Gendarmerie royale du Canada

GRC Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Sur cette page

  1. Formats substituts
  2. Liste des acronymes et abréviations
  3. Liste des chartes
  4. Liste des figures
  5. Liste des tableaux
  6. De la part du ministre
  7. Aperçu des résultats
  8. Résultats : ce que nous avons accompli
  9. Dépenses et ressources humaines
  10. Renseignements ministériels
  11. Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
  12. Tableaux de renseignements supplémentaires
  13. Dépenses fiscales fédérales
  14. Coordonnées de l’organisation
  15. Annexe – Définitions
  16. Notes de bas de page

Formats substituts

Liste des acronymes et abréviations

2ELGBTQI+
Deux Esprits, Lesbienne, Gai, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexuels, Plus
AAE
Analystes Affectés à l'Étranger
ACS Plus
Analyse comparative entre les sexes plus
AIM
Action, Innovation et Modernisation
EDI
équité, de diversité et d’inclusion
GI-TI
Gestion de l'information et des technologies de l'information
GNC3
Groupe national de coordination contre la cybercriminalité
GRC
Gendarmerie royale du Canada
TSPT
Trouble de stress post-traumatique

Liste des chartes

Liste des figures

Liste des tableaux

De la part du ministre

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales du Canada, j’ai le plaisir de déposer au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice 2022-2023.

Au cours de la période de référence, la GRC a fourni de façon continue des services de police essentiels à l’échelle communautaire, provinciale et territoriale, ainsi qu’à l’étranger, afin d’assurer la sécurité de la population canadienne face à des menaces criminelles graves et complexes.

Pour protéger nos villes et nos communautés de la violence armée, la GRC a renforcé ses capacités et ses efforts pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, ainsi que contre les achats par prête nom. En partenariat avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux, la GRC a également renforcé le contrôle de l’admissibilité des personnes à haut risque à l’obtention d’un permis d’armes à feu.

Afin de prévenir et de réduire l’implication des jeunes dans la criminalité en tant que victimes et délinquants, la GRC a continué de mettre au point et de proposer des programmes éducatifs, des outils et des ressources à l’intention des policiers et des autres professionnels travaillant avec les parents et les jeunes, en mettant l’accent sur la consommation de substances, la sécurité dans les transports, l’intimidation, la cyberintimidation et la sécurité en ligne, les relations saines, la réconciliation, la santé mentale et la radicalisation.

Reconnaissant que la criminalité est en constante évolution et de plus en plus transnationale, la GRC a continué de collaborer avec les organismes chargés de l’application de la loi au Canada et à l’étranger. La GRC a maintenu son soutien aux efforts du Canada pour contrer les activités hostiles des acteurs étatiques, en enquêtant sur les infractions criminelles liées à l’ingérence étrangère, y compris celles qui visent les institutions et les processus démocratiques du Canada, et la perturbation des activités présumées au Canada qui étaient dirigées par des acteurs étrangers.

La GRC a également poursuivi ses efforts de perturbation contre les logiciels malveillants sophistiqués et les cyberattaques. Plus précisément, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité de la GRC a reçu et traité 1 255 demandes d’assistance, dont 596 provenaient des services de police nationaux et 659 des services de police internationaux. Le Centre antifraude du Canada a également contribué à la perturbation de fraudes et d’activités liées aux cryptomonnaies qui ciblaient des victimes âgées et vulnérables, dont 1 039 cas résolus en collaboration avec des fournisseurs de services téléphoniques, et 1 419 cas qui concernaient des comptes bancaires.

En outre, des enquêtes structurelles sur des crimes contre l’humanité présumés en Ukraine et en Irak ont été lancées dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre du Canada, et la GRC a collaboré avec les partenaires fédéraux responsables de la réponse du Canada à la crise en Haïti par l’intermédiaire du Groupe de travail sur Haïti du gouvernement du Canada, y compris par le déploiement des effectifs de la GRC. D’importantes stratégies opérationnelles ont été mises au point pour mieux éclairer les efforts de la GRC pour contrer et résoudre à la fois l’extrémisme violent à caractère idéologique et la crise du fentanyl au Canada.

Au cours de la période visée par le rapport, la GRC a soutenu l’important travail de la Commission des pertes massives, qui a examiné les événements atroces et sans précédent qui se sont produits en Nouvelle-Écosse en avril 2020. Ce travail comprenait la divulgation d’information en temps opportun, le soutien au bien-être mental des témoins de la GRC appelés à présenter des preuves devant la Commission, et la détermination rapide des changements nécessaires au sein de l’organisation dans les domaines de la formation, des politiques, des procédures, des ressources et de l’équipement.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la priorité consistant à instaurer une culture saine en milieu de travail et à lutter contre le harcèlement au sein de la GRC. Le Centre indépendant de résolution du harcèlement, qui compte 74 enquêteurs civils actifs, est une unité centralisée et indépendante qui facilite la résolution des problèmes de harcèlement et de violence en milieu de travail. La modernisation du Guide des mesures disciplinaires s’est également poursuivie, fournissant aux autorités disciplinaires des orientations sur l’application de la discipline afin de garantir que les mesures disciplinaires répondent aux attentes modernes en matière d’équité, de transparence et de reddition de comptes.

La GRC a continué à entreprendre des initiatives visant à augmenter les niveaux de recrutement et la capacité de production. Il s’agissait notamment de revoir de bout en bout le processus de recrutement afin de rationaliser les délais de traitement et d’éliminer les obstacles et les préjugés qui ont empêché les femmes, les personnes noires, les Autochtones et les autres groupes racisés d’être retenus au cours du processus de candidature. Une stratégie de recrutement des Autochtones a également été élaborée afin d’augmenter le nombre de candidats issus des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’engagement de la GRC à lutter contre le racisme systémique, tant en interne que dans ses interactions avec les communautés qu’elle dessert. La GRC a proposé des modules de formation et d’apprentissage continu à l’ensemble de son personnel, des cadets au commissaire, sur un large éventail de sujets, notamment la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion. Elle a également formulé des recommandations concernant des sites pilotes pour son initiative de collecte de données fondées sur la race, qui permettra à la GRC de recueillir des données ventilées sur les interactions entre la police et les personnes racisées et autochtones.

Je suis fier des réalisations de la GRC au cours de l’année écoulée et je me réjouis des progrès continus que l’organisation accomplit pour renforcer la confiance des personnes qu’elle sert.

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Aperçu des résultats

Efforts de modernisation

Au cours de l’exercice 2022-2023, la GRC a réalisé ce qui suit :

  • Demander l’avis et les conseils du Conseil consultatif de gestion de la GRC sur un large éventail de questions de modernisation et de gestion, notamment le recrutement et la formation, la création du Centre indépendant de résolution du harcèlement, la durabilité des services de police contractuels et la transformation de la Police fédérale;
  • Poursuivre la mise en œuvre du Programme des navigateurs de carrière autochtones du Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone pour soutenir les employés autochtones;
  • Achever et publier les plans stratégiques de rapprochement des divisions et des secteurs d’activité à l’échelle nationale;
  • Adopter des approches modernisées pour le traitement des cadets et réduire considérablement le temps nécessaire à l’intégration des nouveaux membres sans sacrifier la qualité ou la rigueur de l’évaluation;
  • Augmenter les niveaux de recrutement globaux, y compris une augmentation de 16 % du nombre de cadets qui s’identifient comme des personnes autochtones ou des membres d’une communauté racisée;
  • Mettre au point un cadre pour le leadership lié à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion de la GRC afin de mieux soutenir les communautés et les réseaux en quête d’équité;
  • S’efforcer d’éliminer la majorité de l’arriéré dans le traitement des plaintes par l’intermédiaire du Centre indépendant de résolution du harcèlement et de 74 enquêteurs;
  • Appliquer l’approche ACS Plus à la mise en œuvre de l’initiative sur les caméras corporelles afin de s’assurer que des groupes diversifiés de personnes sont consultés;
  • Achever le projet de répertoire de la culture organisationnelle, qui a servi à déterminer les caractéristiques de la culture actuelle de la GRC et les comportements clés permettant d’apporter des changements mesurables à la culture en milieu de travail;
  • Établir les caractéristiques et les attributs requis des gendarmes aux services généraux membres réguliers, en se fondant sur des données scientifiques probantes, et les intégrer dans le processus d’évaluation;
  • Participer à la Trust Building Campaign (campagne d’établissement d’un lien de confiance) de l’Association internationale des chefs de police pour réaffirmer son rôle dans la consolidation de la confiance du public envers la police;
  • Poursuivre la modernisation de son Guide des mesures disciplinaires, qui fournira aux autorités disciplinaires des orientations sur l’application de la discipline afin de garantir que les mesures disciplinaires et leur application répondent aux attentes modernes en matière d’équité, de transparence et de responsabilité;
  • Diriger le projet de l’Initiative interministérielle de parc de véhicules maritimes à faibles émissions/zéro émission, qui examine le remplacement des moteurs à combustion interne par des moteurs à émissions faibles ou nulles pour les petits navires.

Efforts opérationnels

Au cours de l’exercice 2022-2023, la GRC a réalisé ce qui suit :

  • Repérer et contrer les activités d’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada et à l’étranger, et élaborer sa stratégie de lutte contre l’extrémisme violent à caractère idéologique, qui soutiendra les travaux visant à établir un cadre pour contrer ce type de menaces;
  • Rapatrier deux citoyens canadiens et deux enfants de Syrie, dont l’un faisait l’objet d’une audience de libération sous caution dans le cadre d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant au terrorisme en vertu du Code criminel et l’autre était inculpé de quatre chefs d’accusation liés au terrorisme et à la conspiration;
  • Enquêter sur des activités d’ingérence plus larges d’acteurs étrangers, y compris celles visant les institutions et processus démocratiques du Canada et les activités présumées au Canada qui étaient dirigées par des acteurs étrangers;
  • Mener la stratégie nationale sur le fentanyl afin de soutenir les initiatives canadiennes d’application de la loi visant à lutter contre le trafic d’opioïdes qui a contribué à la crise du fentanyl au Canada;
  • Contribuer à la perturbation et au démantèlement de l’infrastructure du groupe de rançongiciel HIVE et faciliter l’accès aux clés de décryptage afin que les organisations canadiennes puissent décrypter leurs données et ne pas payer de rançon;
  • Diriger la création d’un Centre de coordination des communications sécurisées renforcées chargé de coordonner les mesures des services d’application de la loi canadiens et de soutenir les partenaires internationaux pour lutter contre les communications sécurisées renforcées utilisées par les auteurs de crimes graves et organisés transnationaux au Canada;
  • Appuyer et renforcer la sécurité publique dans 150 municipalités, plus de 600 communautés autochtones et de nombreuses petites localités isolées dans le cadre de la présence nationale de la GRC dans plus de 700 détachements et en tant que police compétente couvrant 75 % de la géographie du Canada;
  • Jouer un rôle central dans la mise en œuvre du Décret sur les mesures économiques d’urgence dans le cadre de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence;
  • Travailler en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour soutenir ses pouvoirs d’exécution en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en Russie, en Ukraine, au Bélarus, en Iran et en Haïti;
  • Lancer des enquêtes structurelles sur des crimes contre l’humanité présumés en Ukraine et en Irak dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre du Canada;
  • Travailler en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada et d’autres partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d’argent afin de contribuer à l’élaboration d’une Agence canadienne des crimes financiers;
  • Poursuivre les efforts de perturbation visant les logiciels malveillants avancés et les acteurs de la menace qui les utilisent, ainsi que les cyberattaques fondées sur des menaces sophistiquées persistantes;
  • Créer des postes d’adjoint en identité judiciaire certifié en Alberta, ce qui augmentera les taux de réponse sur les scènes de crime et permettra aux groupes de se concentrer sur les affaires hautement prioritaires;
  • Augmenter de 24 % le nombre de victimes canadiennes identifiées dans la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants, gérée par INTERPOL, afin de soutenir les enquêtes et les efforts de résolution de conflits;
  • Mettre en œuvre la première phase de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu, dans le cadre de laquelle les personnes âgées de 18 ans et plus qui font une demande pour la première fois peuvent demander par voie électronique un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Services de police fédérale

Description

La Police fédérale s’attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l’intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l’intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Résultats

Résultat : La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes

Enquêtes de la Police fédérale

Sécurité nationale

Au cours de la période visée par le rapport, la GRC a continué à coopérer avec ses partenaires du gouvernement du Canada et de la sécurité publique pour élaborer de nouvelles stratégies visant à répondre aux menaces d’extrémisme violent à caractère idéologique. Plus précisément, la GRC a élaboré sa Stratégie de lutte contre l’extrémisme violent à caractère idéologique, qui soutiendra les travaux futurs visant à établir un cadre pour contrer ces types de menaces. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre des Priorités de la Police fédérale de la GRC : 2020-2023, note de bas de page 1 qui fait de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent une priorité du programme de sécurité nationale.

Avec l’aide de partenaires nationaux et internationaux, la GRC a réussi à repérer et à contrer les activités d’extrémisme violent à caractère idéologique au Canada et à l’étranger. En partenariat avec la Section de la lutte contre le terrorisme de la Police provinciale de l’Ontario et le service de police de Windsor, l’Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC a mené une enquête qui a abouti à l’inculpation d’une personne pour une infraction liée au terrorisme.

La GRC a également continué à travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux pour enquêter sur les voyageurs extrémistes canadiens. En octobre 2022, deux citoyens canadiens et deux enfants ont été rapatriés de Syrie. Une personne a fait l’objet d’une audience de libération sous caution dans le cadre d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant au terrorisme, conformément au Code criminel. L’autre personne a été inculpée de quatre chefs d’accusation liés au terrorisme et à la conspiration à son retour au Canada.

L’évolution de la menace d’ingérence d’acteurs étrangers est devenue une préoccupation de plus en plus importante pour le gouvernement du Canada, ainsi que pour la GRC. La GRC est consciente des activités d’ingérence d’acteurs étrangers au Canada, en provenance de la Chine et d’autres États étrangers, et utilise diverses méthodes et techniques pour lutter contre l’ingérence d’acteurs étrangers. En septembre 2022, la GRC a lancé des enquêtes à la suite de comptes rendus d’activités illicites, y compris des infractions criminelles, concernant des postes de police étrangers que l’on soupçonne être affiliés à la République populaire de Chine et menant leurs activités au Canada. La GRC a mis fin à des activités illégales associées à ces postes de police à l’étranger, en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. En outre, en novembre 2022, une personne a été arrêtée à la suite d’une enquête de l’Équipe intégrée de la sécurité nationale au Québec. Cette affaire a donné lieu à plusieurs inculpations, notamment pour abus de confiance par un fonctionnaire et pour infraction à la Loi sur la protection de l’information.

Intégrité des frontières

La Police fédérale a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pour 2020-2024 du Programme de l’intégrité des frontières, qui décrit comment le Programme de l’intégrité des frontières de la GRC fonctionnera, s’adaptera et répondra à l’environnement actuel de menace, et modernisera ses activités liées à la sécurité des frontières. Cette année, à l’appui de l’intégrité des frontières, la GRC a pris les mesures suivantes :

  • Collaborer avec ses homologues américains, notamment les services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (United States Customs and Border Protection ou CBP), afin de sécuriser la frontière canado-américaine entre les points d’entrée;
  • Continuer à renforcer sa position et ses capacités dans le domaine de l’Arctique, ainsi que la coopération internationale par l’intermédiaire de son Groupe de travail national sur l’Arctique. Parmi les participants figuraient d’autres ministères, des groupes et des dirigeants autochtones, ainsi que d’autres partenaires;
  • Travailler en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada pour préparer la mise en œuvre, en mars 2023, du protocole additionnel de l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui vise à lutter contre la migration irrégulière;
  • Participer au renouvellement de la déclaration de coopération pour le Comité consultatif sur l’application transfrontalière de la loi et de la charte des Équipes intégrées de la police des frontières. Il s’agit d’une étape importante pour la poursuite de la collaboration transfrontalière avec nos principaux partenaires : Agence des services frontaliers du Canada, Homeland Security Investigations, U.S. Customs and Border Patrol et U.S. Coast Guard;
  • Continuer de faire progresser plusieurs projets de technologie frontalière visant à renforcer les capacités frontalières terrestres, aériennes et maritimes de la GRC. Les projets de technologie frontalière comprennent le projet de surveillance des frontières par satellite, le projet d’amélioration de l’intégrité des frontières au Canada et le projet d’application Web du système d’information géographique d’entreprise.

Crimes graves et crime organisé

Forte du succès de la Stratégie nationale sur la méthamphétamine, la Police fédérale, par l’intermédiaire de l’initiative Réponse intégrée canadienne au crime organisé, a lancé la Stratégie nationale sur le fentanyl afin de soutenir les initiatives canadiennes d’application de la loi visant à lutter contre la crise du fentanyl au Canada. Il s’agit d’une stratégie de renseignement fondée sur le partenariat et axée sur les opérations, qui vise à favoriser l’échange d’information, à encourager la collaboration et à réduire la disponibilité du fentanyl au Canada.

La Police fédérale a également dirigé la création d’un Centre de coordination des communications sécurisées renforcées chargé de coordonner les mesures des services d’application de la loi canadiens et de soutenir les partenaires internationaux pour lutter contre les communications sécurisées renforcées utilisées par les auteurs de crimes graves et organisés transnationaux au Canada. Les communications sécurisées renforcées permettent aux organisations criminelles transnationales sophistiquées de chiffrer et d’anonymiser leurs communications afin d’entreprendre des activités criminelles graves et d’échapper à la détection.

La Police fédérale a également mené à bien des opérations et résolu des enquêtes sur les crimes graves et le crime organisé :

Projet J-TORMENT
La GRC a inculpé quatre personnes de complot en vue de faire du trafic de cocaïne et de travailler au profit d’une organisation criminelle à Saint John et à Toronto, de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de produits de la criminalité de plus de 5 000 $.
Projet OQUARTZ
À la suite d’une vaste enquête sur un réseau d’importation de drogue à grande échelle, la GRC a inculpé une personne d’importation/trafic de cocaïne, cinq personnes et deux entreprises de possession de biens obtenus par le crime de plus de 5 000 $, trois personnes et deux entreprises de blanchiment des produits du trafic de drogue, ainsi que deux personnes et deux entreprises de blanchiment des produits de la fraude fiscale. En conséquence, plus de 840 000 $ ont été saisis, ainsi que 88 unités de cryptomonnaie Ether, une Mercedes Benz G-wagon 2022 et plus de 2 millions de dollars de bijoux, de montres et d’autres articles de luxe. En outre, des biens immobiliers d’une valeur d’environ 9 millions de dollars ont été bloqués.
Projet EPALOLO
La GRC a saisi des précurseurs chimiques qui auraient pu conduire à la production de 262 millions de doses mortelles de fentanyl et de trois millions de doses de MDMA. Deux personnes ont été arrêtées et 600 kilogrammes de précurseur de fentanyl et 200 kilogrammes de précurseur de MDMA d’une valeur de 820 000 $ ont été saisis.

Crime financier

Au cours de l’année, la Police fédérale a joué un rôle clé dans la lutte contre les menaces qui pèsent sur la sécurité économique et l’intégrité financière du Canada. Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a réalisé ce qui suit :

  • Jouer un rôle central dans la mise en œuvre du Décret sur les mesures économiques d’urgence dans le cadre de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence, notamment en maintenant des lignes de communication constantes et claires avec des domaines clés du secteur financier – y compris les fournisseurs de services d’actifs virtuels – pour les aider à respecter leurs obligations de déclaration et de gel en vertu du décret. Des mesures nécessaires, raisonnables et transparentes ont été prises pour fournir des renseignements ciblés et propres au secteur privé, ce qui a permis une application mesurée du Décret sur les mesures économiques d’urgence pour soutenir le désamorçage des manifestations illégales pendant cette période;
  • Travailler en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour soutenir ses pouvoirs d’exécution en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en Russie, en Ukraine, au Bélarus, en Iran et en Haïti. Les modifications apportées en 2022 à la Loi sur les mesures économiques spéciales ont eu pour effet d’accroître les responsabilités de la GRC en matière d’aide et de soutien à Affaires mondiales Canada, de conduite d’enquêtes sur les activités d’évasion des sanctions et de réponse à d’éventuelles procédures de saisie d’actifs;
  • Lancer des enquêtes structurelles sur des crimes contre l’humanité présumés en Ukraine et en Irak dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre du Canada. Les deux enquêtes visent à répertorier les crimes commis et à identifier les victimes, les témoins ou les suspects présents en vue d’une éventuelle procédure ultérieure. L’engagement des principaux organismes fédéraux pour coordonner les efforts et une campagne ciblée de mobilisation du public constituent des exemples des initiatives clés en cours pour repérer, recueillir et protéger les renseignements à l’appui des enquêtes structurelles;
  • Travailler en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada et d’autres partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d’argent afin de contribuer à l’élaboration d’une Agence canadienne des crimes financiers. Ainsi, la GRC dispose d’un détachement à temps plein au Centre de coordination sur les crimes financiers pour collaborer avec d’autres autorités afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de faire progresser la politique et la législation relatives à la criminalité financière;
  • Faciliter et offrir une formation sur les enquêtes relatives aux produits de la criminalité, à la fraude et/ou aux cryptomonnaies aux organismes canadiens d’application de la loi et à d’autres partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d’argent, en plus de jeter les bases d’un cadre de perfectionnement des témoins experts à l’appui des poursuites dans les affaires complexes de blanchiment d’argent et de confiscation de biens;
  • Travailler sur la mise en œuvre de mesures de soutien opérationnelles tactiques dédiées aux cryptomonnaies dans le cadre des efforts de transformation de la Police fédérale.

La Police fédérale a également mené à bien des opérations et résolu des enquêtes internationales et de nature délicate, notamment :

  • La première mise en application réussie d’un accord de réparation – un accord volontaire entre un procureur et une organisation accusée d’avoir commis une infraction – dans le cadre du projet AGRAFE, une enquête sur une affaire de corruption;
  • La résolution de plusieurs enquêtes de l’Équipe intégrée de la police des marchés financiers portant sur le blanchiment d’argent, la manipulation du marché et d’autres infractions à la Loi sur les valeurs mobilières;
  • La collaboration avec les autorités américaines pour inculper des personnes impliquées dans des fraudes sur les marchés internationaux des valeurs mobilières;
  • L’obtention d’inculpations pénales dans le cadre de plusieurs enquêtes menées par les équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent.

Opérations secrètes

La Sous-direction des opérations secrètes et des sciences de l’information et des données opérationnelles participe aux enquêtes dans tous les domaines de la Police fédérale et constitue le centre de décision pour les opérations d’infiltration, les informateurs confidentiels et les agents. Au cours de l’année, le groupe des Sciences tactiques de l’exploitation des données a contribué aux enquêtes en examinant, analysant et interprétant des données complexes à l’aide d’outils matériels et logiciels, ainsi que d’un personnel hautement spécialisé.

En 2022-2023, le service des Opérations secrètes de la Police fédérale a réalisé ce qui suit :

  • Offrir 13 cours, qui ont permis de former 231 personnes;
  • Prendre des mesures pour moderniser et exploiter les solutions numériques grâce à l’utilisation de la plateforme de l’environnement collaboratif intégré;
  • Mettre au point un plan d’action de réponse de la direction provenant de l’équipe chargée de la vérification interne, de l’évaluation et de l’examen de la GRC;
  • Prendre en charge 38 demandes d’approbation d’opérations d’infiltration majeures et six demandes d’assistance internationales;
  • Mettre au point et maintenir en continu neuf profils virtuels en ligne, 54 comptes en ligne sur diverses plateformes en ligne, 26 profils en ligne liés à la sécurité nationale, ainsi que divers autres comptes en ligne.

Cybercriminalité

Au cours de l’exercice 2022-2023, la GRC a pris des mesures fédérales d’application de la loi contre les activités de cybercriminalité prioritaires, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Plus précisément, la GRC poursuit ses efforts de perturbation visant les logiciels malveillants sophistiqués et les acteurs de la menace qui les utilisent, ainsi que les cyberattaques présentant une menace sophistiquée persistante.

Projet ADOS

Le projet ADOS a été un succès au cours de l’exercice 2022-2023. Ce projet consistait en une enquête sur un marché du Web clandestin appelé Canadian HeadQuarters (Canadian HQ) et sur une cyberintrusion connexe dans une plateforme bancaire mobile d’une grande institution financière canadienne. Au cours de l’enquête, il a été établi que Canadian HQ était l’un des plus grands marchés du Web clandestin en activité et que cette plateforme était utilisée pour vendre des biens et des services illicites, notamment des renseignements sur des comptes financiers compromis et des tutoriels de piratage, susceptibles de faciliter les activités de cybercriminalité au Canada. Un citoyen canadien a plaidé coupable à des accusations criminelles liées au cyberespace.

Renseignement des Services de police fédérale

Le Service national de renseignements de la Police fédérale a continué à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux et à recueillir, analyser et produire des renseignements opérationnels et stratégiques permettant de repérer les menaces, les risques, les tendances et les possibilités.

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a assuré la gestion des renseignements et des programmes dans le cadre de deux initiatives horizontales du gouvernement du Canada : Mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, et Financement de l’amélioration du cadre de contrôle des armes à feu au Canada. Il s’agissait notamment de travailler avec les divisions pour renforcer la capacité analytique de la GRC en matière de collecte et d’analyse d’information, et de coordonner des forums réguliers de discussion et d’échange de renseignements. Grâce à ses efforts, le Service de renseignements opérationnels a répondu aux demandes d’information et d’assistance de partenaires nationaux et internationaux concernant des activités illicites en ligne liées au cannabis et aux armes à feu.

Le Service de renseignements de la Police fédérale a également contribué à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada au cours de l’exercice 2022-2023. Il s’agissait notamment de consolider les partenariats nationaux et internationaux en participant à des réunions multiorganismes et en répondant aux demandes d’assistance et d’information, ainsi qu’en analysant l’information et les renseignements relatifs aux activités de blanchiment d’argent touchant la GRC et le Canada.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le programme des analystes affectés à l’étranger (AAE) a contribué à faire progresser les enquêtes et les initiatives ayant un lien avec le Canada, tant à l’échelle nationale qu’à l’étranger, en diffusant 363 produits à des partenaires nationaux et internationaux. La collecte et l’analyse de renseignements ont été étroitement harmonisées aux priorités du gouvernement du Canada et de la Police fédérale, notamment le crime organisé transnational, l’intégrité économique et financière, l’ingérence d’acteurs étrangers, la cybercriminalité et les communications sécurisées renforcées.

Un nouveau poste d’AAE a été créé à Los Angeles pour soutenir les agents de liaison de la GRC et les partenaires américains chargés de l’application de la loi dans la région. L’assistance de l’AAE a permis de mieux comprendre les réseaux criminels sophistiqués présents dans la région et a contribué aux efforts des services répressifs américains qui ont permis d’intercepter de nombreuses quantités importantes de devises, de cocaïne, d’héroïne et de méthamphétamine liées au Canada.

En août 2022, l’agent de liaison de la GRC et l’AAE au Panama ont participé à la conclusion de l’opération DISTRITO, une enquête antidrogue de deux ans menée par les autorités du Costa Rica. L’enquête visait à démanteler un réseau criminel impliqué dans l’envoi de cocaïne par conteneurs maritimes vers l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Asie. Au cours de l’opération, plus de 6 785 kg de cocaïne ont été saisis. L’enquête a abouti à l’arrestation de 14 personnes et à la saisie de drogues et d’armes à feu.

Lors des manifestations du « convoi de la liberté » en 2022 à Ottawa, l’Équipe de renseignement sur la criminalité à caractère idéologique a fourni de l’information et des analyses stratégiques en temps réel, couvrant l’évolution de la situation dans la région de la capitale nationale et dans tout le Canada. Il s’agissait notamment d’évaluer les menaces et les intentions, de rédiger des notes d’analyse et de fournir une expertise sur les griefs idéologiques sous-jacents.

Opérations de protection

La GRC a soutenu un certain nombre d’événements majeurs organisés par le gouvernement, notamment la visite de Son Altesse Royale (à l’époque) le Prince Charles, prince de Galles et la duchesse de Cornouailles, la visite de Sa Sainteté le Pape François et la Conférence sur la biodiversité (COP 15) organisée sous l’égide des Nations Unies. Chacun de ces événements était complexe sur le plan logistique, nécessitant des mois de planification et des centaines de membres du personnel de la GRC à divers titres.

Outre la recherche de nouvelles technologies et le renforcement des partenariats, le programme des services de protection s’est orienté vers un modèle de gouvernance plus centralisé afin de regrouper en une seule ligne hiérarchique les opérations et les fonctions de supervision qui étaient auparavant distinctes. En outre, les Opérations de protection ont travaillé avec divers intervenants sur des critères d’entrée spécifiques à l’emploi qui permettront de recruter directement de nouveaux membres dans le programme à partir de l’extérieur de l’organisation.

La Police fédérale a continué à travailler sur diverses initiatives en cours à l’appui de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, note de bas de page 2 comme le renforcement de la sécurité des ministres et des parlementaires afin d’améliorer la coordination et la prestation de services de sécurité et de protection aux représentants du gouvernement.

Opérations internationales

L’empreinte internationale de la GRC comprend un réseau complexe de capacités modernes, notamment des agents de liaison, des AAE, des spécialistes intégrés d’organismes partenaires, des équipes d’enquêteurs à l’étranger, des policiers chargés du maintien de la paix et des spécialistes civils. Au cours de l’exercice 2022-2023 :

  • Plus de 115 ressources ont été déployées dans plus de 35 pays du monde. Ces ressources ont joué un rôle essentiel dans la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux et dans l’exploitation des capacités des partenaires afin d’avoir un effet perturbateur à l’étranger;
  • De nouveaux postes d’agents de liaison ont été créés à Manille, aux Philippines, et à San Francisco, aux États-Unis. Ces nouveaux postes ont permis à la GRC d’accroître sa capacité à obtenir des résultats opérationnels sur le territoire national et à l’étranger en s’appuyant sur des partenaires internationaux situés dans des lieux stratégiques;
  • La Police fédérale a poursuivi ses efforts pour contribuer à la mise en place et au renforcement des capacités d’application de la loi dans certaines des régions les plus fragiles et les plus touchées par les conflits dans le monde, en augmentant les capacités des services de police étrangers en coopération avec des partenaires internationaux. Plus de 4 000 policiers canadiens ont participé à plus de 60 opérations de maintien de la paix depuis le lancement du Programme policier d’opérations de paix internationales en 1989. L’exercice 2022-2023 a été marqué par le déploiement des premiers analystes civils de la GRC dans le cadre de l’opération PROTEUS en Cisjordanie et à la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas;
  • Un agent a été déployé dans le cadre de la mission des Nations Unies au Kosovo;
  • La Police fédérale a obtenu son premier membre du personnel dédié au Centre de coordination de la lutte contre la corruption à Londres, au Royaume-Uni, et a déployé un agent de police, soutenu par deux analystes civils en poste à la Direction générale de la GRC.

L’exercice 2022-2023 a également été marqué par une imprévisibilité persistante à la suite de la pandémie, une aggravation de la crise en Haïti et un conflit Russie-Ukraine en Europe d’une ampleur et d’une portée inégalées depuis la Seconde Guerre mondiale. En conséquence, le programme Opérations internationales a pris les mesures suivantes :

  • Relancer le soutien à l’Ukraine en déployant deux conseillers supérieurs de la police dans la région, première étape de la reconstitution de la mission de police canadienne en Ukraine. Les conseillers ont été chargés de coordonner les efforts avec d’autres donateurs internationaux, de revitaliser les relations avec les forces de l’ordre ukrainiennes et de déterminer les moyens d’aider la police nationale ukrainienne ainsi que les pays limitrophes touchés par la guerre;
  • Déployer deux membres du personnel auprès du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, l’un d’entre eux agissant en tant que commandant du contingent canadien;
  • Collaborer avec les divers ministères et organismes fédéraux responsables de tous les aspects de la réponse du Canada à la crise en Haïti par l’entremise du Groupe de travail sur Haïti du gouvernement du Canada, y compris la rotation d’un membre de la GRC à l’unité sur le terrain temporaire en Haïti le 11 janvier 2023;
  • Confirmer la présence de 4 agents de liaison/AAE en service temporaire dans la région des Caraïbes afin de renforcer l’échange d’information et la coordination opérationnelle avec les services de police et de renseignement américains, ainsi qu’avec d’autres partenaires régionaux, dans le but d’atténuer la menace régionale que représentent les gangs criminels haïtiens.

Services spéciaux internationaux

Le 6 novembre 2022, les Services spéciaux internationaux ont été informés qu’un navire transportant plus de 300 migrants sri-lankais était en détresse dans la mer de Chine méridionale. La GRC a mis en place une initiative coordonnée pour secourir les migrants. Les agents de liaison de la GRC dans toute la région, Affaires mondiales Canada, les homologues des Forces armées canadiennes et les partenaires internationaux en Asie du Sud Est ont tous participé à l’opération. Le 7 novembre, les migrants ont été secourus et amenés au Vietnam. La capacité à détecter la situation et à intervenir rapidement – non seulement pour sauver les personnes, mais aussi pour leur offrir du soutien une fois à terre – démontre la valeur et la pertinence continue de la Stratégie de prévention du passage de clandestins du Canada.

Gouvernance nationale des Services de police fédérale

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a progressé dans la mise en œuvre de son plan de transformation, notamment en collaboration avec le Conseil consultatif de gestion de la GRC. Une équipe a été formée pour superviser les phases de planification et de mise en œuvre tout en travaillant avec des experts-conseils pour évaluer l’état actuel du programme de la Police fédérale et déterminer l’état futur. Alors que le programme de transformation global en était à ses phases préliminaires, des travaux ont été menés à bien pour réaliser ce qui suit :

  • regrouper les unités de la Division nationale de la GRC dans celles de la Division O (Ontario) et de la Direction générale, et démanteler la Division nationale;
  • évaluer un nouveau régime de formation pour la Police fédérale;
  • évaluer la capacité de renseignement de la Police fédérale;
  • revoir son processus de hiérarchisation des enquêtes.

La Police fédérale a également progressé dans l’amélioration des technologies de l’information et dans l’intégration des données administratives et opérationnelles afin d’assurer leur disponibilité pour contribuer à la prise de décisions. Parmi les réalisations notables, mentionnons les suivantes :

  • La mise en œuvre de politiques et d’une gouvernance actualisées pour le système de technologies de l’information national modernisé de la GRC qui stocke et traite les données issues des enquêtes et des opérations de sécurité nationale;
  • Le développement de l’environnement collaboratif intégré de la Police fédérale, qui permet la collaboration et l’échange de renseignements importants;
  • Le lancement d’un nouvel outil Internet discret et de politiques de soutien aux enquêtes sur les sources ouvertes et les médias sociaux.

Le Groupe du contentieux des affaires civiles de la Police fédérale s’est toujours acquitté de toutes les obligations liées aux enquêtes de sécurité nationale et a résolu deux litiges de longue date liés aux opérations de la Police fédérale. En outre, le groupe était chargé de divulguer des renseignements au nom de la GRC en soutien à la Commission sur l’état d’urgence. En réponse à une demande sans précédent et dans des délais très courts, le groupe a rassemblé et communiqué à la Commission des documents à l’appui de son travail.

Le groupe a également créé et dirigé un groupe de travail interorganismes parmi les services de police produisant des rapports, afin de garantir la transparence de l’information communiquée par la police, dans le cadre du mandat de la Commission sur l’état d’urgence. note de bas de page 3

Analyse comparative entre les sexes Plus

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a poursuivi le déploiement de son plan de mise en œuvre de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (EDI), et de faire progresser les initiatives de l’ACS Plus suivantes :

  • Créer un réseau de réconciliation des employés sur MS Teams avec le Bureau de la collaboration, de l’élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC-Autochtones afin de promouvoir la réconciliation autochtone, en tenant compte des facteurs d’identité des peuples autochtones;
  • Intégrer les considérations, les pratiques exemplaires et les leçons apprises de l’ACS Plus aux processus de sélection des comités et du personnel, notamment en incluant des mesures pour donner à chaque candidat une chance égale, en plus de surveiller et de corriger les éventuelles lacunes en matière d’accessibilité ou les obstacles involontaires pour divers groupes;
  • Collaborer avec les équipes de renseignements stratégiques et de transformation à la collecte de données sur la diversité et l’équité en matière d’emploi afin d’appliquer à l’avenir une approche intersectionnelle aux processus de recrutement, d’évaluer les effets potentiels sur la sélection des candidats en fonction de leurs facteurs identitaires et de déterminer les difficultés liées à l’embauche de personnes issues de groupes diversifiés;
  • Promouvoir les formations de sensibilisation à la diversité et à l’ACS Plus, ainsi que les outils d’auto-évaluation et de rétroaction, et donner accès à ceux-ci.

En outre, les Opérations secrètes ont revu et modifié les processus de sélection des formations afin d’assurer la cohérence avec les principes de l’ACS Plus. Les Opérations secrètes ont également élaboré une stratégie en matière d’EDI et formé le Comité consultatif des Opérations secrètes sur l’EDI. Le comité a formulé plusieurs recommandations et a souligné la nécessité de continuer à travailler à la collecte de renseignements et de données sur notre programme et nos employés. Cette information contribuera à réduire les obstacles et à améliorer l’inclusivité de la Sous-direction des opérations secrètes.

Le Programme des opérations internationales a également réalisé des progrès dans la promotion de l’ACS Plus à l’étranger :

  • Afin d’améliorer la capacité des agents de police à mettre en œuvre des programmes tenant compte de la dimension de genre, le thème des femmes, de la paix et de la sécurité reste un élément clé de toutes les séances de formation aux opérations internationales de soutien à la paix préalables au déploiement. En outre, afin de comprendre les implications de la diversité dans la politique et les procédures gouvernementales, tout le personnel déployé est tenu de suivre la formation en ligne ACS Plus proposée par Femmes et Égalité des genres Canada.
  • La Police fédérale a renouvelé sa participation à la formation de l’Équipe d’aide à la sélection et à l’évaluation de l’ONU afin d’aider les femmes policières à présenter des candidatures leur permettant d’être sélectionnées pour les missions de maintien de la paix des Nations Unies. Un groupe de 15 agents de police canadiens a été certifié pour dispenser une formation de l’Équipe d’aide à la sélection et à l’évaluation de l’ONU aux femmes policières dans les pays contribuant à la police de l’ONU. Au cours de l’exercice 2022-2023, des séances de formation de l’Équipe d’aide à la sélection et à l’évaluation ont été organisées en Zambie et au Niger.
  • Dans le cadre des efforts visant à renouveler le profil d’information sur le rendement du Programme des opérations internationales et le plan d’action pour le renforcement des rapports sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, la GRC a élaboré de nouveaux indicateurs de mesure du rendement, y compris des indicateurs de rendement de l’ACS Plus, afin de mieux saisir les répercussions et les leçons apprises tant au niveau du programme que de la mission.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

La GRC s’efforce de soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies dans toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant la Police fédérale sont fournis ci-dessous.

Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
  • Au cours de l’exercice 2022-2023, les Opérations internationales de la Police fédérale ont déployé plus de 115 ressources dans plus de 35 pays du monde. Ces ressources ont joué un rôle essentiel dans la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux et dans l’exploitation des capacités des partenaires afin d’avoir un effet positif à l’étranger. La GRC a poursuivi ses efforts pour contribuer à la mise en place et au renforcement des capacités d’application de la loi dans certaines des régions les plus fragiles et les plus touchées par les conflits dans le monde.
  • Les activités du programme de maintien de la paix et d’opérations de paix de la police internationale de la GRC s’appuient sur une solide analyse comparative entre les sexes et sont conçues pour faire progresser le thème « Femmes, paix et sécurité ». Au cours de l’exercice 2022-2023, le programme a contribué à l’élaboration du troisième Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité et a continué à déployer un cadre diversifié d’effectifs en mission. En mars 2023, le programme avait déployé 51 policiers dans 12 missions d’opérations de paix. Parmi les personnes déployées, 47 % étaient des femmes. Le programme a dépassé l’objectif fixé par les Nations Unies de 30 % d’ici 2028 pour la participation des femmes policières aux opérations de paix internationales.
Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
  • La GRC a continué d’appuyer l’initiative Elsie en collaborant avec les services de police de Zambie pour mettre en place des initiatives bilatérales d’assistance technique et de formation afin de contribuer aux efforts de renforcement des capacités visant à former des femmes professionnelles du secteur de la sécurité et à accroître le déploiement de femmes dans les opérations internationales de maintien de la paix. Le travail sur ce projet est en cours et la GRC continuera à soutenir la participation pleine et significative des femmes artisanes de la paix.
  • La GRC a également organisé des cours de formation de l’Équipe d’aide à la sélection et à l’évaluation à l’intention des femmes policières dans les pays contribuant à la police de l’ONU, afin de les préparer aux tests d’aide à la sélection et à l’évaluation des Nations Unies, pour qu’elles puissent être déployées dans le cadre d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies. Au cours de l’exercice 2022-2023, la GRC a organisé deux cours, l’un en Zambie (62 policières) et l’autre au Niger (60 policières). L’engagement du Canada à dispenser cette formation aide les Nations Unies à augmenter le nombre de femmes policières déployées dans le cadre des missions.
  • Au cours de la période de référence, les efforts se sont poursuivis dans le cadre du Plan d’action 2017-2022 consacré aux femmes, à la paix et la sécurité, note de bas de page 4 notamment en s’attaquant aux obstacles connus qui empêchent les femmes d’être déployées dans des missions en renforçant la sensibilisation, en proposant des déploiements plus courts et en adoptant les pratiques exemplaires internationales. Dans le même temps, la GRC a commencé à élaborer un troisième Plan d’action national du Canada, et les Services spéciaux de la Police fédérale internationale ont participé à de nombreuses consultations interministérielles sur d’éventuelles nouvelles initiatives thématiques.
Innovation

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a créé l’Équipe chargée de la prospective stratégique et de l’élaboration des méthodes. L’objectif de la recherche prospective consiste à déterminer les capacités dont la Police fédérale aura besoin pour demeurer efficace dans le futur environnement opérationnel des services d’application de la loi. Les scénarios et les évaluations produits par l’équipe de prospective ont contribué à définir le programme de l’équipe de recherche stratégique de la Police fédérale.

La Police fédérale a également conclu un projet pilote d’innovation avec Recherche et développement pour la défense Canada à propos d’un logiciel d’analyse des télécommunications personnalisé.

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Sous-direction des opérations secrètes et des sciences de l’information et des données opérationnelles a poursuivi ses efforts de modernisation en mettant l’accent sur la technologie :

  • L’équipe a examiné les possibilités de prise de notes numérique afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de renforcer la sécurité opérationnelle et d’améliorer le bien être des employés.
  • Grâce à la collaboration avec les Services technologiques fédéraux, plusieurs équipes ont adopté SharePoint comme moyen de coordination et de collaboration plus étroite avec les divisions.
Principaux risques

Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a continué à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation des risques pour donner suite aux domaines à haut risque relevés dans le Plan ministériel 2022-2023 note de bas de page 5 :

  • Pour relever les défis en matière de ressources humaines, la Police fédérale a continué de diversifier ses effectifs en recrutant des enquêteurs criminels civils. Ils mènent des enquêtes financières et sur la cybercriminalité très techniques aux côtés de policiers expérimentés. À l’heure actuelle, 22 enquêteurs criminels civils offrent des conseils spécialisés aux équipes intégrées chargées de la police des marchés financiers et de la cybercriminalité.
  • Pour s’adapter à l’évolution de la nature de la criminalité, la Police fédérale a mis de l’avant plusieurs projets technologiques, dont la mise en œuvre d’une plateforme fondée sur un système d’information géographique d’entreprise, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des opérations de l’intégrité des frontières et de renforcer la collaboration avec d’autres partenaires chargés de l’application de la loi.
  • Au cours de l’exercice 2022-2023, la Police fédérale a conclu 22 protocoles d’entente, dont la moitié avec des partenaires internationaux. Ces nouveaux partenariats ont permis de faire face à la complexité croissante des enquêtes et de l’échange de renseignements entre plusieurs administrations.
Résultats atteints

Le tableau ci dessous montre, pour les Services de police fédérale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Tableau 1 : Services de police fédérale - Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2022-2023
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes Pourcentage des dossiers liés à la sécurité nationale (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 6 31 mars 2023 14 % 14 % Non disponible note de bas de page 7
Pourcentage des projets à plusieurs niveaux qui sont liés à la sécurité nationale et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 8 31 mars 2023 250 % note de bas de page 9 100 % note de bas de page 10 64 % note de bas de page 11
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement en cas de menaces pour la sécurité nationale » 90 % 31 mars 2023 75 % 72 % 69 %
Pourcentage de dossiers liés à la cybercriminalité (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 12 31 mars 2023 33 % 44 % Non disponible note de bas de page 13
Pourcentage de projets à plusieurs niveaux qui sont liés à la cybercriminalité et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 14 31 mars 2023 67 % 400 % note de bas de page 15 67 % note de bas de page 16
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement en cas de menaces pour la sécurité nationale » 70 % 31 mars 2023 50 % 48 % 46 %
Pourcentage de dossiers liés au crime organisé transnational et aux crimes graves (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 17 31 mars 2023 35 % 20 % Non disponible note de bas de page 18
Pourcentage de projets à plusieurs niveaux qui sont liés au crime organisé transnational et aux crimes graves (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation) Non disponible note de bas de page 19 31 mars 2023 118 % note de bas de page 20 233 % note de bas de page 21 78 % note de bas de page 22
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement face au crime organisé transnational et aux crimes graves » 85 % 31 mars 2023 61 % 58 % 57 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 23

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci dessous montre, pour les Services de police fédérale, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Tableau 2 : Services de police fédérale - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
1 047 163 970 1 047 163 970 1 352 613 177 1 349 445 572 302 281 602

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 24

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Tableau 3 : Services de police fédérale - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023
4 982 4 971 (11)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 25

Services nationaux de police

Description

À l’externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d’application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l’application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l’accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d’enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l’identification, des armes à feu et de l’exploitation des enfants. À l’interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d’outils de technologie de l’information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Résultats

Résultat : Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d’application de la loi

Services opérationnels de GI-TI

Les Services opérationnels de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) ont continué de promouvoir et de surveiller les progrès réalisés concernant la Stratégie policière numérique, intitulée La GRC branchée. note de bas de page 26 À l’appui du renouvellement des activités, des efforts importants ont été déployés pour restructurer et affiner la gouvernance interne et la gestion du programme. Le programme a réalisé une étude sur l’approche Lean Agility des procédures opérationnelles et a examiné les principales structures de gouvernance afin de cerner et de mettre en œuvre des améliorations de processus. Un cadre de gestion des projets numériques a été relancé et des activités de gestion du changement et de communication ont été menées en permanence au cours de la période de référence. Dans l’ensemble, les Services opérationnels de GI/TI sont désormais mieux structurés et mieux harmonisés pour fournir des services de police essentiels.

Au cours des deux dernières années, des travaux importants ont été réalisés pour permettre à de nouveaux produits, systèmes et services numériques d’améliorer la position de la GRC en matière de sécurité au moyen d’un centre officiel des opérations de sécurité de la GRC, tandis que le programme continuait de protéger les données et l’infrastructure de l’organisation. À cette approche, s’ajoute également le déploiement de la gamme d’outils du gouvernement du Canada pour permettre la collaboration numérique et la mobilité, en utilisant la messagerie instantanée et l’audioconférence et la vidéoconférence pour communiquer efficacement d’un océan à l’autre.

Services des sciences judiciaires et de l’identité

En 2022-2023, le Service intégré de l’identité judiciaire a exploré d’autres modèles de prestation de services et des approches novatrices. Par exemple, le programme a créé des postes d’adjoints en identité judiciaire certifié en Alberta, qui aident les Services des sciences judiciaires et de l’identité à répondre aux demandes, à améliorer les taux d’intervention sur les lieux de crimes et à permettre aux unités de se concentrer sur les cas hautement prioritaires. D’importantes recherches ont été entreprises sur les engins explosifs improvisés afin de déterminer s’il était possible de retrouver des empreintes identifiables en utilisant les techniques actuelles et les nouvelles technologies, et s’il était possible d’obtenir des empreintes identifiables sur des douilles qui ont été tirées.

Au sein des Services nationaux de laboratoire judiciaire, la toxicologie a vu son taux de classement augmenter de 31 % note de bas de page 27 à la mise en œuvre d’un nouveau flux de travail et à l’ajout de deux nouveaux secteurs de services/ressources dans le cadre du régime de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Les acquisitions téléchargées dans le Réseau canadien intégré d’identification balistique ont augmenté au cours de l’exercice, avec un total de 10 679 acquisitions téléchargées dans le réseau et 1 533 résultats positifs obtenus et communiqués aux organismes concernés. Les efforts se sont poursuivis pour augmenter le nombre d’organismes partenaires capables de télécharger les acquisitions de cartouches directement dans le réseau, afin d’aider à établir des corrélations/liens entre les cas et d’améliorer les temps de réponse pour les crimes commis avec des armes à feu.

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police s’est efforcé de trouver des moyens novateurs pour répondre aux besoins de formation en constante évolution des organismes d’application de la loi. Le Collège a lancé un examen interne de ses outils de sondage, d’évaluation et d’appréciation annuels, a poursuivi l’intégration des nouveaux professeurs auxiliaires et a exploré diverses stratégies de communication pour établir des liens efficaces avec les partenaires d’application de la loi. En 2022-2023, le Collège a proposé des formations à plus de 2 400 participants issus d’organismes nationaux et internationaux chargés de l’application de la loi, 94 % d’entre eux ont reconnu que leurs connaissances et leurs compétences s’étaient améliorées grâce aux formations proposées par le Collège canadien de police. Comme l’ont montré les évaluations postérieures aux cours et les discussions avec les enseignants, les interactions entre les élèves de ces divers organismes ont également permis de nouer des liens et de créer des réseaux inestimables, alors que les organismes d’application de la loi s’attaquent à la nature changeante de la criminalité.

Les résultats de son sondage annuel auprès des clients ont permis de relever des thèmes communs qui ont guidé les activités du Collège tout au long de l’année, à savoir l’augmentation de l’offre de cours en ligne, l’amélioration de l’offre de cours dans les deux langues officielles et l’augmentation de l’offre de cours sur la cybercriminalité, le leadership et la lutte contre la corruption. Ainsi, le Collège a mis en place deux nouveaux cours en ligne sur l’identité judiciaire, ainsi qu’un cours sur les enquêtes financières. Deux cours à la demande sur les polygraphes et un cours sur l’analyse du renseignement ont été dispensés à des partenaires de services de police internationaux, tandis que le cours sur les négociateurs et le programme de commandement en cas d’incident critique ont été dispensés à l’extérieur dans le cadre de partenariats existants avec des organismes chargés de l’application de la loi et des institutions de formation d’agents de police dans tout le Canada. Ces partenariats ont également permis au Collège d’étoffer son offre de formation en français, notamment en proposant de nouveaux cours sur la lutte contre la corruption, l’interception des communications privées, les enquêtes sur la criminalité numérique et la cybercriminalité, ainsi que le perfectionnement en leadership de la haute direction axé sur l’encadrement et le mentorat.

Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate

Au cours de la période de référence, le Centre national contre l’exploitation des enfants a reçu 102 932 plaintes et rapports concernant des suspicions d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. En outre, diverses demandes complémentaires ont été traitées, allant de la communication de renseignements et de recherches au soutien opérationnel en passant par le déploiement de techniques d’enquête. Pour renforcer ce soutien, le programme s’est concentré sur plusieurs initiatives, notamment les suivantes :

  • L’augmentation de 24 % du nombre de victimes canadiennes identifiées dans la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants, gérée par INTERPOL, afin de contribuer aux enquêtes et aux efforts de résolution des conflits;
  • L’amélioration du site Web Disparus-Canada pour fournir des renseignements sur les cas actuels de personnes disparues et de dépouilles non identifiées au Canada;
  • La mise en œuvre du Réseau d’analyse de l’exploitation des enfants en ligne et de la formation sur ce réseau afin d’améliorer l’efficacité et l’échange d’information entre les organismes nationaux et internationaux d’application de la loi;
  • La modernisation de la base de données du Registre national des délinquants sexuels afin d’améliorer la fonctionnalité, la qualité des données et la surveillance des délinquants sexuels enregistrés et de leurs obligations de déclaration.

En raison de la nature du travail effectué par les Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, le programme a continué à donner la priorité à la santé et au mieux-être de ses employés. Au total, 22 séances de formation sur le thème « Prendre soin des soignants » et 13 présentations à des partenaires nationaux et internationaux ont été organisées au cours de la période de référence. La formation s’est concentrée sur les différents facteurs de stress et les incidences potentielles, tant positives que négatives, du travail avec des documents de nature délicate et explicite, en mettant l’accent sur une plus grande résilience et la croissance personnelle, tout en présentant des stratégies et des outils qui pourraient être utilisés pour atténuer les effets sur la vie professionnelle et personnelle des employés. Des séances supplémentaires ont été organisées sur des sujets allant de la formation aux premiers soins en santé mentale aux facteurs de stress opérationnels en passant par la science de l’intelligence émotionnelle.

Services spécialisés d’enquêtes techniques

Les Services spécialisés d’enquêtes techniques ont continué à offrir des capacités permettant d’obtenir des preuves numériques, ainsi que des preuves recueillies par la surveillance physique et technique, d’une manière légale et conforme à la Charte. En 2022-2023, le programme a intensifié les activités de recherche et de développement sur la criminalistique pour les véhicules, conformément aux autorisations judiciaires, afin de permettre aux analystes d’informatique judiciaire d’avoir accès aux preuves électroniques contenues dans les véhicules impliqués dans des collisions graves ou des activités criminelles.

La Section d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif a répondu à 62 appels de service au cours de l’exercice, à la fois pour la GRC et en soutien aux Services de police d’Ottawa dans la région de la capitale nationale. Le groupe a organisé plusieurs ateliers sur les explosifs artisanaux et l’après-explosion à l’intention des partenaires d’application de la loi et d’autres organismes, afin de les renseigner sur les nouvelles tendances et interventions.

Au cours de la période de référence, les Services de l’air ont fourni un soutien aérien spécialisé aux services de police de première ligne dans tout le Canada, ce qui représente environ 17 000 heures de vol, ou plus de 5 000 missions. Dotés d’une flotte de 31 aéronefs fixes et rotatifs, les Services de l’air ont transporté des membres et de l’équipement de la GRC, soutenu les efforts de recherche et de sauvetage, assuré le transport de prisonniers, apporté leur soutien aux collectivités accessibles par avion et éloignées, et assuré une surveillance, notamment lors de la visite du président américain Joe Biden à Ottawa en mars 2023. Les Services de l’air ont également continué à revoir leur modèle de service afin d’étendre leurs capacités pour répondre à la nature évolutive des activités de police, ce qui comprend la modernisation de leur flotte, des caméras, des capteurs et des systèmes de cartographie intégrés pour faciliter les enquêtes ainsi que les efforts de recherche et de sauvetage.

Service canadien de renseignements criminels

Le Service canadien de renseignements criminels et ses partenaires d’application de la loi ont continué de faciliter la prévention, la perturbation et la réduction de l’activité criminelle organisée. Un examen des pratiques opérationnelles en matière de renseignement a été réalisé au cours de la période de référence, et des recommandations ont été mises en œuvre concernant les critères de menace, le niveau de détail des produits de renseignement et l’approche stratégique globale des évaluations produites par le Service canadien de renseignements criminels. Grâce à ces améliorations, les produits de renseignement du programme ont permis de mettre en œuvre plusieurs stratégies opérationnelles dans le cadre de l’initiative Réponse intégrée canadienne au crime organisée, à laquelle participent des partenaires des services de police municipaux et provinciaux, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ainsi que d’autres ministères et organismes.

En collaboration avec les Services opérationnels de GI/TI, le programme a poursuivi l’élaboration du nouveau Système canadien de renseignement sur le crime afin de renforcer la collecte et l’analyse des données et de soutenir les objectifs plus généraux de la GRC en matière d’innovation et de modernisation. Le programme a également renforcé un certain nombre de ses groupes de travail afin de soutenir l’élaboration de sa stratégie, et a continué à trouver des moyens de communiquer ses produits au public afin d’alimenter le discours public, par exemple sur le thème de l’incidence de la décriminalisation des drogues illicites sur l’application de la loi et les marchés criminels. note de bas de page 28

Sécurité ministérielle

La Sécurité ministérielle a réalisé des progrès dans plusieurs initiatives clés indiquées dans le Plan de sécurité ministérielle de 2022-2025, visant à examiner et à renforcer les réponses à diverses questions de sécurité. Un programme de signalement des incidents de sécurité, automatisé au moyen du système de gestion de la sécurité ministérielle, a été lancé en 2022, deux ans avant la date prévue, en complément des efforts déployés par l’organisation pour améliorer les processus de suivi des incidents, d’enquête et de mesures correctives. Un programme d’évaluation des fournisseurs et de sécurité des contrats a été mis en place, et un projet pilote a été mené à bien pour valider la sécurité informatique des services offerts par des fournisseurs tiers. Le programme a également poursuivi l’amélioration de l’accès des intervenants aux directives, aux outils et aux ressources, en menant des activités de mobilisation dans l’ensemble de l’organisation et en présentant huit séances d’information à plus de 150 participants. Enfin, la Sécurité ministérielle a progressé dans l’élaboration d’un processus national d’évaluation de la sécurité et d’autorisation des installations afin de garantir la sûreté et la sécurité du personnel, des biens et de l’infrastructure.

Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu

Les Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu ont renforcé leurs capacités et leurs efforts pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, ainsi que contre l’achat par prête‑nom. note de bas de page 29 Par exemple, les investissements dans de nouveaux postes ont permis au Centre national de dépistage des armes à feu de réduire les temps de réponse, tout en traitant un nombre croissant de demandes de dépistage d’armes à feu. Le programme a également présenté des séances d’information et des ateliers à plus de 400 participants d’organismes d’application de la loi et d’organismes partenaires afin de mieux lutter contre la fabrication illicite, telle que l’impression tridimensionnelle, et d’améliorer ainsi la compréhension par les organismes d’application de la loi de l’utilisation criminelle des armes à feu.

Dans le cadre de l’initiative du gouvernement du Canada de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le programme a continué à soutenir ses partenaires chargés de l’application de la loi en fournissant des données et des analyses stratégiques sur le contexte national des armes à feu. Les Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu ont conclu un accord avec Statistique Canada pour obtenir des microdonnées sur les incidents liés aux armes à feu à partir du Programme de déclaration uniforme de la criminalité afin d’améliorer la disponibilité de statistiques précises sur la source des armes à feu utilisées dans un dessein criminel et des incidents liés aux armes à feu. En outre, en partenariat avec les contrôleurs provinciaux des armes à feu, le programme a poursuivi des initiatives visant à renforcer la vérification de l’admissibilité des personnes à haut risque à la délivrance d’un permis d’armes à feu.

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada

En 2022-2023, le programme Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada a continué d’assurer des services modernes de délivrance de permis et d’enregistrement aux particuliers, aux entreprises et aux partenaires chargés de l’application de la loi. Afin de renforcer la sécurité publique et d’améliorer l’efficacité, le programme a mis en œuvre plusieurs initiatives, dont les suivantes :

  • la première phase de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu, dans le cadre de laquelle les personnes âgées de 18 ans et plus qui font une demande pour la première fois peuvent demander par voie électronique un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu;
  • un Groupe de la sécurité publique chargé des activités de délivrance de permis à faible risque et d’admissibilité et d’enregistrement continus des permis, permettant ainsi aux contrôleurs des armes à feu de se concentrer sur les domaines à haut risque, tels que la violence familiale et les incidents liés à la santé mentale, en temps opportun;
  • les modifications réglementaires mises en vigueur par le gouvernement du Canada en ce qui concerne le gel national du transfert et du transport des armes de poing, la vérification du permis avant le transfert d’une arme à feu sans restriction et la tenue obligatoire de registres par les entreprises d’armes à feu qui transfèrent des armes à feu sans restriction.
Groupe national de coordination contre la cybercriminalité

En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux d’application de la loi, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et le Centre antifraude du Canada ont permis aux organismes d’application de la loi de réduire la menace, la victimisation et l’incidence de la cybercriminalité sur les Canadiens et leur ont donné les moyens d’agir. Le programme a contribué à diverses enquêtes nationales et internationales, conduisant à des arrestations et à des inculpations, à la saisie d’infrastructures et de biens liés à la cybercriminalité, et à la découverte de biens en cryptomonnaies liés à la cybercriminalité. Au cours de la période de référence, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité de la GRC a reçu et traité 1 255 demandes d’assistance, dont 596 provenaient d’organismes d’application de la loi nationaux et 659 d’organismes d’application de la loi internationaux. Le Centre antifraude du Canada a contribué à la perturbation de fraudes et d’activités liées aux cryptomonnaies qui ciblaient des victimes âgées et vulnérables, dont 1 039 cas résolus en collaboration avec des fournisseurs de services téléphoniques, et 1 419 cas qui concernaient des comptes bancaires.

Le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité agissait toujours à titre de Centre de responsabilité de la GRC en matière de cybercriminalité, en aidant à nommer des coordonnateurs provinciaux en cybercriminalité à l’appui de chaque division de la GRC. En septembre 2022, le Centre national de coordination en cybercriminalité a déménagé et s’est installé stratégiquement dans les locaux du Centre canadien pour la cybersécurité, afin de renforcer la collaboration et l’harmonisation entre les organismes. Le programme a également collaboré avec d’autres partenaires fédéraux à la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre du Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude et de la Solution nationale en matière de cybercriminalité. Ce travail a contribué à jeter les bases d’une mise en œuvre complète en 2024. Dans ce cadre, le Système permettra au public de signaler les fraudes et les menaces de cybercriminalité, et la Solution fournira aux organismes d’application de la loi une plateforme sécurisée pour analyser et échanger des données.

Perturbation du groupe d’attaques au rançongiciel HIVE

En 2022-2023, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité a contribué à la perturbation et au démantèlement de l’infrastructure du groupe d’attaques au rançongiciel HIVE, qui avait ciblé plus de 1 500 victimes dans plus de 80 pays du monde. En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, le programme a avisé les victimes du groupe d’attaques au rançongiciel HIVE au Canada et a facilité l’accès aux clés de décryptage afin que les organisations canadiennes puissent décrypter leurs données et ne pas payer de rançon. La collaboration entre les organismes d’application de la loi a permis de réduire l’incidence des attaques au rançongiciel du groupe HIVE.

Analyse comparative entre les sexes Plus
  • Une évaluation de l’ACS Plus a été effectuée pour le Programme canadien des armes à feu. Celle-ci a permis de déterminer une possibilité d’aborder les répercussions liées à l’âge, à la région de résidence, au statut d’Autochtone, aux personnes en situation de handicap et au sexe. Afin d’améliorer la prestation de services et d’atténuer les incidences, le programme a achevé la première phase de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu. La recherche et les essais auprès des utilisateurs ont été intégrés dans la planification, la conception et l’élaboration de la demande en ligne de permis de possession et d’acquisition afin de répondre aux besoins des clients. En outre, des essais d’accessibilité ont été effectués sur la demande en ligne avant sa publication.
  • Le Collège canadien de police a nommé un nouveau directeur chargé de faire progresser son Centre de leadership, de diversité et d’inclusion, de se faire le champion du Centre de perfectionnement des services de police autochtones, de présider le Comité des Espaces positifs et de fournir une expertise de haut niveau en matière de leadership inclusif, d’analyse comparative entre les sexes, de compétence culturelle, d’équité, de diversité et d’inclusion. Le directeur a mené des activités de sensibilisation auprès de partenaires internes et externes, et a consulté des universitaires et des communautés de pratique, afin d’approfondir l’analyse comparative entre les sexes dans les cours et le programme d’études du Collège.
  • La Direction de l’analyse, des données et de la gestion de l’information du Programme opérationnel de GI/TI a continué de collaborer avec les secteurs d’activité et de diriger la collecte, la protection, l’utilisation et la disposition des données d’une manière bien régie et éthique, afin que la GRC puisse continuer d’assurer des interactions transparentes et responsables avec diverses populations. Les plans de dotation et de perfectionnement ont mis l’accent sur le recrutement des femmes, la promotion de l’apprentissage des technologies de l’information par les Autochtones et l’embauche de personnes en situation de handicap grâce à des offres de télétravail.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

La GRC s’efforce de soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies dans toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant les Services nationaux de police sont fournis ci-dessous.

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
  • Les Services opérationnels de GI/TI ont utilisé des processus d’emploi et des plans de gestion des talents transparents en vue d’encourager et de promouvoir la place des femmes à tous les échelons afin d’avoir un accès égal aux postes de direction. En raison de la nature du travail, la majorité des rôles au sein du programme de GI/TI se situent dans les groupes professionnels de l’informatique et de l’ingénierie, qui sont traditionnellement dominés par le sexe masculin. L’objectif global reste d’accroître la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
  • Le Canada mesure ses progrès dans la réalisation de l’Objectif de développement durable no 16, en partie grâce au suivi de l’incidence de certains types de crimes, y compris les infractions violentes selon le Code criminel impliquant des armes à feu. Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont tiré parti du Réseau canadien intégré d’identification balistique – une base de données contenant des informations sur les cas non résolus impliquant des armes à feu – pour fournir aux organismes d’enquête un soutien précieux en matière d’enquête et de preuve. Au cours de l’année écoulée, la base de données a enregistré 8 564 acquisitions, qui ont donné lieu à 1 497 correspondances probables. Les travaux se sont poursuivis au cours de la période de référence en vue de l’expansion et de la promotion du réseau.
  • L’Objectif de développement durable no 16 vise également à mettre fin à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite des enfants et à toutes les formes de violence à leur encontre. Les Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate ont continué à mener des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, à identifier les victimes pour les retirer de situations de maltraitance et à soutenir les efforts visant à obtenir des résultats en matière de justice pénale, y compris pour les infractions commises à l’étranger.
  • • Grâce au financement de la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, le Registre national des délinquants sexuels et le Programme des délinquants sexuels à risque élevé ont augmenté d’environ 31 % le nombre d’évaluations des risques réalisées, avec 3 494 évaluations menées à bien au cours de la période de référence. En s’appuyant sur les dispositions de prévention prévues par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le programme a échangé avec des organismes d’application de la loi étrangers des informations sur les pédophiles potentiellement dangereux qui voyagent à l’étranger.
    • En 2022-2023, lorsque les restrictions aux voyages liées à la pandémie ont été levées, le programme a enregistré une augmentation de 520 % du nombre de ces divulgations proactives et une augmentation de 356 % des avis de voyage, où les délinquants sexuels enregistrés ont signalé des voyages à l’extérieur du Canada, par rapport à 2021-2022. En outre, le Registre national des délinquants sexuels et le Programme des délinquants sexuels à risque élevé ont connu une augmentation de 128 % du nombre d’enquêtes en 2022-2023, par rapport à l’année précédente.
    • Grâce à des ressources supplémentaires, le programme a pu étendre son mandat aux enquêtes sur les pédophiles transnationaux potentiels ainsi que sur les pédophiles à risque élevé.
  • L’Objectif de développement durable no 16 reflète l’ambition du Canada de veiller à ce que le public soit soutenu par des institutions responsables. Avec la publication du Plan d’action national pour un gouvernement ouvert de 2022-2024, note de bas de page 30 la GRC a continué à renforcer la responsabilité, à favoriser la confiance, à stimuler l’innovation et le changement, à améliorer les services et les politiques, à soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes, à favoriser la police de proximité et à devenir une organisation de sécurité publique plus efficace et plus réactive dans son ensemble. À l’appui du plan d’action et du mandat du programme, plusieurs engagements ont été pris au cours de la période de référence :
    • affiner et publier la première stratégie pour un gouvernement ouvert et le plan d’action pluriannuel de la GRC;
    • mettre en œuvre un cadre de publication pour soutenir la collecte et la diffusion de données et d’informations ouvertes de grande valeur sur le portail du gouvernement ouvert;
    • aider les secteurs d’activité de la GRC à publier des informations clés, telles que la Stratégie en matière de services de police fédérale et les dossiers d’information destinés aux parlementaires;
    • coordonner la publication du rapport sur la divulgation proactive d’informations policières, note de bas de page 31 qui comprend des informations provenant du rapport sur les options d’intervention policière, note de bas de page 32 des demandes de service adressées à la GRC (incidents), et des statistiques sur la diversité de la GRC;
    • mettre en place un groupe de travail pour faciliter la participation continue des intervenants et faire progresser les priorités et les résultats en matière de gouvernement ouvert.
Innovation
  • Les Services des sciences judiciaires et de l’identité ont commencé à mettre à l’essai la technologie des téléphones intelligents pour permettre aux membres du public de soumettre leurs empreintes digitales à partir de leurs appareils personnels à des fins de vérification du casier judiciaire dans le cadre civil. Une attention particulière a été accordée à l’évaluation de la précision de la saisie et de l’identification des empreintes digitales. Les essais devraient reprendre à l’automne 2023.
  • Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont continué à élargir et à améliorer le Système de gestion de l’information des laboratoires, qui automatise la gestion des demandes de services d’analyse judiciaire. Le programme a acquis et configuré une nouvelle infrastructure de serveurs, de scripts, d’utilitaires, de modèles et d’applications mis à jour dans le but de soutenir la transition finale vers une nouvelle version du système. Lorsque cette infrastructure sera pleinement opérationnelle, les processus administratifs liés aux soumissions des laboratoires et au traitement interne seront rationalisés, ce qui améliorera l’efficacité des laboratoires.
  • Dans le cadre du projet de Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu, qui relève des Services opérationnels de GI/TI, on continue d’explorer la numérisation des services et des processus afin de réduire la nécessité d’une saisie manuelle des données, tout en tirant parti des options de validation automatisée des données pour favoriser une prise de décision efficace. En novembre 2022, le portail numérique pour les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu a été ouvert au public. Entre cette date et le 31 mars 2023, un total de 24 % des demandes ont été reçues en ligne, ce qui a permis de réduire le temps nécessaire à la saisie manuelle (qui est 4,2 jours pour une demande en ligne contre 13,6 jours pour une demande sur papier) et le temps nécessaire pour remplir les demandes (14 jours en ligne contre 39,4 jours sur papier). Forte de ces résultats prometteurs, la GRC continuera à chercher des moyens d’offrir au public des services modernes, simples et efficaces.
Principaux risques

D’après l’analyse de l’environnement 2020 de la GRC, note de bas de page 33 les Services nationaux de police ont cerné plusieurs risques et possibilités connexes, qu’ils s’affairent à résoudre par le biais de diverses stratégies d’atténuation. Les thèmes étaient les suivants :

  • surveiller les changements technologiques et les intégrer;
  • adopter une approche proactive et harmonisée relative aux priorités concurrentes;
  • attirer et maintenir en poste les talents pour répondre aux besoins en matière de compétences nouvelles et existantes;
  • perfectionner son effectif afin de répondre aux tendances technologiques et aux environnements de travail numérique en évolution;
  • échanger des connaissances et collaborer dans le but d’améliorer les solutions techniques et opérationnelles et d’en développer de nouvelles;
  • soutenir la transparence et l’ouverture grâce à de nouvelles idées, de nouveaux outils et de nouveaux processus;
  • coordonner les fonctions administratives et les processus opérationnels intégrés;
  • obtenir et gérer les fonds afin d’assurer la durabilité à long terme.
Résultats atteints

Le tableau ci dessous montre, pour les Services nationaux de police, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Tableau 4 : Services nationaux de police - Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2022-2023
Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d’application de la loi Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) :
Biologie 80 % 31 mars 2023 50 % 62 % note de bas de page 34 56 % note de bas de page 35
Toxicologie 80 % 31 mars 2023 50 % 33 % note de bas de page 36 36 % note de bas de page 37
Identification des armes à feu et des marques d’outils 80 % 31 mars 2023 66 % 82 % note de bas de page 38 86 % note de bas de page 39
Bureau national de lutte contre la contrefaçon 80 % 31 mars 2023 98 % 98 % note de bas de page 40 61 % note de bas de page 41
Analyse de traces 80 % 31 mars 2023 68 % 84 % 65 % note de bas de page 42
Pourcentage d’augmentation des enfants canadiens victimes d’exploitation sexuelle sur Internet dont l’identité est déterminée et versée dans la base de données internationale d’INTERPOL sur l’exploitation sexuelle d’enfants note de bas de page 43 Augmentation annuelle de 10 % 31 mars 2023 21 % 21 % 24 %
Pourcentage de demandes de services de criminalistique numérique avancée traitées conformément à la norme de service établie 80 % 31 mars 2023 80 % 62 % note de bas de page 44 97 %
Pourcentage de dépenses en technologies de l’information consacrées aux investissements liés à l’exécution, à la croissance et à la transformation exécution : 73 %
croissance : 16 %
transformation : 11 %
31 mars 2023 exécution : 70 %
croissance : 22 %
transformation : 8 % note de bas de page 45
exécution : 63 %
croissance : 21 %
transformation : 16 % note de bas de page 46
exécution : 63 %
croissance : 21 %
transformation : 16 % note de bas de page 47
Pourcentage d’étudiants en accord avec l’énoncé « Mes connaissances et mes compétences se sont accrues grâce à la formation offerte par le Collège canadien de police » 80 % 31 mars 2023 82 % Non disponible note de bas de page 48 94 %
Pourcentage des partenaires d’application de la loi du GNC3 qui sont d’accord avec l’énoncé suivant : « Le GNCC contribue de manière importante à une réponse coordonnée des forces de l’ordre canadiennes à la cybercriminalité » 80 % 31 mars 2023 80 % 63 % 75 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 49

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci dessous montre, pour les Services nationaux de police, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Tableau 5 : Services nationaux de police - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
606 873 054 606 873 054 820 462 747 693 345 200 86 472 146

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 50

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Tableau 6 : Services nationaux de police - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023
4 030 3 764 (266)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 51

Services de police contractuels et autochtonesServices de police contractuels et autochtones

Description

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l’exception de l’Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu’aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l’intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l’administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l’accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Résultats

Résultat : La GRC offre des services de police contractuels modernes

Services de police provinciaux et territoriaux et Services de police municipaux

Intervention policière et désamorçage

La GRC a publié son rapport annuel sur les options d’intervention policière note de bas de page 52 en octobre 2022. Ce rapport contient les données de 2021 sur le recours par la GRC aux options d’intervention policières, telles que les techniques de contrôle physique, les armes à impulsions et les armes à feu. Il comprend également une analyse des tendances des dix dernières années en matière d’intervention policière au sein de la GRC. On y trouve également des renseignements sur les décès en détention et les blessures subies par le sujet et l’agent à la suite de l’application des options d’intervention policière. Le rapport annuel comprend aussi une ventilation par division des facteurs de situation (tels que le sexe, le fait que le sujet ait été perçu comme étant sous l’influence d’une substance, etc.) et des éventuelles options d’intervention policière. Certains faits saillants du rapport de 2021 sont résumés ci-après.

  • La quasi-totalité (99,9 %) des événements continue d’être résolue sans intervention de la police.
  • Entre 2010 et 2021, l’application des options d’intervention policière a globalement baissé de 43 %.
  • Sur l’ensemble des incidents entre la police et le public, le taux d’application des options d’intervention policière en 2021 était de 0,076 %.
  • Sur un total de 29 fusillades impliquant des agents en 2021, 15 ont été fatales.
  • Les agents de la GRC ont été la cible de 18 coups de feu de la part de sujets, soit le même taux qu’en 2020 et le taux le plus élevé des douze dernières années.

Le groupe de travail sur le désamorçage et l’intervention en cas de crise de l’Association canadienne des chefs de police a approuvé le renforcement de la collaboration avec son comité sur le recours à la force afin de promouvoir davantage les travaux visant à améliorer le modèle et le cadre national du recours à la force. La GRC a également maintenu son soutien à un examen externe complet de la formation actuelle sur le désamorçage afin d’assurer les résultats les plus sécuritaires possibles pour les agents et les Canadiens. Les consultations auprès de groupes diversifiés, dont les communautés racisées, continuent de faire progresser cette priorité importante.

Au cours de l’exercice 2022-2023, en soutien à la stratégie de modernisation des équipements d’intervention de la police et de la sécurité publique, le Groupe national des interventions policières a modernisé l’arme à impulsions en la faisant passer au modèle T7. La GRC et AXON International ont conclu un contrat de dix ans pour remplacer les modèles X26 vieillissants par le T7. De nouveaux documents de formation ont été élaborés et distribués à toutes les divisions par les membres du Groupe national des interventions policières. Le Groupe a en outre :

  • élaboré une formation et mis en place une offre à commandes concernant un outil d’effraction, afin de pouvoir acquérir cet outil à l’appui des opérations policières;
  • amélioré l’ergonomie et le poids de la carabine de patrouille, la rendant entièrement ambidextre et 10 % plus légère;
  • publié une nouvelle politique et des documents de formation pour soutenir les experts en recours à la force au sein de la GRC. Le Groupe national des interventions policières a dispensé cette formation à de nombreux membres, et il est désormais disponible pour soutenir les divisions en cas de besoin.

Équipe d’examen des agressions sexuelles

À l’appui des efforts de la GRC visant à fournir des services de police contractuels modernes, l’Équipe d’examen des agressions sexuelles a lancé le cours d’enquête sur les infractions sexuelles en 2022. Les objectifs du cours sont de s’assurer qu’à l’issue de la formation, les enquêteurs peuvent :

  • déterminer les principales étapes d’une enquête sur une infraction sexuelle axée sur la victime;
  • déterminer les droits et les besoins potentiels de la victime;
  • se souvenir des procédures de traitement, de consignation et de collecte d’éléments de preuve de la scène du crime;
  • déterminer les pratiques exemplaires de gestion des preuves et de rédaction des rapports;
  • reconnaître les circonstances qui peuvent accroître la complexité des enquêtes sur les infractions sexuelles.

Les employés de l’Équipe d’examen des agressions sexuelles ont suivi toute la formation du comité d’examen concernant l’enquête sur les infractions sexuelles, et des comités d’examen ont été créés dans toutes les provinces et tous les territoires où la GRC est la police compétente. Ces comités servent de prolongement à la procédure d’enquête; leur approche centrée sur la victime tient compte des traumatismes afin d’améliorer la réponse de la GRC aux plaintes pour infractions sexuelles. Ils veillent à ce que les enquêtes soient rigoureuses, impartiales et correctement classées, repèrent les lacunes ou les obstacles systémiques et sont chargés de formuler des recommandations propres à chaque cas pouvant conduire à la reclassification ou à la réouverture d’un dossier. Ils formulent aussi des recommandations générales pour améliorer la manière dont la GRC répond aux plaintes d’agression sexuelle ainsi que les politiques, les procédures et la formation de la GRC.

Jeunes

Au cours de l’exercice 2022-2023, la GRC a continué de développer et de proposer des programmes éducatifs, des outils et des ressources à l’intention des agents de police et d’autres professionnels travaillant avec les parents et les jeunes, en mettant l’accent sur la consommation de substances, la sécurité des transports, l’intimidation et la cyberintimidation, la sécurité en ligne, les relations saines, la réconciliation, la santé mentale et la radicalisation.

Les Services nationaux à la jeunesse de la GRC ont organisé divers programmes au cours de l’exercice 2022-2023 et ont constitué une nouvelle cohorte du Comité consultatif national sur la jeunesse note de bas de page 53 la GRC, qui compte 100 jeunes. La nouvelle cohorte a débuté en octobre 2022 et s’est poursuivie jusqu’en juin 2023. Le programme a également accueilli deux séances de formation de policiers éducateurs pour les agents de liaison avec les écoles et les agents de programmes communautaires de l’ensemble du Canada. Un atelier de perfectionnement en leadership pour les jeunes note de bas de page 54 été organisé et animé pour 13 jeunes qui ont été associés à des employés de la GRC, ainsi que sept DiscussionsGRC note de bas de page 55 sur divers problèmes de criminalité et de victimisation chez les jeunes.

Au cours de la période de référence, les Services nationaux à la jeunesse ont également élaboré de nouvelles ressources pour le Centre de prévention du crime chez les jeunes, note de bas de page 56 notamment une vidéo sur le consentement sexuel et des livres d’activités sur la sécurité à vélo et la sécurité à Halloween.

Soutien aux victimes

En 2022-2023, la GRC a continué de solliciter la rétroaction et la collaboration d’autres ministères fédéraux, d’organismes provinciaux/territoriaux et d’organisations autochtones et d’aide aux victimes sur les travaux, afin d’élaborer :

  • deux guides à l’intention des familles de personnes disparues et de victimes d’homicide, dans le cadre de l’approche axée sur la famille et sur les traumatismes dans le cadre des services aux victimes. La GRC a mené des consultations avec des organisations autochtones et religieuses afin d’assurer leur pleine participation.
  • une carte de poche nationale de la Charte canadienne des droits des victimes, qui souligne les quatre principaux droits garantis en vertu de la Charte, donne des renseignements de base sur les services aux victimes et contient un espace pour les coordonnées d’un agent ou de toute autre personne-ressource qui peut être personnalisé au besoin. Ces cartes aideront les victimes à comprendre leurs droits pendant tout le processus de justice pénale et rappelleront aux agents de première ligne qu’ils ont des obligations en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Le Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC offre des subventions aux organismes communautaires qui travaillent en collaboration avec les services de police relativement à la sensibilisation, à la formation et aux initiatives liées aux relations et à la violence familiale. En 2022-2023, la GRC a continué d’encourager les demandeurs de financement à tirer parti de la technologie, pour continuer de profiter des programmes malgré les restrictions persistantes liées à la pandémie.

Le cours d’enquête sur les infractions sexuelles, lancé en 2022, contribue également à l’aide aux victimes. Le cours présente les pratiques exemplaires en matière d’enquête sur les infractions sexuelles grâce à l’examen d’un scénario qui repose sur une approche en six modules axée sur la victime. Le cours aborde également les valeurs et les méthodes qui devraient guider chaque enquête, notamment :

  • Approche tenant compte des traumatismes et axée sur la victime;
  • Démontrer une compréhension de la diversité;
  • Démontrer une compréhension des répercussions distinctes subies par les communautés vulnérables.

Une mise à jour complète du plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle et le soutien aux victimes est disponible sur le site La voie à suivre II. note de bas de page 57

Mise sur pied de la force

En 2022-2023, la GRC a mis en place une équipe spécialisée dans la modernisation du recrutement, afin de mettre en place un certain nombre d’initiatives pour moderniser ses modèles et approches de recrutement et de maintien en poste. Ces initiatives de modernisation visent également à définir et à abolir les obstacles qui ont empêché les femmes, les personnes noires, les Autochtones et autres groupes racisés d’être retenus dans le processus de candidature. En 2022-2023, les taux de recrutement ont augmenté dans l’ensemble, avec notamment une hausse de 122 % du nombre de cadets noirs, de 26 % du nombre de cadets de l’Asie du Sud-Est, de 41 % du nombre de cadets métis et de 57 % du nombre de cadets philippins.

Afin d’attirer, de recruter et de maintenir en poste les agents de police, la GRC a apporté un certain nombre de changements au processus de recrutement des membres réguliers en 2022-2023 :

  • Changement du seuil de résidence pour les résidents permanents afin d’attirer une variété de candidats, pour tirer profit de la population d’immigrés en croissance du Canada et continuer à bâtir un service de police représentatif de la population que nous servons.
  • À partir de données scientifiques probantes, définition de 18 caractéristiques et attributs des gendarmes réguliers aux services généraux, classés selon cinq thèmes principaux – mental, physique, social, émotionnel et complémentaire (maîtrise des données, sens de la présence, absence de criminalité récidiviste) –, et intégration au processus d’évaluation.
  • Accélération des délais de traitement afin que les cadets reçoivent des offres de troupes plus rapidement sans sacrifier la qualité ou la rigueur de l’évaluation (délais d’intégration passés de 233 jours ouvrables en 2021 à 192 jours ouvrables en 2022).
  • Introduction d’une évaluation en ligne non surveillée, axée sur des questions de sélection préliminaires, au lieu d’un test en personne surveillé, ce qui a fait augmenter les taux de réussite de 58 % à 83 %.
  • Évaluations psychologiques et médicales par des tiers pour améliorer l’efficacité dans l’ensemble du pays, réduire les coûts, mieux intégrer les pratiques exemplaires et réduire le temps nécessaire pour intégrer de nouvelles recrues.
  • Amélioration de l’expérience du candidat, tout en favorisant le recrutement des bonnes personnes pour les rôles concernés, c’est-à-dire des personnes issues de divers horizons et affichant un équilibre entre les caractéristiques, les attributs et l’expérience nécessaires pour devenir des agents de police modernes.
  • Examen du processus de recrutement de bout en bout afin d’éliminer les obstacles et les préjugés, et de simplifier les délais de traitement.
  • Mise en place d’une stratégie de recrutement des Autochtones afin de réduire les obstacles et d’augmenter le nombre de candidats issus des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
  • Réussite du projet pilote de deux jours en personne du Centre d’évaluation du recrutement pour améliorer l’évaluation de l’admissibilité en supprimant les obstacles systémiques afin de refléter l’équité, la diversité et l’inclusion.
  • Sollicitation des services de deux sociétés externes pour mener une étude de marché sur le recrutement et élaborer une stratégie de marketing afin d’aider la GRC à cibler plus précisément ses efforts, en cherchant à attirer les candidats idéaux, les groupes en quête d’équité et les candidats autochtones.

La Division Dépôt a créé un poste de conseiller en équité, diversité et inclusion, afin de donner la priorité à la diversité sur le lieu de travail.

Voici quelques exemples parmi les diverses activités en cours à la Division Dépôt :

  • Ajout des cours Sensibilisation culturelle et humilité et Unis contre le racisme au programme de formation des cadets.
  • Ajout de nouvelles séances de formation sur la compétence interculturelle, et projet d’ajout de nouveaux scénarios sur les préjugés inconscients au cours du présent exercice financier. Ils sont élaborés en consultation avec le Dr Lois James, expert en matière de préjugés dans les services de police.
  • Embauche d’un groupe d’experts-conseils externes, qui a commencé à travailler sur un examen indépendant de bout en bout du programme de formation des cadets, afin de s’assurer que des éléments de diversité significatifs sont intégrés dans l’ensemble du programme d’études.
  • Embauche à temps plein d’expert-conseil en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, ainsi que de culture autochtone, pour contribuer à l’évolution du programme de formation des cadets.
Résultats

Résultat : Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés

Services de police autochtones

Justice réparatrice

En 2022, la GRC a élaboré et publié un formulaire national de renvoi vers la justice réparatrice. En 2023, un nouveau cours de formation, intitulé « Approche axée sur la justice réparatrice » a été publié sur Agora et sur le Réseau canadien du savoir policier.

La GRC, ainsi que d’autres ministères fédéraux, a continué à travailler en collaboration avec les ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, en vue d’une augmentation de 5 % des renvois vers la justice réparatrice avant la fin de l’année 2022-2023.

En 2022, la GRC et le ministère de la Justice ont lancé une initiative pilote conjointe visant à augmenter le nombre de renvois vers la justice réparatrice à certains endroits. L’initiative pilote est appliquée à neuf endroits dans six provinces et territoires différents, et sept autres endroits seront ajoutés en 2023-2024.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Le Service des relations GRC-Autochtones est le centre de décision qui soutient la prestation des services de police dans plus de 550 communautés autochtones au Canada. Il prend en compte les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

En 2022-2023, la GRC a comblé les lacunes en matière d’information entre les commandants divisionnaires de la GRC, les bureaux régionaux et fédéraux de Sécurité publique Canada, et la Direction générale de la GRC sur les questions liées à la dotation des postes vacants d’agents de police et à l’affectation de nouvelles ressources policières issues du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Il s’agissait notamment de naviguer dans les méandres de la politique complexe de Sécurité publique Canada et de la GRC en matière de biens immobiliers, pour ce qui concerne le logement des agents de police dans diverses communautés autochtones et dans les régions où le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits a prévu de s’étendre.

Réconciliation

Les plans stratégiques de réconciliation des divisions et des secteurs d’activité nationaux ont été achevés et publiés sur le site Web de la GRC note de bas de page 58 au cours de la période de référence. Autres points saillants :

  • mise au point et diffusion du modèle de protocole de communication, qui vise à soutenir l’engagement local en matière de mission et de communication et, en fin de compte, à instaurer la confiance entre les détachements de la GRC et les dirigeants des communautés autochtones;
  • élaboration des trois exposés de vues universitaires sur la réconciliation axés sur les distinctions propres au point de vue des communautés des Premières Nations, note de bas de page 59 des Inuits note de bas de page 60 des Métis note de bas de page 61 la réconciliation. Rédaction, en outre, d’un document de synthèse international sur les approches étrangères à l’égard de la réconciliation;
  • Organiser deux réunions du Comité consultatif national des Autochtones du commissaire en 2022, l’une d’entre elles étant précisément consacrée à la réconciliation, afin d’éclairer l’élaboration de la Voie vers la réconciliation nationale de la GRC.

Une société de conseil autochtone a également été engagée en 2022 pour élaborer conjointement la Voie vers la réconciliation nationale de la GRC, qui sera achevée en 2023.

Analyse comparative entre les sexes Plus

En mars 2023, un contrat provisoire portant sur des gilets pare-balles rigides plus légers a été attribué. Ainsi, la GRC pourra gérer le cycle de vie des gilets pare-balles rigides expirés ou en voie de l’être déployés sur le terrain, ainsi que les nouvelles demandes de gilets pare-balles rigides plus légers pour les membres. Cette mesure d’atténuation provisoire permettra de combler le besoin actuel en gilets pare-balles rigides jusqu’à l’attribution du nouveau contrat pluriannuel, prévue pour la fin de l’année 2023. L’acquisition de gilets pare-balles rigides plus légers pour les membres est conforme à l’esprit de l’ACS Plus, puisque l’équipement est adapté aux besoins de certains membres, sans que ceux-ci aient à adapter ou à sacrifier leurs besoins individuels. La GRC disposera bientôt de gilets pare-balles rigides qui conviendront à des membres plus diversifiés.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

La GRC s’efforce de soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies dans toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant les services de police contractuels et autochtones sont fournis ci-dessous.

Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
  • Les ambitions du Canada dans le cadre du Programme 2030 pour faire progresser l’Objectif de développement durable no 5 comprennent l’élimination de la violence et du harcèlement fondés sur le genre. Dans le cadre des efforts déployés par la GRC pour fournir des services de police contractuels modernes, l’équipe d’examen des agressions sexuelles a lancé le cours Enquêtes sur les infractions sexuelles en 2022.
Innovation

En 2022-2023, le Groupe de recherche opérationnelle de la GRC :

  • a achevé la mise à l’essai de la formation sur les compétences de vie (un programme de prévention de la toxicomanie fondé sur des données probantes qui met l’accent sur la modification des comportements des jeunes) dans trois divisions de la GRC en collaboration avec les Services nationaux à la jeunesse de la GRC. Des analyses des données sont en cours et indiqueront si la GRC doit procéder à la mise en œuvre nationale de ce programme dans les écoles qui ont des partenariats avec la GRC;
  • a continué à consulter les chercheurs universitaires pour faire des recherches et évaluer les caméras d’intervention à mesure qu’elles sont déployées à l’échelle nationale. Ce partenariat permettra d’assurer la transparence et l’indépendance de certaines activités d’évaluation pendant la mise en œuvre progressive des caméras d’intervention dans l’ensemble du pays;
  • a conclu un projet d’étude des approches utilisées par les services de police canadiens pour répondre aux appels relatifs à la santé mentale et aux exigences que ces appels imposent à la police, en collaboration avec des universitaires de l’Université Carleton, l’Association canadienne des policiers, la Fédération de la police nationale et d’autres partenaires chargés de l’application de la loi. Les données obtenues dans le cadre de cette recherche permettront de mieux comprendre les interactions entre les policiers canadiens et les personnes atteintes de maladies mentales, notamment :
    • le nombre et la nature des appels liés à la santé mentale;
    • la façon dont les appels liés à la santé mentale sont réglés;
    • les demandes estimées associées aux appels liés à la santé mentale (en ce qui concerne le temps, les coûts et les ressources).

La GRC a également mis à la disposition des divisions une formation en environnement virtuel dans le cadre de la nouvelle trousse de formation sur les armes à impulsions T7.

Résultats atteints

Le tableau ci dessous montre, pour les Services de police contractuels et autochtones, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Tableau 7 : Services de police contractuels et autochtonesServices de police contractuels et autochtones - Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2022-2023
La GRC offre des services de police contractuels modernes Taux de classement pondéré de résolution des crimes par la GRC dans les territoires visés par les services policiers contractuels note de bas de page 62 39. L’objectif est d’augmenter le taux de classement de 1,5 point. 31 mars 2023 32,85 31,46 30,89
Indice de gravité de la criminalité note de bas de page 63 Non disponible note de bas de page 64 31 mars 2023 108,23 108,11 114,29
Taux de criminalité en milieu rural dans les secteurs de compétence de la GRC note de bas de page 65 Non disponible 31 mars 2023 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de Canadiens sondés dans les régions où la GRC assure des services de police contractuels qui sont d’accord avec l’énoncé suivant : « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC. » 64 % 31 mars 2023 57 % 52 % 56 % note de bas de page 66
Pourcentage des partenaires contractuels qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC offre des services de police contractuels modernes » 60 % 31 mars 2023 65 % 55 % 65 %
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés Pourcentage de Canadiens sondés qui ont déclaré être autochtones et qui sont d’accord avec l’énoncé « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC ». À déterminer note de bas de page 67 31 mars 2023 49 % 43 % 45 %
Pourcentage d’augmentation des aiguillages vers un programme de justice réparatrice (déjudiciarisation avant la mise en accusation par rapport aux accusations criminelles classiques). Augmentation de 5 % des aiguillages vers la justice réparatrice avant inculpation, par rapport à la base de référence. note de bas de page 68 31 mars 2023 In 2020 (the RCMP’s baseline year), the RCMP made 1391 referrals. Non disponible Non disponible note de bas de page 69

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 70

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci dessous montre, pour les Services e police contractuels et autochtones, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Tableau 8 : Services de police contractuels et autochtonesServices de police contractuels et autochtones - Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
1 930 234 791 1 930 234 791 3 141 827 499 2 994 507 689 1 064 272 898

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 71

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Tableau 9 : Services de police contractuels et autochtonesServices de police contractuels et autochtones - Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023
18 579 18 289 (290)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 72

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers.

Ces services sont essentiels à la réalisation du mandat principal de la GRC, qui est de contribuer à la sécurité publique. La GRC fournit des services de police fédérale d’un océan à l’autre et des services de police contractuels sur 75 % du territoire canadien, y compris la majeure partie du Canada rural et éloigné, tout le Nord canadien et de nombreuses villes et grandes zones urbaines.

Ressources humaines

Stratégie pour le mieux-être des employés

Au cours de sa deuxième année de mise en œuvre de la stratégie, la GRC a réussi à faire progresser les 12 initiatives décrites dans le plan d’action. Voici les points saillants :

Programme de dépistage de la santé psychologique

En 2022-2023, les psychologues de la GRC ont effectué 955 dépistages de la santé psychologique auprès des membres actifs de la GRC dans la plupart des divisions. Les résultats de l’enquête menée après le dépistage continuent d’indiquer que les membres sont très satisfaits (90 %) du programme. La GRC a continué à rencontrer des difficultés dans ses efforts pour embaucher des psychologues supplémentaires afin d’accroître sa capacité à fournir ce service précieux de prévention des blessures et des maladies à ses membres.

Étude longitudinale de la GRC sur le TSPT

La recherche sur les traumatismes liés au stress opérationnel des policiers, y compris le trouble de stress post-traumatique (TSPT), a débuté en avril 2019. L’étude de la GRC sur le TSPT fait partie du Plan d’action national sur les blessures de stress post-traumatique et est menée à l’École de la GRC (Division Dépôt) en collaboration avec l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique de l’Université de Regina. L’étude fait appel à 960 participants initiaux du Programme de formation des cadets et vise à établir des données de référence psychologiques et physiologiques. Des périodes régulières de collecte de données ont été fixées et les sujets de l’étude participeront pendant cinq ans et demi (y compris le Programme de formation des cadets de six mois et les cinq premières années de service sur le terrain).

Le premier groupe de 480 cadets a été recruté pour l’étude (équipe 1) et travaille actuellement sur le terrain. Le deuxième groupe (équipe 2) a débuté en juin 2022. Cependant, les cadets de l’équipe 2 suivent également 13 heures d’un programme fondé sur des données probantes, appelé formation à la résilience émotionnelle, qui a été adapté pour s’intégrer au Programme de formation des cadets. La GRC et les cliniciens de l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique ont travaillé avec le Dr David Barlow et son équipe de l’Université de Boston, qui ont mis au point le protocole unifié universellement reconnu, qui est un traitement transdiagnostique pouvant être appliqué à un large éventail de troubles de l’humeur. Dans le cadre de la recherche, les données probantes suggèrent que si les cadets sont formés à utiliser ces compétences avant d’être blessés psychologiquement, ils seront mieux équipés pour gérer les événements traumatisants qu’ils vivront et dont ils seront témoins sur le terrain, et réduiront ainsi la prévalence et la gravité des traumatismes liés au stress opérationnel.

Onze articles évalués par des pairs ont été publiés dans des revues scientifiques concernant cette étude. Jusqu’à présent, les résultats préliminaires ont montré que les cadets qui arrivent à la Division Dépôt ont une meilleure santé mentale que la population canadienne en moyenne. Les cadets qui participent pleinement à l’étude tout au long de leur présence à la Division Dépôt constatent une amélioration de leur santé mentale par rapport à leur arrivée à la Division Dépôt. En outre, les cadets qui participent à l’étude ont plus de chances d’obtenir leur diplôme du Programme de formation des cadets que ceux qui n’y participent pas.

Bureau de la collaboration, de l’élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC-Autochtones

En 2022-2023, la GRC, en tenant compte des avis et conseils du Conseil consultatif de gestion de la GRC, a poursuivi la mise en place d’une équipe dans le secteur de la Dirigeante principale des ressources humaines, composée à 70 % d’employés de membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont vécu des expériences. Le Bureau de la collaboration, de l’élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC-Autochtones favorise les relations positives avec les réseaux autochtones internes et externes afin d’éclairer les politiques, les pratiques et les programmes de ressources humaines d’un point de vue autochtone. Cette année, le Bureau a accompli ce qui suit :

  • Il a réalisé des progrès sur le plan d’action Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation note de bas de page 76 avec la mise en œuvre du Programme des navigateurs de carrières autochtones à la Direction générale. Il a également poursuivi la mise en œuvre du Programme des navigateurs de carrières du Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone, note de bas de page 77 qui aboutira à la certification de navigateurs de carrière qui seront disponibles pour soutenir les employés autochtones;
  • Il a poursuivi son engagement externe avec les Services d’engagement Kūwiingu-néewul note de bas de page 78 les entrepreneurs dirigés par des Autochtones afin d’éclairer les pratiques de recrutement et d’établissement de relations axées sur la communauté. À ce jour, la GRC et les Services d’engagement Kūwiingu-néewul ont organisé des séances d’engagement au Nunavut et au Labrador, ainsi qu’avec des organisations autochtones nationales;
  • Il a rétabli le Conseil des employés autochtones de la GRC, qui compte plus de 300 membres, ce qui a contribué à renforcer les réseaux d’employés qui continuent de jouer un rôle clé dans la recherche de solutions pour éliminer les obstacles systémiques en matière de ressources humaines dans des domaines tels que le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement professionnel des employés des Premières Nations, des Inuits et des Métis de toutes les catégories;
  • Il a continué à soutenir le commissaire de la GRC lors de réunions avec des organisations autochtones afin d’établir des relations et de faire progresser les priorités communes en matière de réconciliation.

Le Réseau des femmes autochtones et le Conseil des employés autochtones de la GRC ont élargi leur empreinte au sein de l’organisation et ont produit de nombreuses activités d’apprentissage culturel à l’échelle de la force en 2022-2023. Des événements culturels ont également été organisés, tels que les récits des survivants des pensionnats pour guider la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, l’atelier du village pour explorer les réalités passées et présentes des populations autochtones, et des discussions sur le perfectionnement professionnel pour les membres réguliers afin d’éclairer les initiatives de recrutement et de maintien en poste des effectifs. Le bureau continue de collaborer avec d’autres programmes de la GRC tels que le recrutement national, l’équité, la diversité et l’inclusion, le groupe de lutte contre le racisme, la Direction des langues officielles et les services de police contractuels et autochtones afin de faire progresser la réconciliation dans l’ensemble de l’organisation.

Équité, diversité et inclusion

La Stratégie en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) de la GRC a continué de jeter les bases de la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques en renforçant les capacités organisationnelles pour créer un centre d’expertise dédié à la mise en œuvre d’une approche stratégique permanente de l’EDI et pour moderniser les systèmes, les politiques et les pratiques de la GRC en matière de ressources humaines.

En 2022-2023, l’EDI a élaboré un cadre pour le leadership lié à l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion de la GRC, afin de créer une structure officielle pour les rôles et les responsabilités des commanditaires des communautés et des réseaux en quête d’équité. L’EDI a renforcé la gouvernance en lançant le réseau des employés 2ELGBTQI+ et le réseau et le groupe d’action de l’accessibilité et des personnes handicapées, et a mobilisé des intervenants, y compris les groupes en quête d’équité et les agences centrales. En janvier 2023, l’EDI a lancé la Stratégie et le Plan en matière d’accessibilité de la GRC. note de bas de page 79 Une stratégie de communication sur l’EDI a également été élaborée afin d’accroître l’engagement et la sensibilisation.

Afin d’améliorer la collecte, l’analyse et les rapports relatifs aux données, une Stratégie en matière d’EDI actualisée a également été mise en place pour mieux éclairer les décisions. L’EDI s’est engagée auprès du Bureau de l’Action, de l’Innovation et de la Modernisation en vue de renforcer les rapports du système de plan de rendement annuel en s’efforçant d’obtenir des indicateurs de rendement pour les rapports des divisions sur la Stratégie en matière d’EDI.

Collecte de données fondées sur la race

Pour soutenir les engagements de la lettre de mandat du ministre et du commissaire concernant la lutte contre le racisme systémique, le Groupe de lutte contre le racisme de la GRC a dispensé une formation interne sur la lutte contre le racisme au Groupe de travail national sur les données raciales, au Conseil national des opérations intégrées et à l’Équipe de gestion supérieure en avril et en septembre 2022, ainsi qu’à la Conférence de la Canadian Disaster Response Organization en octobre 2022.

En septembre 2022, les membres du Comité de la haute direction ont approuvé l’approche de la Dirigeante principale des ressources humaines relative à un cadre pour la collecte de données fondées sur la race utilisant les Normes relatives aux données contre le racisme de 2018 de l’Ontario comme pratique exemplaire et guide pour la collecte de données, et pour passer à la collecte obligatoire de données dans ses différents systèmes de gestion des dossiers.

Pour aider à relever les défis et réunir les décideurs de haut rang des secteurs d’activité chargés de conduire et de soutenir la mise en œuvre réussie de l’initiative sur les données fondées sur la race, un Comité des directeurs généraux a été créé en décembre 2022. Le comité se réunit tous les mois pour aborder les questions et les défis et fournir des conseils sur l’approche à adopter pour la mise en œuvre organisationnelle de la collecte de données fondées sur la race. Le Groupe de lutte contre le racisme a également organisé une retraite de deux jours avec des partenaires et des experts en la matière afin de les consulter et de collaborer à l’initiative. Au total, 45 participants provenant de l’ensemble de la Direction générale de la GRC et des trois divisions y ont assisté et ont atteint des objectifs clés, à savoir :

  • fournir aux participants une compréhension claire de la collecte de données fondées sur la race dans le contexte du racisme systémique au Canada;
  • passer à la phase de conception du programme;
  • recueillir des renseignements sur l’initiative de collecte de données fondées sur la race.

Entre l’automne 2022 et l’hiver 2023, le Groupe de lutte contre le racisme, en collaboration avec le Bureau de la collaboration, de l’élaboration conjointe et de la responsabilisation GRC Autochtones, a effectué des visites dans six divisions et 12 détachements afin de sélectionner des sites pilotes pour l’initiative de collecte de données fondées sur la race, et de rencontrer plus de 70 membres réguliers ainsi que des personnes et des organisations de la communauté. Sur la base de ces visites de sites et d’autres analyses, le Groupe de lutte contre le racisme a collaboré avec la haute direction pour formuler des recommandations préliminaires pour les sites pilotes.

En outre, le Groupe de lutte contre le racisme a créé des groupes de travail au sein de Statistique Canada, de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association des chefs de police de l’Ontario, et continue d’y participer, afin d’assurer une approche collaborative et coordonnée de l’élaboration de lignes directrices pour la collecte de données fondées sur la race dans les services de police.

Centre indépendant de résolution du harcèlement

Le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH) facilite le nouveau processus législatif de résolution du harcèlement et de la violence de la GRC, qui est axé sur la restauration du milieu de travail. Pour soutenir sa création, la CIRH a amélioré la promotion de ses services et mieux informé les employés de la GRC sur le nouveau régime de harcèlement sans préjugés, la nouvelle définition du harcèlement dans le cadre du Code canadien du travail, ainsi que sur l’objectif de la nouvelle procédure de résolution. La nouvelle procédure n’est pas destinée à la réparation d’un préjudice personnel et n’est pas non plus de nature disciplinaire. Elle est plutôt réparatrice et contribue à la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail.

En 2022-2023, le CIRH a continué d’augmenter ses effectifs afin d’affiner les processus de réception et de gestion des dossiers, le soutien aux enquêtes et les activités de politique et de sensibilisation. En outre, le CIRH a créé une unité dédiée aux services de soutien pour les employés actuels et anciens qui ont été victimes d’infractions criminelles liées au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail.

À l’automne 2022, avec le soutien et la collaboration des intervenants internes et externes, le CIRH a élaboré une approche ciblée pour réduire l’arriéré d’enquêtes résultant d’un manque d’enquêteurs civils externes disponibles. Cette approche ciblée a permis de porter à 74 le nombre d’enquêteurs actifs, ce qui a permis d’attribuer plus de 200 dossiers et d’éliminer la majeure partie de l’arriéré de plaintes accumulé.

Outre l’administration du processus de résolution du harcèlement, le CIRH a travaillé en étroite collaboration avec les intervenants internes et externes aux fins suivantes :

  • Fournir des conseils et des orientations sur la mise en œuvre d’initiatives de réparation et de prévention sur le lieu de travail;
  • Exploiter les données pour informer les cadres supérieurs des tendances sur le lieu de travail;
  • Contrôler la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d’enquête finaux.

Le CIRH a publié son premier rapport annuel le 27 septembre 2022. Il présente certaines des principales réalisations du CIRH et expose des stratégies d’atténuation en réponse aux difficultés rencontrées au cours de sa première année d’existence. En outre, le rapport annuel fournit des renseignements démographiques sur les cas de harcèlement et de violence sur le lieu de travail, une vue d’ensemble des types de plaintes définies et un rapport d’étape sur l’évolution des cas reçus.

Les efforts visant à promouvoir le CIRH auprès des employés de la GRC se poursuivent, et une attention accrue aux initiatives d’éducation et de prévention constitue une priorité. Le CIRH a mis au point de nouveaux produits de sensibilisation, tels qu’un bulletin d’information mensuel, et propose désormais des séances de sensibilisation à l’ensemble du personnel. Le Centre a commencé à organiser ces séances en janvier 2023 avec des participants de divers centres opérationnels et politiques en matière de relations du travail. En fonction des réactions suscitées par ces séances, le CIRH a modifié la formation et continuera à piloter l’organisation de ces séances au cours de l’exercice financier 2023-2024. Ces séances sont proposées virtuellement à tous les niveaux d’employés de la GRC et fournissent des renseignements sur les sujets suivants :

  • les changements apportés à la procédure de résolution du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail;
  • ce qui constitue du harcèlement et de la violence;
  • le cycle de vie d’un avis d’incident;
  • les avantages de la résolution informelle;
  • les causes profondes des comportements liés au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail à la GRC;
  • les rôles et les responsabilités en matière de promotion du respect et de la civilité en milieu de travail;
  • la violence familiale;
  • l’intervention de témoins;
  • les services d’assistance mis à la disposition de tous les employés.

Diverses options ont été étudiées afin de répondre à l’engagement du gouvernement d’externaliser le CIRH de la GRC. Des consultations et des analyses approfondies ont été menées afin d’élaborer une recommandation sur la question.

Action, innovation et modernisation

Centre d’expertise sur l’ACS Plus

En 2022-2023, le Centre d’expertise sur l’ACS Plus, dirigé par le groupe Action, Innovation et Modernisation (AIM) de la GRC, a continué à fournir des conseils, un soutien et une formation centralisés sur l’application de l’ACS Plus dans l’ensemble de la GRC. Pour aider à renforcer les capacités de l’ACS Plus, le Centre a été le lieu de quatre réunions du réseau de l’ACS Plus de la GRC. Le réseau a également servi de groupe de consultation clé dans le cadre de l’élaboration d’un nouvel énoncé de politique sur l’ACS Plus à la GRC, dont le lancement est prévu en 2023-2024. Il a continué à servir de forum pour déterminer les priorités et les questions communes liées à l’ACS Plus, et à mettre en commun les connaissances, les ressources et les outils liés à l’ACS Plus. Les séances de formation et de sensibilisation du Centre d’expertise de l’ACS Plus ont été un franc succès, ce qui s’est traduit par une sensibilisation accrue et des demandes supplémentaires de soutien à l’ACS Plus dans tous les secteurs d’activité. À l’automne 2022, le Centre a organisé des séances de formation pratique sur l’ACS Plus avec le groupe Vérification interne, Évaluation et Examen de la GRC afin de favoriser l’intégration de l’ACS Plus dans ces processus.

En 2022-2023, l’AIM a fourni un soutien direct à l’ACS Plus pour des initiatives prioritaires telles que :

  • Fournir des conseils et des orientations sur la révision du guide des mesures disciplinaires;
  • Soutenir une optique de l’ACS Plus dans la mise en œuvre des caméras corporelles, notamment pour veiller à ce que divers groupes de personnes soient consultés sur l’initiative;
  • Travailler à l’intégration de l’ACS Plus dans le programme national d’intégration des technologies de la GRC;
  • Veiller à ce que les besoins de divers groupes de personnes soient pris en compte dans le projet pilote de nouvelle chemise de service pour les membres réguliers.

L’AIM a également entamé des discussions avec Pauktuutit Inuit Women of Canada note de bas de page 80 pour s’assurer que les besoins et les expériences uniques des femmes et des filles inuites, ainsi que des Inuits de sexe différent, soient inclus dans l’approche de l’ACS Plus de la GRC.

Changement de culture

Le changement de culture est resté une priorité pour l’AIM en 2022-2023. Le Groupe de travail sur le changement de culture holistique (un forum destiné à échanger des renseignements, à collaborer et à faciliter l’intégration et la communication continues entre les initiatives de modernisation de la GRC visant à faire progresser le changement de culture) a augmenté le nombre de ses membres afin d’être plus inclusif et a tenu des réunions mensuelles régulières pour soutenir les initiatives de changement de culture en cours.

Le projet de répertoire de la culture organisationnelle, qui a servi à déterminer les caractéristiques actuelles et les comportements clés de la culture de la GRC permettant d’apporter des changements mesurables à la culture du lieu de travail, s’est achevé en 2022-2023. Les projets pilotes entrepris dans deux divisions pour mettre en œuvre de manière uniforme et authentique un ensemble de comportements clés afin d’influencer le changement de culture ont été un franc succès. Bon nombre des conclusions générales font écho à celles formulées dans des rapports externes sur la culture de la GRC, ainsi qu’à des projets de répertoire de la culture organisationnelle menés par d’autres organisations policières. Les résultats fournissent des informations sur les obstacles systémiques qui doivent faire l’objet d’une attention et de mesures futures, et constituent une base de référence pour mesurer les changements à venir. Les comportements clés seront utilisés pour soutenir la mise en œuvre des valeurs fondamentales renouvelées, car ils constituent un moyen efficace de rendre les valeurs fondamentales réelles et applicables. Pour soutenir davantage les efforts de la GRC en matière de changement de culture, l’AIM a animé quatre consultations avec d’autres organisations qui entreprennent des initiatives de changement de culture afin d’apprendre de leurs expériences et continuera à avoir ces discussions au cours de l’année à venir.

Innovation

Le centre d’innovation a augmenté le nombre de ses membres et a continué à échanger des renseignements et à promouvoir les dossiers d’innovation dans l’ensemble de l’organisation. L’AIM a été en mesure de maximiser les dépenses dans le cadre du programme Solutions innovantes Canada (1,8 M$ par an), en concluant deux contrats pour un respirateur inclusif et des conceptions de menottes modernisées.

Trust Building Campaign (campagne d’établissement d’un lien de confiance) de l’Association internationale des chefs de police (IACP)

Pour réaffirmer son rôle dans l’établissement d’un lien de confiance avec le public à l’égard des services de police, la GRC a adhéré en 2022-2023 à la campagne Trust Building de l’Association internationale des chefs de police. note de bas de page 81 La campagne vise à instaurer la confiance entre les services de police et les communautés qu’ils servent en garantissant des partenariats positifs entre les communautés et la police. Elle exige que les organisations policières s’engagent à adopter une série de politiques et de pratiques spécifiques d’ici décembre 2025, organisées autour de six thèmes clés : police sans préjugés, recours à la force, leadership et culture, recrutement, embauche et maintien en poste, services aux victimes et relations avec la communauté. En date du 31 mars 2023, la GRC aura pleinement respecté 17 des 25 engagements et partiellement respecté 5 autres.

Modernisation du programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

Au cours de l’année, la GRC a continué à moderniser son programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, notamment en réduisant les temps d’attente. Des réalisations considérables ont été accomplies au cours de la deuxième année du plan d’action de la stratégie de modernisation, note de bas de page 82 qui a tenu compte des recommandations formulées par le Commissariat à l’information du Canada et a permis à la GRC de remplir ses obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2022, le programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels :

  • a pourvu trois des quatre postes de direction, créé des dizaines de nouveaux postes à tous les échelons, mis en place un programme de perfectionnement et embauché plus de 20 nouveaux collaborateurs afin de permettre au programme de mieux remplir son mandat;
  • a élaboré un plan de gestion du changement, qui comprend des activités visant à modifier la culture des employés de la direction générale et de la GRC dans son ensemble. Le plan mettait l’accent sur les principes du respect des exigences législatives, de la confiance du public et de la promotion de la transparence et de l’obligation de rendre compte. Il s’agissait également de renforcer l’engagement et la sensibilisation au sein des divisions de la GRC par des présentations locales et ciblées;
  • a réduit les temps d’attente pour les demandes de protection des renseignements personnels, a augmenté le nombre de signalements d’atteintes à la vie privée, a lancé davantage d’évaluations des incidences sur la vie privée et a sensibilisé l’ensemble de la GRC à la protection des renseignements personnels;
  • a élaboré de nouveaux documents d’orientation sur une série de sujets liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, depuis la formulation de demandes jusqu’au signalement d’une violation. De nouvelles directives et politiques ont également été publiées pour guider le personnel chargé de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Plus précisément, un guide de démarrage rapide et une vidéo d’introduction ont été élaborés et continuent d’être utilisés par les hauts responsables de la GRC.

Secteur de la responsabilité professionnelle

Examen externe des mesures disciplinaires

En 2022-2023, l’examen du guide des mesures disciplinaires de la GRC a été achevé et les rapports finaux des phases 1 et 2 ont été publiés. note de bas de page 83

En réponse, le secteur de la responsabilité professionnelle a fait appel à des intervenants internes et externes, y compris le Conseil consultatif de gestion de la GRC, pour évaluer les conclusions et les recommandations découlant de l’examen. En conséquence, une approche modernisée de la prise de décision disciplinaire a été mise en place. Elle a contribué à la création d’un nouveau modèle et d’une nouvelle structure de prise de décision et a nécessité l’embauche de décideurs spécialisés et d’un soutien juridique spécialisé, ainsi que la mise en place d’une formation progressive et continue. Ces changements substantiels sont essentiels pour garantir que les employés de la GRC sont responsables de leurs actes et que les conséquences des fautes commises sont uniformes, significatives et appropriées.

En outre, la modernisation du Guide des mesures disciplinaires de la GRC s’est poursuivie, afin d’orienter les autorités chargées de la déontologie sur l’application des mesures disciplinaires et de se conformer à l’évolution de la jurisprudence et les jugements des cours supérieures. Il s’agit d’une étape importante pour garantir que les mesures disciplinaires et leur application répondent aux attentes modernes en matière d’équité, de transparence et de responsabilisation.

Modernisation des valeurs fondamentales

Au cours de l’exercice 2022-2023, des consultations ont eu lieu avec les employés, la haute direction, les agents de négociation, les secteurs d’activité et les représentants des divisions afin de renouveler les valeurs fondamentales de la GRC. note de bas de page 84 Le groupe de l’ACS Plus, ainsi que le groupe de l’EDI et d’autres groupes, a été mobilisé pour garantir une représentation diversifiée et inclusive des employés à l’échelle nationale. Les commentaires reçus ont permis d’élaborer la stratégie de mise en œuvre, qui comprend une analyse exhaustive de l’environnement, un plan d’action et des recommandations en matière de gouvernance.

Gestion financière

Comptabilité générale, Politiques et Contrôle

En 2022-2023, le service Comptabilité générale, Politiques et Contrôle :

  • a dirigé le lancement national de l’acceptation de la signature numérique en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques sur les factures des fournisseurs pour s’adapter au travail virtuel et garantir la fiabilité des contrôles informatiques;
  • a modernisé sa formation pour les agents de réinstallation qui soutiennent les membres de la GRC dans leur réinstallation à la grandeur du pays;
  • a dispensé une nouvelle formation aux employés de la GRC afin d’améliorer la compréhension de la matrice révisée des délégations financières et de l’utilisation des services d’accueil;
  • a effectué des analyses et travaillé avec les intervenants concernés sur la conformité avec la nouvelle norme comptable sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et la présentation correcte de ces obligations dans les états financiers du Ministère;
  • a continué à faire progresser l’évaluation des contrôles internes sur la gestion financière, conformément au plan de surveillance continue de la GRC.

Gestion générale

Écologisation du gouvernement

Au cours de l’année, la GRC a pris des mesures pour soutenir les engagements du gouvernement du Canada en matière d’écologisation. Voici quelques faits saillants :

  • Élaboration, avec le soutien du Centre pour l’écologisation des politiques publiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, de modèles réutilisables à zéro émission de carbone pour les petits détachements, ce qui permet de réduire les coûts de construction;
  • Direction du projet interministériel d’initiative interministérielle à faible/zéro émission des flottes maritimes, qui continue d’examiner le remplacement des moteurs à combustion interne par des moteurs à émissions faibles ou nulles pour les petits navires;
  • Soutien à Ressources naturelles Canada et au Centre pour l’écologisation des pouvoirs publics dans le déploiement de véhicules à zéro émission et à carburant propre en évaluant ces véhicules légers sur route dans le cadre de l’application de la loi.
Acquisitions

La GRC a lancé une procédure de demande de propositions pour le programme de caméras corporelles et a ensuite attribué un contrat au soumissionnaire le mieux classé pour la fourniture d’un service d’essai sur le terrain dans plusieurs détachements de trois divisions de la GRC. L’essai sur le terrain a pour but de permettre à la GRC de valider la capacité de l’entrepreneur à répondre aux exigences contractuelles dans un environnement opérationnel avant de procéder à la mise en œuvre intégrale et au déploiement à l’échelle nationale.

La GRC poursuit son initiative de modernisation de son pistolet de service et a progressé dans les premières phases d’un processus d’acquisition agile pour examiner et affiner ses exigences techniques et opérationnelles selon de multiples demandes de renseignements et d’autres moyens consultatifs pour recueillir les commentaires de l’industrie.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

La GRC est une organisation faisant partie de la phase 2 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.

En 2022-2023, les groupes des acquisitions et des marchés de la GRC, en partenariat avec les responsables fonctionnels, ont fait progresser la passation de marchés avec les Autochtones :

  • l’utilisation des marchés publics réservés aux entreprises autochtones pour l’achat d’équipements informatiques de grande taille;
  • l’utilisation de plans de participation des Autochtones pour les principaux marchés publics;
  • l’inclusion, dans la mesure du possible, de fournisseurs autochtones dans leurs listes de sélection lors de l’utilisation de mécanismes d’approvisionnement créés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
  • l’exigence que des considérations autochtones soient prises en compte dans le cadre des décisions relatives à l’élaboration de la stratégie et l’inclusion de cette documentation dans le dossier d’approvisionnement.

La GRC a poursuivi son engagement en faveur de la réconciliation socio-économique en faisant progresser ses efforts pour cultiver un processus d’approvisionnement culturellement inclusif et qui reconnait l’importance de la culture :

  • En exigeant de ses cadres dirigeants qu’ils participent à des activités d’apprentissage annuelles;
  • En produisant des outils de travail et des rapports ponctuels pour aider les responsables fonctionnels et les spécialistes de l’approvisionnement à mener les marchés publics en tenant compte des spécificités autochtones;
  • En renforçant la surveillance des considérations autochtones dans les marchés publics grâce à des examens supplémentaires d’assurance de la qualité pour les dossiers dans les zones de revendications territoriales globales et la région du Nunavut.

Dans le cadre de l’engagement de la GRC en matière de développement des compétences culturelles, 87 % des spécialistes des acquisitions et des marchés de la GRC ont suivi le cours obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023; les autres spécialistes se sont engagés à suivre le cours dans le cadre de leurs plans d’apprentissage 2023-2024. En outre, 35 % des spécialistes des acquisitions et des marchés de la GRC ont suivi le cours sur l’approvisionnement dans la région du Nunavut (COR410) dispensé par l’École de la fonction publique du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Tableau 10 : Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023
649 932 008 649 932 008 905 636 604 770 140 621 120 208 613

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Tableau 11 : Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023
4 125 4 391 266

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Charte 1 : Tendances relatives aux dépenses du Ministère (en millions de dollars)

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Tendances relatives aux dépenses du Ministère (en millions de dollars)
2020-21 2021-22 2022-23 2023-24 2024-25 2025-26
Postes législatifs 472 653 1 725 571 571 569
Crédits votés 3 355 4 674 4 082 3 595 3 572 3 566
Total 3 827 5 327 5 807 4 166 4 143 4 135

Ces dernières années, les dépenses générales de la GRC ont été touchées par des événements économiques importants. L’exercice 2021-2022 a enregistré des écarts importants dus à des ajustements des taux de rémunération des employés à la suite des négociations collectives de la Fédération nationale de la police. En outre, en 2022-2023, un crédit unique de 1 220 millions de dollars a été accordé au régime de retraite de la GRC afin d’éliminer un déficit actuariel décelé dans le 20e rapport actuariel sur le régime de retraite de la GRC note de bas de page 85 (au 31 mars 2021) réalisé par le Bureau du surintendant des institutions financières.

Les coûts organisationnels ont continué à augmenter en raison de la mise en œuvre d’initiatives nouvellement approuvées, de l’augmentation des coûts des prestations de santé des membres réguliers et de la hausse des coûts des biens et services en raison de l’inflation.

Les paiements de transfert continuent d’augmenter chaque année en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la subvention destinée à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. En 2022-2023, les paiements de transfert ont augmenté de 53 M$ (soit 11 %) par rapport à l’année précédente.

Bien que les investissements en capital de la GRC en 2022-2023 aient augmenté de 52,3 M$ (soit 22 %) par rapport aux années précédentes, des retards dans les projets, les achats et d’autres facteurs externes résultant de la pandémie et de la situation géopolitique ont entraîné le report d’une partie du financement autorisé en 2023-2024.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la GRC.

Tableau 12 : Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2022-2023 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025 Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023
Services de police fédérale 1 047 163 970 1 047 163 970 1 029 516 722 1 026 809 275 1 352 613 177 890 171 085 1 231 734 793 1 349 445 572
Services nationaux de police 606 873 054 606 873 054 610 000 207 610 205 670 820 462 747 566 618 458 637 732 230 693 345 200
Services de police contractuels et autochtones 1 930 234 791 1 930 234 791 1 838 909 127 1 845 412 510 3 141 827 499 1 692 685 201 2 744 234 374 2 994 507 689
Total partiel 3 584 271 815 3 584 271 815 3 478 426 056 3 482 427 455 5 314 903 423 3 149 474 744 4 613 701 397 5 037 298 461
Services internes 649 932 008 649 932 008 688 193 505 660 224 670 905 636 604 677 890 959 712 724 269 770 140 621
Total 4 234 203 823 4 234 203 823 4 166 619 561 4 142 652 125 6 220 540 027 3 827 365 703 5 326 425 666 5 807 439 082

Au début de 2022-2023, les dépenses prévues par la GRC s’élevaient à 4 234,2 millions de dollars. Des fonds supplémentaires provenant du budget supplémentaire, des reports et d’une contribution du gouvernement au régime de retraite de la GRC ont porté les autorisations totales de 2022-2023 à 6 220,5 millions de dollars. Voici quelques exemples d’éléments clés qui ont été approuvés en cours d’année, mais qui n’ont pas été inclus dans le plan ministériel :

  • un crédit unique de 1 220 millions de dollars au régime de retraite de la GRC pour éliminer un déficit actuariel décelé dans la dernière évaluation actuarielle triennale du régime effectuée par le Bureau du surintendant des institutions financières;
  • un financement supplémentaire de 170 millions de dollars pour faire face à l’augmentation des paiements de pensions d’invalidité dans le cadre de la subvention de la GRC visant à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions;
  • une augmentation du financement en cours d’exercice de 163,9 millions de dollars pour les services de police contractuels et soutenir le programme de police des Premières Nations et des Inuits;
  • un financement supplémentaire en cours d’exercice de 130,2 millions de dollars, qui comprend le financement d’éléments tels que les coûts de santé professionnelle et complémentaire pour les membres réguliers de la GRC, des initiatives nouvellement approuvées telles que le financement pour lutter contre le racisme systémique au sein de la GRC, et le financement des dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la visite papale de juillet 2022 au Canada.

Le total des dépenses effectives de 2022-2023 (5 807,4 millions de dollars) était inférieur de 413,1 millions de dollars au total des autorisations disponibles à la fin de l’exercice 2022-2023. Cette péremption se compose de 37,9 millions de dollars de financement qui sont gelés et ne peuvent être utilisés en cours d’année pour compenser les dépenses; 89,2 millions de dollars sont renvoyés au cadre financier (53,6 millions de dollars sont liés à la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions) et les 286 millions de dollars restants sont gérés par les reports et les changements de profil de financement, afin de garantir que la GRC continue à remplir son mandat. Une part importante des fonds reportés, ou réaffectés, est destinée à des initiatives précises, dont certaines font l’objet d’affectations spéciales, qui ne peuvent être réaffectées pour faire face à des pressions financières.

Par rapport au plan ministériel 2022-2023, note de bas de page 86 la GRC a encouru 1 573,2 millions de dollars en dépenses supérieures au montant des dépenses prévues. La majeure partie de ces dépenses supplémentaires peut être attribuée à l’ajustement actuariel unique de 1 220 millions de dollars, et à 116,4 millions de dollars pour les coûts liés à la subvention destinée à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, la GRC a engagé des dépenses supplémentaires de 25,3 millions de dollars pour les prestations de santé des membres de la GRC, en plus des dépenses prévues. Enfin, les dépenses liées à la visite papale de juillet 2022, à la visite du président des États-Unis en mars 2023 et aux mesures de sécurité de la COP 15 qui a eu lieu à Montréal en décembre 2022 ont contribué à cette augmentation.

La GRC s’attend à ce que la tendance à la hausse des dépenses se poursuive à mesure qu’elle continue à mettre en œuvre les initiatives incluses dans les annonces budgétaires. En outre, des augmentations des dépenses générales sont attendues en raison de l’augmentation générale du coût des biens et des services.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022-2023.

Tableau 13 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes réelles 2022-2023 Recettes réelles affectées aux dépenses 2022-2023 Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2022-2023
Services de police fédérale 1 349 739 413 (293 840) 1 349 445 573
Services nationaux de police 722 435 374 (29 090 174) 693 345 200
Services de police contractuels et autochtones 4 972 485 142 (1 977 977 454) 2 994 507 688
Total partiel 7 044 659 929 (2 007 361 468) 5 037 298 461
Services internes 781 827 956 (11 687 336) 770 140 620
Total 7 826 487 885 (2 019 048 804) 5 807 439 081

Les dépenses brutes réelles de la GRC en 2022 s’élevaient à 7 826,5 millions de dollars et des recettes nettes de crédits ont été perçues à hauteur de 2 019 millions de dollars, soit des dépenses nettes totales de 5 807,4 millions de dollars. Les recettes nettes en vertu d’un crédit sont principalement liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. Des recettes sont également perçues pour la gestion du régime de retraite de la GRC, l’analyse d’ADN dans le cadre d’accords sur l’analyse des cas de biologie avec les provinces et les territoires, et la formation dispensée par le Collège canadien de police aux partenaires nationaux et internationaux de la police.

Le plan ministériel 2022-23 de la GRC prévoyait 1 756,1 millions de dollars d’autorisations de recettes nettes en 2022-2023, et les recettes réelles perçues ont été de 2 019 millions de dollars.

Les recettes perçues en 2022-2023 ont augmenté de 210,5 millions de dollars ou 12 % par rapport à 2021-2022 et de 262,9 millions de dollars ou 15 % par rapport aux dépenses prévues. L’augmentation est en grande partie attribuable aux services de police contractuels à la suite des négociations collectives de la Fédération nationale de la police. En outre, des recettes supplémentaires ont été perçues dans le cadre des accords sur les analyses biologiques (analyses d’ADN) conclus avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec le Collège canadien de police.

La GRC prévoit des augmentations annuelles liées à la prestation de services de police contractuels en raison de la croissance du programme. En outre, les revenus liés à la formation dispensée par le Collège canadien de police devraient continuer à augmenter à mesure que l’organisation se dirige vers un environnement post-pandémique.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la GRC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Tableau 14 : Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein réels 2022-2023 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
Services de police fédérale 5 114 4 994 4 982 4 971 4 982 4 984
Services nationaux de police 3 711 3 723 4 030 3 764 4 111 4 136
Services de police contractuels et autochtones 18 291 18 379 18 579 18 289 18 783 18 816
Total partiel 27 116 27 096 27 591 27 024 27 876 27 936
Services internes 3 907 4 065 4 125 4 391 4 243 4 299
Total note de bas de page 87 31 023 31 161 31 716 31 415 32 119 32 235

En 2022-2023, les équivalents temps plein sont restés relativement stables avec une augmentation de 255 équivalents temps plein (1 %) par rapport à l’exercice précédent. En comparaison, la GRC s’est rapprochée à 301 équivalents temps plein (1 %) de la dotation prévue dans le plan ministériel 2022-2023.

L’école de formation de la GRC (« Dépôt ») à Regina, en Saskatchewan, visait 40 troupes de 24 cadets pour 2022-2023 ainsi que 4 troupes d’agents de police expérimentés. À la fin de l’année, le DÉPÔT a produit 28 troupes de cadets et 4 troupes d’agents. L’écart est lié aux difficultés de recrutement auxquelles la GRC, comme d’autres organisations policières, et de nombreux autres secteurs sont confrontés. Parmi les défis à relever figurent les bouleversements émotionnels provoqués par la pandémie et la pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs en raison des départs à la retraite des différentes générations, qui entraînent une concurrence intense. La GRC ne renie pas ses 150 ans d’histoire. En recrutant une main-d’œuvre diversifiée, l’organisation a continué à travailler à l’établissement de relations plus positives avec les communautés qu’elle sert.

Malheureusement, ces efforts n’ont pas suffi à compenser l’attrition, le nombre de membres réguliers (19 083 équivalents temps plein) ayant diminué par rapport à l’exercice 2021-2022 (19 124 équivalents temps plein).

Le nombre d’employés de la fonction publique (9 363 équivalents temps plein) continue d’augmenter chaque année (8 797 équivalents temps plein en 2021-2022) en raison de la nouvelle dotation liée à la poursuite de la mise en œuvre d’initiatives approuvées antérieurement, ainsi que de nouvelles initiatives à l’appui de l’engagement de la GRC en faveur de la modernisation.

Le nombre de membres civils (2 636 équivalents temps plein) a continué à diminuer (2 785 équivalents temps plein en 2021-2022) en raison de l’attrition, le recrutement des membres civils ayant cessé dans l’attente de leur conversion en employés de la fonction publique. Lorsque des postes de membres civils sont vacants, des postes d’employés de la fonction publique sont pourvus pour doter ces postes vacants lorsqu’il n’est pas possible de trouver un candidat qualifié pour les postes de membres civils.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la GRC, consultez les Comptes publics du Canada 2021. note de bas de page 88

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la GRC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 89

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel. note de bas de page 90

Faits saillants des états financiers

Tableau 15 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2022-2023 Résultats réels 2022-2023 Résultats réels 2021-2022 Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus de 2022-2023) Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des charges 6 288 426 8 085 241 7 672 034 1 796 815 413 207
Total des recettes 1 971 539 2 025 177 1 923 572 53 638 101 605
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 317 067 6 060 064 5 748 462 1 742 997 311 602

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 de la GRC. note de bas de page 91

Tableau 16 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers 2022-2023 2021-2022 Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total du passif net 1 337 688 1 457 762 (120 074)
Total des actifs financiers nets 1 166 883 1 301 695 (134 812)
Dette nette du ministère 170 805 156 067 14 738
Total des actifs non financiers 2 150 698 2 043 267 107 431
Situation financière nette du ministère 1 979 893 1 887 200 92 693

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 de la GRC. note de bas de page 92

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) de tutelle
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Administrateur général
Commissaire Mike Duheme
Portefeuille ministériel
Sécurité publique
Instruments habilitants
Année de constitution ou de création
1873

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre. note de bas de page 97

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la GRC.

Cadre de présentation de rapports

Figure 1 : Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la GRC de 2022-2023 sont présentés ci-dessous

Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la GRC de 2022-2023 sont présentés ci-dessous - Version texte

Le cadre de présentation de rapports comprend le Cadre ministériel des résultats et l'Inventaire des programmes. Le Cadre ministériel des résultats regroupe les responsabilités essentielles de la GRC en trois catégories, toutes appuyées par les Services internes. Il s'agit des Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones, et chacune est exécutée par l'entremise de multiples programmes de l'Inventaire des programmes. Chaque responsabilité essentielle s'accompagne d'un résultat ministériel et de plusieurs indicateurs.

Responsabilité essentielle 1 : Services de police fédérale
Résultat ministériel
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
Indicateurs de résultats ministériels
Pourcentage des dossiers liés à la sécurité nationale (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage des projets à plusieurs niveaux qui sont liés à la sécurité nationale et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement en cas de menaces pour la sécurité nationale »
Pourcentage de dossiers liés à la cybercriminalité (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage de projets à plusieurs niveaux qui sont liés à la cybercriminalité et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement en cas de menaces pour la sécurité nationale »
Pourcentage de dossiers liés au crime organisé transnational et aux crimes graves (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage de projets à plusieurs niveaux qui sont liés au crime organisé transnational et aux crimes graves (incidents généraux) et classés (par mise en accusation, accusations recommandées ou sans mise en accusation)
Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement face au crime organisé transnational et aux crimes graves »
Programmes
  • Enquêtes de la Police fédérale
  • Gouvernance nationale des Services de police fédérale
  • Opérations international
  • Opérations de protection
  • Renseignement des Services de police fédérale
Responsabilité essentielle 2 : Services nationaux de police
Résultat ministériel
Des services de police spécialisés modernes à la disposition de la population et des organismes d’application de la loi
Indicateurs de résultats ministériels
Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) :
  • Biologie;
  • Toxicologie;
  • Identification des armes à feu et des marques d’outils;
  • Bureau national de lutte contre la contrefaçon;
  • Analyse de traces
Pourcentage d’augmentation des enfants canadiens victimes d’exploitation sexuelle sur Internet dont l’identité est déterminée et versée dans la base de données internationale d’INTERPOL sur l’exploitation sexuelle d’enfants (ICSE)
Pourcentage de demandes de services de criminalistique numérique avancée traitées conformément à la norme de service établie
Pourcentage de dépenses en technologies de l’information consacrées aux investissements liés à l’exécution, à la croissance et à la transformation
Pourcentage d’étudiants en accord avec l’énoncé « Mes connaissances et mes compétences se sont accrues grâce à la formation offerte par le Collège canadien de police »
Pourcentage des partenaires d'application de la loi du GNC3 qui sont d'accord avec l'énoncé suivant : « Le GNCC contribue de manière importante à une réponse coordonnée des forces de l’ordre canadiennes à la cybercriminalité »
Programmes
  • Collège canadien de police
  • Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
  • Groupe national de coordination contre la cybercriminalité
  • Sécurité ministérielle
  • Service canadien de renseignements criminels
  • Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu
  • Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
  • Services des sciences judiciaires et de l’identité
  • Services opérationnels de GI-TI
  • Services spécialisés d’enquêtes techniques
Responsabilité essentielle 3 : Services de police contractuels et autochtones
Résultat ministériel
La GRC offre des services de police contractuels modernes
Indicateurs de résultats ministériels
Taux de classement pondéré de résolution des crimes par la GRC dans les territoires visés par les services policiers contractuels
Indice de gravité de la criminalité
Taux de criminalité en milieu rural dans les secteurs de compétence de la GRC
Pourcentage de Canadiens sondés dans les régions où la GRC assure des services de police contractuels qui sont d’accord avec l’énoncé suivant : « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC. »
Pourcentage des partenaires contractuels qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC offre des services de police contractuels modernes »
Résultat ministériel
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
Indicateurs de résultats ministériels
Pourcentage de Canadiens sondés qui ont déclaré être autochtones et qui sont d’accord avec l’énoncé « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC ».
Pourcentage d'augmentation des aiguillages vers un programme de justice réparatrice (déjudiciarisation avant la mise en accusation par rapport aux accusations criminelles classiques).
Programmes
  • Services de police provinciaux et territoriaux
  • Services de police municipaux
  • Services de police autochtones
  • Mise sur pied de la force
  • Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC. note de bas de page 98

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de la GRC :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. note de bas de page 105 Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Gendarmerie royale du Canada
Strategic Planning and External Relations
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2
Arrêt postal 19
Adresse de courriel
rpp_dpr-rpp_rmr@rcmp-grc.gc.ca
Site Web
https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr note de bas de page 106

Appendix: definitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Site Web de la GRC, Rapport annuel de 2021 sur la Police fédérale de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-2021-police-federale-grc

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Note de bas de page 2

Premier ministre du Canada (décembre 2021). Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique. https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-securite-publique

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Note de bas de page 3

Commission sur l’état d’urgence (2023). Mandat de la Commission. https://commissionsurletatdurgence.ca/à-propos/mandat-de-la-commission/

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Note de bas de page 4

Gouvernement du Canada. Le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité – 2017-2022. https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/women-peace-security-femmes-paix-securite/2017-2022-action-plan.aspx?lang=fra

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Note de bas de page 5

Site Web de la GRC, Plan ministériel 2022-2023. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/2022-2023-plan-ministeriel

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Note de bas de page 6

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 7

La méthodologie a été modifiée en raison de problèmes de qualité des données, de sorte que les résultats ne sont pas disponibles pour l’exercice 2022-2023.

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Note de bas de page 8

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 9

Le taux de classement représente le nombre total d’affaires classées (par mise en accusation ou autrement) au cours de l’année, divisé par le nombre total d’affaires au cours de l’année. Étant donné que les activités et les projets à plusieurs niveaux sont souvent classés des mois ou des années après qu’ils ont été signalés ou reçu un niveau, il est possible que le nombre de projets classés au cours d’une année dépasse le total du nombre de projets signalés ou ayant reçu un niveau de l’année en question et, par conséquent, que le taux de classement dépasse 100 %.

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Note de bas de page 10

Au total, 9 (100 %) projets à plusieurs niveaux liés à des infractions en matière de sécurité nationale ont été classés sur les neuf projets à plusieurs niveaux liés à des infractions au cours de l’exercice 2021-2022. Étant donné que les activités et les projets à plusieurs niveaux sont souvent classés des mois ou des années après qu’ils ont été signalés ou reçu un niveau, il est possible que le nombre de projets classés au cours d’une année dépasse le total du nombre de projets signalés ou ayant reçu un niveau de l’année en question et, par conséquent, que le taux de classement dépasse 100 %. Il est également possible que ce nombre fluctue d’une année à l’autre, en fonction du nombre total de projets ayant reçu un niveau au cours de l’année.

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Note de bas de page 11

Au total, 7 (64 %) projets à plusieurs niveaux liés à la sécurité nationale one été approuvés sure 11 projets a plusieurs niveaux liés à la sécurité nationale conclus au cours de l’exercice 2022-2023. La source des données a été modifiée pour l’exercice 2022-2023 afin de résoudre les problèmes de qualité des données. Les résultats ne peuvent donc pas être comparés à ceux des années précédentes.

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Note de bas de page 12

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 13

La méthodologie a été modifiée en raison de problèmes de qualité des données, de sorte que les résultats ne sont pas disponibles pour l’exercice 2022-2023.

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Note de bas de page 14

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 15

Au total, 4 (400 %) projets à plusieurs niveaux liés à des infractions en matière de cybercriminalité ont été classés sur le seul projet à plusieurs niveaux lié à des infractions au cours de l’exercice 2021-2022. Étant donné que les activités et les projets à plusieurs niveaux sont souvent classés des mois ou des années après qu’ils ont été signalés ou reçu un niveau, il est possible que le nombre de projets classés au cours d’une année dépasse le total du nombre de projets signalés ou ayant reçu un niveau de l’année en question et, par conséquent, que le taux de classement dépasse 100 %. Il est également possible que ce nombre fluctue d’une année à l’autre, en fonction du nombre total de projets ayant reçu un niveau au cours de l’année.

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Note de bas de page 16

Au total, 2 (67 %) projets à plusieurs niveaux liés à la cybercriminalité ont été éliminés sur 3 projets à plusieurs niveaux liés à la cybercriminalité conclus au cours de l'exercice 2022-2023. La source des données a été modifiée pour l’exercice 2022-2023 afin de résoudre les problèmes de qualité des données. Les résultats ne peuvent donc pas être comparés à ceux des années précédentes.

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Note de bas de page 17

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 18

La méthodologie a été modifiée en raison de problèmes de qualité des données, de sorte que les résultats ne sont pas disponibles pour l’exercice 2022-2023.

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Note de bas de page 19

Étant donné que les activités et les projets échelonnés de la Police fédérale sont souvent classés des années après leur ouverture (en moyenne 2,1 ans), il est impossible d’établir une cible annuelle pour cet indicateur. Des efforts seront déployés pour élaborer des indicateurs de rendement affinés, des données pertinentes et des cibles pour la prochaine année.

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Note de bas de page 20

Le taux de classement représente le nombre total d’affaires classées (par mise en accusation ou autrement) au cours de l’année, divisé par le nombre total d’affaires au cours de l’année. Étant donné que les activités et les projets à plusieurs niveaux sont souvent classés des mois ou des années après qu’ils ont été signalés ou reçu un niveau, il est possible que le nombre de projets classés au cours d’une année dépasse le total du nombre de projets signalés ou ayant reçu un niveau de l’année en question et, par conséquent, que le taux de classement dépasse 100 %.

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Note de bas de page 21

Au total, 7 (233,3 %) projets à plusieurs niveaux liés au crime organisé transnational et aux crimes graves ont été classés sur les trois projets à plusieurs niveaux liés au crime auxquels un niveau a été attribué en 2021-2022. Étant donné que les activités et les projets à plusieurs niveaux sont souvent classés des mois ou des années après qu’ils ont été signalés ou reçu un niveau, il est possible que le nombre de projets classés au cours d’une année dépasse le total du nombre de projets signalés ou ayant reçu un niveau de l’année en question et, par conséquent, que le taux de classement dépasse 100 %. Il est également possible que ce nombre fluctue d’une année à l’autre, en fonction du nombre total de projets ayant reçu un niveau au cours de l’année.

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Note de bas de page 22

Au total, 14 (78 %) projets à plusieurs niveaux liés à la criminalité transnationale et à la grande criminalité organisée ont été approuvés sur les 18 projets à plusieurs niveaux liés à la criminalité transnationale organisée conclus au cours de l'exercice 2022-2023. La source des données a été modifiée pour l’exercice 2022-2023 afin de résoudre les problèmes de qualité des données. Les résultats ne peuvent donc pas être comparés à ceux des années précédentes.

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Note de bas de page 23

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 24

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 25

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 26

GRC (octobre 2020). La GRC branchée. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/grc-branchee

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Note de bas de page 27

Le taux de classement est défini comme la différence entre les demandes de service traitées et celles reçues pour la période de référence.

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Note de bas de page 28

Pour de plus amples renseignements sur les rapports préparés par le Service canadien de renseignements criminels, veuillez consulter le site : https://cisc-scrc.gc.ca/media/index-fra.htm

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Note de bas de page 29

L’achat par prête-nom est l’acquisition légale d’armes à feu par des particuliers titulaires d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu qui, à leur tour, transfèrent intentionnellement et illégalement ces armes à des particuliers sans permis.

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Note de bas de page 30

Plan d’action national pour un gouvernement ouvert, site Web du gouvernement du Canada. https://ouvert.canada.ca/fr/contenu/plan-daction-national-pour-un-gouvernement-ouvert

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Note de bas de page 31

GRC (octobre 2022). Divulgation proactive d’informations policières. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/index-fra.htm

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Note de bas de page 32

GRC (octobre 2022). Rapport sur les options d’intervention policière de 2021. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2021/index-fra.htm

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Note de bas de page 33

Analyse de l’environnement de la GRC, https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/analyse-lenvironnement-grc

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Note de bas de page 34

Plusieurs postes vacants dans l’unité de recherche de biologie sur deux sites de traitement ont entravé la réalisation des objectifs. La pandémie a également encore un effet global sur la prestation de services.

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Note de bas de page 35

Le programme a fonctionné au maximum de sa capacité ou presque au cours de l’exercice financier. Les effets résiduels de la pandémie persistent sur les normes de service. Des efforts continuels sont déployés pour les atténuer.

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Note de bas de page 36

La demande est demeurée supérieure à la capacité de production en toxicologie, ce qui a entraîné une accumulation de la charge du service et une détérioration des délais de réponse. La pandémie a également encore un effet global sur la prestation de services.

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Note de bas de page 37

La capacité supplémentaire que représentent les nouvelles lignes de service relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue compensera l’augmentation de la demande et amènera des améliorations importantes en matière de respect et de réduction des délais au cours de la prochaine période de référence.

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Note de bas de page 38

Les défis opérationnels liés à la pandémie et aux exigences d’éloignement physique mises en œuvre sur les lieux de travail en 2020-2021 ont eu des répercussions sur les résultats du rendement. Le rendement de cette unité est aussi précisément lié aux problèmes de dotation en personnel et d’attrition connus au cours de l’exercice.

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Note de bas de page 39

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire ont indiqué des délais réalistes, bien que plus longs, qui ont facilité l’atteinte des objectifs. La formation de nouveaux scientifiques à la rédaction des rapports permettra d’augmenter la capacité au cours du prochain exercice financier et de réduire les délais globaux.

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Note de bas de page 40

La mise en place de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon s’est traduite par une baisse du taux de dépôt de faux billets au Bureau national de lutte contre la contrefaçon. Officiellement, la stratégie prenait fin en mars 2020, mais elle a été annoncée plus tôt en 2019, de sorte que de nombreux coordonnateurs se sont vu attribuer de nouvelles tâches ou affectés à de nouveaux postes avant la fin de l’année 2019. En raison de la fin de la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon, de nombreux organismes d’application de la loi ont eu l’impression que le Bureau national de lutte contre la contrefaçon n’assurait plus de services. En outre, la pandémie a incité un plus grand nombre de fournisseurs à n’accepter que les opérations financières numériques, ce qui a entraîné une réduction du nombre de contrefaçons présentées. Cela a permis au Bureau national de lutte contre la contrefaçon de dépasser ses objectifs malgré les défis liés aux protocoles de lutte contre la pandémie sur le lieu de travail.

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Note de bas de page 41

L’attrition et l’afflux de dossiers comportant de nombreuses pièces à conviction ont eu une certaine incidence sur le respect des délais fixés au cours de l’exercice financier écoulé.

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Note de bas de page 42

En tant que petit programme, les Services d’analyse de traces ont connu au cours de l’année écoulée des problèmes de formation et d’instruments qui ont eu des répercussions sur le respect des délais.

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Note de bas de page 43

Les résultats sont approximatifs et peuvent faire l’objet de légères modifications à mesure que les méthodes de collecte de données s’améliorent, ce qui donne lieu à des statistiques plus exactes. Les statistiques sont déclarées en fonction des données disponibles en octobre 2021.

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Note de bas de page 44

Le programme s’efforce d’apporter des améliorations constantes pour répondre aux normes de service.

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Note de bas de page 45

Le résultat indique les coûts du DPI.

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Note de bas de page 46

Le programme a dépassé ses objectifs d’investissement dans les initiatives de croissance et de transformation, ce qui, en termes de rapport, a réduit le pourcentage global consacré aux initiatives de fonctionnement.

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Note de bas de page 47

Les dépenses liées aux investissements de fonctionnement, de croissance et de transformation ont évolué dans le bon sens. Les résultats sont supérieurs aux objectifs fixés, car nous avons été en mesure de réduire les dépenses du volet de fonctionnement pour augmenter celles des volets de croissance et de transformation. L’objectif est de continuer d’améliorer, d’optimiser et de renforcer les outils numériques grâce à des investissements de croissance et de transformation, et de réduire les investissements dans le fonctionnement quotidien en réglant le problème des systèmes informatiques vieillissants.

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Note de bas de page 48

Le programme a dépassé ses objectifs d’investissement dans les initiatives de croissance et de transformation, ce qui, en termes de rapport, a réduit le pourcentage global consacré aux initiatives de fonctionnement.

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Note de bas de page 49

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 50

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 51

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 52

GRC (octobre 2022). Rapport sur les options d’intervention policière de 2021. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/transparenc/police-info-policieres/intervention/2021/index-fra.htm

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Note de bas de page 53

GRC (septembre 2022). Comité consultatif national sur la jeunesse. Site Web de la GRC. www.rcmp-grc.gc.ca/fr/securite-des-jeunes/comite-consultatif-national-sur-la-jeunesse

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Note de bas de page 54

GRC (mai 2020). Ateliers de perfectionnement en leadership pour les jeunes. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/securite-des-jeunes/ateliers-de-perfectionnement-en-leadership-pour-les-jeunes

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Note de bas de page 55

GRC (février 2023). DiscussionsGRC. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/securite-des-jeunes/discussionsgrc

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Note de bas de page 56

GRC (août 2022). Centre de prévention du crime chez les jeunes. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/securite-des-jeunes/centre-de-prevention-du-crime-chez-les-jeunes

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Note de bas de page 57

Site Web de la GRC, La voie à suivre II : Mise à jour du Plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle et le soutien aux victimes. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/voie-a-suivre-ii-mise-a-jour-du-plan-daction-grc-lexamen-des-plaintes-dagression-sexuelle-et-soutien

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Note de bas de page 58

https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/voie-grc-vers-reconciliation

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Note de bas de page 59

Olsen Harper, Anita, Dre (mars 2019). La GRC : Transformation culturelle et réconciliation. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapports-recherche-et-publications/grc-transformation-culturelle-et-reconciliation

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Note de bas de page 60

Uppahuak-Prusky, Elaine (février 2022). Aaqigiarutiqarniq entre la Gendarmerie royale du Canada et les Inuits. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapports-recherche-et-publications/aaqigiarutiqarniq-entre-grc-et-inuits

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Note de bas de page 61

Fiddler-Potter, Merelda, candidate du doctorat (octobre 2021). Les Métis, la GRC et la réconciliation : Naviguer à travers l’histoire, tisser des liens avec les communautés et créer des espaces éthiques pour recommencer à zéro Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/metis-grc-et-reconciliation-naviguer-a-travers-lhistoire-tisser-des-liens-communautes-et-creer-des

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Note de bas de page 62

Le taux de classement pondéré est fondé sur les mêmes principes que l’Indice de gravité de la criminalité (IGC), selon lequel les infractions plus graves se voient attribuer un « poids » plus élevé que les infractions moins graves. Par exemple, les affaires classées de meurtres, de vols et d’introductions par effraction contribuent davantage à la valeur du taux de classement pondéré global que les affaires classées de vols mineurs, de méfaits et de troubles de la paix publique.

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Note de bas de page 63

L’Indice de gravité de la criminalité englobe toutes les infractions au Code criminel, notamment celles qui se rapportent à la circulation routière ainsi que les infractions en matière de drogue et à toutes les lois fédérales. L’Indice de gravité de la criminalité permet de mesurer les variations annuelles de la gravité de la criminalité au Canada. L’Indice attribue une pondération à tous les actes criminels selon leur gravité. Le degré de gravité est fondé sur les peines effectivement infligées par les tribunaux dans l’ensemble des provinces et des territoires. Une pondération plus élevée est attribuée aux infractions plus graves, une pondération moins élevée aux infractions moins graves. Ainsi, les infractions plus graves ont une incidence accrue sur les changements dans l’IGC. L’Indice de gravité de la criminalité est normalisé à 100 pour l’année de référence 2006.

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Note de bas de page 64

Il n’est pas possible de fixer un objectif, car la GRC ne peut pas contrôler l’Indice de gravité de la criminalité. Cependant, il peut influencer le taux de classement pondéré, et l’objectif est que l’indice de gravité de la criminalité diminue en même temps que le taux de déferrement pondéré augmente.

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Note de bas de page 65

Après consultation, il a été confirmé que Statistique Canada ne produit pas les données requises pour rendre compte de cet indicateur et que, par conséquent, les services de police contractuels et autochtones ne sont pas en mesure de fournir des résultats réels pour l’avenir.

Cet indicateur sera remplacé pour l’exercice 2026-2027 lorsque le processus de modification du Cadre ministériel des résultats sera rouvert.

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Note de bas de page 66

La GRC s’engagera avec ses partenaires contractuels et d’autres intervenants en vue d’obtenir des commentaires sur les domaines de préoccupation ou d’amélioration.

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Note de bas de page 67

Cet indicateur a été modifié en 2021-2022. Une cible sera fixée lorsque les données de référence seront recueillies.

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Note de bas de page 68

En 2019, la GRC a instauré des mécanismes pour suivre le nombre de renvois vers la justice réparatrice et s’efforce d’augmenter de 5 % le nombre de renvois au cours des trois prochaines années.

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Note de bas de page 69

Les données de la GRC sur la justice réparatrice nécessitent un délai de 24 à 36 mois pour refléter avec précision les renvois effectués.

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Note de bas de page 70

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 71

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 72

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 73

Commission de la santé mentale du Canada (septembre 2021). Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail – Prévention, promotion et lignes directrices pour une mise en œuvre par étapes. CAN/CSA-Z1003-13/BNQ 9700-803/2013. https://www.csagroup.org/fr/article/can-csa-z1003-13-bnq-9700-803-2013-c2022-sante-et-securite-psychologiques-en-milieu-de-travail/

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Note de bas de page 74

GRC (2023). Santé mentale, mieux-être et soutien. Guide des ressources à l’intention des employés et de leur famille. Site Web de la GRC. https://www.grc-rcmp.gc.ca/fr/coin-des-familles/sante-mentale-mieux-etre-et-soutien

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Note de bas de page 75

GRC (juillet 2022). Donner priorité à l’entière mise en œuvre de la stratégie pour le mieux-être des employés. Site Web de la GRC. https://www.rcmp.gc.ca/fr/changement-a-grc/soutenir-police-moderne/donner-priorite-a-lentiere-mise-œuvre-strategie-mieux-etre-des-employes

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Note de bas de page 76

Gouvernement du Canada (décembre 2017). Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation. Site Web du gouvernement du Canada https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/diversite-equite-matiere-emploi/cercle-savoir/unis-diversite.html

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Note de bas de page 77

Gouvernement du Canada (mai 2022). Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone Site Web du gouvernement du Canada https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/diversite-equite-matiere-emploi/cercle-savoir.html

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Note de bas de page 78

Three Sisters Consulting (2021). Projects & Knowledge Sharing. https://www.threesistersconsulting.com/knowledge-sharing

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Note de bas de page 79

GRC (janvier 2023). Créer une Gendarmerie royale du Canada accessible : Cadre pour la mise en œuvre de la première Stratégie ministérielle en matière d’accessibilité et du Plan en matière d’accessibilité. Site Web de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/corporate-organisation/publications-manuals-publications-guides/accessibility-plan-plan-sur-accessibilite-fra.htm

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Note de bas de page 80

Pauktuutit Inuit Women of Canada (2023). Pauktuutit Inuit Women of Canada : La voix nationale des femmes inuites. https://pauktuutit.ca/

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Note de bas de page 81

Association internationale des chefs de police. Trust Building Campaign (campagne d’établissement d’un lien de confiance) de l’IACP. https://www.theiacp.org/iacp-trust-building-campaign

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Note de bas de page 82

Site Web de la GRC, Plan d’action. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/strategie-modernisation-du-programme-dacces-a-linformation-et-protection-des-renseignements-plan-action

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Note de bas de page 83

Site Web de la GRC, Rapport final sur l’examen du Guide des mesures disciplinaires de la GRC. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-final-lexamen-du-guide-des-mesures-disciplinaires-grc

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Note de bas de page 84

Site Web de la GRC, Valeurs fondamentales de la GRC. https://rcmp.ca/fr/renseignements-organisationnels/valeurs-fondamentales-gendarmerie-royale-du-canada

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Note de bas de page 85

Bureau du surintendant des institutions financières (septembre 2022). Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2021. Site Web du gouvernement du Canada https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/oca-bac/ar-ra/rcmp-grc/Pages/OCA_RCMP_2022.aspx

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Note de bas de page 86

Site Web de la GRC (mars 2022). Plan ministériel 2022-2023. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/2022-2023-plan-ministeriel

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Note de bas de page 87

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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Note de bas de page 88

Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Note de bas de page 89

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 90

Site Web de la GRC, https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-resultats-ministeriels

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Note de bas de page 91

Site Web de la GRC, État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada. https://www.rcmp.gc.ca/fr/2022-2023-plan-ministeriel-etat-des-resultats-prospectif

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Note de bas de page 92

Site Web de la GRC, État des résultats prospectif de la Gendarmerie Royale du Canada. https://www.rcmp.gc.ca/fr/2022-2023-plan-ministeriel-etat-des-resultats-prospectif

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Note de bas de page 93

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/index.html

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Note de bas de page 94

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-11/TexteComplet.html

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Note de bas de page 95

Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2013_18/TexteComplet.html

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Note de bas de page 96

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-10.6/TexteComplet.html

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Note de bas de page 97

Lettre de mandat du ministre, https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-resultats-ministeriels

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Note de bas de page 98

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 99

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/rapports-sur-les-achats-ecologiques

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Note de bas de page 100

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/details-sur-les-programmes-de-paiements-de-transfert

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Note de bas de page 101

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/analyse-comparative-entre-les-sexes-plus

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Note de bas de page 102

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/reponse-aux-comites-parlementaires-et-aux-audits-externes

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Note de bas de page 103

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/principaux-indicateurs-de-rendement-du-services-des-sciences-judiciaires-et-de-l-identite

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Note de bas de page 104

Site Web de la GRC, https://grc.ca/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/rapport-sur-les-resultats-ministeriels-2022-2023/resultats-reels-en-matiere-de-mieux-etre-et-de-diversite-en-milieu-de-travail

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Note de bas de page 105

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html

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Note de bas de page 106

Site Web de la GRC, https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr

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