Rapport du commissaire aux armes à feu de 2022

Programme canadien des armes à feu de la GRC

Ottawa ON  K1A 0R2

1-800-731-4000 (sans frais)
1-613-825-0315 (télécopieur)

Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada

1-613-843-5999

Permis

• Titulaires de permis d'armes à feu : 2 272 760
  • Titulaires de permis de possession d'armes à feu sans restriction : 1 506 874
  • Titulaires de permis de mineurs : 8 613
  • Titulaires de permis de possession d'armes à feu à autorisation restreinte : 716 348
  • Titulaires de permis de possession d'armes à feu prohibées : 41 520
• Armes à feu enregistrées (seules les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte doivent être enregistrées) : 1 285 832
• Entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, ce qui n'inclut pas les musées, ni les transporteurs : 4 091

Dépistage

• Armes à feu dépistées : 5 022
• Armes à feu identifiées liées à des actes criminels : 2 985

Tableau de référence des armes à feu

• Nouvelles inscriptions : 2 661
• Inscriptions mises à jour : 5 714

Aide et renseignements pour le public

• Demandes de renseignement reçues par courriel : 66 900
• Requêtes en ligne du Registre canadien des armes à feu en ligne reçues chaque jour : 21 019
• Envois reçus par la poste, par exemple des demandes de renseignements ou d'inscription : 360 383
• Appels téléphoniques reçus, y compris par la Direction de la presta- tion de services en matière d'armes à feu et par les bureaux des contrôleurs des armes à feu dans tout le Canada : 3 123 273

Partenaires

Le programme collabore avec divers partenaires nationaux et internationaux en prenant les mesures suivantes :

• Offrir un soutien stratégique et donner des renseignements techniques liés aux armes à feu à Sécurité publique Canada;
• Présenter une orientation technique sur les questions liées aux armes à feu pour les questions internationales et transfrontalières à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Affaires mondiales Canada;
• Appuyer le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada dans l'élaboration de politiques juridiques en droit criminel lié aux armes à feu;
• Soutenir Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne la législation sur les armes à feu et les enjeux connexes qui présentent un intérêt particulier pour les Autochtones;
• Collaborer avec les organismes municipaux, provinciaux et territoriaux d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes menant à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu; et
• Collaborer avec des partenaires internationaux, y compris des organismes d'application de la loi des États-Unis et INTERPOL, pour aider à réduire le déplacement illégal d'armes à feu au-delà des frontières et la communication du Tableau de référence des armes à feu à 195 pays.

Éléments de l'entrée en vigueur du projet de loi C-71

Le projet de loi C-71 a actualisé plusieurs aspects de la législation sur les armes à feu et a reçu la sanction royale en 2019. Diverses dispositions sont entrées en vigueur au fil du temps pour permettre aux propriétaires d'armes à feu, aux entreprises et au Programme canadien des armes à feu de se préparer aux changements. Deux dispositions sont entrées en vigueur en mai 2022.

Premièrement, les particuliers et les entreprises qui cèdent une arme à feu sans restriction doivent dorénavant d'abord obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu (le directeur de l'enregistrement). En délivrant ce numéro de référence, le directeur de l'enregistrement confirme la validité du permis d'armes à feu de la personne qui reçoit l'arme à feu (un numéro de référence peut être obtenu par l'entremise des portails de services Web du Programme canadien des armes à feu). Le directeur de l'enregistrement ne recueille aucun renseignement sur l'arme à feu sans restriction cédée.

Cette exigence a donné lieu à un nombre élevé d'appels et de courriels au programme, car les acheteurs et les vendeurs se sont conformés à cette nouvelle exigence. Pour la première fois, le rapport de cette année comprend des mesures sur ce processus et son fonctionnement (voir le tableau ci-dessous).

Deuxièmement, les entreprises d'armes à feu sont également tenues de conserver, pendant au moins 20 ans, les registres des ventes et des stocks liés aux armes à feu sans restriction, y compris la marque, le modèle et le numéro de série. Cette exigence permet de s'assurer que les registres sont accessibles pour appuyer une enquête ou une poursuite concernant des infractions liées aux armes à feu, comme le trafic d'armes à feu. Les entreprises créent les registres en fonction de leurs propres systèmes d'inventaire et ce sont elles, et non le gouvernement, qui les conservent. La police devra obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès à ces dossiers. Les entreprises qui cessent leurs activités doivent transmettre leurs documents au directeur de l'enregistrement des armes à feu, qui peut les détruire 20 ans après les avoir reçus.

Auparavant, les modifications apportées aux autorisations automatiques de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées, et à la vérification obligatoire des antécédents à vie des demandeurs de permis, étaient entrées en vigueur en juillet 2021. Ces deux modifications législatives obligent maintenant les contrôleurs des armes à feu à tenir compte des facteurs d'admissibilité pour la durée de vie d'une personne lorsqu'ils déterminent si celle-ci est admissible ou non à être titulaire d'un permis d'armes à feu, et exigent que les propriétaires titulaires d'un permis d'armes à feu enregistrées présentent une demande au contrôleur des armes à feu pour obtenir une autorisation de transport, une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à un endroit autre que : a) un club de tir ou un champ de tir approuvé dans la province de résidence du propriétaire ou b) un lieu d'entreposage de l'arme à feu après l'achat.

Changements à la réglementation sur les armes de poing en 2022

En août, Affaires mondiales Canada a instauré des mesures temporaires de contrôle des importations liées aux armes de poing à autorisation restreinte. Tous les particuliers et toutes les entreprises qui importent une arme de poing à autorisation restreinte au Canada doivent maintenant obtenir une licence d'importation délivrée par Affaires mondiales Canada.

En octobre, deux modifications à la réglementation sur les armes de poing ont été apportées qui limitaient la capacité des contrôleurs des armes à feu d'autoriser la cession et la délivrance d'autorisations de transport d'armes de poing.

Un gel national de la vente, de l'achat et de la cession d'armes de poing par des particuliers au Canada est entré en vigueur par règlement, ce qui signifiait également que l'introduction d'armes de poing récemment acquises au Canada ne serait plus autorisée.

Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession d'une arme de poing à un particulier que si la personne qui l'achète en a besoin pour au moins une des raisons suivantes :

1. Pour protéger sa vie ou celle d'autrui suivant l'obtention d'une autorisation de port accordée en vertu de l'alinéa 20a) de la Loi sur les armes à feu
2. Pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale suivant l'obtention d'une autorisation de port accordée en vertu de l'alinéa 20b) de la Loi sur les armes à feu
3. Pour s'entraîner ou entraîner une personne en vue d'une compétition dans une discipline de tir à l'arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international, et si la personne envoie une lettre au contrôleur des armes à feu provenant d'un organe directeur provincial ou national de tir sportif et précisant :
   1. que la personne s'entraîne dans cette discipline, agit à titre d'entraîneur ou participe à des compétitions dans cette discipline;
   2. la discipline précise dans laquelle la personne s'entraîne, participe à des compétitions ou est entraîneur; et
   3. que l'arme de poing que la personne cherche à acquérir est nécessaire pour s'entraîner dans cette discipline, agir à titre d'entraîneur ou prendre part à des compétitions.

Surveillance de la délivrance des permis et de l'enregistrement des armes à feu

La délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu sont la responsabilité du programme à l'intention du public. Ces services permettent aux particuliers canadiens et aux entreprises, y compris les fabricants, les magasins de détail, les champs de tir et les musées, de demander des permis (pour posséder, transporter, acheter, vendre ou exposer des armes à feu ou des munitions) et des certificats d'enregistrement.

Les contrôleurs des armes à feu sont chargés de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu dans leur province ou territoire de compétence, et ont les pouvoirs discrétionnaires suivants :

• Approuver et refuser les demandes de permis pour les particuliers et les entreprises;
• Approuver et refuser les autorisations de transport et de port d'armes à feu;
• Approuver les clubs et les champs de tir;
• Inspecter les entreprises et les champs de tir;
• Surveiller l'admissibilité continue des titulaires de permis d'armes à feu; et
• Révoquer les permis, les autorisations et les approbations.

Les contrôleurs des armes à feu sont chargés de surveiller la prestation du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le directeur de l'enregistrement est chargé de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu pour toutes les provinces et tous les territoires, et a les pouvoirs suivants :

• Approuver et refuser les demandes d'enregistrement et de cession pour les particuliers et les entreprises;
• Approuver et refuser les demandes de permis de transporteur;
• Émettre et refuser les demandes de vérification de permis;
• Offrir un soutien technique pour la vérification des armes à feu;
• Délivrer, refuser et révoquer les désignations pour les vérificateurs d'armes à feu;
• Vérifier l'exactitude des renseignements sur la classification des armes à feu;
• Traiter les demandes de modification de la description des armes à feu;
• Traiter les demandes de désactivation, de destruction, d'exportation et de statut antique; et
• Émettre des numéros d'identification d'agence de services publics et traiter les demandes et les inventaires d'armes à feu des agences de services publics.

En date du 31 décembre 2022, le Canada comptait :

• 2 264 147 permis de possession et d'acquisition valides et 8 613 permis d'armes à feu pour mineur valides (tableau 1);
• 1 285 832 armes à feu enregistrées - seules les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte doivent être enregistrées (tableau 10); et
• 4 091 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, sans compter les musées et les transporteurs. De ce nombre, 1 663 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 13).

Les tableaux qui suivent comprennent des données sur la délivrance des permis.

Le tableau 2 présente une ventilation des permis de possession et d'acquisition d'une année à l'autre depuis 2018.

En 2022, le Programme canadien des armes à feu a délivré 433 064 permis de possession et d'acquisition (comprenant les nouveaux permis et les renouvellements) et de nouveaux permis pour mineur (tableau 3).

En 2022, le Programme canadien des armes à feu a délivré 432 321 permis pour particulier, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineur (tableau 4).

Les armes à feu se trouvent dans une des trois catégories définies au paragraphe 84(1) du Code criminel :

• Armes à feu sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
• Armes à feu à autorisation restreinte – surtout des armes de poing; et
• Armes à feu prohibées – certaines armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées.

En 2022, il y avait 1 506 874 permis de possession et d'acquisition d'armes à feu assortis de privilèges d'arme sans restriction, 716 348 permis assortis de privilèges d'arme à autorisation restreinte et 41 520 permis assortis de privilèges d'arme prohibée (tableau 5).

En 2022, 923 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 6 et 7). La Loi sur les armes à feu confère aux contrôleurs des armes à feu le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu à la lumière de l'évaluation du niveau de risque que le demandeur peut représenter pour la sécurité publique.

Comme le prévoit le mandat de promotion de la sécurité publique du Programme canadien des armes à feu, les demandeurs de permis d'armes à feu sont soumis à un contrôle qui permet de s'assurer qu'ils sont admissibles à titre de titulaires d'un permis d'armes à feu. Après la délivrance du permis d'arme à feu, l'admissibilité continue des titulaires est contrôlée pendant toute la durée de validité du permis. Tout renseignement préoccupant qui est signalé à un contrôleur des armes à feu peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'un particulier à détenir un permis. Ce particulier peut alors faire l'objet d'un examen.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les contrôleurs des armes à feu sont autorisés à révoquer un permis d'arme à feu à la lumière de leur évaluation du risque que présente le titulaire du permis pour la sécurité publique. En 2022, 3 315 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 8 et 9). Tout comme dans le cas des rejets des demandes de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que la révocation résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, certaines de ces révocations peuvent avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis la révocation initiale.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées que possèdent des particuliers ou des entreprises doivent être enregistrées au Canada. En date du 31 décembre 2022, 1 285 832 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 10 et 11).

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de rejeter les demandes d'enregistrement d'armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectés. En 2022, 11 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées et 9 124 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 12).

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il expire. Le Programme canadien des armes à feu facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement avant la date d'expiration du permis en vigueur. En 2022, 346 819 permis de possession et d'acquisition sont arrivés à échéance, au total (graphique 1). Parmi ces permis expirés, 54 794 étaient associés à une arme à feu à autorisation restreinte ou à une arme à feu prohibée enregistrée au moment de l'expiration. Parmi ces permis expirés, 51 082 titulaires d'un permis les ont renouvelés et 3 712 titulaires ne les ont pas renouvelés (graphique 2). Le Programme canadien des armes à feu travaille à l'interne et avec les partenaires du programme pour faire un suivi auprès des personnes qui ne renouvellent pas leur permis, afin de déterminer le statut actuel de leurs armes à feu.

En application de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le contrôleur des armes à feu de son territoire. Dans le cadre du contrôle des demandeurs de permis d'armes à feu, on vérifie si les demandeurs font l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Une ordonnance d'interdiction empêche un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période précisée et donne lieu au rejet d'une demande de permis d'armes à feu ou à la révocation d'un tel permis. En date du 31 décembre 2022, il était interdit à 495 443 particuliers de posséder des armes à feu (graphique 3).

Réduction de l'inventaire

Les délais de traitement des demandes et des renouvellements de permis ont parfois été remis en question pendant la pandémie en raison de la réduction de l'effectif du programme et du recours au traitement sur papier. Les efforts visant à renforcer la capacité de traitement en augmentant le personnel et en en changeant la composition, ainsi qu'en remaniant les processus, ont contribué à réduire l'inventaire.

La prestation de services numériques franchit un grand pas

Dans le cadre de son projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu, le Programme a entrepris la mise au point d'un nouveau portail en ligne convivial et d'un nouveau système de gestion des cas. Les clients du programme apprécient manifestement les services qui offrent une option en ligne; plus de 70 % des demandeurs ont choisi le numérique plutôt que le papier pour le renouvellement de leur permis de possession et d'acquisition. Le maintien des options de service en ligne vise à :

• simplifier le traitement, tant pour les demandeurs que pour le personnel du programme;
• réduire considérablement les délais de traitement; et
• offrir un service amélioré.

En 2022, le programme a lancé deux produits clés en ligne, ce qui a permis aux Canadiens de demander plus facilement une autorisation de transport ou un permis de possession et d'acquisition. (Découvrez les prochaines étapes de la transformation numérique du programme dans Regard vers l'avenir.)

Maintenir les normes nationales de formation sur la sécurité des armes à feu

Pour être autorisés à acquérir des armes à feu au Canada, les particuliers doivent réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. Le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu est conçu de façon à s'appliquer au plus large éventail possible d'utilisateurs novices d'armes à feu. En tant que cours d'introduction à la sécurité, il s'adresse à tous les nouveaux utilisateurs d'armes à feu.

Le cours met l'accent sur l'entreposage, l'exposition, le transport, la manipulation et l'utilisation sécuritaire des armes à feu, mais la sécurité ne se limite pas à des actions physiques sécuritaires. La manipulation sécuritaire doit comprendre une meilleure connaissance des armes à feu elles- mêmes, des munitions et des lois et règlements qui s'y rapportent.

Les personnes qui souhaitent acquérir des armes à feu à autorisation restreinte doivent aussi réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le Programme canadien des armes à feu est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation continue des normes nationales de sécurité des armes à feu, ainsi que du contenu du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Des commentaires sur les cours sont reçus régulièrement par les provinces et les territoires, les organisations nationales qui s'intéressent constamment à la sécurité des armes à feu et les instructeurs en maniement des armes à feu de toutes les régions du Canada.

En plus des cours sur la sécurité, des initiatives éducatives dans les administrations continuent de promouvoir l'entreposage et la manipulation sécuritaires des armes à feu. Par exemple, la province de Québec a distribué des verrous d'arme et une carte d'information sur la prévention du suicide dans le cadre de la prestation de cours sur la sécurité en 2022. Les étudiants ont été encouragés à afficher la carte bien en vue à l'endroit où leurs armes à feu sont entreposées.

Promouvoir la conformité des entreprises d'armes à feu

Les entreprises constituent une partie importante de la clientèle du Programme canadien des armes à feu. Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manipule, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour ces entreprises doivent également posséder un permis de possession et d'acquisition valide pour la catégorie d'armes à feu manipulées, et être inscrits comme employés sur le permis pour entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibée qu'une entreprise a en stock doivent être enregistrées. Des inspections périodiques dans les entreprises sont effectuées pour vérifier les pratiques commerciales sécuritaires et légales, y compris l'entreposage et l'exposition des armes à feu. En date du 31 décembre 2022, le Canada comptait 4 091 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les armes à feu (tableau 13).

En 2022, le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a élaboré le modèle amélioré d'inspection des entreprises. Le modèle favorise des contrôles physiques, techniques et administratifs pour faciliter la détection des risques pour la sécurité d'une manière qui dépasse les exigences législatives. L'accent mis par le modèle sur une sécurité accrue contribue énormément à la sécurité des personnes, des entreprises et du grand public. Le contrôleur des armes à feu de l'Ontario a communiqué le modèle aux contrôleurs des armes à feu de toutes les régions du Canada, à titre de pratique exemplaire.

Formation actualisée pour les inspections des champs de tir

Dans le contexte de la mise à jour des lignes directrices sur les champs de tir, un inspecteur de longue date des entreprises et des champs de tir pour l'Ontario a reconnu la possibilité de mettre à jour la formation sur les inspections des champs de tir en y intégrant ce nouveau matériel. Les mises à jour ont été élaborées à l'aide des technologies du système de positionnement global et ont été testées dans un champ de tir qui héberge diverses disciplines de tir. Le test a évalué la façon dont les lignes directrices intégrées dans la classe étaient appliquées sur le terrain. Le nouveau module de formation a été utilisé dans le cadre des inspections en cours en 2022.

Cette formation fait l'objet d'un examen conformément à la norme nationale de formation sur les inspections des champs de tir.

Soutien national à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu offre un soutien direct aux enquêteurs en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes et des poursuites relatives aux armes à feu, ainsi que l'échange de renseignements concernant le mouvement illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Elle présente une preuve d'opinion d'expert au tribunal et appuie les procureurs de la Couronne dans l'exercice du droit des armes à feu et son application. L'équipe s'est également associée à l'Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter des armes à feu illégales qui entrent au Canada par des postes frontaliers et mener des enquêtes, et s'est associée à Affaires mondiales Canada pour enquêter sur les ventes internationales d'armes à feu. Outre les partenaires nationaux d'application de la loi, l'équipe assure une liaison régulière avec des organismes internationaux, comme le « United States Homeland Security Investigations » et le « United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives », dans le cadre d'enquêtes et d'activités de contrebande transfrontalière.

L'équipe a connu une année 2022 chargée. Elle a répondu à plus de 10 000 appels de service d'organismes canadiens et internationaux d'application de la loi, de partenaires réglementaires ou de procureurs de la Couronne, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à 2021. Cela représente également une augmentation de 40 % depuis que des fonds supplémentaires ont été reçus en 2019 dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre des Investissements pour la prévention et l'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs du gouvernement.

En collaboration avec des partenaires internationaux, dont le « United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives », l'équipe a échangé des renseignements pour détecter et perturber la contrebande transfrontalière d'armes à feu. À elle seule, l'équipe du Québec a soutenu 54 enquêtes sur le trafic transfrontalier d'armes à feu faisant intervenir des partenaires américains.

Dans le cadre de plus de 200 séances présentées à l'échelle du pays, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a formé 3 854 personnes, ce qui constitue une augmentation de 58 % du nombre de participants et une augmentation de 91 % du nombre de séances de formation depuis 2019. Cette formation avancée à l'intention des organismes d'application de la loi de première ligne et des procureurs de la Couronne appuyait directement la sécurité publique.

Trois ateliers d'analystes des armes à feu, présentés pour la première fois dans le Canada atlantique, ont permis de former 91 participants provenant de 19 organismes d'application de la loi différents, qui deviendront examinateurs d'armes à feu. En plus d'acquérir des connaissances et des compétences liées aux enquêtes sur les armes à feu, les participants ont renforcé les partenariats et l'échange de renseignements.

Dépistage des armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada aide les services de police de première ligne en offrant un vaste service de dépistage des armes à feu aux organismes canadiens, américains et internationaux d'application de la loi. Il est le seul programme national qui retrace les armes à feu au pays et à l'étranger.

Pour toutes les demandes de dépistage, le centre de dépistage enquête sur l'historique d'une arme à feu, de sa fabrication ou de son introduction dans le commerce par l'importateur dans la chaîne de distribution (grossistes et détaillants) afin d'identifier le dernier propriétaire ou la dernière entreprise connus. Le centre assure également la liaison avec divers partenaires internationaux d'application de la loi, dont le « United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives » et le « Integrated Weapons and Explosives Tracking System » d'INTERPOL.

Le dépistage des armes à feu procure des avantages stratégiques en reliant l'utilisation criminelle d'armes à feu à des vendeurs particuliers et en déterminant les voies et tendances du trafic. Le dépistage :

• établir des liens entre un suspect et une arme à feu;
• signale les trafiquants potentiels;
• permet de déterminer les tendances locales, provinciales et internationales en matière de criminalité;
• donne des pistes d'enquête inestimables; et
• fournit aux décideurs chargés de l'application de la loi et aux fonctionnaires des données statistiques exactes.

Des investissements ont été faits dans le cadre canadien de contrôle des armes à feu, et des ressources supplémentaires ont été mises à disposition dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le centre de dépistage a embauché plus d'enquêteurs de dépistage et a multiplié ses activités de sensibilisation. Grâce à sa plus grande capacité, le centre de dépistage a été en mesure de mieux appuyer la politique de mars 2022 de la GRC visant à rendre le dépistage de toutes les armes à feu criminelles obligatoire.

Ces investissements ont également permis au centre de dépistage de mettre en place un nouveau dépôt national de dépistage pour saisir les données de dépistage des armes à feu. Le dépôt a appuyé la mise en évidence de pistes plus efficaces de renseignements et d'enquêtes sur la contrebande et le trafic d'armes à feu.

En 2022, le centre de dépistage a retracé les origines de 5 022 armes à feu, soit une hausse de 48 % par rapport à 2021.

Le centre de dépistage forme également les policiers de première ligne et les unités spécialisées d'application de la loi sur les avantages stratégiques et tactiques du dépistage des armes à feu, et sur la façon dont le dépistage permet de faire cesser la criminalité. Le dépistage peut mettre en lumière d'autres crimes et criminels, parfois de façon inattendue. Par exemple, dans un cas survenu en 2022, une personne qui ne possédait pas de permis d'armes à feu valide s'est suicidée avec une arme à feu. Bien que l'arme à feu n'ait pas été déclarée perdue ni volée, les enquêteurs ont pu retracer l'arme à feu jusqu'au propriétaire. Après avoir découvert quel était le lien entre les deux personnes, les enquêteurs ont pu exécuter un mandat de perquisition et ont trouvé de nombreuses armes à feu illégales menant à des accusations de trafic d'armes à feu.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu est un centre d'expertise dans les domaines de l'identification et de la description des armes à feu au Canada. Le groupe est régulièrement appelé à communiquer des renseignements techniques sur les armes à feu et des conseils, et d'offrir une formation aux gouvernements et aux services de police nationaux et internationaux. Le groupe se charge de ce qui suit :

• La gestion et l'entretien généraux du Tableau de référence des armes à feu;
• La photographie numérique des armes à feu et des dispositifs prohibés;
• La prestation d'une formation sur l'identification et la sécurité des armes à feu;
• Des inspections des armes à feu et la production de rapports et d'affidavits;
• Le soutien des audiences de renvoi et des procédures judiciaires;
• La tenue à jour de la collection nationale d'armes à feu;
• La destruction d'armes à feu; et
• Aide aux organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et aux ministères pour l'identification des armes à feu et d'autres mesures de soutien technique.

Le groupe prépare et tient à jour le Tableau de référence des armes à feu, qui représente un centre d'expertise mondial pour l'identification et la description des armes à feu au Canada.

Le Tableau de référence des armes à feu est un outil de référence complet et à source unique qui aide à identifier et à décrire les armes à feu. Le tableau de référence est utilisé par les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi, y compris 195 pays membres d'INTERPOL. Une version du tableau de référence est également accessible au public en format de document portable.

Le Tableau de référence des armes à feu est un outil documentaire administratif et non un instrument juridique. Le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu tient à jour le tableau en effectuant des évaluations techniques des armes à feu fondées sur les catégories d'armes à feu établies dans le Code criminel et les règlements connexes; le Tableau de référence des armes à feu est la base de données de référence sur les armes à feu la plus complète et systématique qui existe dans le monde.

Le tableau de référence contient plus de 200 000 enregistrements individuels. En 2022, 2 661 nouveaux enregistrements ont été ajoutés et 5 714 enregistrements ont été mis à jour.

Soutien aux enquêtes sur internet en matière d'armes à feu

Le groupe Soutien aux enquêtes sur Internet sur les armes à feu mène des enquêtes en ligne de source ouverte pour aider les contrôleurs des armes à feu à évaluer l'admissibilité d'une personne à un permis d'armes à feu.

Le groupe Soutien aux enquêtes sur Internet sur les armes à feu collabore également avec les organismes d'application de la loi à l'échelle municipale, régionale, provinciale/territoriale, fédérale et internationale pour contribuer aux enquêtes sur les armes à feu couramment menées par les organismes d'application de la loi.

En 2022, le groupe Soutien aux enquêtes sur Internet sur les armes à feu a mené des enquêtes sur Internet à source ouverte pour donner suite à :

• 123 demandes d'organismes d'application de la loi; et
• 157 demandes des contrôleurs des armes à feu et d'autres organismes de réglementation.

Règlement sur le marquage des armes à feu

Le gouvernement fédéral a reporté les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu qui devaient entrer en vigueur en 2020, les reportant au 1er décembre 2023.

Prochaines étapes de l'avenir numérique du programme

Le Programme canadien des armes à feu continue d'offrir davantage de services en ligne afin de mieux servir ses clients d'une manière moderne, efficace et simple. En 2022, la Solution de services numériques canadiens pour les armes à feu a tiré parti des technologies infonuagiques pour offrir un portail en ligne convivial et un système de gestion des cas. La solution en est à la deuxième phase d'un projet en cinq phases.

D'ici la fin de 2023, les nouveaux services comprendront des demandes en ligne de permis de possession pour mineur, une exemption de photos, une dispense de droits et des modifications à l'appui du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (armes à feu). La prochaine version, qui sera présentée au début de 2024, comprendra des applications en ligne pour les clubs et les champs de tir, ainsi que pour les entreprises et les transporteurs. D'ici 2026, le projet vise à faire migrer la plupart des applications papier et des services en ligne déjà en place vers le nouveau système.

Armes à feu fabriquées par un particulier

Il est illégal de fabriquer ou de posséder une arme à feu sans être titulaire d'un permis et du certificat d'enregistrement applicable. En l'absence de ces exigences, une personne qui possède un « pistolet fantôme » ou une arme à feu fabriqué avec une imprimante 3D, par exemple, pourrait se faire saisir son arme à feu et être accusée sous le régime du Code criminel.

Les armes à feu fabriquées ou fabriquées par un particulier représentent une préoccupation croissante au Canada et à l'étranger. Les imprimantes 3D et les impressions bleues numériques nécessaires à la fabrication d'une arme à feu sont très accessibles, peu coûteuses et faciles à utiliser. Il existe une communauté en ligne en pleine expansion qui échange des renseignements sur la façon de fabriquer ce type d'armes à feu. Le Programme canadien des armes à feu collabore activement avec les gouvernements et les organismes d'application de la loi des administrations nationales et internationales pour contrer cette menace.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a souligné dans son rapport de 2022, « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada », à la section 5.4.2, que la reproduction d'armes à feu fabriquées par un particulier n'est actuellement pas réglementée au Canada et constitue un problème reconnu. Le comité a recommandé que le gouvernement du Canada réglemente la possession, la vente et l'importation des pièces utilisées par les particuliers pour assembler des armes à feu, élabore une stratégie pour contrer la fabrication de telles armes à feu et modifie la définition d'une arme à feu dans le Code criminel.

Nouvelles lignes directrices sur les champs de tir

En 2023, le Programme canadien des armes à feu publiera de nouvelles lignes directrices sur les champs de tir afin d'améliorer l'évaluation et la sécurité des champs de tir.

Ces lignes directrices expliquent les normes de conception et de construction des champs de tir. Les contrôleurs des armes à feu s'appuient sur ces lignes directrices pour éclairer leur évaluation.