Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

1. Hiver 2023 : Réponse du gouvernement au 10e rapport sur l’ETHI : L’ingérence étrangère et les menaces entourant l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l’État canadien

Le 22 octobre 2023, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a présenté une réponse du gouvernement au dixième rapport sur l’ETHI. Le Comité a examiné divers aspects de l’ingérence étrangère et a soulevé des questions sur la montée de la xénophobie, les divulgations illicites et les risques liés aux progrès technologiques. En outre, le Comité a présenté une étude de cas concernant des allégations d’ingérence étrangère par le biais d’un don à la Fondation Pierre Elliott Trudeau.

Sur les 22 recommandations du rapport, la GRC a dirigé la réponse à la recommandation 7 et a appuyé la réponse à 15 recommandations. La recommandation 7 énonçait ce qui suit :

7. Que le gouvernement du Canada utilise pleinement la législation existante, comme la Loi sur la protection de l’information et d’autres lois pertinentes, en tant que ressources et outils d’application de la loi.

La GRC est chargée de fournir des services fédéraux essentiels et d’examiner les recommandations visant à améliorer la réponse du Canada à l’ingérence étrangère et aux questions de sécurité nationale. La GRC a travaillé en étroite collaboration avec les ministères pour élaborer leurs réponses respectives aux recommandations.

2. Réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé Stratégie nationale pour l’emploi des vétérans.

En octobre 2023, le Comité permanent des anciens combattants a publié son douzième rapport, intitulé Stratégie nationale pour l’emploi des vétérans. La réponse du gouvernement porte sur les 30 recommandations du Comité. Parmi ces 30 recommandations, la GRC est touchée par la recommandation 25, qui vise à accélérer l’obtention d’habilitations pour les anciens combattants qui en ont déjà eu par le passé. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu’il s’attaquait déjà à ce problème en révisant l’ensemble de son système de traitement des habilitations de sécurité.

3. Commission sur l’état d’urgence

Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l’état d’urgence pour enquêter sur les circonstances qui ont mené à la déclaration d’urgence en vigueur du 14 au 23 février 2022 et sur les mesures prises pour composer avec l’état d’urgence. Le 17 février 2023, le Rapport de l’Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022 a été publié. Le rapport comprend 56 recommandations, dont 17 ont une incidence directe sur la GRC. La GRC a indiqué comment elle prévoyait donner suite à ces recommandations, notamment en améliorant la collecte et le partage de renseignements criminels, en augmentant les ressources policières, en s’engageant auprès d’autres territoires de compétence et en coordonnant les interventions policières.

4. Hiver 2023 : Réponse du gouvernement au 12e rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a été autorisé par le Sénat, le 3 mars 2022, à examiner les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que tout autre sujet concernant les peuples autochtones, a déposé un rapport intérimaire intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones. Le Rapport présente 13 recommandations réparties selon cinq thèmes : (1) Consultation; (2) Pouvoir d’exercer des activités liées au cannabis dans les réserves, d’établir des règles à ce sujet et d’en assurer l’application; (3) Application de la loi; (4) Participation des Premières Nations au marché du cannabis; (5) Santé publique (y compris les données sur la santé et la consommation de cannabis). Les recommandations 4, 5 et 6 (sous le thème 3) impliquent directement la GRC :

• Recommandation 4, au sujet de l’établissement de mécanismes législatifs pour permettre l’application des règlements des bandes et autres lois concernant le cannabis;
• Recommandation 5, au sujet de l’accès, pour les communauté autochtones, à un financement adéquat pour les services de police et l’application des règlements des bandes sur le cannabis;
• Recommandation 6, au sujet de la réservation de places aux agents des services de police des Premières Nations afin qu’ils puissent suivre le programme d’experts en reconnaissance des drogues.

La Loi sur le cannabis a été réexaminée au début de 2024 par un comité d’experts. Les conclusions du Comité d’experts, y compris ses recommandations sur la manière d’améliorer la Loi sur le cannabis, ont été présentées dans un Rapport final qui a été déposé devant les deux chambres du Parlement en mars 2024.

5. Commission des pertes massives

Les 18 et 19 avril 2020, 22 personnes ont perdu la vie et trois autres ont été blessées dans plusieurs collectivités de la Nouvelle-Écosse. La Commission des pertes massives a été chargée d’examiner l’incident et de formuler des recommandations concrètes pour rendre les communautés plus sûres à l’avenir. Son rapport final contient 130 recommandations, dont 33 qui relèvent directement de la GRC et 55 autres pour lesquelles la GRC contribue au travail. Ces recommandations appellent à des changements importants dans la façon dont les Canadiens envisagent la sécurité des communautés et le maintien de l’ordre dans l’ensemble du pays. Des efforts pour répondre à ces recommandations ont été faits dans les domaines de la gestion des incidents critiques, des avis du Conseil consultatif de gestion, de l’amélioration des politiques de la GRC, de l’amélioration du recrutement, de l’intervention en cas de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et de l’accent mis sur le mieux-être du personnel de la GRC et des victimes.

1. 2024 – Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada : Rapport 3 – Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

En janvier 2024, le Bureau du vérificateur général a publié son rapport contenant des recommandations à l’intention de Sécurité publique Canada et de la GRC sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). L’audit visait à déterminer si Sécurité publique Canada et la GRC travaillaient en partenariat avec les communautés autochtones pour assurer un accès équitable aux services de police et si des services de police adaptés étaient fournis en complément des accords de services de police provinciaux et territoriaux. Quatre recommandations ont été formulées à l’intention de la GRC :

• La recommandation 3.58, selon laquelle Sécurité publique Canada et la GRC doivent collaborer avec les Premières Nations, les communautés inuites, les provinces et les territoires avant la signature de nouvelles ententes pour déterminer la capacité en ressources.
• La recommandation 3.59, concernant la création d’un plan pour remédier aux pénuries de personnel dans les postes communautaires et la consultation des communautés pour comprendre leurs besoins.
• La recommandation 3.61, concernant le fait que la GRC doit veiller à ce que ses policiers se familiarisent avec la culture et les traditions de la collectivité qu’ils servent, et que la GRC devrait surveiller la participation à ces activités.
• La recommandation 3.70, concernant le fait que la GRC et Sécurité publique Canada doivent veiller à ce que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits produise les résultats attendus :
  • en fournissant des directives claires aux détachements;
  • en surveillant la façon dont les détachements respectent les exigences établies dans les ententes;
  • en établissant des indicateurs de rendement avec la participation de la collectivité;
  • en ajustant le programme en fonction des données.

En mars 2024, le gouvernement du Canada a répondu au rapport du Bureau du vérificateur général sur le PSPPNI, reconnaissant le travail du Bureau du vérificateur général et accueillant favorablement ses recommandations. La GRC a réaffirmé son engagement à assurer la sécurité des communautés autochtones en fournissant des services dévoués et adaptés aux communautés des Premières Nations et des Inuits dans le cadre du PSPPNI.