Achat et vente (cession) d'armes à feu

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Renseignements généraux
Cession d'une arme à feu
Armes de poing
Exportation d'armes à feu dans un autre pays

Renseignements généraux

Au Canada, une arme à feu ne peut être cédée qu'à :

un adulte (18 ans et plus) détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour la classe d'armes en question;
une entreprise, un musée ou toute autre organisation détenant un permis d'armes à feu pour entreprise; ou
une agence de services publics – corps policier, école de police, certains ministères ou organismes gouvernementaux, etc.

Les entreprises autorisées disposant d'espace d'entreposage approprié, y compris les encanteurs qui vendent des armes à feu, doivent détenir un permis d'entreprise valide pour tous les types d'armes à feu qu'ils vendent (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées).

Si vous êtes l'exécuteur d'une succession qui comprend des armes à feu ou l'héritier/bénéficiaire d'une arme à feu, veuillez consulter la page Cession d'arme à feu dans le cadre d'une succession.

Cession d'une arme à feu

Armes à feu sans restriction

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les armes à feu sans restriction. Toutefois, avant de céder une arme à feu sans restriction, le cédant (vendeur) doit obtenir du directeur de l'enregistrement des armes à feu la confirmation que le cessionnaire (acheteur) est titulaire d'un permis, et qu'il a toujours le droit d'en être titulaire, ce qui l'autorise à acquérir une arme à feu sans restriction. Pour ce faire, il doit demander un numéro de référence.

La cession d'une arme à feu sans restriction ne peut avoir lieu qu'après l'attribution d'un numéro de référence. Le numéro de référence est valide pour quatre-vingt-dix (90) jours ou pour la période pendant laquelle le permis du cessionnaire (acheteur) est encore valide. Si un numéro de référence expire avant la cession physique de l'arme à feu, un nouveau numéro de référence doit être demandé.

Comment demander un numéro de référence

En ligne : Le processus de vérification de référence peut être amorcé en ligne par le cédant (vendeur) au moyen des portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises.
1. Le cédant (vendeur) doit fournir les renseignements suivants :
  1. numéro de permis, date de naissance et adresse courriel du cessionnaire (acheteur); et
  2. déclaration selon laquelle le cédant (vendeur) a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) est bien le titulaire du permis qui fait l'objet de la demande de numéro de référence. Cela est effectué ainsi :
    - Pour les cessions en personne, en comparant la photographie figurant sur le permis d'arme à feu avec celle de la personne qui présente le permis;
    - Pour les cessions qui n'ont pas lieu en personne, par la méthode susmentionnée (par exemple par appel vidéo) ou, si une comparaison visuelle n'est pas possible, en demandant à l'acheteur de fournir une deuxième pièce d'identité avec photo qui a été délivrée par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.
2. Si un numéro de référence peut être attribué, le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) recevront tous deux un message dans le centre de messages des portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises. De plus, le numéro de référence et la date d'expiration apparaîtront à l'écran quelques instants après l'envoi de la demande dûment remplie.
3. Si un numéro de référence ne peut pas être attribué, le cédant (vendeur) devra demander au cessionnaire (acheteur) de communiquer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour obtenir plus de renseignements. De plus, un message sera envoyé au cédant (vendeur) et au cessionnaire (acheteur) au moyen du centre de messages des portails Services Web pour les particuliers ou Services Web pour les entreprises pour indiquer qu'un numéro de référence ne peut pas être attribué.
Par téléphone : Une demande de numéro de référence peut être amorcée en communiquant avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000.
1. Après s'être identifié et avoir fourni son numéro de permis, le cédant (vendeur) doit fournir les renseignements suivants au PCAF :
  1. numéro de permis, date de naissance et adresse courriel du cessionnaire (acheteur) et;
  2. déclaration selon laquelle le cédant (vendeur) a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) est bien le titulaire du permis qui fait l'objet de la demande de numéro de référence. Cela est effectué ainsi :
    - Pour les cessions en personne, en comparant la photographie figurant sur le permis d'arme à feu avec celle de la personne qui présente le permis;
    - Pour les cessions qui n'ont pas lieu en personne, par la méthode susmentionnée (par exemple par appel vidéo) ou, si une comparaison visuelle n'est pas possible, en demandant à l'acheteur de fournir une deuxième pièce d'identité avec photo qui a été délivrée par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.
2. Si un numéro de référence peut être attribué, le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) en seront tous deux informés, par courriel ou par courrier selon leur préférence.
3. Si un numéro de référence ne peut pas être attribué, le cédant (vendeur) devra demander au cessionnaire (acheteur) de communiquer avec le PCAF pour obtenir plus d'information.

Armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (pour les armes de poing, voir plus bas)

Enregistrement : Toutes les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent être enregistrées. Lorsqu'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est vendue, donnée ou cédée à un nouveau propriétaire, le dossier d'enregistrement doit être mis à jour pour refléter cette cession et un nouveau certificat d'enregistrement doit être délivré au nouveau propriétaire. Cela se fait dans le cadre de la procédure de cession.

Par téléphone : Une demande de cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée peut être effectuée en communiquant avec le PCAF au 1-800-731-4000.

Pour la cession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, un représentant du PCAF doit parler au cédant (vendeur) et au cessionnaire (acheteur). Cependant, les deux parties n'ont pas besoin d'être disponibles en même temps. Suivez les étapes suivantes.
1. Les renseignements suivants doivent être fournis au PCAF :
  1. si vous êtes un particulier et êtes le cédant (vendeur), vous devez fournir votre nom complet, votre adresse et votre numéro de permis d'armes à feu, ainsi que le nom complet et le numéro de permis de possession et d'acquisition (PPA) du cessionnaire (acheteur).
  2. si vous êtes une entreprise et êtes le cédant (vendeur), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification d'entreprise, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du cessionnaire (acheteur).
  3. si vous êtes un particulier et êtes le cessionnaire (acheteur), vous devez fournir votre numéro de permis d'arme à feu, votre nom complet et votre adresse, ainsi que le nom complet et le numéro de permis d'armes à feu du cédant (vendeur).
  4. si vous êtes une entreprise et êtes le cessionnaire (acheteur), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification d'entreprise, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du cédant (vendeur).
  5. si vous entamez la cession, vous devez fournir votre numéro de certificat d'enregistrement et confirmer l'information sur l'arme à feu (marque, modèle, numéro de série, numéro d'identification de l'arme à feu, etc.).
2. Lorsque vous appelez le PCAF, un numéro de cession vous sera fourni. Assurez-vous que le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) ont tous deux ce numéro de cession.
3. La demande de cession est transmise au contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire, qui l'examinera pour vérifier que le cessionnaire (acheteur) acquiert l'arme à feu à autorisation restreinte ou l'arme de poing prohibée pour l'une des raisons autorisées (article 28 de la Loi sur les armes à feu).
4. Le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) recevront toux deux un avis de confirmation pour les les informer que la cession est terminée. Une fois la cession approuvée, le nouveau certificat d'enregistrement est envoyé au nouveau propriétaire.
En ligne (cessions d'entreprises seulement) : Une demande de cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée peut être effectuée en ligne sur le portail Services Web pour les entreprises. L'entreprise entame la cession, identifie le cessionnaire (acheteur) et le cédant (vendeur) et obtient les informations nécessaires pour effectuer la cession.

Une entreprise peut utiliser ce service pour céder des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans les conditions suivantes :
- elle achète d'un adulte âgé de 18 ans ou plus, ou vend à un adulte de 18 ans ou plus, qui possède un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide et à autorisation restreinte pour cette catégorie d'armes à feu
- elle achète d'une autre entreprise ou d'un musée ou elle vend à une autre entreprise ou à un musée
- elle vend à une agence de services publics
Par la poste : Il est possible de demander la cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée par la poste. Utilisez le formulaire GRC 5492 pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur) doivent tous deux remplir le formulaire.

Pour en savoir plus sur les armes à feu prohibées, visitez le site Web de Sécurité publique.

Armes de poing

Les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu ont une incidence sur les détenteurs de permis qui possèdent ou souhaitent acquérir des armes de poing.

Propriétaires potentiels : Si vous souhaitez acquérir une arme de poing à partir de n'importe quelle source au Canada, ou par le biais de l'importation, vous devez satisfaire à l'une des exemptions mentionnées dans la Loi sur les armes à feu. Plus précisément, vous devez :
- être titulaire d'une autorisation de port pour une arme de poing;
- satisfaire aux critères prescrits et fournir chaque année à un contrôleur des armes à feu une lettre d'un organisme provincial ou national régissant le tir sportif et indiquant :
  - que vous vous entraînez, participez à des compétitions ou êtes entraîneur dans une discipline de tir à l'arme de poing inscrite au programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique;
  - les disciplines dans lesquelles vous vous entraînez, concourez ou entraînez;
  - que l'arme de poing en question est nécessaire à la formation, à la compétition ou à l'entraînement dans ces disciplines.
Propriétaires actuels : Les personnes qui possèdent déjà des armes de poing enregistrées :
- peuvent continuer à les posséder et à les utiliser.
- peuvent s'en défaire :
  - en les transférant à une personne qui répond à l'une des exemptions susmentionnées;
  - en les transférant à une entreprise agréée ou à un musée agréé;
  - en les exportant légalement (voir « Exportation d'armes à feu vers un autre pays », ci-dessous);
  - en les faisant désactiver de manière permanente et irréversible;
  - en les remettant à un contrôleur des armes à feu, à un préposé aux armes à feu ou à un agent d'application de la loi pour qu'elles soient détruites sans compensation.
Entreprises : Les entreprises autorisées peuvent continuer à vendre des armes de poing aux particuliers exemptés, aux forces de l'ordre et aux militaires, ou à d'autres entreprises autorisées, y compris les musées.
Successions de propriétaires d'armes de poing décédés : Les armes de poing enregistrées au nom d'une personne décédée peuvent être éliminées selon les mêmes méthodes que celles utilisées par les propriétaires actuels. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Cession d'arme à feu dans le cadre d'une succession.

Exportation d'armes à feu dans un autre pays

Une exportation n'est pas une cession. Il n'est pas nécessaire de communiquer avec le PCAF pour obtenir un numéro de référence lors de l'exportation d'une arme à feu sans restriction.

Si vous exportez définitivement une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, vous devez communiquer avec le PCAF pour que les dossiers d'enregistrement soient mis à jour. Il se peut que l'on vous demande des documents prouvant que l'arme à feu a été exportée; une copie de la licence d'exportation, estampillée par l'Agence des services frontaliers du Canada, suffit normalement.

Une licence d'exportation peut être requise pour exporter une arme à feu, des pièces d'arme à feu ou des produits liés à une arme à feu (par exemple, des lunettes de visée, des chargeurs, des munitions) dans un autre pays, de manière permanente (par exemple, pour la vente) ou temporaire (par exemple, à des fins de chasse ou de tir sportif).

Une licence d'importation peut être requise pour importer une arme à feu, des pièces d'armes à feu ou des produits liés à une arme à feu au Canada, y compris des armes à feu qui ont été précédemment exportées du Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière de permis d'exportation et d'importation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de produits liés aux armes à feu, communiquez avec Affaires mondiales Canada au 343-203-4331 ou par courriel à tie.reception@international.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures d'importation ou d'exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de produits liés aux armes à feu, consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Date de modification :: 2024-10-07

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