Rapport du commissaire aux armes à feu de 2023

Programme canadien des armes à feu de la GRC

Ottawa ON  K1A 0R2

1-800-731-4000 (sans frais)
1-613-825-0315 (télécopieur)

Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada

1-613-843-5999

Statistiques pour l'ensemble de l'année

Partenaires

Le Programme collabore avec divers partenaires nationaux et internationaux :

• Il offre un soutien stratégique et transmet des renseignements techniques liés aux armes à feu à Sécurité publique Canada;
• Il présente une orientation technique sur les questions liées aux armes à feu pour les questions internationales et transfrontalières à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Affaires mondiales Canada;
• Il appuie le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada dans l'élaboration de politiques juridiques en droit criminel lié aux armes à feu;
• Il soutient Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne la législation sur les armes à feu et les enjeux connexes qui présentent un intérêt particulier pour les Autochtones;
• Il collabore avec les organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et territoriaux dans le cadre d'enquêtes menant à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu;
• Il collabore avec des partenaires internationaux, y compris des organismes d'application de la loi des États-Unis et INTERPOL, pour aider à réduire le déplacement illégal d'armes à feu au-delà des frontières et la communication du Tableau de référence des armes à feu à 196 pays.

Nouveaux permis d'armes à feu améliorés

Depuis janvier 2023, les permis de possession et d'acquisition d'armes à feu ont une nouvelle apparence et contiennent des caractéristiques de sécurité améliorées.

En 2023, le Programme canadien des armes à feu a eu l'honneur de recevoir, tout comme la Compagnie canadienne des billets de banque limitée, un prix d'excellence en fabrication « Élan » de l'International Card Manufacturers Association pour le nouveau permis de possession et d'acquisition. Les prix « Élan » visent à récompenser l'excellence en matière de conceptions de cartes et d'innovations technologiques à l'échelle internationale.

Nouvelles lignes directrices relatives à la conception et à la construction des champs de tir

En juillet 2023, le Programme a publié de nouvelles lignes directrices relatives à la conception et à la construction des champs de tir. Celles-ci décrivent les niveaux minimaux acceptables des normes de conception et de construction pour les champs de tir à l'arme de poing, au fusil de chasse et à la carabine que le contrôleur des armes à feu utilise lors de son évaluation pour délivrer un agrément de champ de tir. Comme le prévoit l'article 29(1) de la Loi sur les armes à feu, toute personne qui souhaite exploiter un champ de tir doit se voir conférer un agrément à cet effet.

Les lignes directrices reposent sur des preuves historiques, des données scientifiques issues d'essais et des avis éclairés. Elles présentent des calculs balistiques et des statistiques appropriés dans le but de fournir des niveaux raisonnables et acceptables de sécurité du champ de tir. On élabore les exigences de sécurité des champs de tir pour atténuer les risques en déterminant et en évaluant les dangers associés au tir à la cible, et en élaborant et en mettant en œuvre des mesures de contrôle pour réduire ou éliminer ces dangers.

Pour obtenir un exemplaire des lignes directrices, il suffit d'envoyer un courriel à l'adresse shootingrange-champsdetir@rcmp-grc.gc.ca.

De plus amples renseignements sur les clubs et les champs de tir se trouvent à l'adresse https://www.grc.ca/fr/armes-feu/clubs-et-champs-tir.

Poursuite de la modernisation des services du programme

À l'occasion des Prix de la collectivité du numérique du gouvernement 2023, l'équipe du projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu a reçu le prix « Excellence dans la conception de services axée sur les utilisateurs et utilisatrices » pour son travail exceptionnel dans l'amélioration des services en ligne pour la clientèle du Programme canadien des armes à feu.

En plus des services offerts depuis 2022 qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de présenter, en ligne, une demande d'autorisation de transport et de permis de possession et d'acquisition, depuis décembre 2023, le Programme canadien des armes à feu a mis en œuvre de nouveaux services par l'entremise de son portail en ligne et du système de gestion des cas.

Portail MonPCAF offre maintenant aux particuliers la possibilité de :

• présenter une demande de permis pour mineur;
• présenter une demande d'exemption de photographie ou de dispense des frais, le cas échéant;
• présenter une demande de permis d'armes à feu même s'ils ne résident pas au Canada ou s'ils nécessitent une lettre de bonne conduite;
• présenter une demande de permis au titre du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.

Les particuliers ayant présenté une demande de permis d'armes à feu en ligne ont également accès à la boîte de réception MonPCAF, lancée en 2023. Ce système permet aux nouveaux demandeurs en ligne de transmettre des messages au Programme canadien des armes à feu, ainsi que de recevoir et de répondre aux messages de ce dernier (comme les demandes de renseignements supplémentaires), en se connectant à leur compte MonPCAF.

En octobre 2023, un outil numérique permettant de communiquer, en ligne, les résultats des rapports sur le cours de sécurité a été mis à la disposition de certains moniteurs de sécurité dans le maniement des armes à feu. Le Programme canadien des armes à feu offrira ce service à un plus grand nombre de moniteurs et d'administrations en 2024.

Ces nouvelles fonctionnalités s'inscrivent dans l'engagement du Programme canadien des armes à feu à améliorer l'expérience de la clientèle grâce à l'offre de services simples, modernes et efficaces, ainsi qu'à renforcer la sécurité publique.

Il faut moins de temps pour traiter une première demande de permis d'armes à feu présentée en ligne par l'intermédiaire du portail MonPCAF qu'une demande présentée par la poste. Les demandes en ligne entraînent moins de suivis que les demandes sur papier : moins de 10 % des demandes en ligne sont incomplètes, tandis que 25 % des demandes sur papier exigent que le Programme recueille des renseignements manquants après du client.

Depuis 2023, les clients qui se servent d'une CléGC pour accéder aux services en ligne du Programme canadien des armes à feu peuvent utiliser la fonction d'authentification à facteurs multiples. Les services visés sont notamment le portail MonPCAF, les services Web pour les particuliers, les services Web pour les entreprises et les services Web pour les policiers et les agents publics. La fonction d'authentification à facteurs multiples renforce la protection des renseignements personnels, agit comme couche de sécurité supplémentaire contre les cyberattaques et aide à prévenir l'accès non autorisé aux services adaptés qui utilisent une CléGC.

Sanction royale du projet de loi C-21

Le 15 décembre 2023, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale.

Il en a résulté la mise en vigueur immédiate d'une série de mesures, dont :

• des modifications à la Loi sur les armes à feu concernant les restrictions relatives à la cession d'armes de poing déjà mises en œuvre par l'entremise d'un règlement en 2022;
• une révision de la définition du terme « arme à feu prohibée »;
• une exigence selon laquelle une personne doit posséder un permis de possession et d'acquisition valide en vue d'acheter un chargeur au pays;
• une nouvelle loi du « drapeau rouge » qui permettrait à quiconque de demander au tribunal une ordonnance pour retirer immédiatement, pendant une période d'au plus 30 jours, une arme à feu appartenant à une personne qui pourrait représenter un danger pour elle-même ou pour autrui;
• l'augmentation de la peine d'emprisonnement maximale pour la contrebande et le trafic d'armes à feu.

De plus amples renseignements sur le projet de loi C-21 figurent à l'adresse https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frrms/c21-fr.aspx.

Le Programme canadien des armes à feu poursuivra ses efforts en appui aux propriétaires d'armes à feu, aux entreprises, aux contrôleurs des armes à feu et aux services de police; il continuera à leur fournir des renseignements sur les modifications apportées à la Loi et leur incidence sur chacun d'entre eux.

Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu

En 2023 a eu lieu, au Canada, la première Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu, qui se tiendra désormais le premier vendredi de juin, chaque année. Cette journée vise à accroître la sensibilisation à la violence liée aux armes à feu, à rendre hommage aux victimes et à inciter la population canadienne à unir ses forces pour trouver des solutions.

Surveillance de la délivrance des permis et de l'enregistrement des armes à feu

La délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu relèvent de la responsabilité du Programme vis-à-vis du public. Ces services permettent aux particuliers canadiens et aux entreprises, y compris les fabricants, les magasins de détail, les champs de tir et les musées, de demander des permis (pour posséder, transporter, acheter, vendre ou exposer des armes à feu ou des munitions) et des certificats d'enregistrement.

Les contrôleurs des armes à feu, chargés de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu dans leur province ou territoire de compétence, ont les pouvoirs discrétionnaires suivants :

• Approuver et refuser les demandes de permis pour les particuliers et les entreprises;
• Approuver et refuser les autorisations de transport et de port d'armes à feu;
• Approuver les clubs et les champs de tir;
• Inspecter les entreprises et les champs de tir;
• Surveiller l'admissibilité continue des titulaires de permis d'armes à feu;
• Révoquer les permis, les autorisations et les approbations.

Il incombe aux contrôleurs des armes à feu de surveiller la prestation du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le directeur de l'enregistrement, chargé de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu pour l'ensemble des provinces et des territoires, a les pouvoirs suivants :

• Approuver et refuser les demandes d'enregistrement et de cession pour les particuliers et les entreprises;
• Approuver et refuser les demandes de permis de transporteur;
• Émettre et refuser les demandes de vérification de permis;
• Offrir un soutien technique pour la vérification des armes à feu;
• Délivrer, refuser et révoquer les désignations pour les vérificateurs d'armes à feu;
• Vérifier l'exactitude des renseignements sur la classification des armes à feu;
• Traiter les demandes de modification de la description des armes à feu;
• Traiter les demandes de désactivation, de destruction, d'exportation et de statut antique;
• Émettre des numéros d'identification d'agence de services publics et traiter les demandes et les inventaires d'armes à feu des agences de services publics.

• 2 352 504 permis de possession et d'acquisition valides et 12 222 permis d'armes à feu pour mineur valides (tableau 1);
• 1 296 221 armes à feu enregistrées - seules les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte doivent être enregistrées (tableau 10);
• et 4 036 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, sans compter les musées et les transporteurs.
  • De ce nombre, 1 658 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 13).

Les tableaux qui suivent comprennent des données sur la délivrance des permis.

Le tableau 2 présente une ventilation des permis de possession et d'acquisition d'une année à l'autre depuis 2019.

En 2023, le Programme canadien des armes à feu a délivré 489 389 permis de possession et d'acquisition (y compris les nouveaux permis et les renouvellements) et nouveaux permis pour mineur (tableau 3).

En 2023, le Programme canadien des armes à feu a délivré 488 343 permis pour particulier, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineur (tableau 4).

Les armes à feu appartiennent à l'une des trois catégories définies au article 84(1) du Code criminel :

• Armes à feu sans restriction - généralement des fusils de chasse et des carabines;
• Armes à feu à autorisation restreinte - surtout des armes de poing; et
• Armes à feu prohibées - certaines armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées.

En 2023, il y avait 1 560 304 permis de possession et d'acquisition d'armes à feu pour des armes à feu sans restriction, 752 002 pour des armes à feu à autorisation restreinte et 40 188 pour des armes à feu prohibées (tableau 5).

En 2023, 920 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 6 et 7). La Loi sur les armes à feu confère aux contrôleurs des armes à feu le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu à la lumière de l'évaluation du niveau de risque que le demandeur peut représenter pour la sécurité publique.

Comme le prévoit le mandat de promotion de la sécurité publique du Programme canadien des armes à feu, les demandeurs de permis d'armes à feu sont soumis à un contrôle qui permet d'évaluer leur admissibilité à détenir un permis d'armes à feu. Après la délivrance du permis d'arme à feu, l'admissibilité continue des titulaires est contrôlée pendant toute la durée de validité du permis. Tout renseignement préoccupant signalé à un contrôleur des armes à feu peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'un particulier à détenir un permis. Ce particulier peut alors faire l'objet d'un examen.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les contrôleurs des armes à feu sont autorisés à révoquer un permis d'arme à feu à la lumière de leur évaluation du risque que présente le titulaire du permis pour la sécurité publique. En 2023, 3 127 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 8 et 9). Tout comme dans le cas du rejet d'une demande de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que la révocation ne résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, certaines de ces révocations peuvent avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis la révocation initiale.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées que détiennent des particuliers ou des entreprises doivent être enregistrées au Canada. En date du 31 décembre 2023, un total de 1 296 221 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 10 et 11).

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de rejeter les demandes d'enregistrement d'armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectés. En 2023, aucune demande d'enregistrement d'armes à feu n'a été rejetée et 8 774 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 12).

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il n'expire. Le Programme canadien des armes à feu facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement avant la date d'expiration du permis en vigueur. En 2023, 364 413 permis de possession et d'acquisition sont arrivés à échéance, en tout (graphique 1). Parmi ces permis expirés, 60 775 étaient associés à une arme à feu à autorisation restreinte ou à une arme à feu prohibée enregistrée au moment de l'expiration.

En tout, 56 573 titulaires d'un permis expiré l'ont renouvelé, tandis que 4 202 titulaires ne l'ont pas renouvelé (graphique 2).

En application de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le contrôleur des armes à feu de son territoire de compétence. Dans le cadre du contrôle des demandeurs de permis d'armes à feu, il faut vérifier si les demandeurs font l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance interdit à un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le rejet d'une demande de permis d'armes à feu ou la révocation d'un tel permis. En date du 31 décembre 2023, il était interdit à 511 717 particuliers de posséder des armes à feu (graphique 3).

Rapport sur le projet de loi C-71

Le projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en 2019, a actualisé plusieurs aspects des dispositions législatives sur les armes à feu.

Depuis 2022, les particuliers et les entreprises qui cèdent une arme à feu sans restriction doivent d'abord obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu (le directeur de l'enregistrement). En délivrant ce numéro de référence, le directeur de l'enregistrement confirme la validité du permis d'armes à feu de la personne qui reçoit l'arme à feu (un numéro de référence peut être obtenu par l'entremise des portails de services Web). Le directeur de l'enregistrement ne recueille aucun renseignement sur l'arme à feu sans restriction cédée.

Depuis 2021, les propriétaires d'armes à feu enregistrées qui sont titulaires d'un permis doivent présenter à un contrôleur des armes à feu une demande d'autorisation de transport pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à tout endroit autre que a) un club de tir ou un champ de tir approuvé dans la province de résidence du propriétaire; ou b) le lieu d'entreposage de l'arme à feu après l'achat.

Maintien des normes nationales de formation sur la sécurité des armes à feu

Pour être autorisés à acquérir des armes à feu au Canada, les particuliers doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu est conçu de façon à s'appliquer au plus large éventail possible d'utilisateurs novices d'armes à feu; à titre de cours d'introduction à la sécurité, il s'adresse à tous les nouveaux utilisateurs d'armes à feu.

Le cours met l'accent sur l'entreposage, l'exposition, le transport, la manipulation et l'utilisation sécuritaires des armes à feu, mais la sécurité ne se limite pas à des actions physiques sécuritaires. La manipulation sécuritaire doit comprendre une meilleure connaissance des armes à feu elles-mêmes, des munitions et des lois et règlements qui s'y rapportent.

Les personnes qui souhaitent acquérir des armes à feu à autorisation restreinte doivent aussi réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le Programme canadien des armes à feu est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation continue des normes nationales de sécurité des armes à feu, ainsi que du contenu du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Des commentaires sur les cours sont reçus régulièrement par les provinces et les territoires, les organisations nationales qui s'intéressent constamment à la sécurité des armes à feu et les instructeurs en maniement des armes à feu de toutes les régions du Canada.

Promotion de la conformité des entreprises d'armes à feu

Les entreprises constituent une partie importante de la clientèle du Programme canadien des armes à feu. Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manipule, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour ces entreprises doivent également posséder un permis de possession et d'acquisition valide pour la catégorie d'armes à feu manipulées, et être inscrits comme employés sur le permis pour entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en stock doivent être enregistrées. Des inspections périodiques dans les entreprises sont effectuées pour vérifier les pratiques commerciales sécuritaires et légales, y compris l'entreposage et l'exposition des armes à feu. En date du 31 décembre 2023, il y avait, au Canada, 4 036 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les armes à feu (tableau 13).

Soutien national à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu offre un soutien direct aux enquêteurs en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes et des poursuites relatives aux armes à feu, ainsi que l'échange de renseignements concernant le mouvement illégal et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Elle présente une preuve d'opinion d'expert au tribunal et appuie les procureurs de la Couronne dans l'exercice du droit des armes à feu et son application. L'Équipe s'est également associée à l'Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter des armes à feu illégales qui entrent au Canada par des postes frontaliers et mener des enquêtes, et s'est associée à Affaires mondiales Canada pour enquêter sur les ventes internationales d'armes à feu. Outre les partenaires nationaux d'application de la loi, l'Équipe assure une liaison régulière avec des organismes internationaux, comme le « United States Homeland Security Investigations » et le « United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives », dans le cadre d'enquêtes et d'activités de contrebande transfrontalière.

En 2023, elle a répondu à plus de 9 500 appels de service d'organismes d'application de la loi canadiens et internationaux, de partenaires réglementaires ou de procureurs de la Couronne. Il s'agit d'une augmentation de 150 % depuis la réception, en 2019, de fonds supplémentaires dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui s'inscrit dans les Investissements pour la prévention et l'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs du gouvernement.

Dans le cadre de plus de 280 séances présentées à l'échelle du pays, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a formé 7 018 personnes, ce qui constitue une augmentation de 98 % du nombre de participants et une augmentation de 96 % du nombre de séances de formation depuis 2019. Cette formation avancée à l'intention des organismes d'application de la loi de première ligne et des procureurs de la Couronne appuyait directement la sécurité publique.

Dépistage des armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada aide les services de police de première ligne en offrant un vaste service de dépistage des armes à feu aux organismes d'application de la loi canadiens, américains et internationaux. Il s'agit du seul programme national qui retrace les armes à feu au pays et à l'étranger.

Pour toutes les demandes de dépistage, le Centre de dépistage enquête sur l'historique d'une arme à feu, de sa fabrication ou de son introduction dans le commerce par l'importateur dans la chaîne de distribution (grossistes et détaillants) afin d'identifier le dernier propriétaire ou la dernière entreprise connus. Le Centre assure également la liaison avec divers partenaires internationaux d'application de la loi, dont le « United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives » et le « Integrated Weapons and Explosives Tracking System » d'INTERPOL.

Le dépistage des armes à feu procure des avantages stratégiques en reliant l'utilisation criminelle d'armes à feu à des vendeurs particuliers et en déterminant les voies et tendances du trafic. Le dépistage permet :

• d'établir des liens entre un suspect et une arme à feu;
• de signaler les trafiquants potentiels;
• d'aider à déterminer les tendances locales, provinciales et internationales en matière de criminalité;
• de donner des pistes d'enquête inestimables;
• et de fournir des statistiques exactes aux décideurs chargés de l'application de la loi et aux fonctionnaires.

Cette année encore, les statistiques démontrent que les investissements dans le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada permettent de retracer les origines de plus d'armes à feu et, ainsi, d'appuyer les enquêtes sur le trafic et la contrebande, entre autres crimes impliquant des armes à feu.

En 2023, le Centre a retracé les origines de 6 337 armes à feu, ce qui représente une hausse de 26 % par rapport à 2022.

Le Centre forme également les policiers de première ligne et les unités d'application de la loi spécialisées sur les avantages stratégiques et tactiques du dépistage des armes à feu, et sur la façon dont le dépistage aide à résoudre les crimes. Le dépistage peut mettre en lumière d'autres crimes et criminels, parfois de façon inattendue.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu est un centre d'expertise dans les domaines de l'identification et de la description des armes à feu au Canada. Il est régulièrement appelé à communiquer des renseignements techniques sur les armes à feu et des conseils, et à offrir une formation aux gouvernements et aux services de police nationaux et internationaux. Le groupe se charge de ce qui suit :

• la gestion et l'entretien généraux du Tableau de référence des armes à feu;
• la photographie numérique des armes à feu et des dispositifs prohibés;
• la prestation d'une formation sur l'identification et la sécurité des armes à feu;
• des inspections des armes à feu et la production de rapports et d'affidavits;
• le soutien des audiences de renvoi et des procédures judiciaires;
• la tenue à jour de la collection nationale d'armes à feu;
• la destruction d'armes à feu;
• l'aide aux organismes d'application de la loi et aux ministères nationaux et internationaux pour l'identification des armes à feu et d'autres mesures de soutien technique.

Le groupe prépare et tient à jour le Tableau de référence des armes à feu, qui représente un centre d'expertise mondial pour l'identification et la description des armes à feu au Canada.

Outil de référence complet et à source unique, le Tableau de référence des armes à feu aide à identifier et à décrire les armes à feu. Il est utilisé par les organismes d'application de la loi nationaux et internationaux, dont 196 pays membres d'INTERPOL. Une version du tableau de référence est également accessible au public en format de document portable.

Le Tableau de référence des armes à feu se veut un outil documentaire administratif et non un instrument juridique. Le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu tient le Tableau à jour en effectuant des évaluations techniques des armes à feu fondées sur les catégories d'armes à feu établies dans le Code criminel et les règlements connexes; le Tableau de référence des armes à feu représente la base de données de référence sur les armes à feu la plus complète et systématique à l'échelle mondiale.

Il contient plus de 200 000 enregistrements individuels. En 2023, 3 527 nouveaux enregistrements ont été ajoutés et 522 enregistrements ont été mis à jour.

Cette même année, le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu a poursuivi ses efforts continus d'élaboration et de prestation de cours sur les armes à feu destinés à divers partenaires canadiens chargés de l'application de la loi; il a également offert des séances en classe et des ateliers à l'intention des membres de la GRC. Plus de 2 000 particuliers ont reçu une formation spécialisée sur les armes à feu en personne ou en ligne.

Soutien aux enquêtes sur internet en matière d'armes à feu

Le groupe Soutien aux enquêtes sur Internet sur les armes à feu mène des enquêtes en ligne de source ouverte pour aider les contrôleurs des armes à feu à évaluer l'admissibilité d'une personne à un permis d'armes à feu.

Il collabore également avec les organismes d'application de la loi à l'échelle municipale, régionale, provinciale ou territoriale, fédérale et internationale pour contribuer aux enquêtes sur les armes à feu couramment menées par les organismes d'application de la loi.

En 2023, le groupe a mené des enquêtes sur Internet à partir de sources ouvertes pour donner suite à :

• 62 demandes d'organismes d'application de la loi;
• 196 demandes des contrôleurs des armes à feu et d'autres organismes de réglementation.

Stratégie en matière de santé mentale

Le projet de loi C-21 a autorisé les contrôleurs des armes à feu à délivrer une autorisation de transport aux fins d'entreposage pour des raisons de santé mentale. En vue d'assurer sa propre sécurité et celle de ses proches, tout propriétaire d'armes à feu aux prises avec un problème de santé mentale ou traversant une crise psychologique peut désormais se voir accorder l'autorisation de transporter une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte en vue de la remettre temporairement à une autre personne ou entreprise titulaire d'un permis, à des fins d'entreposage et de conservation en lieu sûr.

Le Programme canadien des armes à feu s'engage à concevoir d'autres outils pour promouvoir la cohérence nationale et mieux soutenir la prise de décision des contrôleurs des armes à feu dans le cadre d'enquêtes liées à la santé mentale et de l'évaluation de l'admissibilité d'une personne à obtenir ou à détenir un permis d'armes à feu dans les cas où il faut tenir compte de la santé mentale.

Projet de loi C-21

Le Programme canadien des armes à feu préparera la mise en œuvre d'autres mesures prévues par le projet de loi C-21 qui devraient entrer en vigueur par décret, dont les nouveaux pouvoirs de révocation des permis et le régime de suspension des permis du « drapeau jaune ».

Le Programme continuera de fournir aux propriétaires d'armes à feu les renseignements dont ils ont besoin sur son site Web, à l'adresse https://grc.ca/fr/armes-feu. Le site Web de Sécurité publique Canada renferme de plus amples renseignements sur le projet de loi C-21 et sur ce qu'il signifie : Une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer les lois sur les armes au Canada (sécuritépublique.gc.ca).

Commission des pertes massives

La GRC et le Programme canadien des armes à feu continueront de donner suite aux recommandations de la Commission des pertes massives et feront le point sur la mise en œuvre des recommandations et les prochaines étapes.

Enquête sur le décès de Lionel Desmond

Le Programme canadien des armes à feu attend avec intérêt le rapport final de l'enquête sur la mort de Lionel Desmond (Desmond Fatality Inquiry), qui devrait être publié en 2024.

Examen des services offerts dans le Nord

En 2024, le Programme canadien des armes à feu mènera à bien son examen des services offerts dans le Nord.

D'autres consultations territoriales auront lieu en vue de cerner les lacunes et les occasions d'améliorer les communications, les services et les modèles de prestation.

Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu

Les efforts de modernisation se poursuivront en 2024 : le Programme élargira l'offre de services en ligne, notamment le Portail de rapports sur les cours de sécurité, en plus de mettre en place des applications pour les clubs et les champs de tir, les entreprises et les transporteurs.

D'ici 2026, le projet vise à faire migrer la plupart des applications papier et des services en ligne déjà en place vers le nouveau système.