat ministériel
-
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada sont protégées en assurant la sûreté et la sécurité des personnes protégées, des sites, des événements dirigés par le gouvernement et des transporteurs aériens canadiens.
- Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
- Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation
-
- Opérations internationales, Collège canadien de police, Soutien aux activités des services de police contractuels et autochtones, et services de police provinciaux et territoriaux
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Le programme de paiements de transfert appuie des initiatives liées à l’application de la loi, aux relations publiques et à l’établissement de relations avec les collectivités, et offre des subventions à des organismes sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime et de formation.
La participation à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police par le personnel des services de police canadiens autres que la GRC augmente le niveau de compétences au sein de la communauté policière du Canada. La participation du personnel des services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police facilite les relations internationales afin de faire progresser les enquêtes canadiennes à l’étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Le Collège canadien de police offre également des occasions au personnel policier de différents secteurs de compétence d’échanger des compétences et des techniques, et de réseauter pour faire progresser les techniques policières à un niveau uniforme à l’échelle nationale. Si certaines parties de la subvention ont été sous-utilisées pendant la pandémie, on s'attend maintenant à ce qu'elle soit pleinement utilisée.
La Bourse de la troupe 17 a été créée pour souligner les efforts considérables déployés par des élèves pour prévenir l’intimidation et le harcèlement dans leur école ou leur collectivité. La création de cette bourse d’études faisait partie de l’accord de règlement du recours collectif de Merlo Davidson et est l’une des initiatives mises en œuvre par la GRC pour promouvoir la diversité et l’inclusion et prévenir le harcèlement. On s’attend à ce que la reconnaissance des élèves pour leur travail de prévention de l’intimidation et du harcèlement dans leur école ou leur collectivité les encourage à poursuivre leur travail et leur engagement dans ce domaine. Jusqu’à cinq bourses de 1 000 $ sont offertes chaque année à des étudiants inscrits à temps plein à un programme d’études collégiales ou universitaires.
- Résultats attendus
-
- Accès accru au Collège canadien de police par le personnel policier qui ne fait pas partie de la GRC.
- Connaissances, compétences et techniques accrues en techniques policières avancées dans d’autres administrations.
- Occasion accrue de réseauter dans un environnement d'apprentissage centralisé pour la police, où un niveau d'excellence constant est atteint à l'échelle nationale.
- L’amélioration des relations entre la GRC et les autres services de police canadiens et étrangers est facilitée par la participation de policiers étrangers à la formation du Collège canadien de police.
- Amélioration de la diversité et de l’inclusion, grâce à l’incitation à la participation des élèves et à la participation à des initiatives liées à la prévention de l’intimidation et du harcèlement dans leurs écoles ou leurs collectivités.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- Sans objet
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Sans objet
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention ou de contribution à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance et bénéficiaires autochtones
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
-
Les participants sont informés par l’entremise du site Web du Collège canadien de police et au moment de leur inscription à la subvention de voyage.
Avant chaque cycle du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, un message est envoyé aux agents des opérations criminelles pour informer les employés que le fonds est ouvert. De plus, les publications dans les médias sociaux visent à informer le grand public. Cela comprend la création de publications sur X (anciennement Twitter), Facebook et Instagram. De plus, l’InfoWeb interne et le site Web du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC sont mis à jour pour afficher l’ouverture et la fermeture des appels de candidatures.
La période de candidature pour la bourse d’études de la troupe 17 est annoncée au grand public par divers moyens. La première étape consiste à demander aux Communications nationales de la GRC de mettre à jour la page Web de la troupe 17 sur le site Web de la GRC. La période de candidature est également annoncée plusieurs fois sur diverses plateformes de médias sociaux de la GRC, comme Facebook, Instagram et X (anciennement Twitter). Les demandeurs sont également sollicités par l’entremise du Comité consultatif national de la jeunesse de la GRC, du bulletin mensuel Faits en bref de la GRC, des groupes de travail interministériels gouvernementaux et du bulletin Leaders d’aujourd’hui du Secrétariat fédéral de la jeunesse du Canada.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 |
Régime de prestation de survivant pour les membres de la GRC (crédits votés)
- Date de début
- 1980
- Date de fin
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Subvention
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- L’approbation des modalités mises à jour du Régime de prestation de survivant de la GRC a été obtenue en avril 2022.
- Lien avec le résultat ministériel
-
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Lien avec l’inventaire des programmes de l’organisation
- Renseignement de la Police fédérale, Enquêtes de la Police fédérale, Opérations internationales, Opérations de protection, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Collège canadien de police, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Services d’enquête spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d’enquêtes techniques, Soutien aux opérations des services de police contractuels et autochtones, services de police autochtones, services de police municipaux et services de police provinciaux et territoriaux
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
- Le Régime de prestation de survivant prévoit une allocation pour les survivants de membres qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu’aurait reçu le membre s’il avait survécu.
- Résultats attendus
- Amélioration de la sécurité financière pour les survivants admissibles de membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2013-2014
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- Sans objet. Étant donné que les dépenses annuelles moyennes du Régime de prestation de survivant sont inférieures à 5 M$, il n’est pas assujetti à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les subventions et les contributions continues soient examinées tous les cinq ans. Dans de tels cas, les ministères doivent envisager d’évaluer ces subventions et contributions en fonction des risques ou des besoins. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas évaluer le Régime de prestation de survivant.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Autre – survivants de membres civils et de membres réguliers de la GRC
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
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