Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Calendrier du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

• Le 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes
• Le 1er décembre 1998, pour le Programme de financement des contributions destiné aux communautés et/ou organisations autochtones et autres (à but non lucratif)

Date d’échéance

En cours

Exercice de mise en application des modalités

• En 2022–2023, Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants
• En 2012–2013, Aux collectivités et organismes autochtones ou autres

Détails du financement

Nom des modalités du programme

• Conditions générales liées au programme de financement des armes à feu pour les provinces « opt-in »
• Conditions générales liées au programme de financement des contributions pour les communautés autochtones et/ou autres communautés et organisations (à but non lucratif)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit annuel par l’intermédiaire du budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants

L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour administrer certains aspects du régime de réglementation des armes à feu et pour les indemniser pour les coûts administratifs réels admissibles engagés dans la prestation de services d’armes à feu, jusqu’à concurrence des montants maximaux établis dans les ententes, y compris pour :

• les permis d’armes à feu pour les particuliers et les entreprises;
• les cessions d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
• les autorisations de transport et les autorisations de port d’armes à feu;
• les autorisations pour les clubs de tir et les champs de tir;
• la désignation d’instructeurs chargés de dispenser une formation sur la sécurité des armes à feu.

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les communautés et organisations autochtones ou autres

Le programme de financement des collectivités et organismes autochtones ou autres appuie la collaboration du Programme canadien des armes à feu avec les communautés et les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif pour fournir des renseignements, de la formation et d’autres services visant à promouvoir la sécurité des armes à feu et le respect de la loi.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants

Les provinces qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour l’administration de la Loi sur les armes à feu sur leur territoire; à l’heure actuelle, sept provinces ont choisi de désigner un le contrôleur des armes à feu.

Programme de financement des armes à feu pour les collectivités et organismes autochtones ou autres

Communautés et groupes autochtones et organismes sans but lucratif

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les services de police spécialisés modernes et les technologies soutiennent l'application de la loi et le public

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

Résultats attendus

Résultats attendus

Programme de financement des armes à feu pour les provinces participant

L’amélioration du contrôle de l’admissibilité des clients d’armes à feu, par le biais de la délivrance de licences, par les Agents principaux des armes à feu en collaboration avec le Programme canadien des armes à feu, renforce la sécurité publique.

Le financement soutient les gouvernements provinciaux « volontaires » afin qu’ils appliquent la Loi sur les armes à feu et fournissent les services prévus dans les ententes de contribution de manière efficace et ponctuelle.

Programme de financement des armes à feu pour les communautés et organisations autochtones et/ou autres

Augmentation de la sécurité des armes à feu et du respect de la loi dans les communautés autochtones et autres communautés ciblées.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2029–2030

Calendrier du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

1959

Date d’échéance

En cours, se poursuivront tant qu’il y aura des membres inscrits au régime et des survivants

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Type de paiement de transfert

Subvention législative

Type de crédit

Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un régime de pension à prestations déterminées dont le but est de fournir une prestation à vie aux membres de la GRC engagés avant le 1er mars 1949 et à leurs survivants. Il prévoit le versement de pensions aux officiers et aux sous-officiers, sauf à ceux qui sont devenus cotisants en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la GRC en 1959.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés

Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

• Renseignement de la Police fédérale
• Enquêtes de la Police fédérale
• Gouvernance nationale de la Police fédérale
• Opérations internationales
• Opérations de protection
• Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
• Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
• Collège canadien de police
• Service canadien de renseignements criminels
• Services des sciences judiciaires et de l’identité
• Centre nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité
• Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
• Services spécialisés d’enquêtes techniques
• Soutien policier opérationnel
• Mise sur pied d’une force
• Police autochtones
• Services de police provinciaux, territoriaux et municipaux
• Excellence des opérations
• Soutien à la police de sécurité communautaire

Résultats attendus

Résultats attendus

Fournir un revenu de pension à vie aux pensionnés et survivants admissibles de la GRC

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet. Étant donné que les dépenses annuelles moyennes du programme sont inférieures à 5 million de dollars, il est maintenant exempté de l’exigence de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon laquelle les programmes permanents de subventions et de contributions doivent être examinés tous les cinq ans. Dans de tels cas, les ministères doivent envisager d’évaluer ces programmes de subventions et de contributions en fonction des risques ou des besoins. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas évaluer le programme.

Calendrier du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

Le Conseil du Trésor, dans sa décision d’août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.

Date d’échéance

En cours

Exercice de mise en application des modalités

Approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.

Détails du financement

Nom des modalités du programme

La bourse de la Troupe 17 est attribuée aux étudiants à temps plein au collège ou à l'université qui ont fait des efforts significatifs pour prévenir l'intimidation et le harcèlement dans leurs écoles et/ou communautés.

Le Fonds de l'Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC aide les communautés à répondre aux problématiques de violence dans les relations et au sein de la famille, ainsi qu'aux questions touchant les victimes. Les fonds sont alloués à la GRC par l'Agence de la santé publique du Canada, dans le cadre de l'Initiative fédérale sur la violence familiale. Pour présenter une demande, les candidats doivent faire partie d'une organisation partenaire communautaire ayant pour mandat de répondre aux incidents de violence familiale et de réduire leur occurrence, et leur demande doit être appuyée par un détachement local de la GRC. Un dossier de candidature, disponible par l'intermédiaire des détachements locaux, doit être complété et soumis au coordonnateur régional de la prévention du crime pour leur secteur.

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme de paiements de transfert soutient les initiatives liées à l'application de la loi, aux relations publiques et au renforcement des liens avec les communautés, et offre des subventions aux organismes à but non lucratif afin de prévenir la criminalité, de sensibiliser à la criminalité et de fournir de la formation.

La participation à une activité de formation ou de développement offerte par le Collège canadien de police par le personnel des services policiers canadiens autres que la GRC augmente le niveau de compétences au sein de la communauté policière du Canada. La participation du personnel des services policiers étrangers à une activité de formation ou de développement offerte par le Collège canadien de police favorise les relations internationales afin de soutenir les enquêtes canadiennes à l'étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Elle offre également des occasions au personnel policier de différentes juridictions de partager des compétences et des techniques, ainsi que de créer un réseau pour faire progresser les techniques de police à un niveau uniforme à l’échelle nationale. L'utilisation complète de la subvention est attendue.

La bourse Troop 17 reconnaît les étudiants qui ont déployé des efforts significatifs pour la prévention de l’intimidation et du harcèlement dans leurs écoles et/ou communautés. La création de cette bourse faisait partie de l’accord de règlement collectif Merlo-Davidson. Cette bourse est l’une des initiatives mises en place par la GRC pour aider à promouvoir la diversité, l’inclusion et prévenir le harcèlement. On s’attend à ce que la reconnaissance des étudiants pour leur travail de prévention de l’intimidation et du harcèlement dans leurs écoles et/ou communautés encourage la poursuite de leurs efforts et de leur engagement dans ce domaine. Jusqu’à cinq bourses d’un montant de 1 000 $ sont attribuées chaque année à des étudiants à temps plein dans des collèges ou des universités à travers le Canada.

Depuis 2004, le Fonds pour l’Initiative sur la violence familiale a financé 527 initiatives dans les communautés à travers le Canada dans le but de :

• prévenir la récidive chez les groupes à haut risque;
• favoriser la prévention dans les communautés autochtones;
• promouvoir la sensibilisation du public à la violence dans les relations et au sein de la famille grâce à des conférences, séminaires, présentations ou ateliers;
• venir en aide aux victimes d’actes criminels;
• soutenir les hommes survivants de traumatismes physiques, psychologiques et sexuels par la fourniture de thérapie individuelle, de thérapie de groupe et de soutien des Services aux victimes;
• encourager les programmes d’application de la loi et de prévention de la GRC.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés

Bourse Troop 17

Étudiants à temps plein qui :

• Sont inscrits dans un collège ou une université accrédité(e)
• Ont l’âge de la majorité dans la province ou le territoire de résidence
• Sont citoyens canadiens ou résidents permanents

Fonds pour l’initiative sur la violence familiale

Organisations partenaires communautaires ayant pour mandat de répondre aux incidents de violence familiale et de les réduire, toutes les demandes doivent être appuyées par un détachement local de la GRC afin de favoriser de meilleures relations communautaires.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• Les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada sont protégées en assurant la sûreté et la sécurité des personnes protégées, des sites, des événements dirigés par le gouvernement et des transporteurs aériens canadiens.
• Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés

Lien au répertoire des programmes du Ministère

• Opérations internationales
• Collège canadien de police
• Soutien policier opérationnel
• Services de police provinciaux, territoriaux et municipaux

Résultats attendus

Résultats attendus

• Accroissement des connaissances et des compétences spécialisées
• Amélioration de l'application des connaissances par les clients des services des force de l’ordre
• Les services de police spécialisés et les technologies modernes soutiennent les forces de l'ordre et le public

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention ou de contribution à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Calendrier du programme de paiement de transfert

Date de mise en œuvre

1980

Date d’échéance

En cours

Exercice de mise en application des modalités

L’approbation des modalités mises à jour du Régime de prestation de survivant de la GRC a été obtenue en avril 2022.

Détails du financement

Nom des modalités du programme

Termes et conditions du régime de revenu pour survivants de la GRC : Le Régime de prestation de survivant prévoit une allocation pour les survivants de membres qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu’aurait reçu le membre s’il avait survécu.

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Régime de prestation de survivant prévoit une allocation pour les survivants de membres qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu’aurait reçu le membre s’il avait survécu.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés

Autre – survivants de membres civils et de membres réguliers de la GRC

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• Les technologies et les services policiers modernes spécialisés appuient l’application de la loi et le public.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

• Enquêtes de la Police fédérale
• Renseignement de la Police fédérale
• Gouvernance nationale de la Police fédérale
• Opérations internationales
• Opérations de protection
• Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
• Service canadien de renseignements criminels
• Services des sciences judiciaires et de l'identité
• Collège canadien de police
• Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate
• Services spécialisés d'enquêtes techniques
• Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
• Centre national de coordination contre la cybercriminalité
• Soutien policier opérationnel
• Excellence des opérations
• Soutien à la police sécurité communautaire
• Mise sur pied de la force
• Police autochtones
• Service de police provinciaux, territoriaux et municipaux

Résultats attendus

Résultats attendus

Fourniture de prestations supplémentaires aux survivants admissibles des membres réguliers et civils qui subissent un décès lié au service.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet. Étant donné que les dépenses annuelles moyennes du Régime de prestation de survivant sont inférieures à 5 M$, il n’est pas assujetti à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les subventions et les contributions continues soient examinées tous les cinq ans. Dans de tels cas, les ministères doivent envisager d’évaluer ces subventions et contributions en fonction des risques ou des besoins. À l’heure actuelle, on ne prévoit pas évaluer le Régime de prestation de survivant.