Rapport du commissaire aux armes à feu de 2024

Programme canadien des armes à feu de la GRC

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Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada

1-613-843-5999

L’année en chiffres

Notre vision

Le Programme canadien des armes à feu s’efforce de faire du Canada un endroit encore plus sûr en offrant aux clients et aux partenaires des services exceptionnels d’une façon moderne, efficace et simple.

Travailler avec nos partenaires

Le Programme collabore avec divers partenaires nationaux et internationaux :

• Sécurité publique Canada en offrant un soutien stratégique et en transmettant des renseignements techniques liés aux armes à feu
• Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada en présentant une orientation technique sur les questions liées aux armes à feu pour les enjeux internationales et transfrontalières
• Ministère de la Justice et Sécurité publique Canada en appuyant l’élaboration de politiques juridiques dans le domaine des armes à feu
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada en offrant un soutien en ce qui concerne la législation sur les armes à feu et les enjeux connexes qui présentent un intérêt particulier pour les Autochtones
• Organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et territoriaux en leur offrant un soutien dans le cadre d’enquêtes menant à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l’utilisation criminelle d’armes à feu
• Partenaires internationaux en collaborant avec des organismes d’application de la loi des États-Unis et d’INTERPOL pour aider à réduire le déplacement illégal d’armes à feu au-delà des frontières, ainsi que le partage du Tableau de référence des armes à feu à 196 pays

Lancement d’options additionelles de demandes en ligne

Le Programme canadien des armes à feu a continué de moderniser ses services en 2024. Pendant l'année, le portail MonPCAF a été modifié de façon à accueillir les demandes supplémentaires suivantes :

• premier permis d'entreprise
• premier permis de transporteur
• approbation d'un champ de tir ou d'un club de tir
• instructeurs du Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu
• vérificateurs d'armes à feu
• permis d'emprunt temporaire pour les non-résidents

Le Programme canadien des armes à feu encourage l'utilisation de nos méthodes de demande en ligne, à la fois pour appuyer la Vision150 de la GRC, qui consiste à offrir le meilleur service aux communautés tout en assurant la sécurité des Canadiens, mais aussi en gardant l'efficacité à l'esprit.

La modernisation et la numérisation des systèmes et des processus pour offrir des services en ligne font diminuer les demandes sur papier, ce qui réduit le travail manuel et, en fin de compte, rend le traitement des demandes plus rapide et plus facile. Ces mesures permettront de diminuer le nombre de tâches manuelles et, au bout du compte, d'accélérer et de simplifier le traitement des demandes. Nous avons récemment participé à un exercice qui a mis à l'essai notre capacité à assurer le bon fonctionnement de nos systèmes en ligne en cas de catastrophe naturelle ou autre.

Ces fonctions s'ajoutent aux services offerts en ligne depuis 2023, qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de présenter, en ligne, une demande d'autorisation de transport, de permis de possession et d'acquisition et d'un permis pour mineur.

D'ici 2026, notre objectif consiste à migrer la plupart des demandes papier et des services en ligne existants vers le nouveau système en ligne.

Messagerie du portail MonPCAF

La messagerie bidirectionnelle entre les agents du Centre d'appels du Programme canadien des armes à feu et les clients du portail MonPCAF a été mise en œuvre de façon intégrale en 2024 et s'avère être un moyen efficace de communication qui réduit la quantité de courrier et de courriels reçus. Il s'agit d'une méthode sécuritaire pour que l'une ou l'autre des parties à la recherche des renseignements, comme l'état d'une demande de permis, demande un changement rapide de renseignements sur une demande ou confirme qu'il manque une pièce d'identité de façon rapide et sécuritaire.

La messagerie bidirectionnelle sécurisée avec un client par l'intermédiaire du portail nous permet d'améliorer notre service aux clients en évitant l'envoi d'un avis papier par la poste, comme cela aurait été le cas avant.

Au cours de la première année de notre utilisation de cette nouvelle technologie, nous avons envoyé près de 70 000 messages et reçu plus de 25 000 messages de clients. Cette méthode a été particulièrement utile pendant l'interruption de travail de Postes Canada en 2024, car elle nous a permis de continuer à servir les clients tout en réduisant les retards au minimum.

Publication du rapport d’enquête sur le décès de Lionel Desmond et de sa famille

Le 31 janvier 2024, le rapport final (en anglais) de l'enquête sur le décès de Lionel Desmond et de sa famille a été publié. Il présentait 25 recommandations, notamment le renforcement des processus de demande et de délivrance de permis en ce qui concerne les armes à feu.

Le Programme canadien des armes à feu s'engage à donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête qui relèvent de ses compétences et à continuer d'améliorer ses activités et la sécurité publique.

Entrée en vigueur d’autres éléments de l’ancien projet de loi C-21

Le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-21 pour renforcer le contrôle des armes à feu. Celui-ci a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur immédiatement et, en 2024, d'autres éléments de l'ancien projet de loi C-21 sont entrés en vigueur, notamment :

• de nouvelles exigences en matière de permis et d'importation pour certaines pièces d'armes à feu, tant pour les particuliers que pour les entreprises
• des changements au processus d'autorisation de port pour protection personnelle qui accordent uniquement au commissaire aux armes à feu le pouvoir de délivrer, de refuser de délivrer, de renouveler ou de révoquer une autorisation de port pour protection personnelle

Le Programme canadien des armes à feu continue de soutenir les propriétaires d'armes à feu, les entreprises, les contrôleurs des armes à feu et les services de police au sujet des modifications apportées à la Loi et de leur fournir des renseignements sur ces changements et leur incidence sur eux.

Vous trouverez des renseignements sur l'ancien projet de loi C-21 à la page : securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frrms/c21-fr.aspx.

Communication de renseignements

L'ancien projet de loi C-21 a modifié l'article 88.1 de la Loi sur les armes à feu de façon à mettre en place un mécanisme permettant la communication aux organismes d'application de la loi de renseignements précis sur le permis et l'enregistrement dans des cas particuliers. S'il existe des motifs raisonnablesde croire qu'une personne utilise ou a utilisé un permis pour céder, ou offrir de céder, une arme à feu en vue d'en faire le trafic, le commissaire aux armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu peuvent communiquer, à un organisme d'application de la loi, les renseignements précisés par la Loi sur les armes à feu.

L'ancien projet de loi C-21 a également modifié le paragraphe 93(1.1) de la Loi de façon à rendre obligatoire l'inclusion dans le rapport annuel du commissaire aux armes à feu de renseignements sur les communications faites en vertu de l'article 88.1.

Le présent rapport porte sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2024. Au cours de cette période, les renseignements sur les permis et les enregistrements qui suivent ont été communiqués aux organismes d'application de la loi conformément au paragraphe 88.1 de la Loi sur les armes à feu :

Communications de renseignements sur les permis et l’enregistrement des armes à feu faites, en vertu du paragraphe 99(1) ou 100(1) du Code criminel, à un organisme d’application de la loi à l’appui d’une enquête ou d’une poursuite judiciaire (du 1 janvier au 31 décembre 2024)

• Commissaire aux armes à feu : 0
• Directeur de l'enregistrement des armes à feu : 0
• Contrôleurs des armes à feu : 169

Le gouvernement annonce une interdiction de possession d’armes à feu

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé une interdiction de possession d'armes à feu et a proposé d'autres modifications réglementaires liées aux armes à feu.

Le Tableau de référence des armes à feu, tenu par le Programme canadien des armes à feu, a été mis à jour de façon à tenir compte de la nouvelle classification de ces armes à feu maintenant prohibées.

Examen des services offerts dans le Nord

En 2024, le Programme canadien des armes à feu a tenu des consultations dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, ce qui a permis de cerner les lacunes et les possibilités d'améliorer les services.

Les trois possibilités d'amélioration suivantes ont été relevées :

• améliorer l'empreinte du Programme canadien des armes à feu dans les collectivités du Nord
• augmenter la fréquence de la prestation du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu
• renforcer notre engagement et élargir nos efforts de mobilisation tout en mettant l'accent sur l'éducation

Les commentaires provenant de l'examen ont fourni une orientation stratégique sur les changements organisationnels à long terme à mettre en œuvre pour favoriser les compétences culturelles et promouvoir la sécurité des armes à feu.

Nous sommes résolus à établir et à maintenir des relations positives avec les peuples autochtones et à travailler avec eux à la réalisation de priorités adoptées d'un commun accord en vue d'assurer la sécurité des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Nouvelles lignes directrices sur la neutralisation à l’intention des entreprises d’armes à feu

Pour qu'une arme à feu soit considérée comme étant neutralisée selon le Registre canadien des armes à feu, un armurier autorisé à neutraliser des armes à feu doit confirmer qu'elle ne peut plus être considérée comme étant une arme à feu au sens de l'article 2 du Code criminel.

En novembre 2024, le Programme canadien des armes à feu a envoyé des lignes directrices sur la neutralisation mises à jour à toutes les entreprises d'armes à feu autorisées à fournir des services de neutralisation pour tenir compte des nouvelles technologies. Ces lignes directrices remplacent les versions antérieures.

Le Programme a également invité les entreprises à fournir une rétroaction sur les listes de contrôle provisoires pour la neutralisation. Les listes de contrôle ont été élaborées pour aider les armuriers à effectuer les modifications nécessaires à la neutralisation d'une arme à feu.

Une liste d'entreprises autorisées à neutraliser des armes à feu est accessible sur notre site Web.

Nouvelles exigences pour les fabricants et les importateurs d’armes à feu

Le gouvernement a déposé devant les deux chambres du Parlement un projet de règlement qui modifierait le Règlement sur les permis d'armes à feu pour exiger que les entreprises (fabricants nationaux d'armes à feu et importateurs d'armes à feu) communiquent les renseignements techniques sur une expédition ou un lot d'armes à feu au directeur de l'enregistrement des armes à feu avant l'importation ou la fabrication.

Le gouvernement a fait la publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, pour l'ouvrir aux commentaires du public. Des consultations avec les Canadiens ont été entreprises dans le cadre du processus de la Gazette du Canada, et les entreprises, les particuliers et les intervenants ont été encouragés à fournir de la rétroaction.

Surveillance de la délivrance des permis et de l’enregistrement des armes à feu

La délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu relèvent de la responsabilité du Programme canadien des armes à feu envers le public. Ces services permettent aux particuliers canadiens et aux entreprises, y compris les fabricants, les magasins de détail et les musées, de demander des permis pour posséder, transporter, acheter, vendre ou exposer des armes à feu ou des munitions et de demander des certificats d'enregistrement.

Les contrôleurs des armes à feu sont chargés de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu dans leur province ou territoire de compétence et ont les pouvoirs discrétionnaires suivants :

• approuver et refuser les demandes de permis pour les particuliers et les entreprises
• approuver et refuser les autorisations de transport et certaines demandes de port d'armes à feu
• approuver les clubs et les champs de tir
• inspecter les entreprises d'armes à feu et les champs de tir
• surveiller l'admissibilité continue des titulaires de permis d'armes à feu
• révoquer les permis d'armes à feu, les autorisations et les approbations

Il incombe aux contrôleurs des armes à feu de surveiller la prestation du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu est chargé de surveiller certains aspects de la Loi sur les armes à feu pour l'ensemble des provinces et des territoires et a les pouvoirs suivants :

• approuver et refuser les demandes d'enregistrement et de cession pour les particuliers et les entreprises
• approuver et refuser les demandes de permis de transporteur
• émettre et refuser les demandes de vérification de permis
• offrir un soutien technique pour la vérification des armes à feu
• délivrer, refuser et révoquer les désignations pour les vérificateurs d'armes à feu
• vérifier l'exactitude des renseignements sur la classification des armes à feu
• traiter les demandes de modification de la description des armes à feu
• traiter les demandes de neutralisation, de destruction, d'exportation et de statut d'arme à feu historique
• délivrer les numéros d'identification des agences de services publics
• traiter les demandes et les inventaires d'armes à feu des agences de services publics

En date du 31 décembre 2024, le Canada comptait :

• 2 412 122 permis de possession et d'acquisition valides et 13 505 permis d'armes à feu pour mineur valides (tableau 1)
• 1 269 076 armes à feu enregistrées. Seules les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être enregistrées (tableau 10)
• 4 033 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis, sans compter les musées et les transporteurs. De ce nombre, 1 647 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 13)

Les tableaux qui suivent comprennent des données sur la délivrance des permis d'armes à feu.

Le tableau 1 présente une répartition des permis d'armes à feu pour particulier, par type et la province ou le territoire en 2024.

Le tableau 2 présente une répartition des permis de possession et d'acquisition, de 2020 à 2024.

Le tableau 3 présente une répartition du nombre de permis pour particulier délivrés en 2024, y compris les nouveaux permis et les renouvellements.

Le tableau 4 présente une répartition du nombre de permis de possession et d'acquisition (PPA) et de permis pour mineur par province ou territoire en 2024.

Les armes à feu appartiennent à l'une des trois catégories définies au paragraphe 84(1) du Code criminel :

• Armes à feu sans restriction — généralement des fusils de chasse et des carabines
• Armes à feu à autorisation restreinte — surtout des armes de poing
• Armes à feu prohibées — certaines armes de poing; des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées; toute arme à feu prohibée dans le Règlement; et toute arme semi-automatique (à l'exception des armes de poing) qui tire des cartouches à percussion centrale, qui a été conçue avec un chargeur amovible ayant une capacité de six cartouches ou plus et qui a été conçue ou fabriquée le 15 décembre 2023 ou après cette date

En 2024, il y avait :

• 1 598 112 permis de possession et d'acquisition pour des armes à feu sans restriction
• 775 266 pour des armes à feu à autorisation restreinte
• 38 739 pour des armes à feu prohibées

Le tableau 5 présente une répartition du nombre de privilèges du permis de possession et d'acquisition en 2024 par province ou territoire.

En 2024, 1 469 demandes de permis d'armes à feu ont été refusées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 6 et 7). La Loi sur les armes à feu confère aux contrôleurs des armes à feu le pouvoir de refuser une demande de permis d'armes à feu sur la base de l'évaluation du niveau de risque que le particulier peut représenter pour la sécurité publique.

Le tableau 6 présente une répartition du nombre de refus de demande de permis d'armes à feu de 2020 à 2024.

Comme le prévoit le mandat de promotion de la sécurité publique du Programme canadien des armes à feu, les demandeurs de permis d'armes à feu sont soumis à un contrôle qui permet d'évaluer leur admissibilité à détenir un permis d'armes à feu. Après la délivrance du permis d'armes à feu, l'admissibilité continue des titulaires est contrôlée pendant toute la durée de validité du permis. Tout renseignement préoccupant signalé à un contrôleur des armes à feu peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'un particulier à détenir un permis. Le permis de ce particulier peut alors faire l'objet d'un examen.

Le tableau 7 présente une répartition des motifs de refus d'une demande de permis d'armes à feu en 2024.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les contrôleurs des armes à feu sont autorisés à révoquer un permis d'arme à feu à la lumière de leur évaluation du risque que présente le titulaire du permis pour la sécurité publique. En 2024, 4 318 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 8 et 9).

Tout comme dans le cas du refus d'une demande de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que la révocation ne résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, certaines de ces révocations peuvent avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis la révocation initiale.

Le tableau 8 présente une répartition du nombre de révocations de permis d'armes à feu de 2020 à 2024.

Le tableau 9 présente une répartition des motifs des révocations de permis d’armes à feu en 2024.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées que détiennent des particuliers et des entreprises doivent être enregistrées au Canada. En date du 31 décembre 2024, un total de 1 269 076 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers et d'entreprises au Canada (tableaux 10 et 11).

Le tableau 10 présente une répartition du nombre d'armes à feu enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises, par catégorie, de 2020 à 2024.

Le tableau 11 présente une répartition du nombre d’armes à feu enregistrées au nom de particuliers ou d’entreprises au Canada, par catégorie et province ou territoire, en 2024.

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de refuser les demandes d'enregistrement d'armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectés.

En 2024, une demande d'enregistrement d'armes à feu a été refusée et 7 658 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 12).

Le tableau 12 présente une répartition du nombre de refus de demande d'enregistrement et de révocations de 2020 à 2024.

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il expire. Le Programme canadien des armes à feu facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement avant la date d'expiration du permis en vigueur.

En 2024, 428 015 permis de possession et d'acquisition sont arrivés à échéance (graphique 1).

Parmi les permis expirés, 68 620 étaient associés à des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Au total, 64 370 permis ont été renouvelés (graphique 2).

Le graphique 1 présente une répartition du nombre de renouvellements des permis d'armes à feu de 2020 à 2024.

Rapport sur l’ancien projet de loi C-71

L'ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en 2019, a actualisé plusieurs aspects des dispositions législatives sur les armes à feu.

Depuis 2022, les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder une arme à feu sans restriction doivent d'abord obtenir un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu. En délivrant ce numéro de référence, le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la validité du permis d'armes à feu de la personne qui reçoit l'arme à feu (un numéro de référence peut être obtenu par l'entremise des portails des services Web pour les particuliers et des services Web pour les entreprises). Le directeur de l'enregistrement des armes à feu ne recueille aucun renseignement sur l'arme à feu sans restriction cédée.

Le tableau 13 présente une répartition du nombre de vérifications de permis en 2024.

À compter de 2022, les propriétaires d’armes à feu enregistrées qui sont titulaires d’un permis doivent présenter à un contrôleur des armes à feu une demande d’autorisation de transport pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à tout endroit autre qu’un club de tir ou un champ de tir approuvé dans la province de résidence du propriétaire; ou le lieu d’entreposage de l’arme à feu après l’achat.

Du 1 janvier au 31 décembre 2024, 29 711 autorisations de transport ont été délivrées aux titulaires de permis pour diverses raisons.

Le tableau 14 présente une répartition du nombre d’autorisations de transport délivrées en 2024.

Maintien des normes nationales de formation sur la sécurité des armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu appuie l'utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu au Canada.

Afin d'être autorisés à acquérir des armes à feu au Canada, les particuliers doivent réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant de présenter une demande de permis de possession et d'acquisition. Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu est un cours d'introduction qui s'adresse à tous les nouveaux utilisateurs d'armes à feu.

Le cours met l'accent sur l'entreposage, l'exposition, le transport, la manipulation et l'utilisation sécuritaires des armes à feu, mais la sécurité ne se limite pas seul à des actions physiques sécuritaires. La manipulation sécuritaire doit comprendre une meilleure connaissance des armes à feu elles-mêmes, des munitions et des lois et règlements qui s'y rapportent.

Les personnes qui souhaitent acquérir des armes à feu à autorisation restreinte doivent aussi réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Le Programme canadien des armes à feu est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation continue des normes nationales de sécurité des armes à feu, ainsi que du contenu des cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu. Nous recueillons régulièrement des commentaires sur les cours dans le cadre de notre intérêt soutenu à connaître l'opinion des instructeurs en maniement des armes à feu de toutes les régions du Canada.

En 2024, le Programme a lancé un examen visant à mettre à jour les cours sur le maniement sécuritaire afin d'améliorer l'ensemble du contenu de même que la diversité et l'inclusion, de souligner l'importance de la santé mentale et d'être davantage harmonisé avec les nouveaux éléments législatifs. Nous prévoyons lancer le nouveau contenu en 2025.

Le Programme canadien des armes à feu demeure déterminé à concevoir des outils supplémentaires pour favoriser l'uniformité nationale et mieux soutenir les contrôleurs des armes à feu dans leur prise de décision concernant l'admissibilité des clients à détenir un permis d'armes à feu, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes liées à la santé mentale et d'évaluations de l'admissibilité d'une personne à obtenir ou à détenir un permis d'armes à feu lorsque la santé mentale est un facteur à prendre en compte.

Promotion de la conformité des entreprises d'armes à feu

Les entreprises constituent une partie importante de la clientèle du Programme canadien des armes à feu. Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manipule, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour ces entreprises doivent également posséder un permis de possession et d'acquisition valide pour la catégorie d'armes à feu manipulées, et être inscrits comme employés sur le permis pour entreprise.

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a disponible doivent être enregistrées. Des inspections périodiques dans les entreprises sont effectuées pour vérifier les pratiques commerciales sécuritaires et légales, y compris l'entreposage et l'exposition des armes à feu.

En 2024, le Canada comptait 4 033 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (tableau 13), sans compter les transporteurs et les musées.

Le tableau 15 présente une répartition du nombre de permis d'armes à feu pour entreprise valides au Canada de 2020 à 2024.

Installations et clubs de tir

Il incombe au contrôleur des armes à feu d'approuver les installations et les clubs de tir qui se trouvent dans son territoire de compétence afin de s'assurer qu'ils sont gérés de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur les armes à feu. Dans une installation de champs de tir, chaque champ de tir doit être approuvé par un contrôleur des armes à feu selon les activités qui y sont exercées.

En date du 31 décembre 2024, il y avait 935 installations de champs de tir et 760 clubs de tir au Canada. Une installation de champs de tir peut contenir un ou plusieurs champs de tir (axes de tir).

Le tableau 16 présente une répartition du nombre d'installations de champs de tir et de clubs de tir par province ou par territoire en 2024.

Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu offre un soutien direct aux enquêteurs de l'application de la loi en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes et des poursuites relatives aux armes à feu. Elle présente une preuve d'opinion d'expert au tribunal et appuie les procureurs de la Couronne dans l'exercice du droit des armes à feu et son application.

L'Équipe travaille en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir les enquêtes sur les armes à feu illégales qui entrent au Canada par les postes frontaliers.

En 2024, elle a répondu à plus de 9 800 appels de service d'organismes d'application de la loi canadiens et internationaux, de partenaires réglementaires ou de procureurs de la Couronne. Il s'agit d'une augmentation de 155 % depuis la réception, en 2019, de fonds supplémentaires dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui s'inscrit dans les Investissements pour la prévention et l'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs du gouvernement.

L'Équipe a également donné plus de 270 séances de formation partout au Canada et formé 7 059 personnes, ce qui a représenté une augmentation de près de 100 % tant du nombre de participants que de séances de formation depuis 2019. Cette formation avancée à l'intention des organismes d'application de la loi de première ligne et des procureurs de la Couronne appuie directement la sécurité publique.

Programme des procureurs de la Couronne

Le Programme des procureurs de la Couronne est un projet conjoint entre le ministère du Procureur général de l'Ontario et la Direction des services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu du Programme canadien des armes à feu.

Le Programme des procureurs de la Couronne vise à améliorer les résultats des poursuites relatives aux infractions liées aux armes à feu grâce à l'éducation, à la coordination et au réseautage. Le Programme a été établi pour renforcer la relation entre les procureurs et les rganismes d'application de la loi dans le cadre des enquêtes, des examens et des poursuites en matière d'armes à feu.

Un comité national de procureurs pour les affaires liées aux armes à feu de chaque province a été créé. On y discute des tendances et de l'éducation et on y échange des pratiques exemplaires sur les questions liées aux armes à feu. En 2024, des représentants du Service des poursuites pénales du Canada se sont joints au comité, tout comme des membres de chacun des territoires. Une autre nouveauté en 2024 a été la création d'un sous-comité qui aborde explicitement la tendance croissante des armes à feu fantômes et fournit des conseils aux policiers et aux membres du comité élargi.

Centre national de dépistage des armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada aide les services de police de première ligne en offrant un vaste service de dépistage des armes à feu aux organismes d'application de la loi canadiens, américains et internationaux. Il s'agit du seul programme national qui retrace les armes à feu au pays et à l'étranger.

Pour toutes les demandes de dépistage, le Centre enquête sur l'historique d'une arme à feu, de sa fabrication ou de son introduction sur le marché par l'importateur dans la chaîne de distribution (grossistes et détaillants) afin d'identifier le dernier propriétaire ou la dernière entreprise connus.

Le Centre assure également la liaison avec divers partenaires internationaux d'application de la loi, dont le U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives et le Integrated Weapons and Explosives Tracking System d'INTERPOL.

Le dépistage des armes à feu procure les avantages stratégiques suivants :

• relier l'utilisation criminelle d'armes à feu à des vendeurs particuliers en déterminant les voies et les tendances du trafic
• établir des liens entre un suspect et une arme à feu
• signaler les trafiquants potentiels
• aider à déterminer les tendances locales, provinciales et internationales en matière de criminalité
• donner des pistes d'enquête inestimables
• fournir des statistiques exactes aux décideurs chargés de l'application de la loi et aux fonctionnaires

Le Centre peut fournir de la formation à la demande des policiers de première ligne et aux groupes spécialisés d'exécution de la loi sur les avantages stratégiques et tactiques du dépistage des armes à feu et la façon dont il aide à résoudre des crimes.

Les données de 2024 démontrent que les investissements dans le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada ont permis de retracer les origines de plus d'armes à feu et, ainsi, d'appuyer directement les enquêtes sur le trafic et la contrebande, et autres crimes impliquant des armes à feu.

En 2024, le Centre a effectué 7 049 dépistages, dont 4 238 ont été identifiées comme des armes à feu ayant servi à commettre un crime.

Le graphique 4 présente une répartition du nombre d'armes à feu dépistées de 2020 à 2024.

Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu

La Section des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu contribue à lutter contre l'utilisation illicite d'armes à feu des façons suivantes :

• en fournissant des rapports d'analyse stratégique, des recherches et des données sur le portrait actuel des armes à feu au Canada
• en collaborant avec le Centre national de dépistage des armes à feu afin de mettre en place des outils de signalement et d'analyse qui contribuent à identifier et à produire des rapports sur les sources des armes à feu saisies
• en appuyant les partenaires de la GRC qui réalisent des projets correspondant au mandat de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Services spécialisés de soutien en matière d’armes à feu

Le groupe Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu du Programme canadien des armes à feu est un centre d'expertise technique ayant pour mandat de fournir des services et du soutien à un large éventail de clients nationaux et internationaux.

Il offre des services comme l'identification et la classification des armes à feu et des dispositifs connexes, la prestation d'une formation technique aux clients sur les armes à feu et les dispositifs connexes, ainsi que le suivi des tendances mondiales en matière d'armes à feu. Il exécute, entre autres, les tâches suivantes :

• la gestion et l'entretien généraux du Tableau de référence des armes à feu
• la photographie numérique des armes à feu et des dispositifs connexes
• la prestation d'une formation aux partenaires et intervenants de l'application de la loi sur l'identification et la classification des armes à feu et des dispositifs connexes, le Tableau de référence des armes à feu et les nouvelles tendances
• l'inspection d'armes à feu et la production de rapports et d'affidavits
• le soutien des audiences de renvoi et des procédures judiciaires
• la tenue à jour de la collection nationale d'armes à feu
• l'aide aux organismes d'application de la loi et aux ministères nationaux et internationaux pour l'identification des armes à feu et d'autres mesures de soutien technique

Le groupe gère et tient à jour le Tableau de référence des armes à feu, à savoir un centre d'expertise global aux fins de l'identification et de la description d'armes à feu au Canada.

Le Tableau de référence des armes à feu est un outil de référence complet et à source unique, qui aide à identifier et à décrire les armes à feu. Il contient plus de 208 000 dossiers individuels et est utilisé par les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi, dont 196 pays membres d'INTERPOL. En 2024, 2 762 nouveaux enregistrements ont été ajoutés et 777 enregistrements ont été mis à jour. Une version du Tableau est également accessible au public en format de document portable. Le Tableau se veut un outil documentaire administratif et non un instrument juridique.

Le groupe tient le Tableau à jour en effectuant des évaluations techniques des armes à feu fondées sur les catégories d'armes à feu établies dans le Code criminel et les règlements connexes.

Cette année, le groupe a reçu 8 198 demandes de renseignements par courriel et a poursuivi ses efforts continus d'élaboration et de prestation de cours sur les armes à feu destinés à divers partenaires canadiens chargés de l'application de la loi; il a également offert des séances en classe et des ateliers à l'intention des membres de la GRC. En 2024, plus de 1 300 particuliers ont reçu une formation spécialisée sur les armes à feu.

Soutien aux enquêtes sur Internet en matière d’armes à feu

Le groupe Soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu mène des enquêtes en ligne de source ouverte pour aider les contrôleurs des armes à feu à évaluer l'admissibilité d'une personne à un permis d'armes à feu.

Le groupe offre également du soutien aux organismes d'application de la loi à l'échelle municipale, régionale, provinciale ou territoriale, fédérale et internationale dans le cadre de leurs enquêtes en cours sur les armes à feu.

En 2024, le groupe a mené des enquêtes sur Internet à partir de sources ouvertes pour donner suite à :

• 141 demandes des contrôleurs des armes à feu et d'autres organismes de réglementation
• 75 demandes d'organismes d'application de la loi

Conférence des groupes de travail intégrés sur les armes à feu

En février 2025, le Programme canadien des armes à feu organise en collaboration avec le ministère du Procureur général de l'Ontario une Conférence nationale des groupes de travail intégrés sur les armes à feu.

Il y aura au programme de ce forum éducatif interdisciplinaire intensif des exposés de la part de membres du milieu de l'application de la loi et de procureurs de la Couronne provenant de partout au Canada, ainsi que de partenaires internationaux. L'événement offrira une formation spécialisée aux agents d'application de la loi et aux procureurs sur les défis liés à la nature multifactorielle du trafic et de l'importation d'armes à feu, ainsi que sur les stratégies efficaces d'enquête et de procès.

Sondage auprès des partenaires policiers canadiens

En 2025, le Programme canadien des armes à feu demandera aux services de police municipaux, provinciaux et fédéraux de l'ensemble du Canada de donner leurs commentaires sur les services offerts par l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu.

Les résultats de ce sondage permettront d'apporter des améliorations au programme de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu qui profiteront à tous les services de police de première ligne.

Sécurité des armes à feu dans le Nord

En 2025, le Programme misera sur les conclusions du récent examen des services offerts dans le Nord et sa collaboration avec les gouvernements territoriaux et les contrôleurs des armes à feu pour promouvoir davantage le financement qu'il offre aux collectivités autochtones et du Nord afin d'accroître la sécurité des armes à feu et du public dans le Nord.

Ancien projet de loi C-21

En 2025, le Programme canadien des armes à feu sera prêt à implémenter les autres éléments de l'ancien projet de loi C-21 que le gouvernement du Canada a indiqué avoir l'intention de mettre en œuvre :

• permettre aux contrôleurs des armes à feu de suspendre un permis d'armes à feu pour une période maximale de 30 jours lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n'est plus admissible à ce permis
• obliger les contrôleurs des armes à feu à révoquer automatiquement un permis dans les 24 heures si le titulaire fait l'objet d'une ordonnance de protection (à définir dans les règlements)
• obliger les contrôleurs des armes à feu à révoquer automatiquement un permis dans les 24 heures s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner le titulaire de violence familiale ou de harcèlement criminel
• obliger les contrôleurs des armes à feu à refuser une demande de permis lorsqu'un particulier a été déclaré coupable d'une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime ou un membre de la famille

Modernisation continue des services à la clientèle

Le programme de modernisation du Programme se poursuivra en 2025 avec le lancement de nouveaux services dans le portal MonPCAF. Il sera maintenant possible de remplir une demande de permis d'armes à feu d'entreprise et de port avec traitement de bout en bout, ce qui comprend ce qui suit :

• traitement de la demande
• renouvellement
• inspections et gestion de la conformité
• admissibilité continue
• fonctions de libre-service pour les clients

Des améliorations aux services actuellement offerts sont également apportées dans le portail MonPCAF en fonction de la rétroaction des utilisateurs.

D'ici 2026, l'objectif consiste à migrer la plupart des demandes papier et des services en ligne existants vers le portail MonPCAF.