Détails sur les programmes de paiements de transfert
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Liste des acronymes et abréviations
- CAF
- contrôleur des armes à feu
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- GI
- gestion de l'information
- PCAF
- Programme canadien des armes à feu
- TI
- technologie de l'information
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux collectivités et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
- Tableau 2 : Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs)
- Tableau 3 : Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
- Tableau 4 : Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont supérieures à 5 millions de dollars
Contributions aux provinces ainsi qu’aux collectivités et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
Date de début
Le 18 décembre 1997 pour le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants
Le 1er décembre 1998 pour le Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratifs) autochtones ou autres
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Contribution
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
Les conditions du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants ont été renouvelées par l’ancien ministre de la Sécurité publique en novembre 2023.
Le Programme canadien des armes à feu est en train de passer en revue les conditions du programme s’adressant aux communautés et organisations autochtones ou autres qui datent de 2012-2013.
Lien menant vers les résultats ministériels
Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants
L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des ententes avec les provinces qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour administrer certains aspects du régime de réglementation des armes à feu et pour les indemniser pour les coûts administratifs réels admissibles engagés dans la prestation de services d’armes à feu, jusqu’à concurrence des montants maximaux établis dans les ententes, y compris pour :
- la délivrance de permis d’armes à feu aux particuliers et aux entreprises;
- la cession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
- les autorisations de transport et de port d’armes à feu;
- les autorisations aux clubs de tir et aux champs de tir;
- la désignation d’instructeurs pour donner la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.
Communautés et organisations autochtones ou autres
Le programme de financement des communautés et organisations autochtones ou autres appuie la collaboration du Programme canadien des armes à feu (PCAF) avec les communautés et les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif pour fournir des renseignements, de la formation et d’autres services visant à promouvoir la sécurité des armes à feu et le respect de la Loi sur les armes à feu.
Résultats obtenus
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants
Au cours de la période visée par le rapport, les sept contrôleurs des armes à feu des provinces participantes ont délivré 394 464 nouveaux permis et permis renouvelés : 393 666 à des particuliers et 798 à des entreprises et à des musées. Ils ont également refusé 1 273 demandes et révoqué 3 846 permis.
Communautés et organisations autochtones ou autres
Le Programme canadien des armes à feu met en œuvre une stratégie visant à mieux promouvoir le programme des communautés et organisations autochtones ou autres et à mieux utiliser ce financement sous forme de contribution, notamment en améliorant les communications, en faisant de la sensibilisation, en modernisant les conditions du programme et en apportant d’autres améliorations.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025
Aucun audit n’a été effectué au cours de la période visée par le rapport.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025
Au cours de l’exercice 2024-2025, Vérification interne, Évaluation et Examen de la GRC a procédé à une évaluation du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants et des accords avec les communautés et organisations autochtones ou autres. L’évaluation a montré que, dans l’ensemble, le programme de contributions a permis aux provinces participantes d’administrer efficacement la Loi sur les armes à feu. Des changements récents ont rendu le programme plus équitable et plus efficace. Cependant, la GRC pourrait étudier des possibilités de rendre le traitement des paiements plus efficace. Il a également été recommandé que le Programme canadien des armes à feu étudie les possibilités de mieux utiliser les fonds destinés aux communautés et organisations autochtones ou autres.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025
Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux participants
Les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux ont rencontré régulièrement le personnel du Programme canadien des armes à feu pour discuter de questions opérationnelles et ont participé à une réunion annuelle pour discuter des nouvelles questions relatives à l’application de la Loi sur les armes à feu. Les gestionnaires des bureaux des contrôleurs des armes à feu de tout le Canada ont participé à des téléconférences mensuelles afin de promouvoir le dialogue et la cohérence des activités.
Communautés et organisations autochtones ou autres
Le Programme canadien des armes à feu met en œuvre une stratégie visant à mieux promouvoir le programme des communautés et organisations autochtones ou autres et à mieux utiliser ce financement sous forme de contribution, notamment en améliorant les communications, en faisant de la sensibilisation, en modernisant les conditions du programme et en apportant d’autres améliorations.
Tableau 1 : Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux collectivités et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 88 259 | 62 848 122 | 20 584 000 | 58 317 666 | 16 876 159 | (3 707 841) |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 88 259 | 62 848 122 | 20 584 000 | 58 317 666 | 16 876 159 | (3 707 841) |
Explication des écarts
L’écart de 41,4 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles s’explique principalement par les éléments suivants :
- Des accords non signés par les provinces participantes de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Québec (les fonds inutilisés couvrent les exercices 2022-2023, 2023-2024, et 2024-2025) et l’accord de transition de l’Alberta pour l’exercice 2021-2022, pour un total de 34,2 millions de dollars.
- Environ 6,8 millions de dollars liés à une entente avec la province de l’Ontario pour l’exercice 2023-2024 de retards dans l'obtention des autorisations nécessaires pour effectuer les paiements.
- Environ 0,3 million de dollars liés aux communautés et organisations autochtones ou autres. L’écart s’explique par le fait que moins de communautés autochtones ont demandé un financement dans le cadre du programme pour les communautés et organisations autochtones ou autres.
L’écart de 3,7 millions de dollars entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à une entente non signée par les provinces participantes de l’Alberta et de la Saskatchewan.
Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs)
Date de début
1959
Date de fin
Continu, tant qu’il y aura des pensionnés et des survivants admissibles.
Type de paiement de transfert
Subvention législative
Type de crédit
Par voie législative : « pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada »
Exercice de mise en application des modalités
Sans objet
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
- Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
Renseignement de la Police fédérale, Enquêtes de la Police fédérale, Gouvernance nationale de la Police fédérale, Opérations internationales, Opérations de protection, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada, Collège canadien de police, Service canadien de renseignements criminels, Sécurité ministérielle, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, Services opérationnels de la GI-TI , Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de la force, Services de police autochtones, Services de police municipaux et Services de police provinciaux et territoriaux.
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La Loi sur la continuation des pensions établit un régime de pension à prestations déterminées visant à assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et, pour ceux qui choisissent de participer à un régime distinct, à leurs survivants. Ce régime prévoit le versement de pensions aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la Loi sur la continuation des pensions.
Résultats obtenus
Les pensionnés de la GRC et les survivants admissibles ont reçu les prestations auxquelles ils avaient droit.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025
Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025
Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025
Sans objet – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l’entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Tableau 2 : Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 3 511 604 | 2 671 850 | 5 000 000 | 2 208 201 | 2 208 201 | (2 791 799) |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 3 511 604 | 2 671 850 | 5 000 000 | 2 208 201 | 2 208 201 | (2 791 799) |
Explication des écarts
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à la diminution du nombre de personnes admissibles à cette pension. En raison de la difficulté à prévoir les taux de mortalité, les dépenses prévues ont toujours été plus élevées que les dépenses réelles. Les dépenses prévues, publiées dans le plan ministériel, continueront d’être examinées et révisées, le cas échéant, en fonction des tendances observées.
Programmes de paiements de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars
Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
Date de début
Le Conseil du Trésor a décidé en août 1984 d’approuver le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
Les modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », ont été approuvées le 26 avril 2012.
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
- Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
Opérations internationales, Collège canadien de police, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Services de police provinciaux et territoriaux
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Ce programme appuie les initiatives latérales d’application de la loi, de relations publiques et d’établissement de relations avec les collectivités et octroie des subventions à des organismes sans but lucratif qui font de la prévention du crime et de la sensibilisation au problème de la criminalité et offrent de la formation connexe.
La participation de membres de services de police canadiens autres que la GRC à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police accroît le niveau de compétence de la communauté policière nationale. La participation de membres de services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police favorise le réseautage international qui permet de faire avancer les enquêtes canadiennes à l’étranger et de combattre la criminalité transnationale. Cela permet également au personnel policier de différentes régions de mettre en commun leurs techniques et compétences et de réseauter en vue d’uniformiser les techniques policières à l’échelle nationale.
Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale
Depuis 2004, le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a financé 509 initiatives dans des communautés à travers le Canada dans le but de :
- prévenir la récidive dans les groupes à risque élevé;
- promouvoir la prévention dans les collectivités autochtones;
- promouvoir la sensibilisation du public à la violence relationnelle et familiale dans le cadre de conférences, de séminaires, de présentations ou d’ateliers;
- porter secours aux victimes de la criminalité;
- soutenir les hommes ayant subi des traumatismes physiques, psychologiques et sexuels en leur proposant des thérapies individuelles, des thérapies de groupe et le soutien des services d’aide aux victimes; et
- favoriser les programmes de prévention et d’application de la loi de la GRC.
La Bourse de la troupe 17 récompense les étudiants qui ont fait des efforts considérables pour empêcher l’intimidation et le harcèlement dans leur école ou leur communauté. La bourse a été créée dans le cadre de la convention de règlement du recours collectif Merlo-Davidson et fait partie des nombreuses initiatives mises en œuvre par la GRC pour promouvoir la diversité et l’inclusion et prévenir le harcèlement. Jusqu’à cinq (5) bourses de 1 000 dollars sont offertes chaque année à des étudiants inscrits à temps plein à un programme d’études collégiales ou universitaires.
Résultats obtenus
Collège canadien de police (CCP)
Au cours de l’exercice 2024-2025, la subvention de voyage s’est avérée avantageuse pour 86 de ses services de police partenaires, ce qui a entraîné des dépenses totales de 488 611,74 $ pour 669 participants. En 2023-2024, il y a eu un total de 640 bénéficiaires provenant de 87 agences et organisations.
Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale
Chaque année, le Groupe des personnes vulnérables octroie des subventions par l’intermédiaire du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC. Le financement, qui est offert à des détachements, à des organismes communautaires sans but lucratif et à des partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux, sert à appuyer les initiatives qui s’attaquent au problème de la violence familiale. Le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie des initiatives dans trois (3) catégories : la violence familiale et dans les relations; les problèmes que doivent surmonter les victimes; et la formation des enquêteurs en matière d’agressions sexuelles.
Au cours du cycle de financement 2024-2025, 129 demandes de financement provenant de l’ensemble du pays ont été présentées totalisant plus de 2,1 millions de dollars. Le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a approuvé un total de 20 initiatives représentant tous les détachements participants et visant à promouvoir la sensibilisation aux problèmes relationnels et à la violence familiale, à aider les victimes de la violence familiale et relationnelle et à favoriser la prévention de la criminalité dans les communautés autochtones, pour un total de 339 400 dollars de subventions distribuées aux candidats retenus.
Bourse de la troupe 17
Au total, 20 demandes ont été reçues pendant la période de candidature à la Bourse de la Troupe 17, dont 18 répondaient aux critères d’admissibilité. Cinq étudiants de tout le Canada ont reçu une bourse d’études de 1 000 dollars. Il s’agit de représentants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous trouverez des renseignements sur la page suivante : Bourse de la Troupe 17.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025
Il n’est actuellement pas prévu d’auditer ce programme de subventions et contributions à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit sera entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025
Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subventions et contributions à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025
La Bourse de la troupe 17 est annoncée dans le bulletin mensuel Faits saillants des Services nationaux à la jeunesse de la GRC, ainsi que sur les comptes de médias sociaux de la GRC et dans les bannières rotatives internes. Les divisions et les détachements peuvent faire une demande de subvention par le biais du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC sur l’Infoweb de la GRC. Les divisions et les détachements sont chargés d’encourager les partenaires communautaires à profiter du fonds.
Tableau 3 : Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 916 239 | 943 878 | 1 375 000 | 1 025 000 | 962 512 | (412 488) |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 916 239 | 943 878 | 1 375 000 | 1 025 000 | 962 512 | (412 488) |
Explication des écarts
La subvention destinée à promouvoir l’application de la loi comporte plusieurs éléments, gérés par différents services de la GRC. En 2024-2025, la majorité des dépenses ont été faites par le Collège canadien de police (93 % de sa part) et par les Services de police contractuels et autochtones (la totalité de leur part). L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement lié au financement (375 000 $) de la subvention de la GRC pour la collaboration, l’élaboration conjointe et la responsabilisation GRC-Autochtones, approuvée dans le cadre de l’initiative de lutte contre le racisme systémique, qui n’a pas été versée en 2024-2025 en raison de conditions en suspens.
Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
Date de début
1980
Date de fin
En cours
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
Les modalités actualisées du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC ont été approuvées en avril 2022.
Lien menant vers les résultats ministériels
- La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.
- On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens.
- Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi.
- La GRC offre des services de police contractuels modernes.
- Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
Renseignement de la Police fédérale, Enquêtes de la Police fédérale, Opérations internationales, Opérations de protection, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Collège canadien de police, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Services de police autochtones, Services de police municipaux, et Services de police provinciaux et territoriaux.
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et de membres civils décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s’ils avaient survécu.
Résultats obtenus
Les survivants admissibles des membres réguliers et des membres civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont reçu les prestations de retraite appropriées.
Conclusions des audits effectués en 2024-2025
Aucun audit n’a été effectué au cours de la période visée par le rapport.
Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025
Il n’est actuellement pas prévu d’évaluer ce programme de subvention à court terme. L’élaboration du plan ministériel pluriannuel d’audit et d’évaluation repose sur une approche fondée sur les risques. Cette approche tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025
Sans objet
Tableau 4 : Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 610 676 | 2 629 010 | 2 586 483 | 2 936 484 | 2 783 454 | 196 971 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 2 610 676 | 2 629 010 | 2 586 483 | 2 936 484 | 2 783 454 | 196 971 |
Explication des écarts
Les dépenses prévues pour cette subvention sont fondées sur l’affectation du budget principal, et les dépenses sont fondées sur les paiements aux survivants et aux personnes à charge des membres qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Étant donné la nature du travail des policiers, les décès dans l’exercice des fonctions sont difficiles à prévoir, ce qui entraîne un écart annuel entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour cette subvention.
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