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Gendarmerie royale du Canada

GRC Rapport sur les frais Exercice 2023–2024

L’honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Sur cette page

Informations sur la publication
Titre
Rapport sur les frais
Droit d'auteur
Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2024
Numéro de catalogue
PS61-37F
ISSN
2562-1653

Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada.

Ce document est accessible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Liste des acronymes et abréviations
GRC
Gendarmerie royale du Canada
PCAF
Programme canadien des armes à feu
PPA
permis de possession et d'acquisition
PPA-AFAR
permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte
Liste des tableaux

Message du ministre

Dominic LeBlanc
L’honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023–2024 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

La GRC poursuit sa transformation afin d’établir des opérations policières fiables et efficaces. Dans le cadre de ces efforts, la GRC continue de faire progresser des initiatives globales en matière de transparence et de responsabilisation, notamment en prenant des mesures pour améliorer la déclaration des frais. Cette année encore, le rapport comprend des données détaillées sur les divers éléments des frais de service de la GRC.

J'accueille favorablement la surveillance plus rigoureuse qu'impose la Loi sur les frais de service, et j'appuie pleinement la GRC dans son application de la Loi, tant sur le plan opérationnel qu'administratif.

L’honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023–2024.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

1. Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la GRC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2023-2024, la GRC était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’a pas été respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la GRC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Manuel de la gestion des finances - chapitre 11.1. Remises en vertu de la Loi sur les frais de service.

En 2023-2024, la GRC a accordé des remises au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d’une norme de service.

Le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) émis le 12 octobre 2022, confère le pouvoir d’accorder des remises.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la GRC pour 2023‑2024.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir de facturer en 2023 2024, par mécanisme d’établissement des frais

Tableau 1 : Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 3 279 683 606,54 4 164 029 495,64 table 1 note 1 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 42 358 130,68 160 599 984,21 425,00
Total 3 322 041 737,22 4 324 629 479,85 425,00

Table 1 notes

Table 1 note 1

Pour 2023-2024, la méthodologie de divulgation a été mise à jour pour refléter le total des coûts facturables définis dans les accords de services de police. Auparavant, les dépenses liées aux affectations spéciales pour les services de police contractuels étaient divulguées comme des coûts totaux. Toutefois, la méthodologie révisée fournit la base de coûts reconnue dans le cadre des contrats.

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Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Loi
  • Règlement
Tableau 2 : Frais de service relatifs aux armes à feu : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
34 664 514,37 128 144 958,35 0
Tableau 3 : Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et Frais liés au Système automatisé d’identification dactyloscopique : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
4 827 125,47 table 3 note 1 27 047 182,00 table 3 note 2 425,00

Table 3 notes

Table 3 note 1

Le revenu total de 4 827 125,47 $ comprend un revenu reçu de 4 397 682,23 $ pour les Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et de 429 443,24 $ pour les Frais liés au Système automatisé d’identification dactyloscopique.

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Table 3 note 2

Le coût total du programme des Services canadiens d’identification criminelle en temps réel en 2023-2024 s’élève à 27 047 182 $. La vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et le Système automatisé d’identification dactyloscopique font partie des activités menées dans le cadre du programme. Le Ministère ne dispose d’aucun mécanisme fiable pour faire un suivi du coût précis de la vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et du Système automatisé d’identification dactyloscopique, car le processus s’étend à de nombreuses unités opérationnelles du programme.

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Tableau 4 : Frais liés à l’École de la GRC : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 389 464,90 4 624 758,08 0
Tableau 5 : Empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
477 025,94 783 085,78 0
Tableau 6 : Frais de services de laboratoire judiciaire : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0
Tableau 7 : Frais spéciaux (permis 191) : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0
Tableau 8 : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises : Montant total pour 2023-2024
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023 2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • Loi
  • Règlement
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  1. vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  1. vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
287,22 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
53 248,14 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
307,96 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  1. vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
373,38 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
43 002,03 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
400,33 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Vente au détail d'armes à feu :

  1. vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
517,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
66 803,04 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
554,32 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente aux enchères
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Prise en gage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
287,22 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
53 248,14 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
307,96 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
5 575,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Vente en gros d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
1 091,43 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
36 789,84 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
1 170,22 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :

  1. d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
1 324,04 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
42 786,80 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
1 419,62 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :

  1. de dispositifs prohibés – autres que des répliques –, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Exploitation d'une armurerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
7 000,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
7 000,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Transport d'armes à feu par un transporteur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  1. moins de 20 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
40,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
1 000,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
40,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  1. de 20 à 49 armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
60,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
1 500,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
60,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :

  1. 50 armes à feu ou plus
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
150,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
4 950,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
150,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
5 575,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  1. d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
287,22 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
53 248,14 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
307,96 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  1. d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
1 436,09 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 718,10 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
1 539,76 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
50,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
6 900,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
50,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Munitions :

  1. vente au détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
5 575,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Munitions :

  1. vente en gros et fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 1 474 des 1 474 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2023-2024
718,06 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
11 429,78 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
769,89 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession aux fins visées à l'alinéa 22j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
125,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
45 125,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
125,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
50,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
6 900,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
50,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :

  1. pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
5 510,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
10,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :

  1. pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
20,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
26 940,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
20,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession d'armes à feu – personnes de moins de dix-huit ans :

  1. pour une période de plus de deux ans
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
30,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
120 480,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2c) et 3.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
30,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
30,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
120 480,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2c) et 3.
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
30,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  1. armes à feu sans restrictions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 410 679 des 410 679 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
68,93 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
19 995 028,34 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
73,90 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  1. armes à feu à autorisation restreinte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 410 679 des 410 679 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
91,91 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
12 762 758,59 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4b) et c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
98,54 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  1. armes à feu prohibées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 410 679 des 410 679 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
91,91 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
12 762 758,59 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4b) et c).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
98,54 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Frais pour le passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 410 679 des 410 679 demandes présentées (100 %).
Application du Règlement sur les frais de faible importants
Important (formule) – 50 % des frais du PPA-AFAR
Montant des frais en 2023-2024
45,96 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
86 103,03 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
31 mars 2026
Montant des frais en 2025-2026
49,82 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Autorisation de port – protection personnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
100,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
100,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Autorisation de port – activité professionnelle légale :

  1. pour une période d'un an ou moins
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
40,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
116 840,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2a) et b).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
40,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais

Autorisation de port – activité professionnelle légale :

  1. pour une période de plus d'un an
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
80,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
116 840,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2a) et b).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
80,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
1 004 686,68 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement d'un permis – y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi – d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
173 900,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
440,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
10,00 $
Regroupement de frais
Frais de service relatifs aux armes à feu
Frais
Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
10,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
440,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
10,00 $
Regroupement de frais
Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et Frais liés au Système automatisé d’identification dactyloscopique
Frais
Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire.
Résultat en matière de rendement
  1. 3 jours ouvrables – 78 %
  2. 30 jours ouvrables – 65 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
4 397 682,23 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
425,00 $ - Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) TR/2022-47
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais liés à l’École de la GRC
Frais
Prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l’École de la GRC à Regina (Saskatchewan), et par les usagers des installations mises à disposition par la GRC à cette école
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Arrêté sur les prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/90-115)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1990
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Offrir de la formation et l’utilisation des installations de l’École de la Gendarmerie royale du Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée à 100 %.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2023-2024

Les bénéficiaires des services suivants fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations suivantes mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école doivent payer les prix indiqués :

  1. pour un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe, 31 $ l’heure;
  2. pour un cours sur les armes portatives et les gaz, 24 $ l’heure;
  3. pour un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie, 31 $ l’heure;
  4. pour le logement, 17 $ par jour;
  5. pour l’utilisation d’une salle de classe par une personne autre qu’un instructeur de la Gendarmerie, 17 $ l’heure.
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
2 389 464,90 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026

Les bénéficiaires des services suivants fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations suivantes mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école doivent payer les prix indiqués :

  1. pour un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe, 31 $ l’heure;
  2. pour un cours sur les armes portatives et les gaz, 24 $ l’heure;
  3. pour un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie, 31 $ l’heure;
  4. pour le logement, 17 $ par jour;
  5. pour l’utilisation d’une salle de classe par une personne autre qu’un instructeur de la Gendarmerie, 17 $ l’heure.
Regroupement de frais
Empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires
Frais
Les frais de prise d’empreintes digitales aux fins d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-481)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
25,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
477 025,94 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
25,00 $
Regroupement de frais
Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles et Frais liés au Système automatisé d’identification dactyloscopique
Frais
Prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du Système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service

Le programme vise les objectifs suivants :

  1. 24 heures pour les demandes urgentes, ou
  2. 5 jours pour les demandes courantes de recherche anticipée.
Résultat en matière de rendement
  1. 78 %
  2. 100 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
33,79 $ par agent assermenté
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
429 443,24 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
33,79 $ par agent assermenté
Regroupement de frais
Frais liés aux services de laboratoire judiciaire
Frais
Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) (DORS/89-421)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1989
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2023-2024
  1. l’examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
  2. l’examen judiciaire effectué par le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
  3. la présence aux Bermudes d’un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
    1. 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
    2. le montant représentant les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d’avril 1989.
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
  1. l’examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
  2. l’examen judiciaire effectué par le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
  3. la présence aux Bermudes d’un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
    1. 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
    2. le montant représentant les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d’avril 1989.
Regroupement de frais
Frais liés aux services de laboratoire judiciaire
Frais
Droits à payer pour le recours au Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, en dehors du domaine de l’application de la loi
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-480)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2023-2024
110 $ pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à la prestation des services
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
110 $ pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à la prestation des services
Regroupement de frais
Frais spéciaux (permis 191)
Frais
Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-484)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2009
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
56,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
56,00 $
Regroupement de frais
Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises
Frais
Le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires canadiens, effectuée aux fins de la délivrance d’un permis ou de toute autre certification d’un particulier postulant un emploi auprès d’une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2023-2024
5,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
5,00 $
Regroupement de frais
Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises
Frais
Le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires étrangers, effectuée aux fins de la délivrance d’un permis ou de toute autre certification d’un particulier postulant un emploi auprès d’une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2023-2024
60,00 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024
0 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
Sans objet
Montant des frais en 2025-2026
60,00 $
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