Enregistrement et vérification des armes à feu

Particuliers

Vous pouvez seulement enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte si vous avez un permis de possession et d'acquisition (PPA) à privilèges restreints et si la description et la classification de l'arme à feu ont été vérifiées. Vous devez détenir un certificat d'enregistrement valide pour chaque arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte que vous possédez.

• Les certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi antérieure (avant le 1 décembre 1998) ne sont plus valides.
• Tous les certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi antérieure ont expiré le 31 décembre 2002. Les armes à feu à autorisation restreinte enregistrées sous le régime du système antérieur doivent avoir été réenregistrées sous le régime de la Loi sur les armes à feu pour assurer la mise à jour des renseignements.

Avant de pouvoir enregistrer une arme à feu, un vérificateur autorisé doit vérifier la description et la classification de l'arme à feu en question si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous enregistrez l'arme à feu pour la première fois;
• vous cédez l'arme à feu à un nouveau propriétaire et elle n'a pas été vérifiéeauparavant;
• l'arme à feu a été modifiée et sa description a changé;
• le directeur de l'enregistrement demande qu'elle soit vérifiée pour confirmer sa description ou son classement.

Entreprises

Les entreprises enregistrent les armes à feu en leur possession en vue de leur vente, puis les cèdent aux particuliers au moment de l'achat. Les entreprises peuvent utiliser les Services Web pour les entreprises pour ce faire.

Toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte d'une entreprise, y compris les carcasses et boîtes de culasse qui n'ont pas encore été montées pour former des armes à feu complètes, doivent être enregistrées.

Armes à feu de source canadienne

Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte acquises d'une source canadienne seront enregistrées au nom de l'entreprise durant le processus de cession.

Nouvelles importations

Pour enregistrer des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte nouvellement importées ou fabriquées par l'entreprise, veuillez soumettre une Demande d'enregistrement d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées) (GRC 5489). Ce formulaire peut être téléchargé ou obtenu en appelant le Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000.

Armes à feu déjà enregistrées

Une arme à feu à autorisation restreinte qui a déjà été enregistrée au Canada a déjà été vérifiée. Il n'est pas nécessaire de la vérifier à nouveau, à moins que le directeur de l'enregistrement n'ait besoin de confirmer sa description ou son classement, ou l'arme à feu a été modifiée.

Armes à feu nouvellement acquises

Une arme à feu à autorisation restreinte acquise d'une source canadienne doit être enregistrée à votre nom avant que vous en preniez possession. Cela fait partie du processus de cession et doit se faire chaque fois qu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte change de propriétaire.

Dans la plupart des cas, vous pouvez appeler le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 et sélectionner l'option de cession dans le menu. Vous pouvez aussi utiliser le Demande d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées acquises par cession (GRC 5492). C'est un formulaire en deux parties qui doit être rempli par la personne qui acquiert l'arme à feu et par le propriétaire actuel.

Réseau des vérificateurs des armes à feu

Le PCAF coordonne le Réseau national des vérificateurs, qui :

• certifie les nouveaux vérificateurs autorisés;
• répond aux demandes d'information pour devenir vérificateur autorisé.

Vous pouvez soumettre une demande pour devenir un vérificateur soit en ligne sur le portail MonPCAF ou par la poste en utilisant le formulaire (voir lien plus bas). Si vous êtes vérificateur et devez signaler un changement d'adresse ou de numéro de téléphone, communiquez avec le Réseau des vérificateurs des armes à feu.

Téléphone

1-800-731-4000 poste 1052

Courriel

verifiersnetwork-reseauverificateurs@rcmp-grc.gc.ca

Télécopieur

1-877-699-4928

Adresse postale

Réseau des vérificateurs des armes à feu
PCAF, Registre canadien des armes à feu
Ottawa ON  K1A 0R2

Formulaires

• Vérification d'armes à feu (GRC 5547), les vérificateurs doivent utiliser ce formulaire pour transmettre une vérification au directeur de l'enregistrement des armes à feu.
• Formulaire d'adhésion pour être vérificateur (GRC 5654)