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Gendarmerie royale du Canada

Rapport sur les options d'intervention policière 2024

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Liste des acronymes et abréviations
CAPRA
Clients, acquisition et analyse de renseignements, partenariats, réponses, autoévaluation
CS
2-chlorobenzylidène malononitrile (également connu sous le nom de gaz lacrymogène)
GRC
Gendarmerie royale du Canada

La GRC veille à ce que les données figurant dans le présent rapport soient exhaustives, exactes et à jour. Des modifications y sont apportées au fur et à mesure que de nouveaux éléments d'information sont disponibles.

Faits saillants

  • Les incidents continuent de se régler sans recours à des options d’intervention policière dans une proportion de 99,9 %.
  • Dans l’ensemble, entre 2010 et 2024, le taux de recours aux options d’intervention policière devant être signalé a connu une baisse de 34 %.
  • Comparativement à l’année 2023 (0,080 %), le taux d’application d’options d’intervention policière devant être signalée a connu une légère hausse en 2024 (0,087 %).
  • Des agents de la GRC ont été la cible de tirs 10 fois en 2024, ce qui est inférieur au nombre enregistré en 2023, soit 11 fois.
    • Ce taux est plus élevé que la moyenne de la décennie précédente, où les agents de la GRC étaient la cible de tirs en moyenne 8 fois par an (de 2010 à 2019).
  • En tout en 2024, des policiers sont intervenus dans 28 incidents de tir (15 non mortels et 13 mortels).
    • Ce nombre correspond à une hausse d’incidents de tir par rapport à la moyenne de la décennie précédente (2010-2019).
    • Ce nombre représente une baisse comparativement à 2023 (32 incidents de tir).
  • Quand une option d’intervention est appliquée, c’est le plus souvent lors de voies de fait contre un policier (17,6 %), les incidents liés à la santé mentale arrivant au deuxième rang (environ 10,2 %).
  • Dans l’ensemble du Canada, en moyenne 20,6 % des incidents où les policiers ont appliqué des options d’intervention concernaient un sujet qui leur a semblé être en situation de crise.
  • Dans l’ensemble du Canada, en moyenne 68,3 % des incidents où les policiers ont appliqué des options d’intervention concernaient un sujet qu’ils soupçonnaient d’avoir consommé de l’alcool, des drogues ou des substances inhalées.
  • Dans l’ensemble du Canada, en moyenne 51,8 % des incidents où les policiers ont appliqué des options d’intervention concernaient un sujet qu’ils croyaient être armé.
  • Une proportion de 15,0 % des sujets ont été transportés à l’hôpital ou à une clinique à la suite d’application d’options d’intervention policière d’options d’intervention policière à leur endroit.
  • La GRC continue de collaborer avec des partenaires du milieu universitaire externes ainsi qu'avec le Comité sur l'usage de la force, l'intervention et le désamorçage de l'Association canadienne des chefs de police afin d'examiner les normes actuelles de formation sur l'usage de la force et de mener un examen de la formation sur le désamorçage à l'échelle du Canada.
  • La GRC continue de discuter avec le Comité sur le recours à la force, l'intervention et le désamorçage de l'Association canadienne des chefs de police pour revoir notre cadre actuel d'intervention policière et de désamorçage.
    • Le nouveau cadre a fait l'objet de consultations avec des experts internes et externes en la matière et fera l'objet de consultations publiques en 2026 afin de garantir la prise en compte de divers points de vue dans ce travail important.
  • La GRC s'efforce de mettre à l'essai un programme de formation sur le désamorçage fondé sur des données probantes dans certains détachements de la GRC, sur la base d'un programme de formation évalué par des universitaires et testé sur le terrain.
  • La GRC reconnaît qu'il y a toujours place à l'amélioration et à la modernisation, et s'engage à poursuivre ses efforts pour :
    • faire progresser les lignes directrices nationales relatives au désamorçage et au recours à la force, à la formation et aux cadres connexes
    • améliorer la formation et les approches policières, en particulier en matière de désamorçage et d'approches à adopter dans les interactions avec les personnes en situation de crise
    • mettre en œuvre des changements à la politique, à la formation et aux pratiques de la GRC qui s'appuient sur la recherche et les données probantes
    • améliorer la surveillance et l'apprentissage à l'échelle nationale au sein de la GRC en se fondant sur les pratiques exemplaires et les leçons tirées des évaluations post-incidents
    • évaluer ces efforts afin de s'assurer qu'ils permettent d'atteindre le résultat escompté, soit la réduction des conséquences négatives et des disparités raciales

Pour en savoir plus

Apprenez-en davantage sur la stratégie de modernisation de la GRC, notamment sur:

  • la collecte et l’analyse de données sur la race dans le but de contrer la discrimination et le racisme systémique;
  • des caméras d’intervention pour les agents de la GRC;
  • la mise à jour des outils et de la formation de la GRC sur les interventions et le désamorçage en situation de crise.

Préface

Par souci de transparence et de responsabilisation et afin d’accroître la confiance de la population canadienne envers elle, la GRC s’engage à communiquer ouvertement et régulièrement au public les données sur ses options d’intervention, et à le faire de manière proactive. Les données et le rapport ci-dessous présentent les différentes options d'intervention policière utilisées en 2024. Pour consulter les rapports précédents sur les données depuis 2010, veuillez vous référer à la section Divulgation proactive d'informations policières. Suivant le même modèle que le rapport de l’an dernier, le document de 2024 fait état de facteurs situationnels (par exemple la consommation de substances psychotropes, les personnes en situation de crise note en bas de page 1, les armes et le genre) et présente les données par province et territoire.

En 2024, la GRC était le service de police qui relève de la juridiction pour environ 22 % de la population canadienne et fournit des services policiers sur plus de 75 % du territoire terrestre du Canada, qui comprend de nombreuses régions rurales et éloignées. Les territoires relevant de la juridiction de la GRC connaissent généralement des taux élevés de criminalité et d’actes violents, et affichent une tendance à la hausse tant pour l'indice de gravité des crimes violents que pour l'indice de gravité de la criminalité (obtenues du Centre canadien de la justice et des statistiques communautaires, Statistique Canada) note en bas de page 2. Pour obtenir plus de contexte sur la répartition des incidents et des policiers par province, veuillez consulter la section Divulgation proactive d’informations policières et le rapport de Statistique Canada sur les ressources policières au Canada.

Dans leurs interactions avec le public, les membres de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi que sur la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC, de même que sur la mission, la vision et les valeurs fondamentales de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre, de l’état civil, de la situation de famille, de la citoyenneté, de la situation socio-économique, des caractéristiques génétiques, des déficiences ou d’une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier (état de personne graciée).

Remarque

La dernière modification de la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés remonte à octobre 2020. Au moment de la publication du présent rapport (hiver 2026), les efforts visant à modifier la politique se poursuivent en fonction des recommandations figurant dans un rapport de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC publié en mars 2022. De plus, le titre de la politique sera remplacé par « services de police impartiaux ». Pour voir le rapport et les rapports antérieurs, consulter ce lien, et pour lire la réponse de l’ancienne commissaire de la GRC au sujet des constatations et des recommandations découlant de ce rapport, cliquer sur ce lien. Les publications subséquentes feront état des changements apportés à la politique et du nouveau titre de la politique.

La GRC demeure résolue à lutter contre le racisme systémique et à collaborer avec le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée afin de lancer une initiative pilote de collecte de données sur la race afin d’aider à l’amélioration des services de police et de la sécurité des communautés.

Remarque

Au moment de la publication du présent rapport (hiver 2026), la GRC met à l’essai son système de rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent en procédant, dans certains endroits au pays, à la collecte de données fondées sur la race selon les perceptions des agents. Pour en savoir plus sur cette initiative, rendez-vous sur le site Web de la GRC.

De plus, la GRC s’engage à faire le nécessaire pour améliorer le lien de confiance entre elle et les communautés qu’elle sert. Les caméras d'intervention offrent une plus grande transparence, tout en fournissant des images concrètes de ce qu’un policier doit gérer, souvent dans des situations très mouvementées et tendues. La GRC revoit continuellement ses politiques, procédures et équipements afin d’utiliser les outils les plus efficaces en matière d’application de la loi. Nous avons pris connaissance des recherches et des études effectuées afin d’en dégager des pratiques exemplaires, pour la mise en œuvre des caméras d'intervention au sein de la GRC. Par exemple, les policiers sont tenus de rédiger leurs notes et de remplir les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent prises et sur le comportement du sujet et la réaction du policier (recours à la force) avant de visionner la vidéo enregistrée par la caméra d'intervention. Si, après avoir rempli le rapport et visionné la vidéo enregistrée par la caméra d'intervention, un policier remarque un détail qu'il avait observé mais qu'il n'avait pas inclus dans son rapport, il ajoutera ce détail à son rapport et indiquera clairement que ces notes ont été prises après avoir visionné la vidéo enregistrée par la caméra d'intervention. La GRC collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre toute préoccupation relative à la protection de la vie privée qui pourrait être soulevée. Elle a également entrepris des travaux et des discussions avec ses partenaires policiers ainsi qu’avec diverses organisations, divers groupes, partenaires autochtones et membres de collectivités au Canada pour présenter les caméras d’intervention et mieux comprendre le point de vue de tous.

Remarque

La GRC a commencé à mettre en œuvre les caméras d’intervention à l’automne 2024. Au terme du projet, approximativement 10 000 caméras d’intervention auront été distribuées dans tout le pays. Apprenez-en plus sur ce projet et l’utilisation des caméras d’intervention par la GRC.

Intervention policière

L'article 25 du Code criminel prévoit que les agents de la paix peuvent employer la force dans l'exécution légitime de leurs fonctions, pour autant qu'ils agissent en s'appuyant sur des motifs raisonnables. Autrement dit, la force doit être nécessaire, proportionnelle au niveau de la menace, jugée du point de vue d'un agent de la paix raisonnable présent sur les lieux (et non en rétrospective) et légitime (les fonctions exécutées par l’agent étaient conformes à la loi).

La GRC relève de la juridiction pour environ 22 % de la population canadienne et traite environ trois millions d’incidents par année. Les incidents sont les demandes de service ou les interventions lancées à l’initiative des policiers, comme le contrôle routier d’un automobiliste soupçonné de conduire avec les facultés affaiblies. La GRC a recours à une option d'intervention dans environ un incident sur 1 155, ce qui représente une proportion de 0,1 % de tous les incidents. Autrement dit, 99,9% des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désamorçage. Il est important de noter que le nombre d'incidents ne tient pas compte des innombrables interactions quotidiennes entre les policiers et le public qui se déroulent sans incident (par example, les contrôles routiers, les activités communautaires de mobilisation, la sensibilisation dans les écoles, les patrouilles, les activités de recrutement, etc.).

Remarque

Dans le présent rapport, le terme « utilisation » d'une option d'intervention désigne à la fois le fait de dégainé et montré une option, souvent à titre dissuasif, et son application concrète.

La communication est la méthode d’intervention privilégiée, peu importe la situation, et elle doit être utilisée lorsque cela est possible sur le plan tactique, en présumant qu’elle n’entraîne pas de risques accrus pour le public ou les policiers. Les policiers apprennent à demeurer calmes et maîtres de la situation lorsqu’ils communiquent avec une personne, ainsi qu’à donner des directives claires. Cette façon de faire donne le temps à la personne de réagir et au policier de déterminer la meilleure façon de régler la situation. La communication verbale et non verbale permet au policier de recueillir de l’information pour évaluer les risques et peut aussi lui servir à établir un lien avec la personne. Il peut être extrêmement efficace de recourir à la communication, tant verbale que non verbale, pour régler une situation.

Lorsque la police doit intervenir dans une situation, celle-ci est, par nature, complexe, dynamique et en constante évolution, souvent dans une atmosphère très tendue. Elle exige du policier qu’il prenne une décision réfléchie en une fraction de seconde, fondée sur sa propre évaluation des risques. Leurs interventions sont parfois filmées au moyen de téléphones intelligents ou de systèmes de vidéosurveillance. Ces vidéos montrent souvent des incidents sous différents points de vue et perspectives mais ne captent pas toujours le contexte, l’information préexistante ou l’information donnée au policier avant son arrivée sur les lieux. Ces éléments d’information sont parmi les nombreux pris en compte par le policier lors de son évaluation des risques. Ces renseignements l’aident également à décider s’il doit recourir à des options d’intervention, y compris le type et le nombre de mesures requises, et à s’assurer qu’elles sont nécessaires, proportionnelles à la menace, raisonnables et légales.

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents

Les agents de la GRC utilisent le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents afin d’évaluer et de gérer les risques chaque fois qu’ils ont une interaction avec le public. Ce modèle les aide à déterminer les interventions nécessaires en évaluant continuellement les risques, en fonction de la situation dans son intégralité. Ils doivent notamment évaluer les considérations tactiques, leurs perceptions, les facteurs situationnels et le comportement du sujet. Qu’il s’agisse d’un désamorçage verbal ou du recours à une option d’intervention, le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et sa documentation de formation connexe aident les policiers à prendre des décisions lorsqu’ils ont des interactions avec le public. Le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l'école de la GRC, Dépôt, puis intégré à tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Suivant leur formation à Dépôt, les agents doivent réussir une formation de recertification sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents annuellement. En avril 2021, la GRC a mis à jour le graphique du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et la formation de recertification annuelle pour mettre davantage l’accent sur la communication, l’intervention en situation de crise et le désamorçage. L’intervention en situation de crise et le désamorçage entourent maintenant le graphique, mettant l'accent sur le désamorçage comme option privilégiée dans toute interaction. Apprenez-en plus sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents.

Remarque

Depuis août 2023, la GRC collabore avec le Comité consultatif sur le recours à la force, l’intervention et le désamorçage de l’Association canadienne des chefs de police, sur la modernisation du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Cet exercice a pour but de s’assurer que le modèle est conforme aux résolutions du Comité consultatif sur le recours à la force, l’intervention et le désamorçage de l’Association canadienne des chefs de police, ainsi qu’à l’outil d’Aide à la formation sur les interactions entre la police et le public en Ontario (2023), en vue de la mise en œuvre d’un nouveau cadre national. Au moment de la publication du présent rapport (hiver 2026), le nouveau cadre a fait l'objet de consultations avec des experts internes et externes en la matière et fera l'objet de consultations publiques en 2026 afin de garantir la prise en compte de divers points de vue dans ce travail important. Les futurs rapports feront état de toutes mises à jour à cet égard.

Rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent

Pour accroître la reddition de comptes et la transparence, en 2010, la GRC a renforcé ses exigences concernant les rapports sur les interventions policières afin d’y inclure toutes les options d’intervention. Le système de rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l’agent a été conçu pour aider les agents de la GRC à expliquer clairement dans quelles circonstances ils ont eu recours à une option d’intervention. Un rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent contient de l’information sur l’incident, les facteurs environnementaux et situationnels, le comportement du sujet et la réaction de l’agent, les blessures subies de part et d’autre, s’il y a lieu, ainsi qu’une description détaillée du déroulement de l’événement. Il est important de se rappeler que cette information est fondée sur les perceptions du policier au moment des événements et sur le sens que ce dernier leur a attribué.

Les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent sont obligatoires pour tous les policiers qui utilise (dégaine, montre ou applique) :

  • des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien de police, à des munitions spéciales ou à des options d’intervention « autres » (par exemple armes improvisées);
  • des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne.

Tous les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent sont examinés par les superviseurs ainsi que revus et contrôlés par les autorités de la province ou du territoire où l’incident a eu lieu. À l’échelle nationale, des mécanismes de surveillance additionnels sont en place, et les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d’exactitude et de conformité aux politiques. Un rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent offre plus d’information sur les incidents où les policiers ont eu recours à une option d’intervention et il fournit des statistiques sur l’utilisation des options d’intervention par rapport à l’ensemble des demandes de service.

Les données sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue de l’élaboration de programmes, de politiques et de formations ainsi que pour l’acquisition d’équipement. La consultation des rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent permet de savoir où il faut fournir plus de formation et de perfectionnement aux agents en se basant d’exemples concrets. Ainsi, la GRC peut se concentrer sur les domaines ayant une plus grande incidence. Nous nous efforçons de préparer le mieux possible les policiers de première ligne aux situations qui nécessitent une intervention physique, et ce travail repose sur le fait que la vaste majorité des interactions que les policiers ont avec le public ne requièrent aucune intervention physique.

Les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent permettent également à la GRC de faire preuve de transparence envers la population en ce qui touche le recours aux options d’intervention policière. Les données tirées des rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent sont nécessaires à la production du présent rapport.

Formation

Par souci de sécurité envers le public et les policiers, la formation sur les interventions policières est continuellement revue, afin d’en dégager les pratiques exemplaires. La communication et le désamorçage sont des stratégies précieuses, mais, malheureusement, elles ne permettent pas toujours de résoudre une situation et une intervention physique est parfois nécessaire. Les sections suivantes décrivent certaines des formations suivies par les agents de la GRC sur les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise et sur les options d’intervention policière.

Programme de formation des cadets à la Division Dépôt

Le Programme de formation des cadets offre aux futurs policiers des cours axés sur la résolution de problèmes et des mises en situation intégrées et réalistes, dans un contexte d’apprentissage dynamique et centré sur les adultes. Le programme propose des études de cas, des scénarios, des jeux de rôles, des échanges dirigés, des démonstrations et des exercices pratiques. Le Programme de formation des cadets est une formation intensive de base qui s’étend sur 26 semaines et porte sur les sujets suivants: sciences policières appliquées, techniques de défense policière, mise en forme opérationnelle, armes à feu, techniques de conduite d'un véhicule de police, et exercices et conduite. Les objectifs du Programme de formation des cadets sont conformes aux valeurs de la GRC, à la formation sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et au cadre opérationnel appelé CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation), qui est un modèle de résolution de problèmes aidant à définir les compétences nécessaires pour la prestation de services de police communautaire efficaces.

Au début du Programme de formation des cadets, le modèle CAPRA, le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents, la négociation, la médiation et la résolution de conflits sont enseignés aux cadets. Les cours sur le modèle CAPRA et le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents soulignent qu’il est important pour les policiers de mettre en pratique de bonnes aptitudes en communication pour réagir à différentes situations. Le modèle CAPRA est intégré au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et à la formation sur celui-ci, car il aide à l’exécution de la fonction principale de la police, soit d’aider avec la résolution de problèmes. La communication est l’un des principaux moyens permettant d’y arriver, qu’une intervention policière soit nécessaire ou non.

Le programme s'appuie sur ces bases pour initier les cadets aux techniques de désamorçage, qu'ils mettent ensuite en pratique pendant une journée entière au cours de laquelle ils sont soumis à divers scénarios où des personnes simulent divers états de détresse émotionnelle. Les cadets continuent de perfectionner et d’appliquer les compétences acquises en désamorçage pendant le reste de la formation sur les sciences policières appliquées, les tactiques de défense policière et les scénarios mettant en cause des armes à feu.

Les cadets apprennent également des techniques d’intervention et de désamorçage spécialement conçues pour gérer les situations policières dans lesquelles le client est en situation de crise psychologique. Ils ont ensuite l’occasion de mettre en pratique les techniques apprises dans des scénarios où un acteur joue le rôle d’un client en état de crise en raison d’un problème de santé mentale. De plus, on évalue de façon formelle et informelle la capacité des cadets à mettre en application les techniques de désamorçage à de nombreuses reprises pendant le Programme de formation des cadets.

Les cadets apprennent d’autres options d'intervention en plus des techniques de communication pendant les volets sur les tactiques de défense policières et les armes à feu principalement. Ils utilisent ces options en s’appuyant sur la formation sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents, CAPRA et les principes de l’évaluation continue des risques pour veiller à la sécurité des membres du public et des policiers. On entend par options d’intervention la présence policière, les diverses techniques de contrôle physique (modérées et intenses), l’emploi de l'aérosol capsique (mieux connu sous le nom de « vaporisateur de poivre de cayenne »), l’utilisation du bâton, la technique de contrôle carotidien (aussi appelée « contrainte vasculaire du cou »), l’arme à impulsions (communément appelée « TASER® ») et le recours au pistolet, au fusil et à la carabine de patrouille. Non seulement les cadets acquièrent les compétences nécessaires pour exécuter ces techniques et utiliser ces outils, mais, plus important encore, ils ont de nombreuses possibilités de mettre en application leurs connaissances sur l’article 25 du Code criminel, sur le modèle CAPRA et sur l’évaluation des risques dans divers scénarios au cours desquels ils sont évalués de manière informelle et formelle.

Apprenez-en plus sur le Programme de formation des cadets à la Division Dépôt.

Apprenez-en plus sur les mises à jour apportées au Programme de formation des cadets.

Remarque

Depuis avril 2025, l'utilisation de caméras d’intervention a été ajoutée au programme de formation des cadets.

Formation en cours d'emploi

La formation en cours d’emploi permet aux policiers d’acquérir les compétences nécessaires pour les aider à assumer leur responsabilité première, qui consiste à préserver et à protéger la vie. Sachant que le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique et que la sécurité des policiers est essentielle à la sécurité du public, la formation en cours d’emploi est axée sur les compétences que doivent posséder les policiers pour gérer de façon sécuritaire un vaste éventail de situations qui peuvent survenir dans le cadre de leurs fonctions. Les membres de la GRC doivent être prêts à accomplir leur travail dans des conditions variées et défavorables, auprès de diverses collectivités (endroits urbains, ruraux et isolés) et dans des contextes opérationnels où de nombreux types d'équipement sont utilisés. Par conséquent, afin de préserver leurs compétences, les policiers doivent renouveler régulièrement leurs certifications et suivre des formations d’appoint obligatoires tout au long de leur carrière.

Les nombreuses compétences visées par la formation en cours d'emploi sont traitées dans une série de cours, notamment les suivants :

  • Intervention et désamorçage en situation de crise (annuel)
  • Formation sur l’utilisation du bâton, de la technique de contrôle carotidien et de l’emploi de l'aérosol capsique (tous les trois ans)
  • Formation en premiers soins (tous les trois ans)
  • Recertification en ligne au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (annuelle) et formation basée sur des scénarios (tous les trois ans)
  • Déploiement rapide pour action immédiate (formation de remise à niveau tous les trois ans)
  • Intervention initiale en cas d’incident critique (trois cours, chacun suivi une fois)

Les cours axés sur les options d’intervention portent notamment sur :

  • les armes à feu (pistolet, carabine de patrouille, fusil, etc.);
  • l’arme à impulsions, communément appelée « TASER® »;
  • les armes à impact à portée accrue.

La formation sur les options d’intervention est significative, crédible, défendable et fondée sur des études (facteurs médicaux, légaux, humains, etc.), en plus de permettre aux policiers d’accroître leur rendement au travail.

Intervention et désamorçage en cas de crise

Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès d’une personne qui se trouve dans une situation de crise psychologique. Ils ont un rôle important à jouer dans ces interventions et dans leurs interactions avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en situation de crise. Les policiers ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cela dit, il est important qu’ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise psychologique, si cela est possible du point de vue tactique.

Pour être en mesure de répondre aux besoins en santé mentale des personnes et des communautés, les premiers intervenants doivent être sensibilisés à cette thématique et savoir faire preuve d’empathie et de patience. Il est possible de gérer de nombreuses situations de crise psychologique par des interventions appropriées et des techniques de désamorçage, et ce, avec un risque réduit pour la personne concernée, le public et les policiers.

La GRC a amélioré le cours sur l’intervention et le désamorçage en situation de crise à l’intention de tous ses policiers, qui doivent suivre un cours obligatoire en ligne sur le sujet depuis 2016. Le cours dure environ trois heures et est offert sur le portail d’apprentissage en ligne de la GRC. Cette formation obligatoire aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise. Celle-ci est complémentaire à la formation suivie par les cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC. Le cours vise à s’assurer que les agents de la GRC sont en mesure d’utiliser les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise, lorsqu’il est possible d’y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents impliquant des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en situation de crise. Le cours comporte un module sur certains des troubles mentaux courants et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leur approche à la situation de la personne en situation de crise.

En avril 2021, le cours sur l’intervention et le désamorçage en situation de crise a été intégré à la formation annuelle de recertification sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Des scénarios fondés sur les notions apprises pendant ce cours ont aussi été intégrés à la formation obligatoire de base et en présentiel sur le maintien des compétences opérationnelles. La GRC est consciente que même dans les situations où des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise peuvent être utilisées, il est possible que d'autres méthodes d'intervention soient nécessaires pour protéger la personne en détresse ou les autres.

Apprenez-en plus sur cette initiative.

La GRC, comme d’autres services de police, appuie fortement une approche collaborative pour soutenir les personnes en situation de crise ou qui présentent des symptômes de détresse ou de dépendance. Dans certaines régions du Canada, des services mobiles de soutien et de proximité en santé mentale sont offerts, habituellement par une infirmière psychiatrique. Une politique nationale de la GRC stipule que dans les régions où une intervention conjointe en santé mentale est disponible, et lorsque les facteurs situationnels le permettent, les policiers devraient d’abord consulter des membres du personnel de la santé. La mise en place d'une intervention conjointe en santé mentale dépend toutefois des ressources et du soutien des services de santé provinciaux et municipaux. Comme on ne trouve pas ces ressources mobiles dans toutes les régions, les membres de la GRC doivent répondre aux demandes de service liées à la santé mentale qui, dans la grande majorité des cas, ne sont pas prises en charge autrement.

Maintien des compétences opérationnelles et formation en bloc

Le maintien des compétences opérationnelles est le processus permettant aux policiers de demeurer qualifiés (c’est-à-dire conserver la certification requise pour exécuter des interventions) dans les compétences essentielles aux fonctions policières. Tous les trois ans, les policiers sont tenus de prendre part à des exercices de formation en bloc afin de rafraîchir leurs compétences, en plus de renouveler leurs certifications pour l’utilisation de l'aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre de cayenne »), le bâton et la technique de contrôle carotidien. Ils doivent également mettre à niveau leurs compétences et renouveler leur certification pour l’utilisation du pistolet (recertification annuelle), sur la politique relative à la technique de contrôle carotidien (recertification annuelle), sur le recours au Modèle d’intervention pour la gestion d'incidents (recertification annuelle; formation par scénarios tous les trois ans), sur le déploiement rapide pour action immédiate (cours de remise à niveau tous les trois ans), et sur l’administration des premiers soins (cours de remise à niveau tous les trois ans). Les compétences enseignées pendant la formation en bloc s'appuient sur les connaissances préalables acquises par les policiers dans le cadre du Programme de formation des cadets.

La formation par scénarios reproduit efficacement dans un contexte de formation sécuritaire et contrôlé des situations réelles très stressantes. Durant cette formation d’appoint, les policiers participent à des scénarios qui portent sur la prise de décisions en temps réel, le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et les techniques de désamorçage auprès de personnes ayant un problème de santé mentale ou étant en situation de crise. Les scénarios, qui reposent sur l’information tirée de rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent, visent à reproduire de véritables interactions avec le public. Les policiers doivent réaliser une évaluation des risques afin de déterminer le niveau d’intervention nécessaire dans une situation donnée, puis justifier leur intervention en fonction de l’ensemble de la situation. Les scénarios sont conçus de manière à présenter toutes sortes de comportements possibles aux policiers. Certains reproduisent des situations très stressantes et peu fréquentes, mais la majorité d’entre eux sont représentatifs de situations quotidiennes nécessitant la présence de policiers, la communication et des techniques de désamorçage, ou encore l’utilisation d’armes intermédiaires.

Intervention initiale en cas d'incident critique

La formation en matière d’intervention initiale en cas d’incident critique vise à enseigner aux policiers la façon de prendre en charge un incident critique et d’y intervenir avec logique et méthode lorsqu’ils sont les premiers à arriver sur les lieux de l’incident. Les incidents critiques peuvent comprendre des menaces actives, des menaces inactives (situations où un individu ou un groupe a la capacité et l’intention de commettre un acte de violence grave contre une cible précise dans un avenir immédiat) ou des situations potentiellement mortelles. Pour tous les types d’incidents critiques, le principal objectif est de préserver et de protéger la vie. La formation d’intervention initiale en cas d’incident critique comprend plusieurs cours de formation et des instructions sur les méthodes d’intervention appropriées selon le type de menace.

Déploiement rapide pour action immédiate

La formation sur le déploiement rapide pour action immédiate, mise en œuvre pour la première fois dans le cadre du Programme de formation des cadets, permet aux policiers d’acquérir les compétences requises pour intervenir adéquatement en cas de menace active. Les menaces actives proviennent d’individus qui tentent de causer le plus grand nombre de pertes de vie et de dommages possibles en un seul événement. La formation a pour objectif d'apprendre aux policiers à préserver et à protéger la vie en mettant fin à la menace. La formation par scénario en cours d’emploi vise surtout l’intégration des activités, des compétences et des outils qui aideront les membres à intervenir lors de menaces actives.

Formation propre à chaque option d'intervention

De la formation en cours d’emploi est offerte aux membres pour les aider à utiliser, de manière sécuritaire et adéquate, un éventail d’outils complémentaires, y compris les armes à feu (par exemple le pistolet, le fusil et la carabine de patrouille) et des options à létalité réduite (arme à impulsions et arme à impact à portée accrue).

Remarque

En 2023, la GRC a mis en place des séances de rappel pour plusieurs formations existantes. Ces courtes séances sont conçues pour être dispensées dans les détachements et offrent la possibilité d’accroître la fréquence de la prestation des formations destinées aux policiers.

Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière

Méthodologie

Le 6 juin 2025, des données ont été extraites de la base de données des rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent afin d’obtenir un aperçu de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les données contenaient de l'information provenant de 6 033 rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent note en bas de page 3, qui portaient sur environ 4 975 incidents, 5 682 sujets et 7 361 options d’intervention policière. La GRC veille à ce que les données figurant dans le présent rapport soient exhaustives, exactes et à jour.

Tendances en matière d'intervention policière (2010-2024)

En 2024, la GRC a consigné dans ses systèmes de gestion de dossiers approximativement 2,8 millions d’incidents note en bas de page 4. L’application d’options d’intervention policière a été rapportée dans 2 403 d’entre eux note en bas de page 5, ce qui signifie qu’il y a eu l’application d’une option dans 0,087 % de tous les incidents où la GRC est intervenue (soit un sur 1 155). Cela indique qu'environ 99,9 % des interventions de la GRC sont résolues naturellement ou désamorcées avec succès par les agents, sans l’application d’intervention policière.

Comme le montre le graphique 1, il y a une baisse générale dans l’application d’options d’intervention policière depuis 2010. Plus précisément, depuis 2010 (0,132 %), on a enregistré une baisse de 34 % du taux d’application d’options d’intervention policière. Le taux d’incidents où au moins une option d’intervention policière a été appliquée a augmenté légèrement en 2024 (0,087 %) par rapport à 2023 (0,080 %).

Voir le graphique 1 pour une ventilation par année.

Remarque

La GRC a pour mandat de fournir des services de police de première ligne à l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Québec (Division C) et de l'Ontario (Division O), qui ont leurs propres services de police (Sûreté du Québec et Police provinciale de l'Ontario). Le Québec, l’Ontario et la région de la capitale nationale (Division nationale) présentent donc généralement un faible taux d’incidents d’application d’options d’intervention policière, étant donné que la GRC n’est pas le service de police qui relève de la juridiction dans ces provinces et cette région.

En 2024, dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction (services de police contractuels), l’Île-du-Prince-Édouard avait le taux d’application d’options d’intervention policière le plus faible (0,052 %) et le Nunavut le plus élevé (0,183 %). Voir le tableau 1 pour la ventilation par division (province ou territoire) en 2024.

Graphique 1 : Taux d’incidents où au moins une option d’intervention a été appliquée, par année

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Année Taux d'incidents où au moins une option d’intervention a été appliquée
2010 0,132 %
2011 0,121 %
2012 0,110 %
2013 0,096 %
2014 0,086 %
2015 0,087 %
2016 0,082 %
2017 0,078 %
2018 0,075 %
2019 0,075 %
2020 0,079 %
2021 0,076 %
2022 0,082 %
2023 0,080 %
2024 0,087 %
Total 0,089 %
Tableau 1 : Taux d’incidents où au moins une option d’intervention a été appliquée
Division (province ou territoire) Taux d'incidents avec pleine utilisation
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0,115 %
Division C (Québec) 0,014 %
Division D (Manitoba) 0,092 %
Division E (Colombie-Britannique) 0,090 %
Division F (Saskatchewan) 0,081 %
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0,143 %
Division H (Nouvelle-Écosse) 0,064 %
Division J (Nouveau-Brunswick) 0,064 %
Division K (Alberta) 0,087 %
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0,052 %
Division M (Yukon) 0,147 %
Division nationale (région de la capitale nationale) 0,000 %
Division O (Ontario) 0,011 %
Division V (Nunavut) 0,183 %
Total 0,087 %

Depuis 2010, il y a eu en moyenne environ 4 700 incidents par année où des options d'intervention policière ont été utilisées; dans 2 500 de ces incidents, un agent a appliqué une option d’intervention et dans les 2 200 autres, un agent a uniquement dégainé et montré une option, souvent à titre dissuasif (voir le graphique 2 pour une ventilation par année). L’utilisation globale des options d’intervention policière est demeurée relativement stable au fil du temps, avec une répartition à peu près égale ces dernières années entre le nombre d’agents qui ont appliqués les options d’intervention et le nombre de ceux qui ne font que dégainer et montrer les options sans les appliquées (voir le graphique 2). Voir le tableau 2 pour une ventilation par division (province ou territoire) en 2024.

Graphique 2 : Incidents avec recours à des options d’intervention policière, par année

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Année Options d’intervention policière
Appliquées Dégainées et montrées Utilisées
2010 3 555 1 427 4 982
2011 3 227 1 820 5 047
2012 2 980 1 905 4 885
2013 2 598 1 984 4 582
2014 2 326 2 074 4 400
2015 2 406 2 390 4 796
2016 2 236 2 332 4 568
2017 2 128 2 099 4 227
2018 2 202 2 058 4 260
2019 2 295 2 381 4 676
2020 2 337 2 503 4 840
2021 2 274 2 212 4 486
2022 2 364 2 319 4 683
2023 2 385 2 497 4 882
2024 2 403 2 572 4 975
Total 37 716 32 573 70 289
Tableau 2 : Incidents avec recours à des options d’intervention policière, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Appliquées Dégainées et montrées seulement Utilisées
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 81 56 137
Division C (Québec) 1 6 7
Division D (Manitoba) 187 210 397
Division E (Colombie-Britannique) 926 1 005 1 931
Division F (Saskatchewan) 273 342 615
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 64 64 128
Division H (Nouvelle-Écosse) 89 99 188
Division J (Nouveau-Brunswick) 100 118 218
Division K (Alberta) 564 571 1 135
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 14 10 24
Division M (Yukon) 36 27 63
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 1 1
Division O (Ontario) 3 12 15
Division V (Nunavut) 65 51 116
Total 2 403 2 572 4 975

Le taux annuel d’utilisation d’options d’intervention par les policiers témoigne plus clairement de la tendance à la baisse de l’application des options d'intervention et de la tendance à la hausse de leur utilisation à des fins dissuasives uniquement (voir le graphique 3). Le graphique 3 démontre qu’en 2010, les policiers appliquaient des options dans la majorité des incidents (71 %) et ils en utilisaient à des fins dissuasives (en les dégainant et en les montrant seulement) dans 29 % des cas. En revanche, en 2024, ils les appliquaient dans un peu moins de la moitié des incidents (48 %) et ils les ont dégainées et montrées dans un peu plus de la moitié (52 %) des cas nécessitant le recours à des mesures d'intervention policière.

En 2024, dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, c’est à Terre-Neuve-et-Labrador où les policiers ont proportionnellement moins dégainé et montré des options d'intervention, souvent à des fins dissuasives (41 %), et en Saskatchewan où ils l'ont fait le plus souvent (56 %). Voir le tableau 3 pour une ventilation par division (province ou territoire) en 2024.

Graphique 3 : Taux d’utilisation d’options d’intervention policière, par année

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Année Options d'intervention policière
Appliquées Dégainées et montrées seulement
2010 71 % 29 %
2011 64 % 36 %
2012 61 % 39 %
2013 57 % 43 %
2014 53 % 47 %
2015 50 % 50 %
2016 49 % 51 %
2017 50 % 50 %
2018 52 % 48 %
2019 49 % 51 %
2020 48 % 52 %
2021 51 % 49 %
2022 50 % 50 %
2023 49 % 51 %
2024 48 % 52 %
Total 54 % 46 %
Tableau 3 : Taux d’utilisation d’options d’intervention policière, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Options d’intervention policière
Appliquées Dégainées et montrées seulement
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 59 % 41 %
Division C (Québec) 14 % 86 %
Division D (Manitoba) 47 % 53 %
Division E (Colombie-Britannique) 48 % 52 %
Division F (Saskatchewan) 44 % 56 %
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 50 % 50 %
Division H (Nouvelle-Écosse) 47 % 53 %
Division J (Nouveau-Brunswick) 46 % 54 %
Division K (Alberta) 50 % 50 %
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 58 % 42 %
Division M (Yukon) 57 % 43 %
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 % 100 %
Division O (Ontario) 20 % 80 %
Division V (Nunavut) 56 % 44 %
Total 48 % 52 %

Facteurs situationnels Note de bas de page 6 (2024)

Types d'incidents

Les types d’incidents les plus courants où des options d’intervention policière ont été appliquées en 2024 sont les voies de fait contre un policier (17,6 %), les incidents liés à la Loi sur la santé mentale (10,2 %) et les voies de fait (8,3 %); voir le tableau 4.

Tableau 4 : Types d’incidents les plus courants en 2024
Types d'incidents les plus courants Nombre Pourcentage
Voies de fait contre un policier 424 17,6 %
Loi sur la santé mentale 246 10,2 %
Voies de fait 200 8,3 %
Entrave d'un agent de la paix ou résistance à celui-ci 191 7,9 %
Infraction impliquant des armes 153 6,4 %
Agression armée ou infliction des lésions corporelles 135 5,6 %
Introduction par effraction 117 4,9 %
Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur de plus de 5 000 $ 98 4,1 %
Agression armée d’un policier et/ou infliction des lésions corporelles à un policier 95 4,0 %
Méfait 91 3,8 %
Violation 88 3,7 %
Vol sans arme 82 3,4 %
Désordre 58 2,4 %
Possession de biens criminellement obtenus d'une valeur de moins de 5 000 $ 47 2,0 %
Infraction liée à la drogue 39 1,6 %
Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur 37 1,5 %
Conduite d'un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies 32 1,3 %
Mandat 31 1,3 %
Incident lié à la circulation 28 1,2 %

Genre

Lorsqu’ils ont appliqué des options d’intervention en 2024, les policiers ont perçu le genre des sujets comme étant masculin dans 87,5 % des cas, féminin dans 12,2 % des cas, un genre autre dans 0,1 % des cas et un genre inconnu (non perçu au moment de l’incident), dans 0,2 % des cas.

Personnes en situation de crise

Les personnes en situation de crise désignent celles qui se trouvent dans un état d’agitation attribuable à l’un ou à plusieurs des facteurs suivants : 1) une personne qui, en raison des gestes qu’elle pose, des comportements qu’elle affiche et des mots qu’elle prononce, semble, aux yeux d’une personne raisonnable et prudente, ne pas être en contrôle de ses émotions ou de ses facultés mentales; 2) une personne que le policier sait être sous traitement pour des troubles de l’humeur ou de santé mentale; 3) une personne que le policier, en se fondant sur de l’information ou de la documentation crédible, perçoit comme étant instable émotionnellement ou mentalement. Ces critères, ainsi qu'un changement de terminologie, passant de « les personnes perturbées affectivement » à « personne en situation de crise », ont été mis en œuvre dans le système de rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent en octobre 2022.

Lorsque les policiers ont eu recours à des options d’intervention en 2024, 20,6 % des sujets leur ont semblé être en situation de crise (voir le graphique 4). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, le pourcentage de sujets perçus comme étant en situation de crise variait de 13,6 % au Manitoba à 39,0 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Voir le tableau 5 pour une ventilation par division (provinct ou territoire).

Apprenez-en plus sur ce que fait la GRC pour favoriser une intégration accrue des services communautaires, sociaux et en matière de santé.

Graphique 4 : Sujets perçus comme étant en situation de crise en 2024

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Le sujet semblait-il être en situation de crise? Pourcentage
Oui 20,6 %
Non 79,4 %
Tableau 5 : Sujets perçus comme étant en situation de crise, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Le sujet semblait-il être en situation de crise?
Oui Non Total
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 32 39,0 % 50 61,0 % 82 100,0 %
Division C (Québec) 0 0,0 % 2 100,0 % 2 100,0 %
Division D (Manitoba) 27 13,6 % 171 86,4 % 198 100,0 %
Division E (Colombie-Britannique) 223 23,4 % 729 76,6 % 952 100,0 %
Division F (Saskatchewan) 42 13,9 % 260 86,1 % 302 100,0 %
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 10 14,7 % 58 85,3 % 68 100,0 %
Division H (Nouvelle-Écosse) 20 20,2 % 79 79,8 % 99 100,0 %
Division J (Nouveau-Brunswick) 32 31,7 % 69 68,3 % 101 100,0 %
Division K (Alberta) 104 17,5 % 490 82,5 % 594 100,0 %
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 5 33,3 % 10 66,7 % 15 100,0 %
Division M (Yukon) 11 28,2 % 28 71,8 % 39 100,0 %
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 %
Division O (Ontario) 0 0,0 % 3 100,0 % 3 100,0 %
Division V (Nunavut) 15 21,1 % 56 78,9 % 71 100,0 %
Total 521 20,6 % 2005 79,4 % 2526 100,0 %

Consommation de substances psychoactives

Lorsque les policiers ont appliqué des options d’intervention en 2024, 68,3 % des sujets leur ont semblé avoir les facultés affaiblies par l’alcool, la drogue et/ou des substances inhalées (voir le graphique 5). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, le pourcentage de sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou de substances inhalées était le plus élevé au Yukon (84,6 %), suivi des Territoires du Nord-Ouest (82,4 %) et de l'Île-du-Prince-Édouard (80,0 %). Voir le tableau 6 pour une ventilation par division (province ou territoire).

Graphique 5 : Sujets perçus comme étant sous l’influence de drogues, d’alcool et/ou de substances inhalées en 2024

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Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées? Pourcentage
Oui 68,3 %
Non 31,7 %
Tableau 6 : Sujets perçus comme étant sous l’influence de drogues, d’alcool et/ou de substances inhalées, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Sujets perçus comme étant sous l'influence de drogues, d'alcool et/ou des substances inhalées?
Oui Non Total
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 63 76,8 % 19 23,2 % 82 100,0 %
Division C (Québec) 0 0,0 % 2 100,0 % 2 100,0 %
Division D (Manitoba) 140 70,7 % 58 29,3 % 198 100,0 %
Division E (Colombie-Britannique) 579 60,8 % 373 39,2 % 952 100,0 %
Division F (Saskatchewan) 228 75,5 % 74 24,5 % 302 100,0 %
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 56 82,4 % 12 17,6 % 68 100,0 %
Division H (Nouvelle-Écosse) 68 68,7 % 31 31,3 % 99 100,0 %
Division J (Nouveau-Brunswick) 73 72,3 % 28 27,7 % 101 100,0 %
Division K (Alberta) 417 70,2 % 177 29,8 % 594 100,0 %
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 12 80,0 % 3 20,0 % 15 100,0 %
Division M (Yukon) 33 84,6 % 6 15,4 % 39 100,0 %
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 %
Division O (Ontario) 1 33,3 % 2 66,7 % 3 100,0 %
Division V (Nunavut) 56 78,9 % 15 21,1 % 71 100,0 %
Total 1 726 68,3 % 800 31,7 % 2 526 100,0 %

Armes

Lorsque les policiers ont appliqué des options d’intervention en 2024, 51,8 % des sujets leur ont semblé être armés (voir le graphique 6). Dans les provinces et les territoires où la GRC est le service de police qui relève de la juridiction, le pourcentage de sujets perçus comme étant en possession d'une arme variait de 25,4 % au Nunavut à 73,3 % à l'Île-du-Prince-Édouard. Voir le tableau 7 pour une ventilation par division (province ou territoire).

Graphique 6 : Sujets perçus ou soupçonnés d’être en possession d’une arme en 2024

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Sujets perçus ou soupçonnés d’être en possession d'une arme Pourcentage
Oui 51,8 %
Non 48,2 %
Tableau 7 :Sujets perçus ou soupçonnés d’être en possession d’une arme, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Sujets perçus comme étant en possession d'une arme?
Oui Non Total
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 25 30,5 % 57 69,5 % 82 100,0 %
Division C (Québec) 2 100,0 % 0 0,0 % 2 100,0 %
Division D (Manitoba) 102 51,5 % 96 48,5 % 198 100,0 %
Division E (Colombie-Britannique) 524 55,0 % 428 45,0 % 952 100,0 %
Division F (Saskatchewan) 148 49,0 % 154 51,0 % 302 100,0 %
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 33 48,5 % 35 51,5 % 68 100,0 %
Division H (Nouvelle-Écosse) 51 51,5 % 48 48,5 % 99 100,0 %
Division J (Nouveau-Brunswick) 48 47,5 % 53 52,5 % 101 100,0 %
Division K (Alberta) 331 55,7 % 263 44,3 % 594 100,0 %
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 11 73,3 % 4 26,7 % 15 100,0 %
Division M (Yukon) 13 33,3 % 26 66,7 % 39 100,0 %
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0,0 % 0 0,0 % 0 0,0 %
Division O (Ontario) 3 100,0 % 0 0,0 % 3 100,0 %
Division V (Nunavut) 18 25,4 % 53 74,6 % 71 100,0 %
Total 1 309 51,8 % 1 217 48,2 % 2 526 100,0 %

Options d'intervention (2024)

Contrôle physique modéré

Les techniques de contrôle physique modéré peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l’emploi d’une technique de maîtrise. Les techniques de distraction comprennent entre autres les gifles et la soumission par points de compression. Les techniques de contrôle physique modéré comprennent aussi l’escorte et/ou l’accompagnement coercitif, le blocage des articulations, la mise au sol modérée et l’utilisation de menottes sans résistance. Ces méthodes sont peu susceptibles de causer des blessures. Il est nécessaire de produire des rapports sur le recours à des techniques de contrôle physique modéré lorsque celles-ci ont causé une blessure à un sujet, à un policier ou à une autre personne. Cependant, les policiers signalent souvent ce type d’intervention même lorsqu’elle n’a pas entraîné de blessure afin de faire état d’une escalade ou d’un désamorçage au cours d’une intervention. Par exemple, un policier peut avoir eu recours à une technique de contrôle physique modéré avant ou après une autre option d’intervention comme une technique de contrôle physique intense ou une arme intermédiaire. Ainsi, les données présentées ci-dessous comprennent les techniques de contrôle physique modéré qui ont entraîné une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne ou tout autre cas que le policier a jugé pertinent d’inclure (même si aucune blessure n’en a résulté).

En 2024, les policiers auraient employé des techniques de contrôle physique modéré 367 fois, précisément comme suit : les points de compression 2 fois (0,5 %), le blocage des articulations 14 fois (3,8 %), la mise au sol modérée 97 fois (26,4 %), technique d'escorte ou d'accompagnement coercitif 28 fois (7,6 %), les coups modérés 18 fois (4,9 %), le contrôle modéré de la tête 9 fois (2,5 %), le contrôle modéré des bras 145 fois (39,5 %), le contrôle modéré du corps 49 fois (13,4 %) et le contrôle modéré des jambes 5 fois (1,4 %). Voir le graphique 7 pour une ventilation par division (province ou territoire). Les techniques de contrôle physique modéré devant être signalées représentent 5,0 % des options d’intervention que les policiers ont utilisées à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et 11,9 % de celles qui ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 7 : Utilisation des techniques de contrôle physique modéré, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Points de pression Contrôle articulaire Mise au sol modérée Escorte ou coercition Coups modérés Contrôle modéré de la tête Contrôle modéré des bras Contrôle modéré du corps Contrôle modéré des jambes Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 1 1 6 0 2 0 5 1 1 17
Division C (Québec) 0 0 0 2 0 0 0 0 0 2
Division D (Manitoba) 0 1 8 2 0 1 11 4 0 27
Division E (Colombie-Britannique) 0 5 30 3 6 4 48 18 2 116
Division F (Saskatchewan) 0 2 12 4 0 0 14 3 0 35
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 1 2 3 1 0 4 6 0 17
Division H (Nouvelle-Écosse) 0 0 4 2 2 0 5 2 1 16
Division J (Nouveau-Brunswick) 0 0 4 1 1 1 7 1 0 15
Division K (Alberta) 1 2 26 7 6 3 34 9 1 89
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0 0 1 0 0 0 2 0 0 3
Division M (Yukon) 0 2 4 4 0 0 10 3 0 23
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1
Division V (Nunavut) 0 0 0 0 0 0 4 2 0 6
Total 2 14 97 28 18 9 145 49 5 367

Contrôle physique intense

Les techniques de contrôle physique intense visent à mettre fin (ou à modifier) le comportement d'un sujet ou à permettre l'application d’une technique de maîtrise, et présentent un plus grand risque de blessure pour les deux parties. Elles comprennent la mise au sol intense et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. La technique de contrôle carotidien, aussi appelée « contrainte vasculaire du cou », fait également partie des techniques de contrôle physique intense. Cependant, conformément à la formation et aux politiques de la GRC, un policier ne doit recourir à cette technique que s’il estime qu’il existe un risque de blessures graves ou de mort pour lui-même ou pour toute autre personne. La technique de contrôle carotidien n’est pas une prise d’étranglement ni une technique visant à entraver la respiration. Elle consiste plutôt à « appliquer de la pression sur la partie latérale de la structure de la fonction vasculaire du cou du sujet, ce qui entraîne une occlusion partielle ou complète des artères carotides, de même qu’une occlusion des jugulaires footnote 7 ». Si elle est correctement exécutée, la technique de contrôle carotidien « n’occasionne pas la compression ou l’endommagement des structures situées dans la partie antérieure de la gorge et n’est pas susceptible d’endommager la vertèbre cervicale; la capacité du sujet à respirer n’est pas compromise par la pression exercée lors de l’application de la technique de contrôle carotidien footnote 7 ». Lorsqu’elle est bien exécutée, la technique « n’est pas susceptible de causer de graves conséquences sur la santé du sujet et ne vise pas à entraîner de telles conséquences footnote 7 ». La GRC n’enseigne ni n’approuve les techniques qui consistent à mettre un genou sur la tête ou la nuque. Cela vaut pour la formation des cadets à l’École de la GRC à la Division Dépôt, la formation en cours d’emploi et la formation menant au renouvellement de l’accréditation pour les interventions policières. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur la technique de contrôle carotidien afin de s’assurer de l’adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances actuelles en matière d'options d’intervention policière au Canada et dans la communauté policière.

Le 10 juin 2021, la commissaire de la GRC a annoncé publiquement que la GRC procéderait à un examen de l’utilisation de la technique de contrôle carotidien par ses membres. Dans le cadre de cet examen, la GRC a participé à une étude, menée en collaboration avec un groupe de chercheurs composé notamment de criminologues et de médecins experts en matière de recours à la force par la police, afin de fournir une estimation valable de l’incidence des blessures liées au recours à la technique de contrôle carotidien, y compris dans les contextes opérationnels et de formation. Toutes les fois où la technique a été utilisée dans un contexte opérationnel de 2010 à 2021 et les quelque 400 000 fois où elle a été utilisée en formation de 2010 à 2019 sont passées en revue. La participation de la GRC à cette étude a permis d’obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d’intervention. Selon l’examen de données de la GRC et de deux autres organismes d'application de la loi des États-Unis réalisé par un comité médical, les chercheurs ont déterminé « que la technique de contrôle carotidien utilisée par [des agents de la paix] dûment formés est à la fois sécuritaire et efficace. » Ceci est essentiel pour prendre des décisions sur les politiques fondées sur des données probantes.

Remarque

Apprenez-en plus sur l'étude Safety of Vascular Neck Restraint applied by law enforcement officers (en anglais seulement).

En novembre 2022, la GRC a publié une politique opérationnelle distincte sur la technique de contrôle carotidien. Auparavant, la politique sur la technique de contrôle carotidien était intégrée à la section sur le recours aux options d'intervention à létalité réduite de la politique sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents.

Bien que la technique de contrôle carotidien soit une option d’intervention à létalité réduite, le fait de déplacer la politique sur cette technique dans une section distincte de la politique sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents garantit que le personnel de la GRC distingue le recours au contrôle carotidien des autres options d'intervention à létalité réduite.

Cette politique offre des directives aux policiers de la GRC concernant :

  • les risques associés à l’emploi de la technique sur les personnes qui appartiennent à un groupe à risque médical élevé;
  • la nécessité de se requalifier chaque année pour la politique sur l’application de la technique, dans le cadre du renouvellement annuel de l’accréditation pour le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents.

Selon la politique, après l’emploi de la technique de contrôle carotidien, les policiers de la GRC doivent demander une évaluation médicale du sujet par les ressources médicales disponibles localement, dès que possible. Cette évaluation médical doit être demandé, que la technique ait ou non été appliquée dans son intégralité, et que le sujet ait perdu connaissance ou non.

Remarque

En août 2023, la GRC a actualisé la formation de renouvellement de l’accréditation pour le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents afin d’y inclure des vidéos de démonstration à jour sur la façon d’utiliser la technique de contrôle carotidien, ainsi qu’un examen minutieux de la nouvelle politique opérationnelle s’appuyant sur des données probantes et objectives. En septembre 2024, le Conseil consultatif de gestion de la GRC a examiné ces mises à jour et a conclu que « [l]e Conseil se réjouit de constater qu'une approche aussi rigoureuse et mesurée a été adoptée pour examiner les recommandations [du Conseil consultatif de gestion] et, à ce titre, il estime que la réponse de la GRC à la lettre est appropriée et complète ».

En 2024, les policiers ont employé des techniques de contrôle physique intense 945 fois, précisément comme suit : les coups 619 fois (65,5 %), la mise au sol intense 177 fois (18,7 %), la technique de contrôle carotidien ou contrainte vasculaire du cou 16 fois (1,7 %), la technique de contrôle intense de la tête 36 fois (3,8 %), la technique de contrôle intense des bras 58 fois (6,1 %), la technique de contrôle intense du corps 33 fois (3,5 %) et la technique de contrôle intense des jambes 6 fois (0,6 %). En ce qui concerne la technique de contrôle carotidien ou contrainte vasculaire du cou, dans 5 des 16 cas où elle a été appliquée en 2024, 5 (31,3 %) des sujets ont perdu connaissance et un autre a été transporté à l’hôpital par mesure de précaution, puis il a été jugé apte de quitter. Voir le graphique 8 pour une ventilation par division (province ou territoire). Les techniques de contrôle intense ont été utilisées dans 12,8 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 30,6 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 8 : Utilisation des techniques de contrôle physique intense, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Coups Mise au sol intense Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) Contrôle intense de la tête Contrôle intense des bras Contrôle intense du corps Contrôle intense des jambes Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 17 10 1 1 4 0 0 33
Division C (Québec) 0 0 0 0 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 39 11 0 2 1 4 0 57
Division E (Colombie-Britannique) 271 54 8 15 18 12 3 381
Division F (Saskatchewan) 58 24 1 6 6 4 1 100
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 29 7 0 0 0 1 0 37
Division H (Nouvelle-Écosse) 18 8 1 0 2 1 0 30
Division J (Nouveau-Brunswick) 16 4 0 2 1 3 0 26
Division K (Alberta) 128 48 4 9 20 7 2 218
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 4 1 0 0 0 0 0 5
Division M (Yukon) 12 3 1 0 2 0 0 18
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0 2 0 0 2
Division V (Nunavut) 27 7 0 1 2 1 0 38
Total 619 177 16 36 58 33 6 945

Armes intermédiaires (2024)

Les armes intermédiaires sont des options d’intervention à létalité réduite qui comprennent l’aérosol capsique, le bâton, l’arme à impulsions et l’arme à impact à portée accrue. L’utilisation de ces armes ne vise pas à causer des blessures graves ou la mort.

Aérosol capsique

L’aérosol capsique (communément appelé « vaporisateur de poivre de cayenne ») est l’une des armes intermédiaires dont disposent les policiers de la GRC. Comme le jet de l’aérosol capsique peut être projeté sur une distance d’un à trois mètres, le policier doit se tenir à proximité du sujet avant de s’en servir .

En 2024, l’aérosol capsique a été utilisé 238 fois par les policiers, qui en ont vaporisé 220 fois (92,4 %). L’aérosol capsique est rarement dégainé et montré ou pointé, souvent à des fins dissuasives. Cette arme a été dégainée et montrée ou pointée seulement 18 fois (7,6 %) en 2024. Voir le graphique 9 pour une ventilation par division (province ou territoire). En 2024, l’aérosol capsique a été utilisé dans 3,2 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 7,1 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 9 : Utilisation de l’aérosol capsique, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Dégainé et montré Pointé en direction du sujet Pulvérisé Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0 0 8 8
Division C (Québec) 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 0 1 10 11
Division E (Colombie-Britannique) 1 4 84 89
Division F (Saskatchewan) 3 1 50 54
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 0 12 12
Division H (Nouvelle-Écosse) 1 0 8 9
Division J (Nouveau-Brunswick) 0 0 4 4
Division K (Alberta) 5 2 36 43
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0 0 0 0
Division M (Yukon) 0 0 0 0
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0
Division V (Nunavut) 0 0 8 8
Total 10 8 220 238

Bâton

Le bâton est une autre arme intermédiaire dont disposent les policiers de la GRC. Le mode ouvert signifie que le bâton est déployé, ce qui permet de garder une plus grande distance avec le sujet. Le bâton peut être déployé de 0 à environ 1,5 mètre (0 à 5 pieds); le policier doit donc être proche du sujet avant de s’en servir.

Les policiers utilisent rarement le bâton. En 2024, ils s’en sont servi 25 fois : 15 fois pour frapper (60,0 %) et 10 fois en le dégainant et en le montrant ou le pointant, souvent pour dissuader (40,0 %). Voir le graphique 10 pour une ventilation par division (province ou territoire). Le bâton a été utilisé dans 0,3 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 0,5 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 10 : Utilisation du bâton, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Dégainé et montré Pointé en direction du sujet Utilisé pour frapper Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 1 0 0 1
Division C (Québec) 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 0 0 1 1
Division E (Colombie-Britannique) 1 0 5 6
Division F (Saskatchewan) 1 0 3 4
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 0 0 0
Division H (Nouvelle-Écosse) 0 0 0 0
Division J (Nouveau-Brunswick) 1 0 0 1
Division K (Alberta) 6 0 4 10
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0 0 0 0
Division M (Yukon) 0 0 1 1
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0
Division V (Nunavut) 0 0 1 1
Total 10 0 15 25

Arme à impulsions

L’arme à impulsions, communément appelée « TASER® », fait partie des armes intermédiaires à létalité réduite dont disposent les policiers. La GRC utilise l’arme à impulsions depuis 2001. Ces dernières années, des avancées technologiques ont été faites dans le domaine des armes à impulsions, et la GRC continue de mener des recherches et des projets pilotes sur les plus récents modèles disponibles sur le marché afin de s’assurer que les membres sont équipés des options d’intervention à létalité réduite les plus efficaces. Depuis 2005, les policiers sont équipés des armes TASER® X26. Depuis octobre 2022, la GRC veille à doter progressivement les policiers du TASER® 7, une nouvelle arme à impulsions plus moderne. Au moment de la publication du présent rapport (hiver 2026), la transition de l’arme TASER® X26 à l’arme TASER® 7 est terminée.

Les agents de la GRC sont formés pour utiliser l’arme à impulsions de trois façons :

  • Le mode à sondes signifie qu’une arme à impulsions est déployée en projetant deux sondes électriques munies de petites barbelures qui s’accrochent aux vêtements ou à la peau du sujet, permettant ainsi le transfert de l’énergie électrique à ce dernier.
  • Le mode contact signifie d’appuyer ou de placer une arme à impulsions électriques actionnée sur le sujet, permettant ainsi le transfert de l’énergie électrique à ce dernier. Le mode contact consiste notamment à appuyer ou à placer l’arme à impulsions, avec ou sans cartouche, sur le sujet.
  • Le mode contact en trois points signifie que l'arme à impulsions est déployée en projetant deux sondes électriques à courte distance, puis l'arme impulsions électriques est éloignée pour l’appuyer ou la placer sur une autre partie du corps.
Remarque

La manière dont l’arme TASER® 7 est utilisée diffère du TASER® X26 : elles peuvent toutes deux être utilisées en mode à sonde et en mode contact, mais l’arme TASER® 7 n’est généralement pas utilisée en mode contact en trois points. Elle peut plutôt être actionnée en mode utilisation de multiples cartouches. L’arme TASER® 7 peut propulser deux paires de sondes électriques, ce qui signifie que jusqu’à quatre sondes peuvent être projetées en direction d’un sujet. De plus, le TASER® 7 offre des possibilités supplémentaires pour la résolution des incidents, grâce à l'affichage de l'arc comme avertissement avant que les sondes ne soient projetées. Le bouton ARC est utilisé pour produire un arc électrique visible au-devant de l’arme. Lorsque cela est possible sur le plan tactique, ce mode donne du temps pour modifier le comportement du sujet avant d'avoir à utiliser le TASER® (projeter les sondes).

La politique de la GRC sur l'arme à impulsions stipule que cette arme ne peut être utilisée que lorsqu'un sujet cause des lésions corporelles, au sens entendu à l'article 2 du Code criminel Note de bas de page 8, ou lorsque le membre estime, pour des motifs raisonnables et selon l'évaluation qu'il fait de l'ensemble des circonstances, que le sujet est sur le point de causer des lésions corporelles.

Les TASER® X26 et TASER® 7 ayant une portée optimale d’environ 2,1 mètres à 4,6 mètres (de 7 à 15 pieds), l’arme à impulsions permet aux policiers de la GRC, dans certaines situations, de communiquer à distance avec le sujet. Les policiers peuvent ainsi employer des techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise, si cela est possible d’un point de vue tactique. La GRC revoit régulièrement la formation sur l’arme à impulsions afin de s’assurer de l’adoption de pratiques exemplaires conformes aux tendances et aux avancées en matière d’options d’intervention policière au Canada et dans l’ensemble de la communauté de l’application de la loi. La formation de la GRC sur l’arme à impulsions porte entre autres sur les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise et comporte un volet de formation par scénarios. De plus, compte tenu de la transition vers l’arme TASER® 7, les policiers de la GRC suivront une formation sur la mobilisation communautaire sur une plateforme de réalité virtuelle. Il s’agit d’un complément à la formation par scénario, et elle permet aux membres d’en savoir plus sur un vaste éventail de situations de désamorçage et sur la façon de les gérer efficacement.

En 2024, les policiers ont employé l’arme à impulsions 1 919 fois. Ils l’ont utilisée (en la dégainant et la montrant, en la pointant en direction du sujet, en activant le viseur laser ou en activant la vue des étincelles/de l’arc électrique, souvent à titre dissuasif) 981 fois (51,1 %). Ils l’ont utilisée en mode à sondes 819 fois (42,7 %) et en mode contact 119 fois (6,2 %). Voir le graphique 11 pour une ventilation par division (province ou territoire). L’arme à impulsions a été utilisée dans 26,1 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 30,4 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 11 : Utilisation de l’arme à impulsions, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Dégainée et montrée Pointée en direction du sujet Vue du laser activée Vue des étincelles ou de l'arc électrique activée Mode contact Mode à sondes Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 7 25 1 4 4 31 72
Division C (Québec) 0 0 0 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 26 45 19 13 14 88 205
Division E (Colombie-Britannique) 88 129 34 20 32 275 578
Division F (Saskatchewan) 36 72 18 23 8 91 248
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 6 11 5 3 5 16 46
Division H (Nouvelle-Écosse) 17 26 8 3 7 37 98
Division J (Nouveau-Brunswick) 10 31 3 15 6 43 108
Division K (Alberta) 56 129 29 24 35 200 473
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 1 1 0 0 0 3 5
Division M (Yukon) 1 5 0 2 3 9 20
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 1 2 0 0 0 3
Division V (Nunavut) 7 12 4 9 5 26 63
Total 255 487 123 116 119 819 1 919

Arme à impact à portée accrue

La GRC se tient au courant des tendances et des avancements en matière d’options d’intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l’application de la loi. Cela lui permet de mener des recherches et des études pilotes sur différentes options d’intervention à létalité réduite. En 2017, la GRC a commencé un projet pilote visant à évaluer l’utilité de l’arme à impact à portée accrue 40 mm (pointe en éponge) pour les services généraux (patrouilleurs/membres de première ligne). Auparavant, seuls les membres des Groupes tactiques d’intervention et du Groupe tactique de soutien portaient l’arme à impact à portée accrue. Des membres de la GRC ont tiré sur des personnes avec l’arme à impact à portée accrue qu’une seule fois dans un contexte de maintien de l’ordre (lors de la manifestation d’opposition à l’immigration à Ottawa, en 2018). Le projet pilote visait à permettre aux agents de garder une plus grande distance par rapport aux sujets et à leur donner ainsi plus de temps pour appliquer les techniques de désamorçage et de communication, dans la mesure où cela est possible sur le plan tactique. La formation de la GRC sur l’arme à impact à portée accrue 40 mm comprend les techniques d’intervention et de désamorçage en situation de crise. La GRC ne possède et n’utilise pas de balles de caoutchouc.

En 2024, les policiers ont employé l’arme à impact à portée accrue 137 fois. Ils l’ont appliqué 55 fois (40,1 %) et en la dégainant et en la montrant ou en la pointant en direction du sujet, souvent à titre dissuasif, 82 fois (59,9 %). Voir le graphique 12 pour une ventilation par division (province ou territoire). L’arme à impact à portée accrue a été utilisée dans 1,9 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 1,8 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 12 : Utilisation de l’arme à impact à portée accrue, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Dégainée et montrée Pointée en direction du sujet Appliquées Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0 0 2 2
Division C (Québec) 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 1 1 3 5
Division E (Colombie-Britannique) 8 31 32 71
Division F (Saskatchewan) 3 10 1 14
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 4 2 1 7
Division H (Nouvelle-Écosse) 1 4 2 7
Division J (Nouveau-Brunswick) 0 2 2 4
Division K (Alberta) 2 10 9 21
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 1 0 1 2
Division M (Yukon) 0 0 1 1
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0
Division V (Nunavut) 1 1 1 3
Total 21 61 55 137

Munitions spéciales (2024)

Les agents de la GRC aux services généraux (patrouilleurs de première ligne) n’utilisent pas de munitions spéciales. La catégorie « munitions spéciales » est utilisée pour consigner l’utilisation de munitions chimiques, comme le 2-chlorobenzalmalonitrile (ou gaz CS, aussi communément appelé gaz lacrymogène). Les munitions spéciales ne sont utilisées que par des groupes spécialisés tel que les Groupes tactiques d’intervention et les Groupes tactique de soutien qui doivent suivre une formation sur les munitions chimiques pendant leur entraînement pour être autorisés à les utiliser, et doivent renouveler leur certification chaque année. Le gaz CS irrite les muqueuses et cause une sensation de brûlure aux yeux, au nez et à la gorge, de l’écoulement nasal, des larmoiements et la fermeture des paupières. L’utilisation de ce gaz pendant des incidents critiques note en bas de page 9 réduit les risques pour les policiers qui doivent entrer dans des habitations ou structures qui leur sont inconnues. De plus, l’utilisation de cet outil peut permettre aux policiers de résoudre un incident de façon sécuritaire et non violente (par exemple en faisant en sorte que le sujet se rend), ce qui contribue à assurer la sécurité du public et celle du sujet. Le gaz CS est rarement utilisé dans des contextes de maintien de l’ordre, et on y a recours seulement dans des circonstances exceptionnelles, selon les directives du commandant des interventions critiques. Depuis 2010, la GRC n’a utilisé du gaz CS que dans deux situations de maintien de l’ordre seulement : les émeutes lors de la coupe Stanley en 2011 et l’occupation par le convoi de camionneurs à Ottawa en février 2022. L’utilisation de ce moyen dans le contexte du maintien de l’ordre réduit les risques pour la sécurité des policiers et du public, et facilite la dispersion des émeutiers.

En 2024, les policiers ont employé des munitions spéciales 155 fois. Voir le graphique 13 pour une ventilation par division (province ou territoire). Les munitions spéciales ont été utilisées dans 2,1 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 5,0 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 13 : Utilisation des munitions spéciales, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Munitions spéciales (nombre)
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0
Division C (Québec) 0
Division D (Manitoba) 16
Division E (Colombie-Britannique) 57
Division F (Saskatchewan) 26
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 5
Division H (Nouvelle-Écosse) 9
Division J (Nouveau-Brunswick) 0
Division K (Alberta) 40
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0
Division M (Yukon) 2
Division nationale (région de la capitale nationale) 0
Division O (Ontario) 0
Division V (Nunavut) 0
Total 155

Options d'intervention « autres » (2024)

La catégorie « autres » vise à consigner l’information sur l’utilisation d’une arme improvisée (article sur les lieux de l’intervention qui n’est pas une option d’intervention standard comme par exemple une lampe de poche), plutôt qu’une option d’intervention émise par GRC. Un membre peut utiliser une telle option lorsque, par exemple, il est impliqué dans une altercation au sol et qu’il est incapable d’avoir accès à son équipement standard.

En 2024, des options d'intervention « autres » ont été utilisées 57 fois. Voir le graphique 14 pour une ventilation par division (province ou territoire). Les options « autres » ont été utilisées dans 0,8 % des situations où des policiers ont utilisé des options d’intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 1,8 % des situations où des options ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 14 : Utilisation d’options d’intervention « autres » (armes improvisées), par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Options d'intervention « autres » (armes improvisées) (nombre)
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0
Division C (Québec) 0
Division D (Manitoba) 5
Division E (Colombie-Britannique) 19
Division F (Saskatchewan) 13
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 1
Division H (Nouvelle-Écosse) 3
Division J (Nouveau-Brunswick) 0
Division K (Alberta) 10
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0
Division M (Yukon) 2
Division nationale (région de la capitale nationale) 0
Division O (Ontario) 1
Division V (Nunavut) 3
Total 57

Chiens de police (2024)

Les chiens de police sont principalement utilisés à des fins de recherche et de pistage. Leur rôle est de trouver des suspects qui ont fui les lieux d’un crime, qui se cachent ou qui essaient d’échapper à leur arrestation, mais aussi de détecter des drogues et des explosifs, de retrouver des personnes disparues et des restes humains. La GRC compte 176 postes d’équipes cynophiles à l’échelle du pays. En 2024, 159 étaient aux services généraux et 17 dans des équipes de détection spécialisées (stupéfiants, explosifs, avalanches et restes humains). Il existe également le profil « recherche et sauvetage en avalanche » que les équipes du service cynophile peuvent acquérir grâce à une formation supplémentaire si leur zone d'intervention l'exige. De plus, on compte 11 équipes municipales qui sont pleinement intégrées et assurent des services pour la GRC dans le Lower Mainland, en Colombie-Britannique.

Les maîtres-chiens sont responsables de leur animal et doivent toujours en avoir le contrôle. Le recours à un chien pour arrêter un sujet sous-entend que le chien puisse mordre celui-ci, au besoin. Souvent, cela n'est pas nécessaire, car la simple présence et les avertissements du chien de police suffisent (identification du chien par son maître, présence de l'agent, y compris son langage corporel, son engagement verbal et/ou le comportement général du maître et du chien) suffisent à induire le changement de comportement requis. Si le sujet change son comportement, le maître peut alors rappeler son chien avant qu’il y ait morsure. Tout comme d'autres options d’intervention intermédiaires, le maître-chien doit rapporter l’utilisation de son animal s’il estime que la présence de celui-ci a amené le sujet à changer de comportement, que le chien ait été utilisé pour l’appréhension d’un sujet ou non, conformément à la politique concernant les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent.

Tous les aspirants maîtres-chiens passent par le Centre de dressage des chiens de police, qui se trouve à Innisfail (Alberta), pour y suivre un cours de 85 jours (obligatoire). Après avoir réussi ce cours, ils doivent faire un minimum de huit heures par semaine de formation au sein d’une équipe cynophile pendant leurs heures normales de travail. Tous les membres des équipes cynophiles des services généraux doivent se soumettre à la validation annuelle de tous les profils soit le pistage, l’obéissance, la recherche d’éléments de preuve, la recherche de personnes dans un bâtiment ou un complexe et l'arrestation. De plus, chaque équipe des services généraux fait l’objet d'une validation selon l’un des profils de détection suivants: stupéfiants, explosifs ou restes humains. Certaines équipes peuvent également être validées dans le profil avalanche. Les équipes de détection spécialisées sont validées chaque année sur le plan de l’obéissance des chiens et de leur profil de détection. Les équipes de détection spécialisées ne sont pas formées sur les façons d’appréhender un sujet. Les techniques d’appréhension consistent de deux exercices. Le premier est celui du rappel : le maître ordonne à son chien d'appréhender un fugitif et contrôle le chien avant qu’il morde celui-ci. Sur l’ordre verbal de son maître, le chien doit s’arrêter sans toucher le sujet. Le second est un exercice d'appréhension, le maître contrôle son chien avant qu’il morde tout en traitant avec un sujet non coopératif. Le chien doit rester en position de contrôle jusqu'à ce qu'il reçoive l'ordre d'appréhender le sujet.. Le chien doit relâcher le sujet sur l’ordre verbal de son maître et montrer un contrôle après la morsure pendant que le maître fouille et escorte le sujet.

En 2024, les policiers ont eu recours à des chiens 679 fois pour les aider dans leurs interventions. Les chiens ont été appliqués (morsure) 334 fois (49,2 %) et utilisés (présence souvent à titre dissuasif ou pistage uniquement,) 345 fois (50,8 %). Voir le graphique 15 pour une ventilation par division (province ou territoire). Les chiens ont été utilisés dans 9,2 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention à des fins dissuasives (voir l’annexe A) et dans 10,8 % des situations où des options d’intervention ont été appliquées (voir l’annexe B).

Graphique 15 : Utilisation des chiens de police, par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Présence uniquement Pistage uniquement Morsure Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 4 2 8 14
Division C (Québec) 0 0 0 0
Division D (Manitoba) 4 2 9 15
Division E (Colombie-Britannique) 151 85 139 375
Division F (Saskatchewan) 10 11 34 55
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 2 1 3
Division H (Nouvelle-Écosse) 4 5 7 16
Division J (Nouveau-Brunswick) 0 1 25 26
Division K (Alberta) 27 36 102 165
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 1 0 6 7
Division M (Yukon) 0 0 3 3
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0 0
Division V (Nunavut) 0 0 0 0
Total 201 144 334 679

Armes à feu (2024)

Cette option d’intervention s’appuie principalement sur le recours à des armes à feu classiques (pistolet réglementaire, fusil, carabine de patrouille, etc.) Les membres de la GRC sont formés pour utiliser leur arme à feu uniquement s’ils craignent de subir des blessures corporelles graves ou de se faire tuer, pour eux-mêmes ou pour autrui. En dégainant et en montrant ou pointant son arme en direction d'une personne, le policier peut essayer de désamorcer une situation par la communication tout en étant prêt à avoir recours à la force létale, au besoin, selon la situation dans son ensemble. Souvent, il peut dégainer ou pointer son arme vers une personne pendant qu’un collègue tente de désamorcer la situation par la communication ou le recours à d’autres options d’intervention à létalité réduite.

En 2024, les armes à feu ont été dégainées et montrées ou pointées vers un sujet (souvent à titre dissuasif) par des agents 2 839 fois . Voir le graphique 16 pour une ventilation par division (province ou territoire). Lorsqu’elles ont été dégainées et montrées ou pointées en direction des sujets, souvent à titre dissuasif, les armes à feu ont été utilisées dans 38,6 % des situations où des policiers ont utilisé des options d'intervention (voir l’annexe A).

Graphique 16 : Utilisation des armes à feu (à l’exception des incidents de tir impliquant des policiers), par division (province ou territoire) en 2024

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Division (province ou territoire) Technique utilisée (nombre)
Dégainée et montrée Pointée en direction du sujet Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 29 32 61
Division C (Québec) 1 11 12
Division D (Manitoba) 88 158 246
Division E (Colombie-Britannique) 305 596 901
Division F (Saskatchewan) 136 325 461
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 32 58 90
Division H (Nouvelle-Écosse) 28 55 83
Division J (Nouveau-Brunswick) 34 69 103
Division K (Alberta) 239 520 759
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 2 7 9
Division M (Yukon) 12 35 47
Division nationale (région de la capitale nationale) 1 0 1
Division O (Ontario) 7 16 23
Division V (Nunavut) 9 34 43
Total 923 1 916 2 839

Incidents de tir impliquants des policiers (2024)

La communication, les techniques de désamorçage et les options d’intervention à létalité réduite sont des outils précieux pour assurer le plus possible la sécurité du public et des policiers. Malheureusement, ces options ne suffisent pas toujours à dénouer une situation et c’est alors que la force létale (décharge d’une arme à feu) peut être nécessaire. Dans les incidents avec blessés graves ou décès, la Loi sur la GRC stipule qu’un organisme d’enquête civil indépendant ou qu’un autre service de police est tenu de faire enquête. La GRC continuera à prendre connaissance de tous les rapports d’enquête externes et des recommandations qu’ils contiennent afin d’apporter les modifications nécessaires aux politiques, à la formation, à l’équipement et d’adopter des normes pour améliorer la sécurité du public et des policiers.

Tendances relatives aux incidents de tir impliquant des policiers (2010-2024)

Comme l’illustre le graphique 17, le taux d’incidents de tir impliquant des policiers a fluctué depuis 2010. Comparé à 2023 (0,0011 %), le taux d’incident était sensiblement le même qu’en 2024 (0,0010 %). Des agents ont causé la mort en déchargeant une arme à feu dans 0,0005 % des incidents en 2024, un taux semblable à celui enregistré en 2023 (0,0004 %) et légèrement supérieur à la moyenne des 15 années analysées.Cependant, ces cas demeurent rares de manière générale. En 2024, par exemple, les agents ont déchargé leur arme à feu dans environ un incident sur 99 000, et le coup de feu a été mortel dans environ un incident sur 213 000. Voir le graphique 17 pour une ventilation par année.

Graphique 17 : Taux d’incidents de tir impliquant des policiers, par année

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Année Incidents de tir mettant des policiers en cause
Tirs mortels Total
2010 0.0002 % 0.0004 %
2011 0.0003 % 0.0008 %
2012 0.0002 % 0.0006 %
2013 0.0002 % 0.0005 %
2014 0.0001 % 0.0008 %
2015 0.0003 % 0.0012 %
2016 0.0002 % 0.0005 %
2017 0.0004 % 0.0010 %
2018 0.0002 % 0.0007 %
2019 0.0003 % 0.0010 %
2020 0.0005 % 0.0007 %
2021 0.0005 % 0.0010 %
2022 0.0006 % 0.0015 %
2023 0.0004 % 0.0011 %
2024 0.0005 % 0.0010 %
Total 0.0003 % 0.0009 %

De 2010 à 2024, les agents de la GRC ont été impliqués dans 364 incidents de tir (en moyenne 24 incidents de tir par année), dont 139 de ces incidents ont entraîné la mort du sujet (en moyenne neuf incidents de tir par année;voir le graphique 18). En 2024, des policiers de la GRC ont été impliqués dans 28 incidents de tir et 13 d’entre eux ont entraîné la mort du sujet. Le nombre de décès de sujets est légèrement supérieur à celui enregistré en 2023. Le nombre d’incidents de tir impliquant des policiers de la GRC est supérieur à la moyenne des 15 dernières années, mais est inférieur à celui enregistré en 2022, qui était de 44. Cela correspond à une augmentation du nombre de ces incidents où les sujets ont déchargé une arme à feu par rapport à la moyenne de la décennie précédente (2010-2019; voir plus bas). En 2024, 46,4 % des incidents de tir impliquant des policiers et 30,8 % des décès liés à ces incidents ont eu lieu en Alberta. La fréquence des incidents de tir impliquant des policiers en Alberta suit le nombre de ces incidents où le sujet a déchargé une arme à feu (voir plus bas). Voir le tableau 8 pour la ventilation par division (province ou territoire) en 2024.

Graphique 18 : Incidents de tir impliquant des policiers, par année

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Année Incidents de tir mettant des policiers en cause
Tirs non mortels Tirs mortels Total
2010 6 6 12
2011 13 7 20
2012 11 6 17
2013 9 5 14
2014 19 4 23
2015 24 8 32
2016 8 5 13
2017 18 10 28
2018 13 7 20
2019 23 9 32
2020 6 14 20
2021 14 15 29
2022 26 18 44
2023 20 12 32
2024 15 13 28
Total 225 139 364
Remarque

Le nombre total enregistré dans la catégorie des tirs non mortels comprend sept sujets décédés des suites de blessures qu’ils s’étaient eux-mêmes infligées, et non des suites d’un tir par un policier. En 2016, deux sujets ont été tués lors d’un incident de tir, ce qui totalise 140 décès.

Tableau 8 : Incidents de tir impliquant des policiers, par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Tirs non mortels Tirs mortels Total
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0 0 0
Division C (Québec) 0 0 0
Division D (Manitoba) 1 3 4
Division E (Colombie-Britannique) 3 3 6
Division F (Saskatchewan) 1 2 3
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 0 0
Division H (Nouvelle-Écosse) 0 0 0
Division J (Nouveau-Brunswick) 1 1 2
Division K (Alberta) 9 4 13
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0 0 0
Division M (Yukon) 0 0 0
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0
Division V (Nunavut) 0 0 0
Total 15 13 28

Il est possible de consulter les communiqués et rapports externes d’organismes d'enquête civils indépendants en cliquant sur les liens ci-dessous (pour plus d’information sur les enquêtes externes, voir la rubrique Surveillance et responsabilité plus bas).

Tableau 9 : Examens externes des incidents de tir mortels impliquant des agents en 2024
Date Lieu Division (province ou territoire) Organismes d'enquête Numéro de dossier et/ou lien
15 mars 2024 Calgary Division K, Alberta Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta Enquête en cours ; aucun communiqué de presse n'est disponible de la part de l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta.
20 avril 2024 Première Nation de Sandy Bay Division D, Manitoba Unité d'enquête indépendante du Manitoba 2024-0022 (disponsible en anglais seulement, PDF, 369 ko)
24 mai 2024 Municipalité rurale de La Broquerie Division D, Manitoba Unité d'enquête indépendante du Manitoba 2024-0029 (disponsible en anglais seulement, PDF, 332 ko)
1er juin 2024 Mackenzie Division E, Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-124 (disponsible en anglais seulement, PDF, 518 ko)
30 août 2024 Wetaskiwin Division K, Alberta Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta Lien (disponsible en anglais seulement)
8 septembre 2024 Nation crie d'Ahtahkakoop Division F, Saskatchewan Équipe d'intervention en cas d'incident grave de la Saskatchewan Lien (disponsible en anglais seulement)
9 septembre 2024 Première Nation d'Elsipogtog Division J, Nouveau- Brunswick Équipe d'intervention en cas d'incident grave (Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) 2024-066 (disponsible en anglais seulement, PDF, 331 ko)
19 septembre 2024 Surrey Division E, Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-221 (disponible en anglais seulement, PDF, 24,805 ko)
24 septembre 2024 Fishing Lake First Nation Division F, Saskatchewan Saskatchewan Serious Incident Response Team Lien (disponible en anglais seulement)
22 octobre 2024 Penticton Division E, Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-247 (disponible en anglais seulement, PDF, 352 ko)
22 novembre 2024 Norway House Division D, Manitoba Unité d'enquête indépendante du Manitoba 2024-0056 (disponible en anglais seulement, PDF, 510 ko)
14 décembre 2024 Cold Lake Division K, Alberta Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta Enquête en cours ; aucun communiqué de presse n'est disponible de la part de l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta.
23 décembre 2024 Tofield Division K, Alberta Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta Enquête en cours ; aucun communiqué de presse n'est disponible de la part de l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta.

De 2010 à 2024, il y a eu 164 incidents de tir impliquant des policiers et où les sujets ont déchargé une arme à feu, ce qui représente une moyenne de onze par année (voir le graphique 19). En 2024, 10 incidents impliquaient une ou plusieurs personnes ont fait l’usage d'une arme à feu, ce qui est supérieur à la moyenne de la décennie précédente (2010-2019). Les incidents en question survenus en 2024 n'ont entraîné aucune blessure par balle non mortelle chez les policiers, et aucun policier n'a été tué par balle. Toujours en 2024, l'Alberta représentait 60,0 % des incidents de tir impliquant des agents, tandis que la Saskatchewan en représentait 20 % et la Colombie-Britannique et le Nunavut, 10,0 % chacun. Voir le Tableau 10 pour une ventilation par division (province ou territoire) en 2024.

Graphique 19 : Incidents de tir impliquant des policiers (et où le sujet a déchargé une arme à feu), par année

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Année Incidents de tir mettant des policiers en cause
Décharge d'une arme à feu par le(s) sujet(s) Policiers blessés Policiers tués
2010 6 0 0
2011 12 4 0
2012 11 2 0
2013 2 0 0
2014 12 6 3
2015 7 2 1
2016 7 1 0
2017 7 0 0
2018 11 2 0
2019 8 2 0
2020 18 3 1
2021 18 0 0
2022 24 3 0
2023 11 1 1
2024 10 0 0
Total 164 26 6
Tableau 10 : Incidents de tir impliquant des policiers (et où le sujet a déchargé une arme à feu), par division (province ou territoire) en 2024
Division (province ou territoire) Décharge d'une arme à feu par le(s) sujet(s) Policiers blessés Policiers tués
Division B (Terre-Neuve-et-Labrador) 0 0 0
Division C (Québec) 0 0 0
Division D (Manitoba) 0 0 0
Division E (Colombie-Britannique) 1 0 0
Division F (Saskatchewan) 2 0 0
Division G (Territoires du Nord-Ouest) 0 0 0
Division H (Nouvelle-Écosse) 0 0 0
Division J (Nouveau-Brunswick) 0 0 0
Division K (Alberta) 6 0 0
Division L (Île-du-Prince-Édouard) 0 0 0
Division M (Yukon) 0 0 0
Division nationale (région de la capitale nationale) 0 0 0
Division O (Ontario) 0 0 0
Division V (Nunavut) 1 0 0
Total 10 0 0

Sujets blessés à proximité de l’application d’options d'intervention policière (2024)

Sujets blessés à proximité de l’application d’options d’intervention policière

Lors de l’application d’options d'intervention policière en 2024, à l’exception des incidents de tir impliquant des policiers (voir plus haut), 757 (30,0 %) sujets ont été blessés. De ce nombre, 379 (15,0 %) ont été transportés à l’hôpital ou à une clinique en raison de blessures liées à l’intervention policière. La majorité des sujets (70,0 %) n’ont pas été blessés à proximité de l’application d’options d’intervention policière en 2024 (voir le Tableau 11).

Tableau 11 : Sujets blessés à proximité de l’application d’options d'intervention policière en 2024
Blessure du sujet Nombre Pourcentage
N'a pas été blessé 1 769 70,0 %
A refusé d'être soigné 29 1,1 %
N'a pas eu besoin de soins 151 6,0 %
A été soigné et le personnel médical l'a jugé en mesure de quitter sur place ou dans une cellule 164 6,5 %
A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - uniquement en raison de son état (voir la remarque) 34 1,3 %
A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - en raison de son état (voir la remarque) et d'une blessure découlant de l'intervention policière 84 3,3 %
A été transporté à l'hôpital ou à la clinique - en raison d'une blessure découlant de l'intervention policière 295 11,7 %
Total 2 526 100,0 %
Remarque

Dans le tableau 11, « l’état » fait référence aux personnes en situation de crise, qui ont consommé de la drogue ou de l’alcool et/ou qui ont une blessure préexistante (sans rapport avec l’intervention policière).

Agents blessés à proximité de l’application d’options d’intervention policière

Lors de l’application d’options d’intervention en 2024, à l’exception des incidents de tir impliquant des policiers (voir plus haut), 366 policiers (13,4 %) ont été blessés. De ce nombre, 12 (0,4 %) ont été transportés à l’hôpital. La majorité des agents (86,5 %) n’ont pas été blessés à proximité de l’application d’options d’intervention policière en 2024 (voir le tableau 12).

Tableau 12 : Agents blessés à proximité de l’application d’options d’intervention policière en 2024
Agents blessés Nombre Pourcentage
N'a pas été blessé 2 353 86,5 %
N'a pas eu besoin de soins 229 8,4 %
A été soigné et jugé apte à quitter 125 4,6 %
A été hospitalisé 12 0,4 %
Total 2 719 100,0 %

Décès sous garde à proximité de l’application d’options d’intervention policière (2024)

Un décès sous garde désigne un incident où une personne meurt alors qu’elle est sous la garde et le contrôle de la police, en état d’arrestation et/ou en détention, ou dans une installation ou un véhicule de police. En 2024, à l’exception des incidents de tir impliquant des policiers (voir plus haut), il y a eu quatre décès sous garde à proximité de l’application d’options d’intervention policière. Les conclusions et/ou rapports d'examens externes réalisés par des organismes d'enquête civils indépendants concernant ces décès sous garde sont disponibles via liens ci-dessous (pour plus d’information sur les enquêtes externes, voir la rubrique Surveillance et responsabilité plus bas).

Tableau 13 : Examens externes des décès sous garde à proximité de l’application d’options d’intervention policière en 2024
Date Lieu Division (province ou territoire) Organismes d'enquête Numéro de dossier et/ou lien
29 mai 2024 Shediac Division J , Nouveau-Brunswick Équipe d'intervention en cas d'incident grave (Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) 2024-024 (disponsible en anglais seulement, PDF, 305 ko)
20 juin 2024 Dawson Creek Division E , Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-135 (disponsible en anglais seulement)
1er août 2024 Langley Division E , Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-181 (disponsible en anglais seulement, PDF, 294 ko)
6 novembre 2024 Prince George Division E , Colombie-Britannique Bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique 2024-259 (disponsible en anglais seulement, PDF, 506 ko)

Surveillance et responsabilité

La Loi sur la GRC prévoit des processus d’examen internes et externes pour traiter les questions liées à la conduite des policiers. De plus, la conduite des policiers est régie par les Consignes du commissaire, les politiques opérationnelles et administratives et la Loi sur la GRC. Ces processus veillent à ce que les agents de la GRC soient redevables de tous les incidents où ils ont eu recours à des options d’intervention, y compris les incidents de tir. Le processus disciplinaire est décrit à la partie IV de la Loi sur la GRC, tandis que le code de déontologie figure dans le Règlement de la GRC. Le code de déontologie, qui s’applique à tous les policiers de la GRC, établit les responsabilités et les normes de conduite des membres, qu’ils soient de service ou non.

En ce qui concerne le processus de traitement des plaintes du public, la partie VII de la Loi sur la GRC stipule que tout particulier peut déposer une plainte sur la conduite de tout employé de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, en vertu de la partie I de la Loi sur la GRC. Les plaintes du public peuvent être déposées directement auprès de la GRC, de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ou de l’autorité provinciale chargée de recevoir les plaintes contre la police dans la province d’origine où l'objet de la plainte a été soulevé.

De plus, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC possède l'autorité d’initier des plaintes par le biais de deux processus distincts. La première est que le président de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, la plainte fera généralement l'objet d'une enquête par la division de la GRC (province ou territoire) où l'incident s'est produit. La deuxième est que le président de la Commission peut également lancer une enquête d’intérêt public président estime qu'il serait dans l'intérêt public que la Commission mène une enquête.

Les enquêtes relatives à des plaintes du public sont généralement effectuées par des membres occupant des postes de supervision et celles relatives à des contraventions au code de déontologie sont généralement effectuées par des membres chevronnés de la GRC qui ont suivi le cours sur les enquêtes relatives aux responsabilités liées au milieu de travail. Selon le protocole relatif aux incidents graves, prévu à la partie VII.1 de la Loi sur la GRC, un organisme d’enquête civil indépendant (par exemple l’Independent Investigations Office [Bureau des enquêtes indépendantes] de la Colombie-Britannique et la Serious Incident Response Team [équipe d’intervention en cas d’incident grave] de la Nouvelle-Écosse) ou un service de police externe mène une enquête dans les cas où :

  1. un agent de la GRC est impliqué dans un incident ayant causé une blessure grave ou le décès d’une personne;
  2. un membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d’une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.

Si aucun organisme d’enquête ou autre service de police ne peut mener l’enquête, la GRC peut se charger d’enquêter sur les incidents graves. Dans les cas où la GRC enquête sur un incident grave, la Commission civile d'examen et de contrôle de la GRC doit être informée, car elle peut désigner des observateurs. Des examens internes peuvent également être réalisés par des experts en matière d’interventions policières ou au moyen de l’examen de l’officier indépendant. L’examen de l'officier indépendant est un examen administratif (recherche des faits) des actions d’un membre et de son application du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents, des politiques et de la formation qui est effectué par un officier breveté qui n’est pas mêlé à l’incident.

Selon la Loi sur la GRC, les Consignes du commissaire et les politiques connexes, l’organisation doit faire preuve de transparence, de responsabilisation et d’ouverture en exigeant qu’une agence civil indépendant ou un organisme externe d’application de la loi mène l’enquête, lorsque cela est possible. On peut trouver plus d’information sur les plaintes du public sur le site Web de la GRC.

Initiatives actuelles et en cours

Dans un souci de transparence et de responsabilisation afin d’accroître la confiance de la population canadienne, la GRC s’engage à communiquer ouvertement au public les données relatives à l’utilisation annuelle des options d’intervention policière. Les investissements dans les politiques, la formation, les normes et l’équipement fondés sur des données probantes permettront d’apporter des changements opérationnels tangibles aux techniques d’intervention et de désamorçage de la police partout au pays. La GRC continuera de surveiller de manière proactive les données sur les options d’intervention policière et de prendre des décisions axées sur les faits pour améliorer la sécurité du public et des policiers.

Dans le contexte des discussions actuelles sur les réformes de la police, les efforts se poursuivent pour moderniser et standardiser les modèles, les cadres et les cours sur les moyens d’intervention et de désamorçage, afin d’aider à renforcer la confiance du public envers les policiers. À l’automne 2020, par exemple, la GRC et l’Association canadienne des chefs de police ont créé une table ronde nationale des chefs de police pour que les dirigeants des services de police au pays puissent ensemble faire avancer des questions importantes pour les Canadiens et la communauté policière. En août 2021, le groupe de travail sur le désamorçage et les interventions en situation de crise (un sous-groupe de la table ronde nationale des chefs de police) a produit, pour l’Association canadienne des chefs de police, une résolution sur le désamorçage et l’intervention en situation de crise. Pour en savoir plus sur cette résolution, consulter le site Web de l’Association canadienne des chefs de police (disponible en anglais seulement).

Le 27 mai 2022, la commissaire de la GRC s’est vu remettre une lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique de l’époque, l’honorable Marco Mendicino, dans laquelle il lui a demandé d’élaborer des normes nationales pour le recours à la force,d’appuyer l’élaboration de normes nationales sur l’intervention en cas de crise, de procéder à un examen externe de désamorçage et de déterminer les outils et la formation nécessaires pour sa mise en œuvre. Pour en savoir plus sur la lettre de mandat de la commissaire, cliquer ici.

Afin de poursuivre ce travail visant à répondre aux engagements de la lettre de mandat du commissaire, la GRC continue de collaborer avec des partenaires du milieu universitaire ainsi qu’avec le Comité consultatif sur le recours à la force, l’intervention en situation de crise et le désamorçage de l’Association canadienne des chefs de police.

Plus précisément, la GRC et ses collaborateurs ont mené à bien les projets suivants :

  1. une revue de la littérature et une compilation des programmes et des évaluations sur les techniques de désamorçage;
  2. un sondage national auprès des services de police canadiens afin d’évaluer leurs méthodes de formation et d’évaluation en ce qui concerne les techniques de désamorçage;
  3. une analyse environnementale des normes sur le recours à la force en vigueur dans les provinces et territoires.

Une fois ces travaux effectués, la GRC produira des rapports faisant état des « normes de l’industrie » et comprenant :

  1. des éléments probants et des pratiques exemplaires ou prometteuses ainsi qu’un résumé des programmes de formation sur le désamorçage existants;
  2. des lignes directrices nationales en matière d’intervention et des modèles de politiques qui pourraient être transmis aux services de police ou adoptés par l’Association canadienne des chefs de police.

De plus, la GRC poursuit ses consultations auprès du Comité consultatif sur le recours à la force, l’intervention en situation de crise et le désamorçage de l’Association canadienne des chefs de police en ce qui concerne l’examen du cadre de désamorçage et d’intervention policière en vigueur. Le nouveau cadre a fait l’objet de consultations auprès d’experts internes et externes en la matière, et fera également l'objet de consultations avec le public dans un avenir proche afin de garantir la prise en compte de points de vue divers dans ce travail important. L'objectif de ces consultations est de veiller à ce que le cadre améliore la formation et la prise de décision des policiers, la coordination juridique post-incident, ainsi que de mieux éduquer et sensibiliser la population aux complexités des services policiers. Celles-ci visent également à favoriser la transparence et d’accroître la confiance du public à l’égard des policiers.

La GRC travaille aussi actuellement sur un projet pilote qui consiste à mettre en place, dans certains détachements, un programme de formation sur le désamorçage en situation de crise fondée sur des données probantes, qui s’appuie sur un programme de formation évalué scientifiquement et testé sur le terrain. Des experts en la matière au sein de la GRC ont veillé à adapter cette formation aux besoins des communautés de l’ensemble du Canada, ainsi qu'à ceux de la GRC. Afin d’évaluer la formation, la GRC prévoit collaborer avec des chercheurs externes pour s’assurer que le projet pilote atteint les résultats escomptés. Cette évaluation servira à déterminer les prochaines étapes en vue d'un déploiement plus vaste au sein de la GRC.

Le Groupe national des interventions policières, le Groupe de la recherche opérationnelle et la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement de la GRC continuent d'explorer les recherches évaluées par des pairs, les pratiques et formation prometteuses, et la technologie afin d’adopter d’autres stratégies visant à renforcer la formation des policiers de la GRC sur les interventions policières et le désamorçage en situation de crise.

Il sera important d’assurer un leadership à l’échelle nationale et d’obtenir l’adhésion de tous les paliers gouvernementaux sur la formation sur le modèle de désamorçage pour satisfaire les attentes de la population canadienne. La GRC reconnaît qu'il y a toujours place à l'amélioration et à la modernisation continues. En adoptant une approche axée sur la protection de la vie et l'être humain, la GRC s'engage à poursuivre ses efforts pour:

  • faire progresser les lignes directrices nationales relatives au désamorçage et au recours à la force, à la formation et aux cadres connexes
  • améliorer la formation et les approches policières, en particulier en matière de désamorçage et d'approches à adopter dans les interactions avec les personnes en situation de crise
  • mettre en œuvre des changements à la politique, à la formation et aux pratiques de la GRC qui s'appuient sur la recherche et les données probantes
  • améliorer la surveillance et l'apprentissage à l'échelle nationale au sein de la GRC en se fondant sur les pratiques exemplaires et les leçons tirées des évaluations post-incidents
  • évaluer ces efforts afin de s'assurer qu'ils permettent d'atteindre le résultat escompté, soit la réduction des conséquences négatives et des disparités raciales

Annexes

Annexe A

Tableau 14 : Répartition des options d’intervention policière utilisées en 2024
Option d'intervention policière Technique utilisée Nombre Pourcentage
Contrôle physique modéré Points de pression 2 0,0 %
Contrôle articulaire 14 0,2 %
Mise au sol 97 1,3 %
Escorte ou coercition 28 0,4 %
Coups 18 0,2 %
Technique de contrôle de la tête 9 0,1 %
Technique de contrôle des bras 145 2,0 %
Technique de contrôle du corps 49 0,7 %
Technique de contrôle des jambes 5 0,1 %
Total 367 5,0 %
Contrôle physique intense Coups 619 8,4 %
Mise au sol 177 2,4 %
Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) 16 0,2 %
Technique de contrôle de la tête 36 0,5 %
Technique de contrôle des bras 58 0,8 %
Technique de contrôle du corps 33 0,4 %
Technique de contrôle des jambes 6 0,1 %
Total 945 12,8 %
Aérosol capsique Dégainé et montré 10 0,1 %
Pointé en direction du sujet 8 0,1 %
Pulvérisé 220 3,0 %
Total 238 3,2 %
Bâton Dégainé et montré 10 0,1 %
Pointé en direction du sujet 0 0,0 %
Utilisé pour frapper 15 0,2 %
Total 25 0,3 %
Arme à impulsions Dégainée et montrée 255 3,5 %
Pointée en direction du sujet 487 6,6 %
Vue du laser activée 123 1,7 %
Vue des étincelles ou de l'arc électrique activée 116 1,6 %
Mode contact 119 1,6 %
Mode à sondes 819 11,1 %
Total 1 919 26,1 %
Arme à impact à portée accrue Dégainée et montrée 21 0,3 %
Pointée en direction du sujet 61 0,8 %
Utilisée pleinement 55 0,7 %
Total 137 1,9 %
Munitions spéciales 155 2,1 %
Options « autres » (armes improvisées) 57 0,8 %
Chien de police Présence seulement 201 2,7 %
Pistage seulement 144 2,0 %
Morsure 334 4,5 %
Total 679 9,2 %
Arme à feu (à l'exception des incidents de tir mettant un membre en cause) Dégainée et montrée 923 12,5 %
Pointée en direction du sujet 1 916 26,0 %
Total 2 839 38,6 %
Total 7 361 100,0 %

Annexe B

Tableau 15 : Répartition des options d’intervention policière appliquées en 2024
Option d'intervention policière Technique utilisée Nombre Pourcentage
Contrôle physique modéré Points de pression 2 0,1 %
Contrôle articulaire 14 0,5 %
Mise au sol 97 3,1 %
Escorte ou coercition 28 0,9 %
Coups 18 0,6 %
Technique de contrôle de la tête 9 0,3 %
Technique de contrôle des bras 145 4,7 %
Technique de contrôle du corps 49 1,6 %
Technique de contrôle des jambes 5 0,2 %
Total 367 11,9 %
Contrôle physique intense Coups 619 20,1 %
Mise au sol 177 5,7 %
Contrôle carotidien (contrainte vasculaire du cou) 16 0,5 %
Technique de contrôle de la tête 36 1,2 %
Technique de contrôle des bras 58 1,9 %
Technique de contrôle du corps 33 1,1 %
Technique de contrôle des jambes 6 0,2 %
Total 945 30,6 %
Aérosol capsique Pulvérisé 220 7,1 %
Bâton Utilisé pour frapper 15 0,5 %
Arme à impulsions Mode contact 119 3,9 %
Mode à sondes 819 26,5 %
Total 938 30,4 %
Arme à impact à portée accrue Utilisée pleinement 55 1,8 %
Munitions spéciales 155 5,0 %
Options « autres » (armes improvisées) 57 1,8 %
Chien de police Morsure 334 10,8 %
Total 3 086 100,0 %
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