GRC Rapport sur les frais Exercice 2024-2025
L'honorable Gary Anandasangaree, député
Ministre de la Sécurité publique
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- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur les droits d'auteur
Gendarmerie royale du Canada - Rapport sur les frais - Exercice 2024-2025
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2025
- ISSN 2562-1653
- Numéro de catalogue PS61-37F
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Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Liste des acronymes et abréviations
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- PCAF
- Programme canadien des armes à feu
- PPA
- permis de possession et d'acquisition
- PPA-AFAR
- permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Montant total global pour 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais
- Tableau 2 : Frais de service relatifs aux armes à feu : Montant total pour 2024-2025
- Tableau 3 : Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles, Frais liés au Système automatisé d'identification dactyloscopique, et Frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire: Montant total pour 2024-2025
- Tableau 4 : Frais de services de laboratoire judiciaire : Montant total pour 2024-2025
- Tableau 5 : Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises : Montant total pour 2024-2025
- Tableau 6 : Frais spéciaux (permis 191) : Montant total pour 2024-2025
- Tableau 7 : Frais liés à l'École de la GRC : Montant total pour 2024-2025
Message du ministre
Ministre de la Sécurité publique
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à une meilleure présentation de rapports au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Le rapport présente les frais pour les programmes en place qui aident à garantir la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités, par exemple les frais de délivrance de permis d'armes à feu, de prise d'empreintes digitales en vue d'une adoption, de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables et de vérification du casier judiciaire en vue d'un travail bénévole et pour l'obtention d'une autorisation sécuritaire.
Conformément à la Loi sur les frais de service, ce rapport annuel donne un aperçu détaillé et transparent sur l'administration des frais de service par la GRC pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
L'honorable Gary Anandasangaree, député
Ministre de la Sécurité publique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- 1. Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- 2. Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- 3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de la GRC figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2024-2025, la GRC était assujettie aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service n'était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la GRC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Manuel de la gestion des finances - chapitre 11.1. Remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
En 2024-2025, la GRC a accordé des remises au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.
Le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) donne le pouvoir d'accorder des remises et a été publié le 12 octobre 2022.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la GRC pour 2024-2025.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 500 630 835,17 | 4 560 863 369,73 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 47 288 651,03 | 116 092 347,00 | 475,00 |
| Total | 3 547 919 486,20 | 4 676 955 716,73 | 475,00 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- Loi
- Règlement
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 38 936 435,15 | 84 021 427,00 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 5 471 550,68 table 3 note 1 | 28 210 025,00 table 3 note 2 | 475,00 |
Table 3 notes
|
||
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 880 665,20 | 3 860 895,00 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la GRC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- Loi
- Règlement
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Vente au détail d'armes à feu :
- vente de moins de 50 armes à feu sans restrictions
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1, 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Vente au détail d'armes à feu :
- vente de 50 armes à feu sans restrictions ou plus
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 288,34 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 33 418,02 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 301,16 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Vente au détail d'armes à feu :
- vente de moins de 50 armes à feu, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 374,84 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 22 994,37$
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 391,50 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Vente au détail d'armes à feu :
- vente de 50 armes à feu ou plus, y compris au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 519,02 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 49 021,86 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 542,09 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Vente aux enchères
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Prise en gage
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 288,34 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 33 418,02 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 301,16 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Présence à une exposition d'armes à feu hors de la province
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 6 700,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Vente en gros ou vente au détail d'armes à feu, en tant qu'agent
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Vente en gros d'armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 1 095,71 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 806,57 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 1 144,42 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
- d'armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 1 239,88 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 38 632,96 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 1 295,01 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14) :
- de dispositifs prohibés - autres que des répliques -, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte et de munitions prohibées
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Exploitation d'une armurerie
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 100,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 5 300,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 100,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Entreposage d'armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 100,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 5 300,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 8 et 9.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 100,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Transport d'armes à feu par un transporteur
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
- moins de 20 armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 40,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 1 160,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 40,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
- de 20 à 49 armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 60,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 480,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 60,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Activités d'un musée possédant le nombre d'armes à feu suivant :
- 50 armes à feu ou plus
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 150,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 2 250,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 150,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Entreposage ou exposition d'armes à feu par la Légion royale du Canada ou toute autre association d'anciens combattants de toute force armée du Canada ou d'anciens membres d'une force policière
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 6 700,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
- d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b)
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 288,34 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 33 418,02 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1b), 3 et 13a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 301,16 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :
- d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition d'arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 1 441,72 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 22 460,96 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 1 505,82 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Productions théâtrales ou activités d'édition, fabrication, fourniture et possession de répliques ou fourniture ou possession d'armes à feu, sauf les armes à feu prohibées visées à l'alinéa 13b)
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 50,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 4 700,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 50,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Munitions :
- vente au détail
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 6 700,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 4, 12 et 15a).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Munitions :
- vente en gros et fabrication
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 262 des 319 demandes présentées (82,13 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (>151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 720,87 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 4 913,44; $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 752,92 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Possession aux fins visées à l'alinéa 22j) du Règlement sur les permis d'armes à feu
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Possession à une fin visée à l'article 22 du Règlement sur les permis d'armes à feu, sauf les activités visées aux articles 1 à 16
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 125,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 28 375,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 1a), 2, 5, 7b), 16 et 17c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 125,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Autres activités que celles établies aux articles 1 à 17 de l'annexe 2
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 50,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 4 700,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 2, articles 14 et 18.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 50,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession d'armes à feu - personnes de moins de dix-huit ans :
- pour une période d'un an ou moins
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 10,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 7 390,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 10,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession d'armes à feu - personnes de moins de dix-huit ans :
- pour une période de plus d'un an, mais moins que deux ans
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 20,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 32 020,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 20,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession d'armes à feu - personnes de moins de dix-huit ans :
- pour une période de plus de deux ans
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 30,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 125 910,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2c) et 3.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 30,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 30,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 125 910,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, articles 2c) et 3.
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 30,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
- armes à feu sans restrictions
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 218 651 des 220 833 demandes présentées (99,01 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 69,20 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 22 563 377,48 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 72,28 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
- armes à feu à autorisation restreinte
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 218 651 des 220 833 demandes présentées (99,01 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 92,27 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 14 466 148,45 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4b) et c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 96,37 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :
- armes à feu prohibées
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 218 651 des 220 833 demandes présentées (99,01 %).
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 92,27 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 14 466 148,45 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 1, article 4b) et c).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 96,37 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Frais pour le passage d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) à un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) (50 % des frais de PPA-AFAR)
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Le PCAF s'est engagé à mettre en œuvre une norme de service de 35 jours civils pour l'examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service de 35 jours pour l'examen initial des demandes (demande reçue) a été respectée pour 218 651 des 220 833 demandes présentées (99,01 %). .
- Application du Règlement sur les frais de faible importants
- Important (formule) - 50 % des frais du PPA-AFAR
- Montant des frais en 2024-2025
- 46,14 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 137 457,35 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 31 mars 2027
- Montant des frais en 2026-2027
- 48,20 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Autorisation de port - protection personnelle
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 100,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 100,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Autorisation de port - activité professionnelle légale :
- pour une période d'un an ou moins
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 40,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 100 040,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, annexe 3, articles 2a) et b).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 40,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
-
Autorisation de port - activité professionnelle légale :
- pour une période de plus d'un an
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 80,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 40 880,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 80,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Délivrance d'une attestation faite au titre du paragraphe 35(1) de la Loi (importation par un non-résident sans permis)
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 1 031 938,69 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Remplacement d'un permis - y compris le document visé au paragraphe 120(4) de la Loi - d'une autorisation ou d'une attestation qui a été perdu, volé ou détruit
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 181 400,00 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Remplacement d'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans qui a été perdu, volé ou détruit
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 10,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 660,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 10,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de service relatifs aux armes à feu
- Frais
- Remplacement en une fois d'au plus quatre certificats d'enregistrement perdus, volés ou détruits
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les armes à feu 117p) et 117q) Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1998
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2004
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 10,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 660,00 $. Il s'agit de la valeur totale des frais perçus pour des activités autorisées en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, partie 4 (Dispositions générales).
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 10,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles, Frais liés au Système automatisé d'identification dactyloscopique, et Frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire
- Frais
- Les frais à payer par une personne pour la vérification, par la Gendarmerie royale du Canada, d'un casier judiciaire à des fins civiles
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-485)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1993
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- La norme de service visée est : (a) 3 jours ouvrables lorsqu'il n'y a pas de correspondance avec un casier judiciaire ou (b) 30 jours ouvrables si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance potentielle avec un casier judiciaire.
- Résultat en matière de rendement
-
- 3 jours ouvrables - 89 %
- 30 jours ouvrables - 82 %
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 4 785 268,61 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 475,00 $ - Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) TR/2022-47
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais liés aux services de laboratoire judiciaire
- Frais
- Droits à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services du Service des laboratoires judiciaires et du Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) (DORS/89-421)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1989
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Important (formule)
- Montant des frais en 2024-2025
-
- l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
- l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
- la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
- 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
- le montant représentant les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d'avril 1989.
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- l'examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
- l'examen judiciaire effectué par le Service de l'identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
- la présence aux Bermudes d'un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
- 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
- le montant représentant les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d'avril 1989.
- Regroupement de frais
- Frais liés aux services de laboratoire judiciaire
- Frais
- Droits à payer pour le recours au Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, en dehors du domaine de l'application de la loi
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-480)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1993
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Important (formule)
- Montant des frais en 2024-2025
- 110 $ pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 110 $ pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à la prestation des services
- Regroupement de frais
- Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles, Frais liés au Système automatisé d'identification dactyloscopique, et Frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire
- Frais
- Prix que doivent payer les organismes d'application de la loi pour l'usage du Système automatisé d'identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d'identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/94-537)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1994
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
-
Le programme vise les objectifs suivants :
- 24 heures pour les demandes urgentes, ou
- 5 jours pour les demandes courantes de recherche anticipée.
- Résultat en matière de rendement
-
- 77 %
- 85 %
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 33,79 $ par agent assermenté
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 225 216,31 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 33,79 $ par agent assermenté
- Regroupement de frais
- Frais spéciaux (permis 191)
- Frais
- Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d'un permis autorisant la possession ou la vente d'appareils servant à l'interception clandestine des communications privées
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a) Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-484)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 2009
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 56,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 56,00 $
- Regroupement de frais
- Frais de vérification des casiers judiciaires à des fins civiles, Frais liés au Système automatisé d'identification dactyloscopique, et Frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire
- Frais
- Les frais de prise d'empreintes digitales aux fins d'un visa, d'un permis ou d'une autorisation sécuritaire
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-481)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1993
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 25,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 461 065,76 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 25,00 $
- Regroupement de frais
- Frais liés à l'École de la GRC
- Frais
- Prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l'École de la GRC à Regina (Saskatchewan), et par les usagers des installations mises à disposition par la GRC à cette école
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/90-115)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1990
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Offrir de la formation et l'utilisation des installations de l'École de la Gendarmerie royale du Canada.
- Résultat en matière de rendement
- La norme de service a été respectée à 100 %.
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Important (formule)
- Montant des frais en 2024-2025
-
Les bénéficiaires des services suivants fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l'École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations suivantes mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école doivent payer les prix indiqués :
- pour un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe, 31 $ l'heure;
- pour un cours sur les armes portatives et les gaz, 24 $ l'heure;
- pour un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie, 31 $ l'heure;
- pour le logement, 17 $ par jour;
- pour l'utilisation d'une salle de classe par une personne autre qu'un instructeur de la Gendarmerie, 17 $ l'heure.
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 2 880 665,20 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
-
Les bénéficiaires des services suivants fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l'École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations suivantes mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école doivent payer les prix indiqués :
- pour un cours donné par un instructeur de la Gendarmerie dans une salle de classe, 31 $ l'heure;
- pour un cours sur les armes portatives et les gaz, 24 $ l'heure;
- pour un cours de conduite donné par un instructeur de la Gendarmerie en utilisant un véhicule de la Gendarmerie, 31 $ l'heure;
- pour le logement, 17 $ par jour;
- pour l'utilisation d'une salle de classe par une personne autre qu'un instructeur de la Gendarmerie, 17 $ l'heure.
- Regroupement de frais
- Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises
- Frais
- Le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires canadiens, effectuée aux fins de la délivrance d'un permis ou de toute autre certification d'un particulier postulant un emploi auprès d'une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l'assurance, de l'immobilier ou des valeurs mobilières.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1993
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (<51 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 5,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 5,00 $
- Regroupement de frais
- Vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises
- Frais
- Le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires étrangers, effectuée aux fins de la délivrance d'un permis ou de toute autre certification d'un particulier postulant un emploi auprès d'une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l'assurance, de l'immobilier ou des valeurs mobilières.
- Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, 19(1)a), Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
- Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- 1993
- Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Sans objet
- Norme de service
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Résultat en matière de rendement
- Non assujetti à une exigence de norme de service de la Loi sur les frais de service
- Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $)
- Montant des frais en 2024-2025
- 60,00 $
- Recettes totales découlant des frais en 2024-2025
- 0 $
- Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025
- 0 $
- Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Sans objet
- Montant des frais en 2026-2027
- 60,00 $
- Date de modification :