Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

• L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour appliquer cette loi dans son territoire de compétence. Ces accords visent à compenser les provinces pour les frais administratifs concernant :
  • la délivrance de permis d’armes à feu aux particuliers et aux entreprises;
  • la cession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
  • les autorisations de transport et de port d’armes à feu;
  • les autorisations aux clubs de tir et aux champs de tir;
  • la désignation d’instructeurs pour donner la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Communautés et organisations autochtones ou autres

• Le programme de financement des contributions aux communautés et organisations autochtones ou autres consiste, pour le Programme canadien des armes à feu, à faire équipe avec des groupes et communautés autochtones et d’autres groupes non autochtones et sans but lucratif, y compris des organisations et organismes provinciaux et territoriaux, afin de fournir du soutien et de l’information et de faire de la sensibilisation pour faciliter l’application de la Loi sur les armes à feu et la conformité à celle-ci.

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

• Au cours de la période visée par le rapport, les sept (7) contrôleurs des armes à feu provinciaux participants ont délivré 127 196 nouveaux permis et 263 582 permis renouvelés, dont 389 656 à des particuliers et 1 074 à des entreprises et musées. Ils ont également refusé 1 011 demandes et révoqué 2 662 permis.

Communautés et organisations autochtones ou autres

• Au cours de la période visée par le rapport, aucun accord n’a été conclu. Le Programme canadien des armes à feu a lancé un examen des services du Nord afin d’évaluer la prestation des services réglementaires dans le Nord. Les résultats serviront de base à l’élaboration continue de stratégies visant à promouvoir la sécurité des armes à feu et à améliorer les services et les communications du programme dans les trois territoires, y compris la promotion du programme de financement des contributions pour les communautés et organisations autochtones ou autres.

Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants

• Les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux ont rencontré régulièrement le personnel du Programme canadien des armes à feu pour discuter de questions opérationnelles et ont participé à une réunion annuelle pour discuter des nouvelles questions relatives à l’application de la Loi sur les armes à feu. Les gestionnaires des bureaux des contrôleurs des armes à feu de tout le Canada ont participé à des téléconférences mensuelles afin de promouvoir le dialogue et la cohérence des activités.

Communautés et organisations autochtones ou autres

• L’examen des services du Nord lancé par le Programme canadien des armes à feu implique d’importantes consultations en personne avec les communautés autochtones et nordiques afin de contribuer à l’élaboration continue de stratégies visant à promouvoir la sécurité dans le maniement des armes à feu. Des consultations territoriales supplémentaires permettront de déterminer les lacunes et les possibilités d’améliorer les communications, les services et les modèles de prestation.

Renseignements financiers

Date de début

• Le 8 juillet 1959

Date de fin

• En cours

Type de paiement de transfert

• Subvention

Type de crédit

• Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

• Sans objet

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Responsabilités essentielles : Police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
• Répertoire des programmes :
  • Renseignement de la Police fédérale,
  • Enquêtes de la Police fédérale,
  • Gouvernance nationale de la Police fédérale,
  • Opérations internationales,
  • Opérations de protection,
  • Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada,
  • Collège canadien de police,
  • Service canadien de renseignements criminels,
  • Sécurité ministérielle,
  • Services des sciences judiciaires et de l’identité,
  • Groupe national de coordination contre la cybercriminalité,
  • Services opérationnels de la GI-TI,
  • Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
  • Services spécialisés d'enquêtes techniques,
  • Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones,
  • Mise sur pied de la force,
  • Services de police autochtones,
  • Services de police municipaux et
  • Services de police provinciaux et territoriaux.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme contribue grandement au niveau élevé de résultats attendus du mandat de l’organisation, en ce sens qu’il protège véritablement les membres s’ils deviennent handicapés dans l’exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité du Canada. Il permet de fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès résultant de leur travail.

Résultats obtenus

Les membres admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d’une maladie d’une blessure ou d’un décès en raison du travail.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024

• Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024

• Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024

• L’administration et le paiement de cette subvention sont gérés par Anciens Combattants Canada.

Renseignements financiers

Explication des écarts

Les dépenses prévues sont basées sur l’allocation du budget principal, qui n’incluait pas un montant important de financement reçu en cours d’année, basé sur des prévisions actualisées du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que d’Anciens Combattants Canada. Étant donné le retard touchant sa réception, le financement n’a pas été inclus dans le budget principal, ce qui a entraîné un écart annuel dans le rapport ministériel sur les résultats. En 2023-2024, l’écart de 262 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants – qui reçoivent des prestations en vertu de la Subvention visant à indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions – est attribuable au fait que les dépenses prévues ne reflètent pas le montant et le taux réels des demandes évaluées. L’écart de 2 % entre le total des autorisations disponibles et les dépenses effectives résulte du fait que les montants prévus sont supérieurs aux paiements finaux pour la période.

Date de début

• 1959

Date de fin

• Continu, tant qu’il y aura des pensionnés et des survivants admissibles.

Type de paiement de transfert

• Subvention législative

Type de crédit

• Par voie législative : « pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada »

Exercice de mise en application des modalités

• Sans objet

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Responsabilités essentielles : Police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
• Répertoire des programmes :
  • Renseignement de la Police fédérale,
  • Enquêtes de la Police fédérale,
  • Gouvernance nationale de la Police fédérale,
  • Opérations internationales,
  • Opérations de protection,
  • Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada,
  • Collège canadien de police,
  • Service canadien de renseignements criminels,
  • Sécurité ministérielle,
  • Services des sciences judiciaires et de l’identité,
  • Groupe national de coordination contre la cybercriminalité,
  • Services opérationnels de la GI-TI,
  • Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
  • Services spécialisés d'enquêtes techniques,
  • Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones,
  • Mise sur pied de la force,
  • Services de police autochtones,
  • Services de police municipaux et
  • Services de police provinciaux et territoriaux.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Loi sur la continuation des pensions établit un régime de pension à prestations déterminées visant à assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et, pour ceux qui choisissent de participer à un régime distinct, à leurs survivants. Ce régime prévoit le versement de pensions aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la Loi sur la continuation des pensions.

Résultats obtenus

Les pensionnés de la GRC et les survivants admissibles ont reçu les prestations auxquelles ils avaient droit.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024

• Sans objet

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024

Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024

• Sans objet
• Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Renseignements financiers

Explication des écarts

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à la diminution du nombre de personnes admissibles à cette pension. De plus, comme il est difficile de prévoir les taux de mortalité, les dépenses prévues ont été historiquement plus élevées. Les dépenses prévues dans le plan ministériel continueront d’être examinées et révisées, le cas échéant, en fonction des tendances observées.

Date de début

• Le Conseil du Trésor a décidé en août 1984 d’approuver le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.

Date de fin

• En cours

Type de paiement de transfert

• Subvention

Type de crédit

• Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

• Les modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », ont été approuvées le 26 avril 2012.

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Responsabilités essentielles : Police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
• Répertoire des programmes :
  • Opérations internationales,
  • Collège canadien de police,
  • Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et
  • Services de police provinciaux et territoriaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme appuie les initiatives latérales d’application de la loi, de relations publiques et d’établissement de relations avec les collectivités et octroie des subventions à des organismes sans but lucratif qui font de la prévention du crime et de la sensibilisation au problème de la criminalité et offrent de la formation connexe.

La participation de membres de services de police canadiens autres que la GRC à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police accroît le niveau de compétence de la communauté policière nationale. La participation de membres de services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police favorise le réseautage international qui permet de faire avancer les enquêtes canadiennes à l’étranger et de combattre la criminalité transnationale. Cela permet également au personnel policier de différentes régions de mettre en commun leurs techniques et compétences et de réseauter en vue d’uniformiser les techniques policières à l’échelle nationale.

Depuis 2004, le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a financé 489 initiatives dans des communautés à travers le Canada dans le but de :

• prévenir la récidive dans les groupes à risque élevé;
• promouvoir la prévention dans les collectivités autochtones;
• promouvoir la sensibilisation du public à la violence relationnelle et familiale dans le cadre de conférences, de séminaires, de présentations ou d’ateliers;
• porter secours aux victimes de la criminalité;
• soutenir les hommes ayant subi des traumatismes physiques, psychologiques et sexuels en leur proposant des thérapies individuelles, des thérapies de groupe et le soutien des services d’aide aux victimes;
• favoriser les programmes de prévention et d’application de la loi de la GRC.

La Bourse de la troupe 17 récompense les étudiants qui ont fait des efforts considérables pour empêcher l’intimidation et le harcèlement dans leur école ou leur communauté. La bourse a été créée dans le cadre de la convention de règlement du recours collectif Merlo-Davidson et fait partie des nombreuses initiatives mises en œuvre par la GRC pour promouvoir la diversité et l’inclusion et prévenir le harcèlement. Jusqu’à cinq (5) bourses de 1 000 dollars sont offertes chaque année à des étudiants inscrits à temps plein à un programme d’études collégiales ou universitaires.

Résultats obtenus

Le Collège canadien de police a atteint un taux de décaissement de 98 % du montant annuel total alloué au cours de l’exercice 2023-2024, ce qui est conforme aux résultats de l’exercice 2022-2023. On compte plus de 680 bénéficiaires provenant de 87 organismes et organisations, ce qui représente une baisse par rapport aux 700 bénéficiaires en 2022-2023. Les écarts relevés en 2023-2024 sont attribués à l’augmentation générale des frais de voyage et de transport, qui rend plus coûteux le déplacement des participants à destination du Collège canadien de police. Un léger écart devrait persister en raison des fluctuations potentielles de la fréquentation du Collège, également influencées par une augmentation des frais de scolarité et le passage à des options de prestation en ligne de certains cours du Collège. Cela indique qu’il existe peut-être des possibilités inexploitées d’accroître l’utilisation des subventions parmi les personnes qui suivent des cours du Collège.

Au cours de l’exercice 2023-2024, la GRC a reçu 95 demandes relatives au Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, totalisant plus de 1,8 million de dollars en demandes de financement de la part de 10 divisions. Le comité d’examen du Fonds a sélectionné 21 projets visant à aider les communautés à lutter contre la violence familiale au Canada. Tous les projets ont été financés sous forme de subventions pour un total de 319 778 dollars.

En ce qui concerne la Bourse de la troupe 17, le Service national de la jeunesse a reçu 19 demandes pour l’exercice 2023-2024 et a ensuite attribué cinq bourses de 1 000 dollars chacune. Il s’agit notamment d’une augmentation par rapport aux 7 demandes reçues au cours de l’exercice 2022-2023.

Conclusions des audits effectués en 2023-2024

Il n’est actuellement pas prévu d’auditer ce programme de subventions et contributions à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit sera entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024

Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subventions et contributions à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024

Les participants sont informés via le site Web du Collège canadien de police et lors de l’inscription lorsqu’ils demandent la subvention de voyage.

Le Service national de la jeunesse a utilisé une approche à multiples facettes pour promouvoir la bourse de la Troupe 17, en utilisant des plateformes de médias sociaux, et par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la jeunesse de la GRC et de divers bulletins d’information pour atteindre un large public.

Renseignements financiers

Explication des écarts

La subvention destinée à promouvoir l’application de la loi comporte plusieurs éléments, gérés par différents services de la GRC. La majorité des dépenses a été consacrée au Collège canadien de police (97 % de ses autorisations) et aux Services de police contractuels et autochtones (99 % de ses autorisations). L’écart par rapport au total des autorisations disponibles est lié au financement de 375 000 dollars pour la subvention Collaboration, Élaboration conjointe et Responsabilisation GRC-Autochtones approuvée dans le cadre de l’initiative de lutte contre le racisme systémique. Aucun de ces montants n’a été utilisé en raison de questions opérationnelles ayant un impact sur la capacité organisationnelle et, de ce fait, l’équipe Collaboration, Élaboration conjointe et Responsabilisation GRC-Autochtones n’a pas été en mesure de proposer des plans de collaboration avec des partenaires autochtones.

Date de début

• 1980

Date de fin

• En cours

Type de paiement de transfert

• Subvention

Type de crédit

• Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

• Les modalités actualisées du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC ont été approuvées en avril 2022.

Lien menant vers les résultats ministériels

• La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
• On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
• Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
• La GRC offre des services de police contractuels modernes.
• Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère

• Responsabilités essentielles : Police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
• Répertoire des programmes :
  • Renseignement de la Police fédérale,
  • Enquêtes de la Police fédérale,
  • Opérations internationales,
  • Opérations de protection,
  • Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu,
  • Collège canadien de police,
  • Service canadien de renseignements criminels,
  • Services des sciences judiciaires et de l’identité,
  • Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate,
  • Services spécialisés d'enquêtes techniques,
  • Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones,
  • Services de police autochtones,
  • Services de police municipaux, et
  • Services de police provinciaux et territoriaux.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et de membres civils décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s’ils avaient survécu.

Résultats obtenus

Les survivants admissibles des membres réguliers et des membres civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont reçu les prestations de retraite appropriées.

Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024

Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024

Sans objet

Renseignements financiers

Explication des écarts

Les dépenses prévues sont basées sur l’allocation du budget principal et les dépenses sont basées sur les paiements aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Étant donné la nature du travail des policiers, les décès dans l’exercice de leurs fonctions sont difficiles à prévoir, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour cette subvention.