Rapport sur les options d'intervention policière 2023
Sur cette page
- Faits saillants
- Préface
- Intervention policière
- Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
- Rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent
- Formation
- Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière
- Surveillance et reddition de comptes
- Initiatives actuelles et en cours
- Annexes
- Notes de bas de page
Liste des graphiques
- Graphique 1 : Taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière, par année
- Graphique 2 : Incidents avec recours à des options d'intervention policière, par année
- Graphique 3 : Taux d'utilisation d'options d'intervention policière par année
- Graphique 4 : Sujets perçus comme étant en situation de crise en 2023
- Graphique 5 : Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées en 2023
- Graphique 6 : Sujets perçus comme étant en possession d'une arme en 2023
- Graphique 7 : Utilisation des techniques de contrôle physique modéré, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 8 : Utilisation des techniques de contrôle physique intense, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 9 : Utilisation de l'aérosol capsique, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 10 : Utilisation du bâton, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 11 : Utilisation de l'arme à impulsions, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 12 : Utilisation de l'arme à impact à portée accrue, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 13 : Utilisation des munitions spéciales, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 14 : Utilisation d'options d'intervention « autres » (armes improvisées), par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 15 : Utilisation des chiens de police, par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 16 : Utilisation des armes à feu (à l'exception des incidents de tir mettant des policiers en cause), par division (province ou territoire) en 2023
- Graphique 17 : Taux d'incidents de tir mettant des membres en cause, par année
- Graphique 18 : Incidents de tir mettant des policiers en cause, par année
- Graphique 19 : Incidents de tir mettant des policiers en cause (et où le sujet a déchargé une arme à feu), par année
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 2 : Incidents avec recours à des options d'intervention policière, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 3 : Taux d'utilisation d'options d'intervention policière, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 4 : Types d'incidents les plus courants en 2023
- Tableau 5 : Sujets semblant être en crise, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 6 : Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 7 : Sujets perçus comment étant en possession d'une arme, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 8 : Incidents de tir mettant des policiers en cause, par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 9 : Incidents de tir mettant des policiers en cause (et où le sujet a déchargé une arme à feu), par division (province ou territoire) en 2023
- Tableau 10 : Sujets blesses consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023
- Tableau 11 : Agents blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023
- Tableau 12 : Répartition des options d'intervention policière utilisées en 2023
- Tableau 13 : Répartition des options d'intervention policière utilisées pleinement en 2023
Liste des acronymes et abréviations
- CAPRA
- Clients, acquisition et analyse de renseignements, partenariats, réponses, autoévaluation
- CS
- 2-chlorobenzylidène malononitrile (également connu sous le nom de gaz lacrymogène)
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
La GRC veille à ce que les données figurant dans le présent rapport soient exhaustives, exactes et à jour. Des modifications y sont apportées au fur et à mesure que de nouveaux éléments d’information sont disponibles.
Faits saillants
- Les incidents continuent de se régler sans recours à des options d'intervention policière dans une proportion de 99,9 %.
- Dans l'ensemble, entre 2010 et 2023, le taux de recours aux options d'intervention policière devant être signalé a connu une baisse de 39 %.
- Comparativement à l'année 2022 (0,082 %), le taux de recours aux options d'intervention policière devant être signalé est demeuré relativement le même en 2023 (0,080 %).
- Des agents de la GRC ont été la cible de tirs 11 fois en 2023. Il s'agit d'une baisse par rapport à 24 fois en 2022.
- Ce nombre correspond à la moyenne enregistrée au cours des 14 dernières années (depuis 2010).
- En tout, en 2023, des policiers ont été impliqués dans 32 incidents de tir (20 non mortels et 12 mortels).
- Ce nombre est supérieur à la moyenne enregistrée au cours des 14 dernières années (depuis 2010), mais représente une baisse comparativement à 2022 (44 incidents de tir) et concorde avec une hausse dans les dernières années des incidents où le ou les sujets ont déchargé une arme à feu.
- Quand une option d'intervention est utilisée, c'est le plus souvent lors de voies de fait contre un policier (16 %), ou d'incidents liés à la santé mentale (environ 11 %).
- Dans l'ensemble du Canada, en moyenne 22 % des incidents où les policiers ont eu recours à des options d'intervention concernaient un sujet qui leur a semblé être en crise.
- Dans l'ensemble du Canada, en moyenne 66,1 % des incidents où les policiers ont eu recours à des options d'intervention concernaient un sujet qu'ils soupçonnaient d'avoir consommé de l'alcool, des drogues, et/ou des substances inhalées.
- Dans l'ensemble du Canada, en moyenne 53 % des incidents où les policiers ont eu recours à des options d'intervention concernaient un sujet qu'ils croyaient être armé.
- Une proportion de 17,2 % des sujets ont été transportés dans un hôpital ou une clinique à la suite du recours à des options d'intervention policière à leur égard.
- La GRC continue de collaborer avec des partenaires du milieu universitaire et avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police pour établir des normes nationales en matière de recours à la force, et consulte ses partenaires afin de mettre en œuvre une nouvelle formation sur le désamorçage fondé sur des données probantes et d'actualiser le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur la stratégie de modernisation de la GRC, voir notamment :
- la collecte et l'analyse de données sur la race dans le but de contrer la discrimination et le racisme systémique;
- des caméras d'intervention pour les agents de la GRC;
- la mise à jour des outils et de la formation de la GRC sur les interventions et le désamorçage en situation de crise.
Préface
Dans un souci de transparence et de responsabilisation et afin d'accroître la confiance de la population canadienne envers elle, la GRC s'engage à communiquer ouvertement et régulièrement au public les données sur ses options d'intervention et à le faire de manière proactive. Suivant cette optique, l'organisation a publié des rapports sur les options d'intervention policière depuis 2010, et publie un rapport analogue cette année pour 2023. Suivant le même modèle que le rapport de l'an dernier, le document de 2023 fait état de facteurs situationnels (par exemple, la consommation de substances psychoactives, les personnes en situation de criseNote de bas de page note en bas de page 1, les armes et le genre) et présente les données par province et territoire. Pour obtenir plus de contexte sur la répartition des incidents et des policiers par province, veuillez consulter le Rapport d'incident de la GRC et le rapport de Statistique Canada sur les ressources policières au Canada.
Dans leurs interactions avec le public, les policiers de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur le principe d'égalité et de non-discrimination, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC, ainsi que sur la mission, la vision et les valeurs fondamentales de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'état civil, de la situation de famille, de la citoyenneté, de la situation socio-économique, des caractéristiques génétiques, d'un handicap quelconque ou d'une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier (état de personne graciée).
Remarque
La dernière modification de la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés remonte à octobre 2020. Au moment de la publication du présent rapport (automne 2024), la politique est en cours de remaniement en fonction des recommandations figurant dans un rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC publié en mars 2022. De plus, le titre de la politique sera remplacé par « services de police impartiaux ». Pour voir le rapport, consulter ce lien, et pour lire la réponse de l'ancienne commissaire Brenda Lucki au sujet des constatations et des recommandations de ce rapport, cliquer sur ce lien. Les publications subséquentes feront état des changements apportés à la politique et du nouveau titre de la politique.
La GRC demeure résolue à enrayer le racisme systémique et a pris les mesures voulues pour lancer l'initiative pilote de collecte de données sur la race afin d'aider à l'amélioration des services de police et de la sécurité des communautés.
Remarque
Au moment de la publication du présent rapport (automne 2024), la GRC met à l'essai son système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent en procédant, dans certains endroits au pays, à la collecte de données fondées sur la race selon les perceptions des agents. Pour en savoir plus sur cette initiative, cliquer sur ce lien.
Remarque
Le poste de commissaire de la GRC est actuellement occupé par Mike Duheme (depuis le 17 mars 2023).
De plus, la GRC s'engage à faire le nécessaire pour améliorer le lien de confiance entre elle et les communautés qu'elle sert. Les caméras d'intervention offrent une plus grande transparence, tout en fournissant des images concrètes de ce qu'un policier doit gérer, souvent dans des situations très mouvementées et tendues. La GRC revoit continuellement ses politiques, ses procédures et son équipement afin d'utiliser les outils les plus efficaces qui soient en matière d'application de la loi. Elle a pris connaissance des recherches et des études effectuées afin d'en dégager des pratiques exemplaires, dans l'optique de fournir des caméras d'intervention à tous ses policiers, en ayant recours à une mise en œuvre graduelle. La GRC collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre toute préoccupation relative à la protection de la vie privée qui pourrait être soulevée. Elle a également entrepris des travaux et des discussions avec ses partenaires policiers ainsi qu'avec diverses organisations et divers groupes et membres de collectivités au Canada pour présenter les caméras d'intervention et mieux comprendre le point de vue de tous.
Remarque
Le 31 mars 2024, la GRC a signé un contrat avec Axon Public Safety Canada Inc. afin que des essais de la caméra d'intervention soient effectués sur le terrain, du 5 février au 31 mars 2024. Les résultats des essais ayant été concluants, la GRC entend mettre le service d'Axon en œuvre dans l'ensemble du pays à compter de l'automne 2024. Une fois cette étape achevée, plus de 10 000 caméras d'intervention auront été distribuées aux policiers de l'ensemble du pays. Pour en savoir plus sur cette initiative, consulter cette page (Équiper les agents de la GRC de caméras d'intervention) et celle sur le projet de caméras d'intervention de la GRC.
Intervention policière
L'article 25 du Code criminel prévoit que les agents de la paix peuvent employer la force dans l'exécution légitime de leurs fonctions, pour autant qu'ils agissent en s'appuyant sur des motifs raisonnables. Autrement dit, la force doit être nécessaire, proportionnelle au niveau de la menace, jugée du point de vue d'un agent de la paix raisonnable présent sur les lieux (et non en rétrospective) et légitime (les fonctions exécutées par l'agent l'ont été conformément à la loi).
La GRC est le principal service de police qui relève de la juridiction dans environ 22 % de la population canadienne; elle traite près de trois millions d'incidents par année. Les incidents sont les demandes de service ou les interventions lancées à l'initiative des policiers, comme le contrôle routier d'un automobiliste soupçonné de conduire avec les facultés affaiblies. La GRC a recours à une option d'intervention dans environ un incident sur 1 244, ce qui représente une proportion de 0,1 % de tous les incidents. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d'eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désamorçage. Fait à noter, le nombre d'incidents ne rend pas compte des innombrables échanges quotidiens entre les policiers et les membres du public qui se déroulent sans incident (les contrôles routiers, les activités communautaires de mobilisation, la sensibilisation dans les écoles, les patrouilles, les activités de recrutement, etc.).
La communication est la méthode d'intervention privilégiée, peu importe la situation, et elle doit être utilisée lorsque cela est possible sur le plan tactique, en présumant qu'elle n'entraîne pas de risques accrus pour le public ou les policiers. Ces derniers apprennent à demeurer calmes et maîtres de la situation lorsqu'ils communiquent avec une personne, ainsi qu'à donner des directives claires. Cette façon de faire donne le temps à la personne de réagir et au policier de déterminer la meilleure façon de régler la situation. La communication verbale et non verbale permet au policier de recueillir de l'information pour évaluer les risques et peut aussi lui servir à établir un lien avec la personne. Il peut être très efficace de recourir à la communication, tant verbale que non verbale, pour régler une situation.
Les incidents qui nécessitent l'intervention de la police sont de nature complexe et instable et se déroulent souvent dans une atmosphère très tendue. Les policiers doivent prendre des décisions en une fraction de seconde en faisant leur propre évaluation des risques de la situation. Leurs interventions sont parfois filmées au moyen de téléphones intelligents ou de systèmes de vidéosurveillance. Ces vidéos montrent souvent des incidents sous différents points de vue et différentes perspectives. Elles ne rendent pas toujours compte du contexte, de l'information préexistante ou de l'information donnée au policier avant son arrivée sur les lieux. Ces éléments d'information sont parmi les nombreux pris en compte par le policier lors de son évaluation des risques. Ces renseignements l'aident également à décider s'il doit recourir à des options d'intervention, y compris le type et le nombre de mesures requises, et à s'assurer qu'elles sont nécessaires, proportionnelles à la menace, raisonnables et légitimes.
Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
Les agents de la GRC utilisent le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents afin d'évaluer et de gérer les risques chaque fois qu'ils ont une interaction avec le public. Ce modèle les aide à déterminer les interventions nécessaires en évaluant continuellement les risques selon toutes les circonstances d'une situation. Ils doivent notamment évaluer les considérations tactiques, leurs perceptions, les facteurs situationnels et le comportement du sujet. Le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et la documentation de formation connexe aident les policiers à prendre des décisions lorsqu'ils ont des interactions avec le public, qu'il s'agisse d'un désamorçage verbal ou du recours à une option d'intervention. Le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l'école de la GRC, la Division Dépôt, puis intégré à tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Suivant leur formation à la Division Dépôt, les agents doivent réussir une formation de recertification sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents annuellement. En avril 2021, la GRC a mis à jour le graphique du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et la formation de recertification annuelle pour mettre davantage l'accent sur la communication, l'intervention et le désamorçage en cas de crise. Ces deux éléments entourent maintenant le graphique, soulignant que le désamorçage est la solution préférentielle lors d'interactions. Apprenez-en plus sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.
Remarque
Au moment de la publication du présent rapport (automne 2024), la GRC travaille, en collaboration avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police, à l'actualisation du Cadre national de l’emploi de la force et le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents de la GRC. Les rapports ultérieurs feront état de toute mise à jour à ce modèle.
Rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent
Pour accroître la reddition de comptes et la transparence, en 2010, la GRC a renforcé ses exigences concernant les rapports sur les interventions policières afin d'y inclure toutes les options d'intervention. Le système de rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent a été conçu pour aider les agents de la GRC à expliquer clairement dans quelles circonstances ils ont eu recours à une option d'intervention. Un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent contient de l'information sur l'incident, les facteurs environnementaux et situationnels, le comportement du sujet et la réaction de l'agent, les blessures subies de part et d'autre, s'il y a lieu, ainsi qu'une description détaillée du déroulement de l'événement. Il est important de se rappeler que cette information est fondée sur les perceptions du policier au moment des événements et sur le sens que ce dernier leur a attribué.
Les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent sont obligatoires pour tous les policiers qui ont recours :
- à des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien de police, à des munitions spéciales ou à des options d'intervention « autres » (c’est-à-dire les armes improvisées);
- à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne.
Tous les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent sont examinés par les superviseurs. Une revue et une surveillance supplémentaires sont ensuite effectuées par les autorités de la province ou du territoire où l'incident a eu lieu. À l'échelle nationale, des mécanismes de surveillance additionnels sont en place, et les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d'exactitude et de conformité aux politiques. Un rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent offre plus d'information sur les incidents où les policiers ont eu recours à une option d'intervention et il fournit des statistiques sur l'utilisation des options d'intervention par rapport à l'ensemble des demandes de service.
Les données sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue de l'élaboration de programmes, de politiques et de formations ainsi que pour l'acquisition d'équipement. La consultation des rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent permet de savoir où il faut fournir plus de formation et de perfectionnement aux agents et de s'inspirer d'exemples concrets. Ainsi, la GRC peut se concentrer sur les domaines ayant une plus grande incidence. Tandis que nous nous efforçons de préparer le mieux possible les policiers de premières lignes aux situations qui nécessitent une intervention physique, il faut toujours garder à l'esprit que la grande majorité de nos interactions avec le public ne requièrent aucune intervention physique.
Les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent permettent également à la GRC de faire preuve de transparence envers la population en ce qui touche le recours aux options d'intervention policière. Les données tirées des rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent sont nécessaires à la production du présent rapport.
Formation
Dans un souci de sécurité envers le public et les policiers, la formation sur les interventions policières est continuellement revue, afin d'en dégager les pratiques exemplaires. La communication et le désamorçage sont des stratégies précieuses, mais, malheureusement, elles ne permettent pas toujours de résoudre une situation et une intervention physique est parfois nécessaire. Les sections suivantes décrivent certaines des formations suivies par les policiers de la GRC sur les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise et sur les options d'intervention policière.
Programme de formation des cadets à la Division Dépôt
Le Programme de formation des cadets offre aux futurs policiers des cours axés sur la résolution de problèmes et des mises en situation intégrées et réalistes, dans un contexte d'apprentissage dynamique et centré sur les adultes. Le programme propose des études de cas, des scénarios, des jeux de rôles, des échanges dirigés, des démonstrations et des exercices pratiques. Le Programme de formation des cadets est une formation intensive de base qui s'étend sur 26 semaines et porte sur les sujets suivants : sciences policières appliquées, techniques de défense policière, mise en forme opérationnelle, armes à feu, techniques de conduite d'un véhicule de police, et exercices et conduite. Les objectifs du Programme de formation des cadets sont conformes aux valeurs de la GRC, à la formation sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et au cadre opérationnel appelé CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation), qui est un modèle de résolution de problèmes aidant à définir les compétences nécessaires pour la prestation de services de police communautaire efficaces.
Au début du Programme de formation des cadets, le modèle CAPRA, le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, la négociation, la médiation et la résolution de conflits sont enseignés aux cadets. Les cours sur le modèle CAPRA et le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents soulignent qu'il est important pour les policiers de mettre en pratique de bonnes aptitudes en communication pour réagir à différentes situations. Le modèle CAPRA est intégré au Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et à la formation sur celui-ci, car il aide à l'exécution de la fonction principale de la police, qui consiste à aider avec la résolution de problèmes. La communication est l'un des principaux moyens permettant d'y arriver, qu'une intervention policière soit nécessaire ou non.
Le programme s'appuie sur cette base en initiant les cadets aux techniques de désamorçage qu'ils mettent en pratique, par la suite, lors d'une journée complète de scénarios où des personnes simulent divers états de détresse émotionnelle. Les cadets continuent de perfectionner et d'appliquer les compétences acquises en désamorçage pendant le reste de la formation sur les sciences policières appliquées, les tactiques de défense policière et les scénarios mettant en cause des armes à feu.
Les cadets apprennent également des techniques d'intervention et de désamorçage adaptées particulièrement aux situations de détresse psychologique. Ils ont ensuite l'occasion de mettre en pratique les techniques apprises dans des scénarios où un acteur joue le rôle d'un client en état de crise en raison d'un problème de santé mentale. De plus, on évalue de façon formelle et informelle la capacité des cadets à mettre en application les techniques de désamorçage à de nombreuses reprises pendant le Programme de formation des cadets.
Les cadets apprennent d'autres options d'intervention en plus des techniques de communication pendant les volets sur les tactiques de défense policières et les armes à feu principalement. Ils mettent en application leurs connaissances de ces options en s'appuyant sur la formation sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, CAPRA et les principes de l'évaluation continue des risques pour veiller à la sécurité des membres du public et des policiers. On entend par options d'intervention la présence policière, les diverses techniques de contrôle physique (modérées et intenses), l'emploi de l'aérosol capsique (mieux connu sous le nom de « vaporisateur de poivre de cayenne »), l'utilisation du bâton, la technique de contrôle carotidien (aussi appelée « contrainte vasculaire du cou »), l'arme à impulsions (communément appelée « Taser ») et le recours au pistolet, au fusil et à la carabine. Non seulement les cadets acquièrent les compétences nécessaires pour exécuter les techniques et utiliser les outils mis à leur disposition, mais, plus important encore, ils ont de nombreuses possibilités de mettre en application leurs connaissances sur l'article 25 du Code criminel, le modèle CAPRA et l'évaluation des risques dans divers scénarios au cours desquels ils sont évalués de manière informelle et formelle.
Apprenez-en plus sur le Programme de formation des cadets à la Division Dépôt.
Apprenez-en plus sur les mises à jour apportées au Programme de formation des cadets.
Remarque
La formation sur l'arme à impulsions a été ajoutée au Programme de formation des cadets en octobre 2023.
Formation en cours d'emploi
La formation en cours d'emploi permet aux policiers d'acquérir les compétences nécessaires pour les aider à assumer leur responsabilité première, qui consiste à préserver et à protéger la vie. Du fait que le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique et que la sécurité des policiers est essentielle à la sécurité du public, la formation en cours d'emploi est axée sur les compétences que doivent posséder les policiers pour gérer de façon sécuritaire un vaste éventail de situations qui peuvent survenir dans le cadre de leurs fonctions. Les policiers de la GRC doivent être prêts à accomplir leur travail dans des conditions variées et défavorables, auprès de diverses collectivités (endroits urbains, ruraux et isolés) et dans des contextes opérationnels où de nombreux types d'équipement sont utilisés. Par conséquent, afin de maintenir leurs compétences, les policiers doivent renouveler régulièrement leurs certifications et suivre des formations d'appoint obligatoires tout au long de leur carrière.
Les nombreuses compétences visées par la formation en cours d'emploi sont traitées dans une série de cours, notamment les suivants :
- Intervention et désamorçage en situation de crise.
- Épreuves de maintien des compétences opérationnelles et formation en bloc (y compris le cours de secourisme général).
- Recertification au Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
- Déploiement rapide pour action immédiate.
- Intervention initiale en cas d'incident critique.
Les cours axés sur les options d'intervention incluent, entre autres :
- les armes à feu (pistolet, carabine, fusil, carabine de calibre .308, etc.);
- l'arme à impulsions, communément appelée « Taser »;
- les armes à impact à portée accrue.
La formation sur les options d'intervention est significative, crédible, défendable et fondée sur des études (facteurs médicaux, légaux, humains, etc.), en plus de permettre aux policiers d'accroître leur rendement au travail.
Intervention et désamorçage en cas de crise
Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès d'une personne qui se trouve dans une situation de crise de santé mentale. Ils ont un rôle important à jouer dans ces interventions et dans leurs interactions avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en détresse. Les policiers ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu'ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise, si cela est possible d'un point de vue tactique.
Pour être en mesure de répondre aux besoins de santé mentale de personnes et des communautés, les premiers intervenants doivent faire preuve d'empathie, de patience et de sensibilisation. Les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise permettent de gérer de nombreuses crises psychologiques en réduisant les risques pour la personne concernée, le public et les policiers.
La GRC a amélioré le cours sur l'intervention et le désamorçage en situation de crise à l'intention de tous ses policiers, qui doivent suivre un cours obligatoire en ligne sur le sujet depuis 2016. Le cours dure environ trois heures et est offert sur le portail d'apprentissage en ligne de la GRC. Cette formation obligatoire aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise et elle est un complément à la formation suivie par les cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC. Le cours vise à s'assurer que les agents de la GRC sont en mesure d'utiliser les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise, lorsqu'il est possible d'y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents liés à des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en détresse. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leurs approches.
En avril 2021, le cours sur l'intervention et le désamorçage en situation de crise a été intégré à la formation annuelle de recertification sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents. Des scénarios fondés sur les notions apprises pendant ce cours ont aussi été intégrés à la formation ordinaire en personne sur le maintien des compétences opérationnelles. La GRC est consciente que même dans les situations où des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise peuvent être utilisées, il est possible que d'autres méthodes d'intervention soient nécessaires pour protéger la personne en crise ou les autres.
Apprenez-en plus sur cette initiative.
La GRC, comme d'autres services de police, appuie fortement une approche axée sur la collaboration avec les personnes en situation de crise ou qui présentent des symptômes de détresse ou de dépendances. Dans certaines régions du Canada, des services mobiles de soutien et de proximité en santé mentale sont offerts, habituellement par une infirmière psychiatrique. Une politique nationale de la GRC stipule que dans les régions où une intervention conjointe en santé mentale est disponible, et lorsque les facteurs situationnels le permettent, les policiers devraient d'abord consulter des membres du personnel de la santé. La mise en place d'une intervention conjointe en santé mentale dépend des ressources et du soutien des services de santé provinciaux et municipaux. Comme on ne trouve pas ces ressources mobiles dans toutes les régions, les policiers de la GRC doivent répondre aux demandes de service liées à la santé mentale qui, dans la grande majorité des cas, ne sont pas prises en charge autrement.
Maintien des compétences opérationnelles et formation en bloc
Le maintien des compétences opérationnelles ou la formation en compétences opérationnelles est une démarche que suivent les policiers afin de demeurer qualifiés (c'est-à-dire conserver la certification requise pour exécuter des interventions) et de maintenir leurs compétences essentielles aux fonctions policières. Tous les trois ans, les policiers sont tenus de prendre part à des exercices de formation en bloc afin de rafraîchir leurs connaissances, en plus de devoir renouveler les certifications leur permettant d'utiliser l'aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre de cayenne »), le bâton et la technique de contrôle carotidien. Ils doivent également mettre à niveau leurs compétences et renouveler leur certification pour l'utilisation du pistolet (recertification annuelle), la politique relative à la technique de contrôle carotidien (recertification annuelle), le recours au Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (recertification annuelle; formation par scénarios tous les trois ans) et au déploiement rapide pour action immédiate (formation d’appoint à tous les trois ans), et l'administration des premiers soins (formation d’appoint à tous les trois ans). Les compétences enseignées pendant la formation en bloc sont un complément à celles acquises pendant le Programme de formation des cadets.
Remarque
Au moment de la publication du présent rapport (automne 2024), la GRC travaille à l'actualisation du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et consulte à cet égard l'Association canadienne des chefs de police pour avoir des avis de la communauté policière canadienne en général. Les rapports ultérieurs feront état de toute mise à jour à ce modèle.
La formation par scénarios reproduit efficacement des situations réelles très stressantes dans un contexte de formation sécuritaire et contrôlé. Durant cette formation d'appoint, les policiers participent à des scénarios qui portent sur la prise de décisions en temps réel, le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents et les techniques de désamorçage auprès de personnes ayant un problème de santé mentale ou étant en situation de crise. Les scénarios, qui reposent sur l'information tirée de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent, visent à reproduire de véritables interactions avec le public. Les policiers doivent réaliser une évaluation des risques afin de déterminer le niveau d'intervention nécessaire dans une situation donnée, puis justifier leur intervention en fonction de l'ensemble de la situation. Les scénarios sont conçus de manière à présenter toutes sortes de comportements possibles aux policiers. Certains reproduisent des situations très stressantes et peu fréquentes, mais la majorité d'entre eux sont représentatifs de situations quotidiennes nécessitant la présence de policiers, la communication et des techniques de désamorçage, ou encore d'une intervention exigeant l'utilisation d'armes intermédiaires.
Intervention initiale en cas d'incident critique
La formation en matière d'intervention initiale en cas d'incident critique vise à enseigner aux policiers la façon de prendre en charge un incident critique et d'y intervenir avec logique et méthode lorsqu'ils sont les premiers à arriver sur les lieux de l'incident. Les incidents critiques peuvent comprendre des menaces actives, des menaces inactives (situations où un individu ou un groupe a la capacité et l'intention de commettre un acte de violence grave contre une cible précise dans un avenir immédiat) ou des catastrophes potentiellement mortelles. Pour tous les types d'incidents critiques, le principal objectif est de préserver et de protéger la vie. La formation comporte par ailleurs des instructions sur les méthodes d'intervention appropriées selon le type de menace.
Déploiement rapide pour action immédiate
La formation sur le déploiement rapide pour action immédiate, mise en œuvre pour la première fois dans le cadre du Programme de formation des cadets, permet aux policiers d'acquérir les compétences requises pour intervenir adéquatement en cas de menace active. Les menaces actives proviennent d'individus qui tentent de causer le plus grand nombre de pertes de vie et de dommages possibles en un seul événement. La formation a pour objectif d'apprendre aux policiers à préserver et à protéger la vie en neutralisant la menace. La formation par scénario en cours d'emploi vise surtout l'intégration des activités, des compétences et des outils qui aideront les policiers à intervenir lors d'un incident critique.
Formation propre à chaque option d'intervention
De la formation en cours d'emploi est offerte aux policiers pour les aider à utiliser, de manière sécuritaire et adéquate, un éventail d'outils complémentaires, y compris les armes à feu (par ememple, le fusil, la carabine et la carabine de patrouille) et des options moins mortelles (c'est-à-dire, a létalité réduite; arme à impulsions et arme à impact à portée accrue).
Remarque
Récemment, la GRC a mis en place des séances de rappel pour les formations existantes. Ces courtes séances, données dans les détachements, ont pour but d'accroître la fréquence de la prestation des formations destinées aux policiers.
Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière
Méthodologie
Le 10 juin 2024, des données ont été extraites de la base de données des rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent afin d'obtenir un aperçu de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les données renfermaient de l'information provenant de 5 930 rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent Note de bas de page 2 qui portaient sur environ 4 882 incidents, 5 701 sujets et 7 434 options d'intervention policière. La GRC s'efforce de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des données figurant dans le présent rapport.
Tendances en matière d'intervention policière (2010-2023)
En 2023, la GRC a consigné dans ses systèmes de gestion de dossiers quelque 3 millions d'incidents Note de bas de page 3. La pleine utilisation d'options d'intervention policière a été rapportée dans 2 385 d'entre eux Note de bas de page 4, ce qui signifie qu'il y a eu pleine utilisation d'une option dans 0,08 % de tous les incidents où la GRC est intervenue (soit un incident sur 1 244) et qu'environ 99,9 % des incidents se sont résolus d'eux-mêmes ou ont été désamorcés avec succès par les agents, sans recours à des options d'intervention policière.
Comme le montre le graphique 1, il y a une baisse générale de la pleine utilisation d'options d'intervention policière depuis 2010. Plus particulièrement, depuis 2010 (0,132 %), une baisse de 39 % du taux de pleine utilisation d'options d'intervention policière a été enregistré. Le taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière est demeuré relativement le même en 2023 (0,08 %).
Voir le graphique 1 pour une distribution par année.
Remarque
La GRC a pour mandat de fournir des services de police de première ligne à l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Québec (Division C) et de l'Ontario (Division O), qui ont leurs propres services de police (Police provinciale de l'Ontario et Sûreté du Québec). Le Québec, l'Ontario et la région de la capitale nationale (Division nationale) présentent donc généralement un faible taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière, étant donné que ces provinces et cette région ne font pas partie de la juridiction territoriale de la GRC. Pour de plus amples renseignements sur les services de police contractuels, consultez le site Web de la GRC.
En 2023, dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction (services de police contractuels), c'est au Nouveau-Brunswick où le taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière a été le plus faible (0,066 %) et au Nunavut où il a été le plus élevé (0,20 %). Voir le tableau 1 pour la distribution par division (province ou territoire) en 2023.
Graphique 1 : Taux d'incidents avec pleine utilisation d'options d'intervention policière, par année
| Année | Taux d'incidents avec pleine utilisation |
|---|---|
| 2010 | 0,132 % |
| 2011 | 0,121 % |
| 2012 | 0,110 % |
| 2013 | 0,096 % |
| 2014 | 0,086 % |
| 2015 | 0,087 % |
| 2016 | 0,082 % |
| 2017 | 0,078 % |
| 2018 | 0,075 % |
| 2019 | 0,075 % |
| 2020 | 0,079 % |
| 2021 | 0,076 % |
| 2022 | 0,082 % |
| 2023 | 0,080 % |
| Total | 0,089 % |
| Division (province ou territoire) | Taux d'incidents avec pleine utilisation |
|---|---|
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0,104 % |
| Division C (Québec) | 0,063 % |
| Division D (Manitoba) | 0,089 % |
| Division E (Colombie-Britannique) | 0,075 % |
| Division F (Saskatchewan) | 0,074 % |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0,133 % |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0,072 % |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 0,066 % |
| Division K (Alberta) | 0,085 % |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0,074 % |
| Division M (Yukon) | 0,090 % |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0,011 % |
| Division O (Ontario) | 0,100 % |
| Division V (Nunavut) | 0,203 % |
| Total | 0,080 % |
Depuis 2010, il y a eu en moyenne environ 4 700 incidents par année où des options d'intervention policière ont été utilisées; dans 2 500 de ces incidents, un agent a utilisé pleinement une option d'intervention et dans les 2 100 autres, un agent a uniquement dégainé et montré une option, souvent à des fins dissuasives (voir le graphique 2 pour une distribution par année). L'utilisation globale des options d'intervention policière est demeurée relativement stable au fil du temps, et dans les dernières années, le nombre d'agents utilisant pleinement les options d'intervention et le nombre de ceux qui ne font que dégainer et montrer des options (sans les utiliser) sont presque les mêmes (voir le graphique 2). Voir le tableau 2 pour une distribution par division (province ou territoire) en 2023.
Graphique 2 : Incidents avec recours à des options d'intervention policière, par année
| Année | Options d’intervention policière | ||
|---|---|---|---|
| Utilisées pleinement | Dégainées et montrées | Utilisées (utilisées pleinement et dégainées et montrées) | |
| 2010 | 3 555 | 1 427 | 4 982 |
| 2011 | 3 227 | 1 820 | 5 047 |
| 2012 | 2 980 | 1 905 | 4 885 |
| 2013 | 2 598 | 1 984 | 4 582 |
| 2014 | 2 326 | 2 074 | 4 400 |
| 2015 | 2 406 | 2 390 | 4 796 |
| 2016 | 2 236 | 2 332 | 4 568 |
| 2017 | 2 128 | 2 099 | 4 227 |
| 2018 | 2 202 | 2 058 | 4 260 |
| 2019 | 2 295 | 2 381 | 4 676 |
| 2020 | 2 337 | 2 503 | 4 840 |
| 2021 | 2 274 | 2 212 | 4 486 |
| 2022 | 2 364 | 2 319 | 4 683 |
| 2023 | 2 385 | 2 497 | 4 882 |
| Total | 35 313 | 30 001 | 65 314 |
| Division (province ou territoire) | Utilisées pleinement | Dégainées et montrées seulement | Utilisées (utilisées pleinement et dégainées et montrées) |
|---|---|---|---|
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 67 | 39 | 106 |
| Division C (Québec) | 5 | 4 | 9 |
| Division D (Manitoba) | 186 | 197 | 383 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 921 | 1 084 | 2 005 |
| Division F (Saskatchewan) | 256 | 322 | 578 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 60 | 37 | 97 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 97 | 99 | 196 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 103 | 99 | 202 |
| Division K (Alberta) | 572 | 529 | 1 101 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 17 | 13 | 30 |
| Division M (Yukon) | 22 | 20 | 42 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 2 | 2 | 4 |
| Division O (Ontario) | 3 | 7 | 10 |
| Division V (Nunavut) | 74 | 45 | 119 |
| Total | 2 385 | 2 497 | 4 882 |
Le taux annuel d'utilisation d'options d'intervention par les policiers témoigne plus clairement de la tendance à la baisse de la pleine utilisation des options d'intervention et de la tendance à la hausse de leur utilisation à des fins dissuasives uniquement (voir le graphique 3). Le graphique 3 démontre qu'en 2010, les policiers utilisaient pleinement des options dans la majorité des incidents nécessitant le recours à des options d'intervention policière (71 %) et ils en utilisaient à des fins dissuasives (en les dégainant et en les montrant seulement) dans 29 % des cas. En revanche, en 2023, ils les utilisaient pleinement dans un peu moins de la moitié des incidents nécessitant le recours à des options d'intervention policière (49 %) et ils les ont dégainées et montrées dans un peu plus de la moitié des cas (51 %).
En 2023, dans les provinces et territoires où la GRC est la police qui relève de la juridiction, le taux de dégainage et d'affichage d'options d'intervention, souvent à des fins dissuasives, se situait entre 37 % à Terre-Neuve-et-Labrador à 56 % au Saskatchewan. Voir le tableau 3 pour une distribution par division (province ou territoire).
Graphique 3 : Taux d'utilisation d'options d'intervention policière par année
| Année | Options d'intervention policière | |
|---|---|---|
| Utilisées pleinement | Dégainées et montrées seulement | |
| 2010 | 71 % | 29 % |
| 2011 | 64 % | 36 % |
| 2012 | 61 % | 39 % |
| 2013 | 57 % | 43 % |
| 2014 | 53 % | 47 % |
| 2015 | 50 % | 50 % |
| 2016 | 49 % | 51 % |
| 2017 | 50 % | 50 % |
| 2018 | 52 % | 48 % |
| 2019 | 49 % | 51 % |
| 2020 | 48 % | 52 % |
| 2021 | 51 % | 49 % |
| 2022 | 50 % | 50 % |
| 2023 | 49 % | 51 % |
| Total | 54 % | 46 % |
| Division (province ou territoire) | Options d’intervention policière | |
|---|---|---|
| Utilisées pleinement | Dégainées et montrées seulement | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 63 % | 37 % |
| Division C (Québec) | 56 % | 44 % |
| Division D (Manitoba) | 49 % | 51 % |
| Division E (Colombie-Britannique) | 46 % | 54 % |
| Division F (Saskatchewan) | 44 % | 56 % |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 62 % | 38 % |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 49 % | 51 % |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 51 % | 49 % |
| Division K (Alberta) | 52 % | 48 % |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 57 % | 43 % |
| Division M (Yukon) | 52 % | 48 % |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 50 % | 50 % |
| Division O (Ontario) | 30 % | 70 % |
| Division V (Nunavut) | 62 % | 38 % |
| Total | 49 % | 51 % |
Facteurs situationnels Note de bas de page 5 (2023)
Types d'incidents
Les types d'incidents les plus courants où des options d'intervention policière ont été utilisées pleinement en 2023 sont les voies de fait contre un policier (16 %), les incidents liés à la Loi sur la santé mentale (10,9 %) et les entraves à un agent de la paix ou résistance à celui-ci (7,6 %). Voir le tableau 4.
| Types d'incidents les plus courants | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Voies de fait contre un policier | 382 | 16,0 % |
| Loi sur la santé mentale | 261 | 10,9 % |
| Entrave d'un agent de la paix ou résistance à celui-ci | 182 | 7,6 % |
| Voies de fait | 180 | 7,5 % |
| Infraction impliquant des armes | 161 | 6,8 % |
| Agression armée ou infliction des lésions corporelles | 139 | 5,8 % |
| Introduction par effraction | 115 | 4,8 % |
| Agression armée d’un policier et/ou infliction des lésions corporelles à un policier | 112 | 4,7 % |
| Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur de plus de 5 000 $ | 101 | 4,2 % |
| Méfait | 88 | 3,7 % |
| Menaces proférées contre une personne | 79 | 3,3 % |
| Désordre | 59 | 2,5 % |
| Violation | 46 | 1,9 % |
| Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur | 32 | 1,3 % |
| Mandat | 24 | 1,0 % |
| Désarmement d'un agent de police | 19 | 0,8 % |
| Conduite d'un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies | 16 | 0,7 % |
Genre
Lorsqu'ils ont utilisé pleinement des options d'intervention en 2023, les policiers ont perçu le genre des sujets comme étant masculin dans 87,7 % des cas, féminin dans 12,2 % des cas, un genre autre dans 0,04 % des cas et un genre inconnu (non perçu au moment de l'incident), dans 0,08 % des cas.
Personnes en situation de crise
Les personnes en situation de crise désignent celles qui se trouvent dans un état d'agitation attribuable à l'un ou à plusieurs des facteurs suivants : 1) une personne qui, en raison des gestes qu'elle pose, des comportements qu'elle affiche et des mots qu'elle prononce, semble, aux yeux d'une personne raisonnable et prudente, ne pas être en contrôle de ses émotions ou de ses facultés mentales; 2) une personne que le policier sait être sous traitement pour des troubles psychiques ou psychologiques; 3) une personne que le policier, se fondant sur de l'information ou de la documentation crédible, perçoit comme étant instable affectivement et mentalement. Lorsque les policiers ont eu recours à des options d'intervention en 2023, 21,9 % des sujets leur ont semblé être en situation de crise (voir le graphique 4). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, le pourcentage de sujets perçus comme étant en situation de crise varie de 8,3 % dans les Territoires du Nord-Ouest à 37 % au Nouveau-Brunswick. Voir le tableau 5 pour une distribution par division (province ou territoire).
Remarque
Par rapport à 2022, le nombre de sujets perçus comme étant en situation de crise a diminué de 9 % comparativement à 2022. Cette baisse s'explique probablement par le fait que la GRC a mis à jour, le 23 octobre 2022, son système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent afin d'y remplacer le terme « personne perturbée affectivement » par « personne en situation de crise » et d'y ajouter trois critères précis indiquant qu'une personne est en crise (voir le paragraphe ci-dessus).
Apprenez-en plus sur ce que fait la GRC pour favoriser une intégration accrue des services communautaires, sociaux et en matière de santé.
Graphique 4 : Sujets perçus comme étant en situation de crise en 2023
| Le sujet semblait-il être en situation de crise? | Pourcentage |
|---|---|
| Oui | 21,9 % |
| Non | 78,1 % |
| Division (province ou territoire) | Le sujet semblait-il être en situation de crise? | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Total | ||||
| Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 25 | 35,7 % | 45 | 64,3 % | 70 | 100,0 % |
| Division C (Québec) | 0 | 0,0 % | 5 | 100,0 % | 5 | 100,0 % |
| Division D (Manitoba) | 38 | 18,4 % | 169 | 81,6 % | 207 | 100,0 % |
| Division E (Colombie-Britannique) | 231 | 24,5 % | 710 | 75,5 % | 941 | 100,0 % |
| Division F (Saskatchewan) | 39 | 14,1 % | 238 | 85,9 % | 277 | 100,0 % |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 5 | 8,3 % | 55 | 91,7 % | 60 | 100,0 % |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 24 | 24,0 % | 76 | 76,0 % | 100 | 100,0 % |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 40 | 37,0 % | 68 | 63,0 % | 108 | 100,0 % |
| Division K (Alberta) | 110 | 18,5 % | 483 | 81,5 % | 593 | 100,0 % |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 5 | 29,4 % | 12 | 70,6 % | 17 | 100,0 % |
| Division M (Yukon) | 7 | 26,9 % | 19 | 73,1 % | 26 | 100,0 % |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0,0 % | 2 | 100,0 % | 2 | 100,0 % |
| Division O (Ontario) | 0 | 0,0 % | 4 | 100,0 % | 4 | 100,0 % |
| Division V (Nunavut) | 21 | 27,6 % | 55 | 72,4 % | 76 | 100,0 % |
| Total | 545 | 21,9 % | 1 941 | 78,1 % | 2 486 | 100,0 % |
Consommation de substances psychoactives
Lorsque les policiers ont eu recours à des options d'intervention en 2023, 66,1 % des sujets leur ont semblé avoir les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou des substances inhalées (voir le graphique 5). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, c'est au Nunavut où les sujets ont le plus souvent semblé avoir les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou des substances inhalées (80,0 %), suivi par les Territoires du Nord-Ouest (84,3 %) et l'Île-du-Prince-Édouard (76,5 %). Voir le tableau 6 pour une distribution par division (province ou territoire).
Graphique 5 : Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées en 2023
| Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées? | Pourcentage |
|---|---|
| Oui | 66,1 % |
| Non | 33,9 % |
| Division (province ou territoire) | Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées? | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Total | ||||
| Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 53 | 75,7 % | 17 | 24,3 % | 70 | 100 % |
| Division C (Québec) | 2 | 40,0 % | 3 | 60,0 % | 5 | 100 % |
| Division D (Manitoba) | 134 | 64,7 % | 73 | 35,3 % | 207 | 100 % |
| Division E (Colombie-Britannique) | 555 | 59,0 % | 386 | 41,0 % | 941 | 100 % |
| Division F (Saskatchewan) | 198 | 71,5 % | 79 | 28,5 % | 277 | 100 % |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 48 | 80,0 % | 12 | 20,0 % | 60 | 100 % |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 72 | 72,0 % | 28 | 28,0 % | 100 | 100 % |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 64 | 59,3 % | 44 | 40,7 % | 108 | 100 % |
| Division K (Alberta) | 417 | 70,3 % | 176 | 29,7 % | 593 | 100 % |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 13 | 76,5 % | 4 | 23,5 % | 17 | 100 % |
| Division M (Yukon) | 19 | 73,1 % | 7 | 26,9 % | 26 | 100 % |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 2 | 100,0 % | 0 | 0,0 % | 2 | 100 % |
| Division O (Ontario) | 2 | 50,0 % | 2 | 50,0 % | 4 | 100 % |
| Division V (Nunavut) | 64 | 84,2 % | 12 | 15,8 % | 76 | 100 % |
| Total | 1 643 | 66,1 % | 843 | 33,9 % | 2 486 | 100 % |
Armes
Lorsque les policiers ont eu recours à des options d'intervention en 2023, 53,4 % des sujets ont été perçus comme étant en possession d'une arme (voir le graphique 6). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, le pourcentage de sujets qui ont été perçus comme étant en possession d'une arme varie de 31,6 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 59,6 % en Colombie-Britannique. Voir le tableau 7 pour une distribution par division (province ou territoire).
Graphique 6 : Sujets perçus comme étant en possession d'une arme en 2023
| Sujets perçus comme étant en possession d'une arme? | Pourcentage |
|---|---|
| Oui | 53,4 % |
| Non | 46,6 % |
| Division (province ou territoire) | Sujets perçus comme étant en possession d'une arme? | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Total | ||||
| Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 30 | 42,9 % | 40 | 57,1 % | 70 | 100 % |
| Division C (Québec) | 2 | 40,0 % | 3 | 60,0 % | 5 | 100 % |
| Division D (Manitoba) | 101 | 48,8 % | 106 | 51,2 % | 207 | 100 % |
| Division E (Colombie-Britannique) | 561 | 59,6 % | 380 | 40,4 % | 941 | 100 % |
| Division F (Saskatchewan) | 140 | 50,5 % | 137 | 49,5 % | 277 | 100 % |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 19 | 31,7 % | 41 | 68,3 % | 60 | 100 % |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 59 | 59,0 % | 41 | 41,0 % | 100 | 100 % |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 57 | 52,8 % | 51 | 47,2 % | 108 | 100 % |
| Division K (Alberta) | 314 | 53,0 % | 279 | 47,0 % | 593 | 100 % |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 7 | 41,2 % | 10 | 58,8 % | 17 | 100 % |
| Division M (Yukon) | 14 | 53,8 % | 12 | 46,2 % | 26 | 100 % |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0,0 % | 2 | 100,0 % | 2 | 100 % |
| Division O (Ontario) | 0 | 0,0 % | 4 | 100,0 % | 4 | 100 % |
| Division V (Nunavut) | 24 | 31,6 % | 52 | 68,4 % | 76 | 100 % |
| Total | 1 328 | 53,4 % | 1 158 | 46,6 % | 2 486 | 100,0 % |
Options d'intervention (2023)
Contrôle physique modéré
Les techniques de contrôle physique modéré peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l'emploi d'une technique de maîtrise. Les techniques de distraction comprennent entre autres les gifles et l'utilisation des points de pression. Les techniques de contrôle physique modéré comprennent aussi l'escorte et/ou la coercition, le contrôle articulaire, la mise au sol modérée et l'utilisation de menottes sans résistance. Ces méthodes sont peu susceptibles de causer des blessures. Il est seulement nécessaire de produire des rapports sur le recours à des techniques de contrôle physique modéré lorsque celles-ci ont causé une blessure à un sujet, à un policier ou à une autre personne. Cependant, les policiers signalent souvent ce type d'intervention même lorsqu'elle n'a pas entraîné de blessure afin de faire état d'une escalade ou d'une désescalade lors d'une intervention policière. Par exemple, un policier peut avoir eu recours à une technique de contrôle physique modéré avant ou après une autre option d'intervention comme une technique de contrôle physique intense ou une arme intermédiaire. Ainsi, les données présentées ci-dessous comprennent les techniques de contrôle physique modéré qui ont entraîné une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne ou tout autre cas que le policier a jugé pertinent d'inclure (même si aucune blessure n'en a résulté).
En 2023, les policiers auraient employé des techniques de contrôle physique modéré 376 fois, précisément comme suit : les points de pression 6 fois (1,6 %), le contrôle articulaire 10 fois (2,7 %), la mise au sol modérée 93 fois (24,7 %), l'escorte ou la coercition 33 fois (8,8 %), les coups modérés 18 fois (4,8 %), la technique de contrôle modéré de la tête 18 fois (4,8 %), la technique de contrôle modéré des bras 152 fois (40,4 %), la technique de contrôle modéré du corps 40 fois (10,6 %) et la technique de contrôle modéré des jambes 6 fois (1,6 %). Voir le graphique 7 pour une distribution par division (province ou territoire). Les techniques de contrôle physique modéré devant être signalées représentent 5,1 % des options d'intervention que les policiers ont utilisées à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et 12,1 % de celles qu'ils ont utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 7 : Utilisation des techniques de contrôle physique modéré, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Points de pression | Contrôle articulaire | Mise au sol modérée | Escorte ou coercition | Coups modérés | Contrôle modéré de la tête | Contrôle modéré des bras | Contrôle modéré du corps | Contrôle modéré des jambes | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 3 | 2 | 0 | 1 | 7 | 2 | 0 | 15 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 1 | 6 | 3 | 1 | 2 | 15 | 2 | 1 | 31 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 2 | 2 | 25 | 7 | 4 | 3 | 34 | 18 | 3 | 98 |
| Division F (Saskatchewan) | 1 | 0 | 11 | 5 | 7 | 3 | 23 | 4 | 0 | 54 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 | 1 | 5 | 0 | 2 | 0 | 7 | 0 | 1 | 16 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0 | 0 | 6 | 1 | 0 | 1 | 7 | 0 | 0 | 15 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 1 | 11 | 2 | 0 | 19 |
| Division K (Alberta) | 2 | 2 | 25 | 8 | 1 | 6 | 34 | 9 | 1 | 88 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 7 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Division V (Nunavut) | 1 | 3 | 5 | 2 | 3 | 1 | 10 | 1 | 0 | 26 |
| Total | 6 | 10 | 93 | 33 | 18 | 18 | 152 | 40 | 6 | 376 |
Remarque
Afin de produire des rapports plus détaillés, la GRC a mis à jour son système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent le 23 octobre 2022 afin d'y inclure d'autres techniques de contrôle physique modéré : les coups modérés, le contrôle modéré de la tête, le contrôle modéré des bras, le contrôle modéré du corps et le contrôle modéré des jambes. Comme l'ajout de ces techniques est récent, les chiffres présentés dans le présent rapport (2023) ne peuvent être comparés aux données du rapport de l'an dernier (2022).
Contrôle physique intense
Les techniques de contrôle physique intense visent à mettre fin à un comportement indésirable (ou à le faire changer) ou à employer une technique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure pour les deux parties. Elles comprennent la mise au sol intense et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. La technique de contrôle carotidien, aussi appelée « contrainte vasculaire du cou », fait également partie des techniques de contrôle physique intense. Cependant, conformément à la formation et aux politiques de la GRC, un policier ne doit recourir à cette technique que s'il estime qu'il, ou tout autre personne, risque d'être blessé grièvement ou de perdre la vie. La technique de contrôle carotidien n'est pas un étranglement ni une technique visant à entraver la respiration. Elle consiste plutôt à « appliquer de la pression sur la partie latérale de la structure de la fonction vasculaire du cou du sujet, ce qui entraîne une occlusion partielle ou complète des artères carotides, de même qu'une occlusion des jugulaires » [traduction de l'anglais] Note de bas de page 7.Si elle est correctement exécutée, la technique de contrôle carotidien « n'occasionne pas la compression ou l'endommagement des structures situées dans la partie antérieure de la gorge et n'est pas susceptible d'endommager la vertèbre cervicale; la capacité du sujet à respirer n'est pas compromise par la pression exercée lors de l'application de la technique de contrôle carotidien » Note de bas de page 7. Lorsqu'elle est bien exécutée, la technique « n'est ni susceptible ni destiné à entraîner des conséquences médicales graves » [traduction de l'anglais] Note de bas de page 7. La GRC n'enseigne ni n'approuve les techniques qui consistent à mettre un genou sur la tête ou la nuque. Cela s'applique à la formation des cadets à l'École de la GRC, à la Division Dépôt, et la formation en cours d'emploi et la formation menant au renouvellement de l'accréditation pour les interventions policières. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur la technique de contrôle carotidien afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances actuelles en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté policière.
Le 10 juin 2021, l'ancienne commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a annoncé publiquement que la GRC procéderait à un examen de l'utilisation de la technique de contrôle carotidien par ses policiers. Dans le cadre de cet examen, la GRC a participé à une étude menée en collaboration avec un groupe de chercheurs composé notamment de criminologues et de médecins experts en matière de recours à la force par la police, afin de fournir une estimation valable de l'incidence des blessures liées au recours à la technique de contrôle carotidien, y compris dans les contextes opérationnels et de formation. Toutes les fois où la technique a été utilisée dans un contexte opérationnel de 2010 à 2021 et les quelque 400 000 fois où elle a été utilisée en formation de 2010 à 2019 sont passées en revue. La participation de la GRC à cette étude a permis d'obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d'intervention. Selon l'examen de données de la GRC et de deux autres services policiers des États-Unis réalisé par un comité médical, les chercheurs ont déterminé « que la technique de contrôle carotidien utilisée par des agents [de l'application de la loi] dûment formés est à la fois sécuritaire et efficace. » [traduit de l'anglais : "vascular neck restraint use by trained [law enforcement officers] is both safe and effective"]. Ceci est essentiel pour prendre des décisions sur les politiques fondées sur des données probantes.
Remarque
Apprenez-en plus sur l'étude Safety of Vascular Neck Restraint applied by law enforcement officers (en anglais seulement).
En novembre 2022, la GRC a publié une politique opérationnelle distincte sur la technique de contrôle carotidien. Auparavant, la politique sur cette technique était intégrée à la section sur le recours à la force à létalité réduite de la politique sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.
Bien que la technique de contrôle carotidien soit une option d'intervention à létalité réduite, le fait de déplacer la politique sur cette technique dans une section distincte de la politique sur le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents garantit que le personnel de la GRC distingue le recours au contrôle carotidien des autres options à létalité réduite.
Cette politique prévoit de nouvelles directives aux policiers de la GRC concernant :
- les risques associés à l'emploi de la technique sur les personnes qui appartiennent à un groupe à risque médical élevé;
- la nécessité de se requalifier chaque année pour la politique sur l'application de la technique, dans le cadre du renouvellement annuel de l'accréditation pour le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.
Selon la nouvelle politique, après l'emploi de la technique de contrôle carotidien, les policiers de la GRC doivent aussi demander une évaluation de santé médicale par des ressources médicales locales aussitôt que possible. Cette évaluation médicale de la santé doit être sollicitée, que la technique ait ou non été appliquée dans son intégralité, et que le sujet ait perdu connaissance ou non.
Remarque
En 2023, la GRC a entrepris l'actualisation de la formation annuelle obligatoire de renouvellement de l'accréditation pour le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents afin d'y inclure des vidéos de démonstration à jour sur la façon d'utiliser la technique de contrôle carotidien et un examen minutieux de la nouvelle politique opérationnelle s'appuyant sur des éléments probants et des données objectives.
En 2023, les policiers ont employé des techniques de contrôle physique intense 960 fois, précisément comme suit : les coups 640 fois (66,7 %), la mise au sol intense 171 fois (17,8 %), la technique de contrôle carotidien 7 fois (0,7 %), la technique de contrôle intense de la tête 36 fois (3,8 %), la technique de contrôle intense des bras 54 fois (5,6 %), la technique de contrôle intense du corps 47 fois (4,9 %) et la technique de contrôle intense des jambes 5 fois (0,5 %). En ce qui concerne la technique de contrôle carotidien, dans 2 (27 %) des 7 cas où elle a été utilisée en 2023, un des sujets a perdu connaissance et un autre a subi des blessures mineures (coupures) pendant une lutte prolongée; il a été transporté à l'hôpital et a été jugé apte à quitter l'hôpital. Voir le graphique 8 pour une distribution par division (province ou territoire). Les techniques de contrôle physique intense ont été utilisées dans 12,9 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 30,8 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 8 : Utilisation des techniques de contrôle physique intense, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coups | Mise au sol intense | Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) | Contrôle intense de la tête | Contrôle intense des bras | Contrôle intense du corps | Contrôle intense des jambes | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 17 | 12 | 0 | 4 | 2 | 2 | 0 | 37 |
| Division C (Québec) | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Division D (Manitoba) | 46 | 14 | 1 | 7 | 5 | 3 | 0 | 76 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 258 | 48 | 4 | 13 | 13 | 10 | 2 | 348 |
| Division F (Saskatchewan) | 66 | 34 | 0 | 4 | 10 | 4 | 0 | 118 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 26 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 20 | 4 | 0 | 3 | 4 | 1 | 2 | 34 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 14 | 4 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 |
| Division K (Alberta) | 159 | 43 | 2 | 3 | 15 | 23 | 1 | 246 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 7 | 2 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 11 |
| Division M (Yukon) | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 10 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Division V (Nunavut) | 23 | 4 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 29 |
| Total | 640 | 171 | 7 | 36 | 54 | 47 | 5 | 960 |
Remarque
Afin de produire des rapports plus détaillés, la a mis à jour son système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent le 23 octobre 2022 afin d'y inclure d'autres techniques de contrôle physique intense : le contrôle intense de la tête, le contrôle intense des bras, le contrôle intense du corps et le contrôle intense des jambes. Comme l'ajout de ces techniques est récent, les chiffres présentés dans le présent rapport (2023) ne peuvent être comparés aux données du rapport de l'an dernier (2022).
Armes intermédiaires (2023)
L'aérosol capsique et le bâton entrent dans la catégorie des armes intermédiaires, aux côtés des autres armes à létalité réduite, comme l'arme à impulsions et l'arme à impact à portée accrue, dont l'objectif n'est pas de causer des blessures graves ou la mort.
Aérosol capsique
L'aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre de cayenne ») est l'une des armes intermédiaires dont disposent les policiers de la GRC. Comme le jet de l'aérosol capsique peut être projeté sur une distance d'un à trois mètres, le policier doit se tenir à proximité du sujet avant de l'actionner.
En 2023, l'aérosol capsique a été utilisé 294 fois par les policiers, qui en ont pulvérisé 274 fois (93,2 %). L'aérosol capsique est rarement dégainé et montré ou pointé, souvent à des fins dissuasives, n'ayant seulement été utilisé de cette manière 20 fois (6,8 %) en 2023. Voir le graphique 9 pour une distribution par division (province ou territoire). En 2023, l'aérosol capsique a été utilisé dans 4,0 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 8,8 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 9 : Utilisation de l'aérosol capsique, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||
|---|---|---|---|---|
| Dégainé et montré | Pointé en direction du sujet | Pulvérisé | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 9 | 9 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 3 | 16 | 19 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 4 | 1 | 103 | 108 |
| Division F (Saskatchewan) | 2 | 5 | 44 | 51 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 | 0 | 10 | 10 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0 | 0 | 15 | 15 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 0 | 1 | 5 | 6 |
| Division K (Alberta) | 1 | 3 | 62 | 66 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 0 | 6 | 6 |
| Total | 7 | 13 | 274 | 294 |
Bâton
Le bâton est une autre arme intermédiaire dont disposent les policiers de la GRC. Il peut être utilisé en mode fermé ou ouvert. Le mode ouvert signifie que le bâton est déployé, ce qui permet de garder une plus grande distance avec le sujet. La distance maximale d'extension du bâton est de deux pieds; le policier doit donc être proche du sujet avant de s'en servir.
Les policiers utilisent rarement le bâton. En 2023, ils s'en sont servi 38 fois : 31 fois pour frapper (81,6 %) et 7 fois en le dégainant et en le montrant ou en le pointant, souvent pour dissuader (18,4 %). Voir le graphique 10 pour une distribution par division (province ou territoire). Le bâton a été utilisé dans 0,5 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 10 : Utilisation du bâton, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||
|---|---|---|---|---|
| Dégainé et montré | Pointé en direction du sujet | Utilisé pour frapper | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division D (Manitoba) | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 0 | 0 | 11 | 11 |
| Division F (Saskatchewan) | 1 | 0 | 7 | 8 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 1 | 0 | 1 | 2 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 1 | 1 | 1 | 3 |
| Division K (Alberta) | 2 | 0 | 8 | 10 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 6 | 1 | 31 | 38 |
Arme à impulsions
L'arme à impulsions, communément appelée Taser, fait partie des armes intermédiaires à létalité réduite dont disposent les policiers. La GRC utilise l'arme à impulsions depuis 2001. Ces dernières années, des percées technologiques ont été faites dans le domaine des armes à impulsions. La GRC continue de réaliser des recherches et des projets pilotes sur les plus récents modèles offerts sur le marché afin de s'assurer que les agents sont équipés des options d'intervention à létalité réduite les plus efficaces qui soient. Depuis 2005, les policiers sont équipés des armes Taser X26. Depuis octobre 2022, la GRC veille à doter progressivement les policiers du Taser 7, une nouvelle arme à impulsions plus moderne. La transition de l'arme Taser X26 à l'arme Taser 7 devrait être achevée en 2024.
Les agents de la GRC sont formés pour utiliser l'arme à impulsions de trois façons :
- Mode à sondes : Fait de décharger une arme à impulsions actionnée en projetant deux sondes électriques munies de petites barbelures qui s'accrochent aux vêtements ou à la peau du sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier.
- Mode contact : Fait d'appuyer ou de placer une arme à impulsions actionnée sur le sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier. Le mode contact consiste notamment à appuyer ou à placer l'arme à impulsions, avec ou sans cartouche, sur le sujet.
- Mode contact en trois points : Fait de décharger les deux sondes à courte distance, puis d'éloigner l'arme à impulsions des sondes pour l'appuyer ou la placer sur une autre partie du corps.
Remarque
La manière dont la nouvelle arme Taser 7 est utilisée diffère de la Taser X26 : elles peuvent toutes deux être utilisées en mode à sonde et en mode contact, mais la Taser 7 n'est généralement pas utilisée en mode contact en trois points. Elle peut plutôt être actionnée en mode utilisation de multiples cartouches. L'arme Taser 7 peut propulser deux paires de sondes électriques, ce qui signifie que jusqu'à quatre sondes peuvent être projetées en direction d'un sujet. De plus, la Taser 7 offre d'autres façons de résoudre les incidents grâce à l'arc d'avertissement avant que les sondes ne soient projetées. Lorsque cela est possible sur le plan tactique, ce mode donne le temps au sujet de changement de comportement pour éviter de devoir projeter les sondes sur lui.
La politique de la GRC sur l'arme à impulsions stipule que cette arme ne peut être utilisée que lorsqu'un sujet cause des lésions corporelles, au sens entendu à l'article 2 du Code criminel Note de bas de page 7, ou lorsque le membre estime, pour des motifs raisonnables et selon l'évaluation qu'il fait de l'ensemble des circonstances, que le sujet est sur le point de causer des lésions corporelles.
Les Taser X26 et Taser 7 ayant une portée optimale d'environ 2,1 à 4,6 mètres (de 7 à 15 pieds), l'arme à impulsions permet aux policiers de la GRC, dans certaines situations, de communiquer à distance avec le sujet. Les policiers peuvent ainsi employer des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise, si cela est possible du point de vue tactique. La GRC revoit régulièrement la formation sur l'arme à impulsions afin de s'assurer de l'adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances et aux avancées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi. La formation de la GRC sur l'arme à impulsions porte entre autres sur les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise et comporte un volet de formation par scénarios. De plus, compte tenu de la transition vers l'arme Taser 7, les policiers de la GRC suivront une formation sur la Mobilisation Communautaire sur une plateforme de réalité virtuelle. Il s'agit d'un complément à la formation par scénario, et elle permet aux policiers d'en savoir plus sur un vaste éventail de situations de désamorçage et sur la façon de les gérer efficacement.
En 2023, les policiers ont employé l'arme à impulsions 1 742 fois. Ils l'ont utilisée en la dégainant et en la montrant, en la pointant en direction du sujet, en activant la vue du laser ou en activant la vue des étincelles/de l'arc électrique, souvent à des fins dissuasives, 869 fois (49,9 %). Ils l'ont utilisée en mode à sondes 777 fois (44,6 %) et en mode contact 96 fois (5,5 %). Voir le graphique 11 pour une distribution par division (province ou territoire). L'arme à impulsions a été utilisée dans 23,4 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 28,1 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 11 : Utilisation de l'arme à impulsions, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dégainée et montrée | Pointée en direction du sujet | Vue du laser activée | Vue des étincelles ou de l'arc électrique activée | Mode contact | Mode à sondes | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 5 | 14 | 4 | 1 | 2 | 35 | 61 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division D (Manitoba) | 25 | 53 | 10 | 18 | 15 | 63 | 184 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 74 | 156 | 49 | 25 | 17 | 272 | 593 |
| Division F (Saskatchewan) | 23 | 69 | 9 | 9 | 6 | 87 | 203 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 5 | 4 | 2 | 0 | 3 | 11 | 25 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 15 | 15 | 7 | 2 | 2 | 32 | 73 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 15 | 27 | 9 | 2 | 9 | 46 | 108 |
| Division K (Alberta) | 42 | 107 | 28 | 5 | 26 | 182 | 390 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 5 | 10 |
| Division M (Yukon) | 0 | 5 | 1 | 0 | 3 | 9 | 18 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 9 | 18 | 1 | 0 | 13 | 34 | 75 |
| Total | 217 | 469 | 121 | 62 | 96 | 777 | 1 742 |
Arme à impact à portée accrue
La GRC se tient au courant des tendances et des percées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l'application de la loi. Cela lui permet de mener des recherches et des études pilotes sur différentes options d'intervention à létalité réduite. En 2017, la GRC a commencé un projet pilote visant à évaluer l'utilité de l'arme à impact à portée accrue 40 mm (pointe en éponge) pour les services généraux (patrouilleurs/policiers de première ligne). Auparavant, seuls les policiers des Groupes tactiques d'intervention et du Groupe tactique de soutien portaient l'arme à impact à portée accrue. L'arme à impact à portée étendue n'a été utilisée qu'une seule fois par la GRC dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre public (lors de la manifestation d'opposition à l'immigration à Ottawa, en 2018). Le projet pilote visait à permettre aux agents de garder une plus grande distance par rapport aux sujets et à leur donner ainsi plus de temps pour appliquer les techniques de désamorçage et de communication, dans la mesure où cela est possible sur le plan tactique. La formation de la GRC sur l'arme à impact à portée accrue 40 mm comprend les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise. La GRC ne possède et n'utilise pas de balles de caoutchouc.
En 2023, les policiers ont employé l'arme à impact à portée accrue 129 fois. Ils l'ont utilisée pleinement 52 fois (40,3 %) et en la dégainant et en la montrant ou en la pointant en direction du sujet, souvent à des fins dissuasives, 77 fois (59,7 %). Voir le graphique 12 pour une distribution par division (province ou territoire). L'arme à impact à portée accrue a été utilisée dans 1,7 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1,7 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 12 : Utilisation de l'arme à impact à portée accrue, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||
|---|---|---|---|---|
| Dégainée et montrée | Pointée en direction du sujet | Utilisée pleinement | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 16 | 25 | 34 | 75 |
| Division F (Saskatchewan) | 3 | 8 | 6 | 17 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 2 | 1 | 1 | 4 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 0 | 4 | 2 | 6 |
| Division K (Alberta) | 3 | 10 | 5 | 18 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division M (Yukon) | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 1 | 2 | 3 |
| Total | 24 | 53 | 52 | 129 |
Munitions spéciales (2023)
Les agents de la GRC aux services généraux (patrouilleurs de première ligne) n'utilisent pas de munitions spéciales. La catégorie « munitions spéciales » est utilisée pour consigner l'utilisation de munitions chimiques, comme le 2-chlorobenzalmalonitrile (gaz CS, aussi communément appelé gaz lacrymogène). Seuls les policiers de groupes spécialisés comme les Groupes tactiques d'intervention et le Groupe tactique de soutien sont autorisés à utiliser des munitions chimiques puisqu'ils sont formés à cette fin, et ils doivent renouveler leur accréditation tous les ans. Le gaz CS irrite les muqueuses et cause une sensation de brûlure aux yeux, au nez et à la gorge, de l'écoulement nasal, des larmoiements et la fermeture des paupières. L'utilisation de ce gaz pendant des incidents critiques Note de bas de page 8 réduit les risques pour les policiers qui doivent entrer dans des habitations ou structures qui leur sont inconnues. De plus, l'utilisation de cet outil peut permettre aux policiers de résoudre un incident de façon sécuritaire et non violente (par exemple en faisant en sorte que le sujet se rend), ce qui contribue à assurer la sécurité du public et celle du sujet. Le gaz CS est rarement utilisé dans des contextes de maintien de l'ordre public, et on y a recours seulement dans des circonstances exceptionnelles, selon les directives du chef d'équipe. Depuis 2010, la GRC n'a utilisé du gaz CS que dans deux situations de maintien de l'ordre public seulement : les émeutes lors de la coupe Stanley en 2011 et l'occupation par le convoi de camionneurs à Ottawa en février 2022. L'utilisation de ce moyen dans le contexte du maintien de l'ordre réduit les risques pour la sécurité des policiers et du public, et facilite la dispersion des émeutiers.
En 2023, les policiers ont employé des munitions spéciales 139 fois. Voir le graphique 13 pour une distribution par division (province ou territoire). Les munitions spéciales ont été utilisées dans 1,9 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 4,5 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 13 : Utilisation des munitions spéciales, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Munitions spéciales |
|---|---|
| Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 |
| Division C (Québec) | 0 |
| Division D (Manitoba) | 27 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 62 |
| Division F (Saskatchewan) | 17 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 1 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 8 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 1 |
| Division K (Alberta) | 19 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 |
| Division M (Yukon) | 3 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 |
| Division V (Nunavut) | 1 |
| Total | 139 |
Options d'intervention « autres » (2023)
La catégorie « autres » vise à consigner l'information sur l'utilisation d'une arme improvisée (article sur les lieux de l'intervention qui n'est pas une option d'intervention standard), comme une lampe de poche, par opposition aux outils d'intervention distribués aux policiers de la GRC. Un membre peut utiliser une telle option lorsque, par exemple, il est impliqué dans une altercation au sol et qu'il est incapable d'avoir accès à son équipement standard.
En 2023, des options d'intervention « autres » ont été utilisées 49 fois. Voir le graphique 14 pour une distribution par division (province ou territoire). Les options « autres » ont été utilisées dans 0,7 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 1,6 % des situations où des options ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 14 : Utilisation d'options d'intervention « autres » (armes improvisées), par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Options d'intervention « autres » (armes improvisées) |
|---|---|
| Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 1 |
| Division C (Québec) | 0 |
| Division D (Manitoba) | 2 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 18 |
| Division F (Saskatchewan) | 10 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 2 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 3 |
| Division K (Alberta) | 13 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 |
| Division M (Yukon) | 0 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 |
| Total | 49 |
Chiens de police (2023)
Les chiens de police sont principalement utilisés à des fins de recherche et de pistage. Leur rôle est de trouver des suspects qui ont fui les lieux d'un crime, qui se cachent ou qui essaient d'échapper à leur arrestation, mais aussi de détecter des drogues et des explosifs et de retrouver des personnes disparues et des restes humains. La GRC compte 176 postes d'équipes cynophiles à l'échelle du pays. De ce nombre, 159 étaient aux services généraux et 17 dans des équipes de détection spécialisées (stupéfiants, explosifs, avalanches et restes humains) en 2023. De plus, on compte 11 équipes municipales qui sont pleinement intégrées et assurent des services pour la GRC dans le Lower Mainland, en Colombie-Britannique.
Les maîtres-chiens sont responsables de leur animal et doivent toujours en avoir le contrôle. Le recours à un chien pour arrêter un criminel sous-entend que le chien puisse mordre le sujet, au besoin, mais cela se produit rarement parce que le sujet est averti de la présence du chien de police (il entend ses aboiements ou il entend le maître l'appeler), ce qui suffit à changer son comportement. Si le sujet change son comportement, le maître peut alors rappeler son chien avant qu'il y ait morsure. Tout comme les policiers qui utilisent d'autres options d'intervention intermédiaires, le maître-chien doit rendre compte de l'utilisation de son animal s'il estime que la présence de celui-ci a amené le sujet à changer de comportement, que le chien ait été utilisé pour l'arrestation d'un criminel ou non, conformément à la politique concernant les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent.
Tous les aspirants maîtres-chiens passent par le Centre de dressage des chiens de police, qui se trouve à Innisfail (Alberta), pour y suivre un cours de base de 85 jours (obligatoire). Après avoir réussi ce cours, ils doivent faire un minimum de huit heures par semaine de formation au sein d'une équipe cynophile pendant leurs heures normales de travail. Les policiers des équipes cynophiles des services généraux doivent se soumettre à la validation annuelle de tous les profils, soit pistage, obéissance, recherche d'éléments de preuve et fouille de personnes dans un immeuble ou complexe, et appréhension. De plus, chaque équipe des services généraux fait l'objet d'une validation selon l'un des profils de détection suivants : stupéfiants, explosifs, avalanches ou restes humains. Les équipes de détection spécialisées sont validées chaque année sur le plan de l'obéissance des chiens et de leur profil de détection. Les équipes de détection spécialisées ne sont pas formées sur le profil d'appréhension d'un sujet. Les techniques d'appréhension comprend deux exercices. Le premier est celui du rappel : le maître ordonne à son chien d'appréhender un fugitif et le maîtrise avant qu'il morde. Sur l'ordre verbal de son maître, le chien doit s'arrêter sans toucher le sujet. Le second exercice est l'appréhension : le maître contrôle son chien avant qu'il morde un sujet résistant. Le maître doit garder le contrôle de son chien jusqu'à ce qu'il lui ordonne de mordre le sujet. Le chien doit relâcher le sujet sur l'ordre verbal de son maître et montrer un contrôle après la morsure pendant que le maître fouille et escorte le sujet.
En 2023, les policiers ont eu recours 785 fois à des chiens pour les aider dans leurs interventions. Ils les ont été utilisés pleinement (morsure) 358 fois (45,6 %) et de façon partielle (présence ou pistage uniquement, souvent à des fins dissuasives) 427 fois (54,4 %). Voir le graphique 15 pour une distribution par division (province ou territoire). Les chiens ont été utilisés dans 10,6 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l'annexe A) et dans 11,5 % des situations où des options d'intervention ont été utilisées pleinement (voir l'annexe B).
Graphique 15 : Utilisation des chiens de police, par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | |||
|---|---|---|---|---|
| Présence uniquement | Pistage uniquement | Morsure | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 1 | 1 | 1 | 3 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 0 | 11 | 11 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 186 | 126 | 160 | 472 |
| Division F (Saskatchewan) | 4 | 3 | 18 | 25 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 3 | 1 | 3 | 7 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0 | 3 | 9 | 12 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 0 | 2 | 29 | 31 |
| Division K (Alberta) | 26 | 71 | 123 | 220 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 220 | 207 | 358 | 785 |
Armes à feu (2023)
Cette option d'intervention s'appuie principalement sur le recours à des armes à feu classiques (pistolet réglementaire, fusil, carabine, carabine de patrouille, etc.). Les policiers de la GRC sont formés pour utiliser leur arme à feu uniquement s'ils craignent de subir des lésions corporelles graves, de se faire tuer ou s'ils ont ces mêmes craintes envers une autre personne. En dégainant et en montrant son arme ou en la pointant en direction d'une personne, le policier peut essayer de désamorcer une situation par la communication tout en étant prêt à avoir recours à la force mortelle, au besoin, selon la situation dans son ensemble. Souvent, il peut dégainer ou pointer son arme vers une personne pendant qu'un collègue tente de désamorcer la situation par la communication ou le recours à d'autres options d'intervention à létalité réduite.
En 2023, les policiers ont utilisé une arme à feu 2 922 fois en la dégainant et en la montrant ou en la pointant en direction d'un sujet, souvent à des fins dissuasives. Voir le graphique 16 pour une distribution par division (province ou territoire). Lorsqu’elles ont été utilisées (en les dégainant et en les montrant ou en les pointant en direction des sujets, souvent à des fins dissuasives), les armes à feu ont constitué 39,3 % de tous les options d’intervention appliquées par des policiers (voir l'annexe A).
Graphique 16 : Utilisation des armes à feu (à l'exception des incidents de tir mettant des policiers en cause), par division (province ou territoire) en 2023
| Division (province ou territoire) | Technique utilisée | ||
|---|---|---|---|
| Dégainée et montrée | Pointée en direction du sujet | Total | |
| Nombre | Nombre | Nombre | |
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 17 | 28 | 45 |
| Division C (Québec) | 10 | 4 | 14 |
| Division D (Manitoba) | 106 | 163 | 269 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 328 | 588 | 916 |
| Division F (Saskatchewan) | 177 | 411 | 588 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 16 | 42 | 58 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 36 | 68 | 104 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 37 | 83 | 120 |
| Division K (Alberta) | 234 | 477 | 711 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 9 | 8 | 17 |
| Division M (Yukon) | 3 | 18 | 21 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 4 | 4 |
| Division O (Ontario) | 2 | 7 | 9 |
| Division V (Nunavut) | 10 | 36 | 46 |
| Total | 985 | 1 936 | 2 922 |
Incidents de tir mettant des policiers en cause (2023)
La communication, les techniques de désamorçage et les options d'intervention à létalité réduite sont des outils précieux pour assurer le plus possible la sécurité du public et des policiers; malheureusement, ces options ne suffisent pas toujours à dénouer une situation et c'est alors que la force mortelle (décharge d'une arme à feu) peut être nécessaire. Dans les incidents avec blessés graves ou décès, la Loi sur la GRC stipule qu'un organisme d'enquête civil indépendant ou qu'un autre service de police est tenu de faire enquête. La GRC continuera à prendre connaissance de tous les rapports d'enquête externes et de leurs recommandations afin d'apporter les modifications nécessaires aux politiques, à la formation, à l'équipement et aux normes pour améliorer la sécurité du public et de la police.
Tendances relatives aux incidents de tir mettant des policiers en cause (2010-2023)
Comme l'illustre le graphique 17, le taux d'incidents de tir mettant des policiers en cause a fluctué depuis 2010. Il a légèrement baissé entre 2022 (0,0015 %) et 2023 (0,0011 %). Des agents ont causé la mort en déchargeant une arme à feu dans 0,0004 % des incidents en 2023, ce qui est légèrement inférieur au taux de 2022 (0,0006 %) et légèrement supérieur à la moyenne des 14 années analysées, mais ces cas demeurent rares de manière générale. En 2023, par exemple, les agents ont déchargé leur arme à feu dans environ un incident sur 93 000 et le coup de feu a été mortel dans environ un incident sur 247 000. Voir le graphique 17 pour une distribution par année.
Graphique 17 : Taux d'incidents de tir mettant des policiers en cause, par année
| Année | Incidents de tir mettant des policiers en cause | |
|---|---|---|
| Tirs mortels | Total | |
| 2010 | 0,0002 % | 0,0004 % |
| 2011 | 0,0003 % | 0,0008 % |
| 2012 | 0,0002 % | 0,0006 % |
| 2013 | 0,0002 % | 0,0005 % |
| 2014 | 0,0001 % | 0,0008 % |
| 2015 | 0,0003 % | 0,0012 % |
| 2016 | 0,0002 % | 0,0005 % |
| 2017 | 0,0004 % | 0,0010 % |
| 2018 | 0,0002 % | 0,0007 % |
| 2019 | 0,0003 % | 0,0010 % |
| 2020 | 0,0005 % | 0,0007 % |
| 2021 | 0,0005 % | 0,0010 % |
| 2022 | 0,0006 % | 0,0015 % |
| 2023 | 0,0004 % | 0,0011 % |
| Total | 0,0003 % | 0,0009 % |
De 2010 à 2023, il y a eu 336 incidents de tir mettant des policiers de la GRC en cause et où les sujets ont déchargé une arme à feu, ce qui représente une moyenne de 24 par année, et 126 de ces incidents ont causé la mort du sujet (en moyenne neuf incidents de tir par année) (voir le graphique 18). En 2023, des policiers de la GRC ont été impliqués dans 32 incidents de tir et 12 d'entre eux ont entraîné la mort du sujet. Le nombre de décès de sujets est légèrement inférieur à celui enregistré en 2022. Le nombre d'incidents de tir mettant en cause des policiers de la GRC est supérieur à la moyenne des 14 dernières années, mais est inférieur à celui enregistré en 2022, qui était de 44, et correspond à une augmentation du nombre de ces incidents où les sujets ont déchargé une arme à feu au cours des dernières années (voir plus bas).Toujours en 2023, 46,9 % des incidents de tir mettant en cause des policiers et 41,7 % des incidents ayant entraîné des décès ont eu lieu en Colombie-Britannique, tandis que 37,5 % des incidents et 41,7 % des décès causés par ces incidents ont eu lieu en Alberta. La fréquence des incidents de tir mettant des policiers en cause en Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan suit le nombre de ces incidents où le ou les sujets ont déchargé une arme à feu (voir plus bas). Voir le tableau 8 pour la distribution par division (province ou territoire) en 2023.
Graphique 18 : Incidents de tir mettant des policiers en cause, par année
| Année | Incidents de tir mettant des policiers en cause | ||
|---|---|---|---|
| Tirs non mortels | Tirs mortels | Total | |
| 2010 | 6 | 6 | 12 |
| 2011 | 13 | 7 | 20 |
| 2012 | 11 | 6 | 17 |
| 2013 | 9 | 5 | 14 |
| 2014 | 19 | 4 | 23 |
| 2015 | 24 | 8 | 32 |
| 2016 | 8 | 5 | 13 |
| 2017 | 18 | 10 | 28 |
| 2018 | 13 | 7 | 20 |
| 2019 | 23 | 9 | 32 |
| 2020 | 6 | 14 | 20 |
| 2021 | 14 | 15 | 29 |
| 2022 | 26 | 18 | 44 |
| 2023 | 20 | 12 | 32 |
| Total | 210 | 126 | 336 |
Remarque
La catégorie des tirs non mortels comprend sept sujets décédés des suites de blessures qu'ils s'étaient eux-mêmes infligées, et non des suites d'un tir par un policier. En 2016, deux sujets ont été tués lors d'un incident de tir, ce qui totalise 127 décès
| Division (province ou territoire) | Tirs non mortels | Tirs mortels | Total |
|---|---|---|---|
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 0 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 0 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 1 | 1 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 10 | 5 | 15 |
| Division F (Saskatchewan) | 0 | 1 | 1 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 | 0 | 0 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 1 | 0 | 1 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 2 | 0 | 2 |
| Division K (Alberta) | 7 | 5 | 12 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 0 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 0 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 12 | 32 |
De 2010 à 2023, il y a eu 154 incidents de tir mettant des policiers en cause et où les sujets ont déchargé une arme à feu, ce qui représente une moyenne de onze par année (voir le graphique 19). En 2023, le nombre de ces incidents a diminué, passant à 11, ce qui correspond à la moyenne des 14 années examinées. Les tirs en question ont fait un blessé et un mort parmi les policiers. Toujours en 2023, les incidents sont survenus en Alberta et en Colombie-Britannique dans une proportion de 36,4 % et de 18,2 % au Nouveau-Brunswick. Voir le tableau 9 pour une distribution par division (province ou territoire) en 2023.
Graphique 19 : Incidents de tir mettant des policiers en cause (et où le sujet a déchargé une arme à feu), par année
| Année | Incidents de tir mettant des policiers en cause | ||
|---|---|---|---|
| Décharge d'une arme à feu par le(s) sujet(s) | Policiers blessés | Policiers tués | |
| 2010 | 6 | 0 | 0 |
| 2011 | 12 | 4 | 0 |
| 2012 | 11 | 2 | 0 |
| 2013 | 2 | 0 | 0 |
| 2014 | 12 | 6 | 3 |
| 2015 | 7 | 2 | 1 |
| 2016 | 7 | 1 | 0 |
| 2017 | 7 | 0 | 0 |
| 2018 | 11 | 2 | 0 |
| 2019 | 8 | 2 | 0 |
| 2020 | 18 | 3 | 1 |
| 2021 | 18 | 0 | 0 |
| 2022 | 24 | 3 | 0 |
| 2023 | 11 | 1 | 1 |
| Total | 154 | 26 | 6 |
| Division (province ou territoire) | Décharge d'une arme à feu par le(s) sujet(s) | Policiers blessés | Policiers tués |
|---|---|---|---|
| Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) | 0 | 0 | 0 |
| Division C (Québec) | 0 | 0 | 0 |
| Division D (Manitoba) | 0 | 0 | 0 |
| Division E (Colombie-Britannique) | 4 | 1 | 1 |
| Division F (Saskatchewan) | 1 | 0 | 0 |
| Division G (Territoires du Nord-Ouest) | 0 | 0 | 0 |
| Division H (Nouvelle-Écosse) | 0 | 0 | 0 |
| Division J (Nouveau-Brunswick) | 2 | 0 | 0 |
| Division K (Alberta) | 4 | 0 | 0 |
| Division L (Île-du-Prince-Édouard) | 0 | 0 | 0 |
| Division M (Yukon) | 0 | 0 | 0 |
| Division nationale, région de la capitale nationale | 0 | 0 | 0 |
| Division O (Ontario) | 0 | 0 | 0 |
| Division V (Nunavut) | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 1 | 1 |
Sujets blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière (2023)
Sujets blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière
Lors de la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023, à l'exception des incidents de tir mettant des policiers en cause (voir plus haut), 764 sujets ont été blessés (30,9 %). De ce nombre, 371 (15 %) ont été transportés à l'hôpital ou à la clinique en raison de blessures liées à l'intervention policière. La majorité des sujets (69,3 %) n'ont pas été blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023 (voir le tableau 10).
| Blessure du sujet | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| N'a pas été blessé | 1 722 | 69,3 % |
| A refusé d'être soigné | 32 | 1,3 % |
| N'a pas eu besoin de soins | 134 | 5,4 % |
| A été soigné et le personnel médical l'a jugé en mesure de quitter sur place ou dans une cellule | 173 | 7,0 % |
| A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - uniquement en raison de son état (voir la remarque) | 54 | 2,2 % |
| A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - en raison de son état (voir la remarque) et d'une blessure découlant de l'intervention policière | 91 | 3,7 % |
| A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - en raison d'une blessure découlant de l'intervention policière | 280 | 11,3 % |
| Total | 2 486 | 100,0 % |
Remarque
Dans le tableau 10, « l'état » fait référence aux sujets qui étaient dans une situation de crise, qui avaient consommé de la drogue ou de l'alcool ou qui avaient déjà une blessure (sans lien avec l'intervention policière).
Agents blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière
Lors de la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023, à l'exception des incidents de tir mettant des policiers en cause (voir plus haut), 398 policiers ont été blessés (14,8 %). De ce nombre, 15 (0,6 %) ont été transportés à l'hôpital. La majorité des agents (85,3 %) n'ont pas été blessés consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière en 2023 (voir le tableau 11).
| Agents blessés | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| N'a pas été blessé | 2 306 | 85,3 % |
| N'a pas eu besoin de soins | 261 | 9,7 % |
| A été soigné et jugé apte à quitter | 122 | 4,5 % |
| A été hospitalisé | 15 | 0,6 % |
| Total | 2 704 | 100,0 % |
Décès sous garde consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière (2023)
Un décès sous garde désigne un incident où une personne meurt alors qu'elle est sous la garde et le contrôle de la police, en état d'arrestation ou en détention, ou dans une installation ou un véhicule de police. En 2023, à l'exception des incidents de tir mettant un membre en cause (voir plus haut), il y a eu un décès sous garde consécutivement à la pleine utilisation d'options d'intervention policière. Cet incident s'est produit en Alberta et a fait l'objet d'une enquête par l'Alberta Serious Incident Response Team (voir la section Surveillance et reddition de comptes ci-dessous pour plus d'information). Il est possible de consulter le communiqué au sujet de cette affaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
- Décès sous-garde d'un homme impliquant des agents de la GRC de Slave Lake (rapport final disponible [en anglais seulement, PDF, 335 ko])
Surveillance et reddition de comptes
La Loi sur la GRC prévoit des processus d'examen internes et externes pour traiter les questions liées à la conduite des policiers. De plus, la conduite des policiers est régie par les Consignes du commissaire, des politiques opérationnelles et administratives et la Loi sur la GRC. Ces processus visent à faire en sorte que les policiers de la GRC rendent compte de tous les incidents où ils ont eu recours à des options d'intervention, y compris les incidents de tir les mettant en cause. Le processus disciplinaire est décrit à la partie IV de la Loi sur la GRC, tandis que le code de déontologie figure dans le Règlement de la GRC. Le code de déontologie, qui s'applique à tous les policiers de la GRC, établit les responsabilités et la norme de conduite des policiers, qu'ils soient de service ou non.
En ce qui concerne le processus de traitement des plaintes du public, la partie VII de la Loi sur la GRC stipule que tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite de tout employé de la GRC qui exerçait ses fonctions au moment de la conduite reprochée. Les plaintes du public peuvent être déposées directement auprès de la GRC, de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ou de l'autorité provinciale chargée de recevoir des plaintes contre la police dans la province d'origine du sujet de la plainte.
On peut recourir à deux processus distincts pour amorcer une enquête. Le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes peut déposer une plainte (plainte déposée par le président) s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un policier dans l'exercice de ses fonctions. Le président de la Commission peut également lancer une enquête d'intérêt public s'il est d'avis qu'il est serait dans l'intérêt du public que la Commission fasse enquête.
Les enquêtes relatives à des plaintes du public sont généralement effectuées par des policiers occupant des postes de supervision et celles relatives à des contraventions au code de déontologie sont généralement effectuées par des policiers chevronnés qui ont suivi le cours sur les enquêtes relatives aux responsabilités liées au milieu de travail. Selon le protocole relatif aux incidents graves, prévu à la partie VII.1 de la Loi sur la GRC, un organisme d'enquête civil indépendant (par exemple l'Independent Investigations Office de la Colombie-Britannique (en anglais seulement) et la Nova Scotia Serious Incident Response Team (en anglais seulement)) ou un service de police externe mène une enquête dans les cas :
- mettant en cause un membre de la GRC et où une personne décède ou est grièvement blessée;
- où un membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.
Si aucun organisme d'enquête ou autre service de police ne peut mener l'enquête, la GRC peut se charger d'enquêter les incidents graves. Des examens internes peuvent également être réalisés par des experts en matière d'interventions policières ou au moyen de l'examen de l'officier indépendant. L'examen de l'officier indépendant est un examen administratif (recherche des faits) des actions d'un membre et de son application du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, des politiques et de la formation qui est effectué par un officier breveté qui n'est pas mêlé à l'incident.
Selon la Loi sur la GRC, les Consignes du commissaire et les politiques connexes, l'organisation doit faire preuve de transparence, de responsabilisation et d'ouverture, et un organisme civil indépendant ou un organisme externe d'application de la loi doit être chargé de l'enquête lorsque cela est possible. On peut trouver plus d'information sur les plaintes du public sur le site Web de la GRC.
Initiatives actuelles et en cours
Dans un souci de transparence et de responsabilisation et afin d'accroître la confiance de la population canadienne, la GRC s'engage à communiquer ouvertement au public les données relatives à l'utilisation annuelle des options d'intervention policière. Les investissements dans les politiques, la formation, les normes et l'équipement fondés sur des données probantes permettront d'apporter des changements opérationnels tangibles aux techniques d'intervention et de désamorçage de la police partout au pays. La GRC continuera de surveiller de manière proactive les données sur les options d'intervention policière et de prendre des décisions axées sur les faits pour améliorer la sécurité du public et des policiers.
Dans le contexte des discussions actuelles sur les réformes de la police, les efforts se poursuivent pour moderniser et normaliser les modèles, les cadres et les cours sur les moyens d'intervention et de désamorçage, afin d'aider à renforcer la confiance du public envers les policiers. À l'automne 2020, par exemple, la GRC et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont créé une table ronde nationale des chefs de police pour que les dirigeants des services de police au pays puissent ensemble faire avancer des questions importantes pour les Canadiens et la communauté policière. En août 2021, le groupe de travail sur le désamorçage et les interventions en situation de crise, un sous-groupe de la table ronde nationale des chefs de police, a produit, pour l'ACCP, une résolution sur la désamorçage et l'intervention en situation de crise. Pour en savoir plus sur cette résolution, consulter le site Web de l'ACCP.
Le 27 mai 2022, le commissaire de la GRC s'est vu remettre une lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Marco Mendicino, dans laquelle il lui a demandé d'élaborer des normes nationales pour le recours à la force et d'appuyer l'élaboration de normes nationales sur l'intervention en cas de crise, de procéder à un examen externe de désamorçage et de déterminer les outils et la formation nécessaires pour sa mise en œuvre. Pour lire la lettre de mandat de la commissaire de la GRC, cliquer sur ce lien.
Dans le cadre de son travail visant la réalisation des engagements énoncés dans la lettre de l'ancienne commissaire, la GRC continue de collaborer avec des partenaires du milieu universitaire ainsi qu'avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police afin d'examiner les normes de formation actuelles sur le recours à la force et de mener une évaluation de la formation sur le désamorçage dans l'ensemble du Canada. À cet égard, la GRC et ses collaborateurs ont les objectifs suivants :
- effectuer une analyse de l'environnement portant sur les normes provinciales et territoriales de recours à la force et créer un sondage à l'intention des services de police canadiens afin d'évaluer, par exemple, leurs méthodes de formation et d'évaluation;
- réaliser une analyse documentaire et une compilation des programmes et des évaluations sur les techniques de désamorçage.
Une fois ces travaux effectués, la GRC produira un rapport faisant état des « normes de l'industrie » et comprenant :
- des éléments probants et des pratiques exemplaires ou prometteuses ainsi qu'un résumé des programmes de formation sur le désamorçage existants;
- des lignes directrices nationales en matière d'intervention et des modèles de politiques qui pourraient être transmis aux services de police ou adoptés par l'ACCP.
La GRC s'engage à offrir la formation la plus récente et fondée sur des données probantes dans le domaine du désamorçage et de l'intervention en situation de crise. De plus, elle poursuit ses consultations auprès du Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police en ce qui concerne l'examen du cadre de désamorçage et d'intervention policière en vigueur.
Le Groupe national des interventions policières de la GRC veille à s'assurer que la GRC adopte la formation fondée sur les données probantes les plus récentes dans le domaine des interventions et du désamorçage en situation de crise. De plus, le Groupe national des interventions policières, le Groupe de la recherche opérationnelle et la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC continuent de parcourir les recherches soumises à l'examen de pairs et de se pencher sur des pratiques, de la formation et de la technologie prometteuses afin d'adopter d'autres stratégies visant à renforcer la formation sur les interventions et le désamorçage en situation de crise à l'intention des policiers de la GRC.
Il sera important d'assurer un leadership à l'échelle nationale et d'obtenir l'adhésion de tous les paliers de gouvernement sur la formation sur le modèle de désamorçage pour satisfaire aux attentes de la population canadienne. Les services de police canadiens peuvent s'améliorer en adoptant une approche axée sur la protection de la vie et l'être humain, en se montrant plus transparents à l'endroit du public, en améliorant la formation sur la prise de décisions et le désamorçage, en modernisant les options d'intervention favorisant le désamorçage et en faisant un suivi de leurs interventions et en rendant compte de celles-ci.
Annexes
Annexe A
| Option d'intervention policière | Technique utilisée | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| Contrôle physique modéré | Points de pression | 6 | 0,1 % |
| Contrôle articulaire | 10 | 0,1 % | |
| Mise au sol | 93 | 1,3 % | |
| Escorte ou coercition | 33 | 0,4 % | |
| Coups | 18 | 0,2 % | |
| Technique de contrôle de la tête | 18 | 0,2 % | |
| Technique de contrôle des bras | 152 | 2,0 % | |
| Technique de contrôle du corps | 40 | 0,5 % | |
| Technique de contrôle des jambes | 6 | 0,1 % | |
| Total | 376 | 5,1 % | |
| Contrôle physique intense | Coups | 640 | 8,6 % |
| Mise au sol | 171 | 2,3 % | |
| Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) | 7 | 0,1 % | |
| Technique de contrôle de la tête | 36 | 0,5 % | |
| Technique de contrôle des bras | 54 | 0,7 % | |
| Technique de contrôle du corps | 47 | 0,6 % | |
| Technique de contrôle des jambes | 5 | 0,1 % | |
| Total | 960 | 12,9 % | |
| Aérosol capsique | Dégainé et montré | 7 | 0,1 % |
| Pointé en direction du sujet | 13 | 0,2 % | |
| Pulvérisé | 274 | 3,7 % | |
| Total | 294 | 4,0 % | |
| Bâton | Dégainé et montré | 6 | 0,1 % |
| Pointé en direction du sujet | 1 | 0,0 % | |
| Utilisé pour frapper | 31 | 0,4 % | |
| Total | 38 | 0,5 % | |
| Arme à impulsions | Dégainée et montrée | 217 | 2,9 % |
| Pointée en direction du sujet | 469 | 6,3 % | |
| Vue du laser activée | 121 | 1,6 % | |
| Vue des étincelles ou de l'arc électrique activée | 62 | 0,8 % | |
| Mode contact | 96 | 1,3 % | |
| Mode à sondes | 777 | 10,5 % | |
| Total | 1 742 | 23,4 % | |
| Arme à impact à portée accrue | Dégainée et montrée | 24 | 0,3 % |
| Pointée en direction du sujet | 53 | 0,7 % | |
| Utilisée pleinement | 52 | 0,7 % | |
| Total | 129 | 1,7 % | |
| Munitions spéciales | 139 | 1,9 % | |
| Options « autres » (armes improvisées) | 49 | 0,7 % | |
| Chien de police | Présence seulement | 220 | 3,0 % |
| Pistage seulement | 207 | 2,8 % | |
| Morsure | 358 | 4,8 % | |
| Total | 785 | 10,6 % | |
| Arme à feu (à l'exception des incidents de tir mettant un membre en cause) | Dégainée et montrée | 985 | 13,2 % |
| Pointée en direction du sujet | 1 937 | 26,1 % | |
| Total | 2 922 | 39,3 % | |
| Total | 7 434 | 100 % | |
Annexe B
| Option d'intervention policière | Technique utilisée | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| Contrôle physique modéré | Points de pression | 6 | 0,2 % |
| Contrôle articulaire | 10 | 0,3 % | |
| Mise au sol | 93 | 3,0 % | |
| Escorte ou coercition | 33 | 1,1 % | |
| Coups | 18 | 0,6 % | |
| Technique de contrôle de la tête | 18 | 0,6 % | |
| Technique de contrôle des bras | 152 | 4,9 % | |
| Technique de contrôle du corps | 40 | 1,3 % | |
| Technique de contrôle des jambes | 6 | 0,2 % | |
| Total | 376 | 12,1 % | |
| Contrôle physique intense | Coups | 640 | 20,6 % |
| Mise au sol | 171 | 5,5 % | |
| Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) | 7 | 0,2 % | |
| Technique de contrôle de la tête | 36 | 1,2 % | |
| Technique de contrôle des bras | 54 | 1,7 % | |
| Technique de contrôle du corps | 47 | 1,5 % | |
| Technique de contrôle des jambes | 5 | 0,2 % | |
| Total | 960 | 30,8 % | |
| Aérosol capsique | Pulvérisé | 274 | 8,8 % |
| Bâton | Utilisé pour frapper | 31 | 1,0 % |
| Arme à impulsions | Mode contact | 96 | 3,1 % |
| Mode à sondes | 777 | 25,0 % | |
| Total | 873 | 28,1 % | |
| Arme à impact à portée accrue | Utilisée pleinement | 52 | 1,7 % |
| Munitions spéciales | 139 | 4,5 % | |
| Options « autres » (armes improvisées) | 49 | 1,6 % | |
| Chien de police | Morsure | 358 | 11,5 % |
| Total | 3 112 | 100 % | |
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