Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la GRC
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Message du ministre
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
En tant que ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales du Canada, j’ai le plaisir de présenter le rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
À l’occasion de son 150e anniversaire en tant qu’institution canadienne emblématique, il est bon de souligner que la GRC est depuis longtemps un pilier de la sécurité publique au Canada, avec un mandat et des résultats escomptés qui englobent un éventail extraordinaire de responsabilités et de compétences. De la Police fédérale aux services de police spécialisés, en passant par les services de police contractuels et autochtones, le travail de la GRC touche presque tous les aspects de la société canadienne. Durant l’exercice 2023-2024, la GRC a réalisé d’importants progrès dans le cadre de son engagement à recruter et à maintenir en poste un effectif compétent et diversifié, à assurer une culture saine et inclusive, et à soutenir l’excellence dans les opérations.
La GRC continue à servir le public en réalisant des progrès dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de la technologie, tout en améliorant la formation et la coopération avec des partenaires aux vues similaires.
Consciente que la criminalité est en constante évolution et de plus en plus transnationale, la GRC a continué d’appuyer les efforts du Canada en collaborant étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de perturber des criminels qui mettent au point des logiciels malveillants, pratiquent la cybercriminalité et se livrent à de la fraude financière. En 2023-2024, la GRC a collaboré avec ses partenaires d’application de la loi afin de saisir les sites Genesis Market et LockBit, deux sites criminels mondiaux, une démonstration de sa capacité à travailler en coopération pour lutter contre les cybermenaces sophistiquées. Démontrant son efficacité pour ce qui est de protéger les Canadiens contre les préjudices financiers, la GRC a appuyé des centaines de demandes des services d’application de la loi, mené plus de 600 activités de prévention et de sensibilisation, et perturbé 9 000 tentatives de fraude.
Pour protéger les villes et les collectivités contre la violence armée, la GRC a continué à faire des progrès en matière de traçage des armes à feu et de collaboration à l’échelle internationale. Les bases de données de traçage des armes à feu du Québec et de l’Ontario ont été intégrées au dépôt de données national de la GRC. Cela donne une vue d’ensemble du traçage des armes à feu au Canada et procure un modèle pour les autres administrations en vue de l’amélioration de la capacité de surveiller et de prévenir les crimes liés aux armes à feu. La nouvelle législation sur les armes de poing a fourni à la GRC de nouveaux outils législatifs et de nouvelles sanctions pour empêcher la vente de telles armes à des individus à haut risque ainsi que l’utilisation d’imprimantes 3D pour la fabrication d’armes à feu. À l’appui de ces changements en 2023-2024, la GRC a offert de la formation à plus de 1 000 membres du personnel chargé de l’application de la loi, y compris des membres de la GRC.
Pour être prête à faire face à l’avenir, et notamment à l’évolution des menaces criminelles, la GRC continue d’améliorer ses opérations et sa formation. Les caméras corporelles ont été mises à l’essai sur le terrain par 300 policiers de première ligne en vue d’un déploiement complet, mettant ainsi en évidence le rôle de la technologie dans les services de police. Le lancement du Programme d’expérience précadet diversifié et inclusif, qui vise à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes racialisées et sous-représentées qui aspirent à travailler à la GRC, et les progrès réalisés au Collège canadien de police garantissent l’amélioration de la prestation des programmes grâce au lancement d’une nouvelle plateforme d’apprentissage numérique. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la diversité au sein des forces de l’ordre et vers l’appui à la priorité absolue de la GRC, à savoir le recrutement et le maintien en poste d’un personnel qualifié et diversifié.
L’élaboration de la voie de la réconciliation nationale, en collaboration avec une firme de consultation autochtone, a priorisé la perspective autochtone dans le cadre de ce travail. Des séances de mobilisation tenues dans 14 communautés et des partenariats renforcés avec des programmes locaux de justice réparatrice ont mis en évidence la volonté d'établir des relations de travail solides, fondées sur la communauté.
Les réalisations de 2023-2024 mettent en évidence le dévouement inébranlable de la GRC à l’égard de son vaste mandat ainsi que ses efforts continus pour s’adapter et répondre aux besoins changeants de la société canadienne. Qu’il s’agisse de renforcer les capacités technologiques et d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de favoriser des relations plus étroites avec les collectivités ou de donner la priorité à la diversité et à l’inclusion, la GRC reste fidèle à son engagement en faveur de la sécurité publique et de la sécurité nationale.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Police fédérale
- Responsabilité essentielle 2 : Services de police spécialisés
- Responsabilité essentielle 3 : Services de police contractuels et autochtones
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Police fédérale
Description
La Police fédérale s’attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l’intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre de la Police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l’intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la Police fédérale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la Police fédérale
Les tableaux 1.1 et 1.2 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la Police fédérale.
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Indicateurs de résultat ministériel
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Cibles
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Date d’atteinte des cibles
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Résultats réels
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Pourcentage de dossiers classés dirigés par la Police fédérale qui ont mené à des accusations
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À déterminer
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31 mars 2024
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Degré auquel la police fédérale a perturbé les activités et réseaux criminels au pays et à l’étranger
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Au moins 3
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31 mars 2024
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Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants qui sont d’accord que la GRC intervient efficacement dans les cas de menaces à la sécurité nationale, le crime organisé transnational et les crimes graves ainsi que la cybercriminalité
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75 %
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31 mars 2024
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Indicateurs de résultat ministériel
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Cibles
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Date d’atteinte des cibles
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Résultats réels
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Pourcentage de partenaires policiers et d’intervenants de la police fédérale qui sont d’accord avec l’énoncé « Les opérations de protection contribuent à assurer la sécurité du public et des intérêts canadiens »
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À déterminer
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31 mars 2024
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Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la Police fédérale en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la GRC pour l’exercice.
Résultat 1 : La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
La capacité de la GRC à utiliser et à améliorer constamment ses techniques et ses politiques d’enquête et de renseignement, y compris la gouvernance dédiée, est essentielle pour sa capacité à servir le public au pays comme à l’étranger.
Enquêtes et renseignement
En 2023-2024, la GRC :
- a renforcé sa capacité à soutenir l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément aux orientations d’Affaires mondiales Canada, notamment en sensibilisant les enquêteurs, les procureurs et les autres partenaires au régime de sanctions du Canada;
- a élaboré une stratégie pour répondre à l’utilisation croissante des cryptomonnaies dans la criminalité et a collaboré avec les équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent afin de mieux s’attaquer aux activités complexes de blanchiment d’argent;
- a réajusté l’empreinte de la GRC entre les points d’entrée frontaliers, en harmonie avec les changements apportés par le Protocole additionnel de l’entente sur les tiers pays sûrs;
- a élaboré l’ébauche d’une stratégie pour l’Arctique en harmonie avec les approches des partenaires nationaux et des alliés internationaux dans la région de l’Arctique, afin de renforcer l’empreinte de la GRC dans cette région, de consolider les relations avec les principaux partenaires nationaux et internationaux, et de perturber les menaces;
- a facilité avec succès plusieurs opérations nationales de communication renforcée et sécurisée et a éliminé les conflits à cet égard, en plus de faire de la GRC un leader dans ce domaine. Plusieurs pays partenaires s’apprêtent à adopter l’outil d’attribution automatisé de la GRC;
- a perturbé les connexions de trafic de drogue entre plusieurs pays, y compris le Canada, ainsi que l’importation et l’exportation de substances contrôlées vers l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique;
- a participé avec succès à l’opération Cronos, qui visait à démanteler le groupe de rançongiciels LockBit;
- a évalué et atténué efficacement les menaces impliquant des citoyens canadiens détenus à l’étranger et rentrés au Canada;
- a élaboré une stratégie nationale visant à améliorer l’éducation et la compréhension de la menace que représente l’extrémisme violent à caractère idéologique;
- a répondu aux menaces d’ingérence d’acteurs étrangers envers le Canada et les Canadiens, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux;
- a sensibilisé et formé les services de police et les organismes gouvernementaux du monde entier à l’aide aux survivants de crimes violents, y compris les Canadiens touchés par le terrorisme et les pertes massives, grâce à des soins tenant compte des traumatismes et à une approche centrée sur la victime;
- a produit et diffusé des produits de renseignement à l’appui des mesures de répression et de perturbation contre les acteurs qui menacent les intérêts et l’économie du Canada, ainsi que du groupe de travail interministériel du gouvernement du Canada sur Haïti;
- a établi une nouvelle relation avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis afin de prévenir la prolifération et le trafic d’armes illicites;
- a appuyé des initiatives de renforcement des capacités de renseignement au Mexique, en Colombie, en République dominicaine, en Jamaïque, au Costa Rica, en Moldavie, au Kenya, en Arménie, au Sri Lanka, aux Seychelles et en Indonésie.
Opérations internationales
En 2023-2024, la GRC :
- a développé des capacités spécialisées dans la région indopacifique avec le déploiement d’un nouveau directeur du Renforcement des capacités à Jakarta et la formation de nouveaux agents de liaison spécialisés en cybersécurité travaillant à Séoul, à Tokyo et à Sydney;
- a déployé deux spécialistes en criminalité financière dans le cadre de l’accord de police canadien avec l’International Anti-Corruption Coordination Centre à Londres (Royaume-Uni);
- a signé un protocole d’entente avec le groupe de travail High Intensity Drug Trafficking Areas de Los Angeles afin de tirer parti des capacités internationales spécialisées et d’empêcher l’entrée de drogues illicites au Canada;
- a fait progresser la mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en formalisant les processus et les outils d’évaluation des risques à l’appui de l’échange de renseignements avec les entités étrangères;
- a renforcé l’échange de renseignements et la coordination opérationnelle avec la communauté internationale de l’application de la loi et du renseignement en déployant des membres dans la région des Caraïbes, notamment en Haïti et en République dominicaine;
- a revitalisé les relations avec les forces de l’ordre ukrainiennes et œuvré à la reconstitution de la mission de la police canadienne en Ukraine grâce au déploiement de deux conseillers supérieurs de la police dans la région;
- a stimulé les initiatives de renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme dans les régions de l’Asie-Pacifique, de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel;
- a dispensé huit cours à des partenaires colombiens et mexicains sur la gestion des sources humaines, l’analyse du renseignement opérationnel et les techniques d’entretien;
- a fait progresser le rôle des femmes en ce qui concerne la paix et la sécurité mondiales grâce au déploiement de deux postes dotés pour une durée d’un an au bureau du Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et au Bureau de la défenseuse des droits des victimes des Nations Unies;
- a renouvelé son engagement à l’égard de la formation de l’Équipe d’assistance pour l’évaluation et la sélection des Nations Unies et a organisé deux séances de formation à l’intention des policières de Djibouti et du Rwanda qui souhaitent participer à une mission des Nations Unies.
Gouvernance nationale
En 2023-2024, la GRC :
- a appuyé les efforts d’application de la loi grâce à une myriade de projets de recherche, de consultations et de publications partagés avec plus de 3 000 partenaires du réseau sur des thèmes incluant notamment les nouvelles tactiques utilisées par les criminels transnationaux pour échapper aux forces de l’ordre, la réduction de la victimisation et l’amélioration de la qualité des signalements à la police;
- a amélioré le perfectionnement du personnel grâce à la coordination de deux séances nationales d’information opérationnelle destinées aux forces de l’ordre et aux infrastructures critiques en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse;
- a publié le Rapport annuel 2022 sur la Police fédérale de la GRC.
Résultat 2 : Les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada sont sécurisées en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens
La protection et la sécurité des personnes et des sites visés par la loi et spécifiques sont essentielles à la viabilité du gouvernement constitutionnel du Canada, et l’efficacité de la GRC à cet égard est évidente.
Opérations de protection
En 2023-2024, la GRC :
- a fourni des services de protection à des dignitaires étrangers et canadiens à 2 720 reprises, notamment à l’occasion de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelenskyy au Canada, du sommet de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et des funérailles nationales de l’ancien premier ministre Brian Mulroney;
- a mis en place un modèle de gouvernance centralisé afin de garantir que les ressources du Programme de protection des transporteurs aériens canadiens correspondent à la demande opérationnelle.
Principaux risques
En 2023-2024, la Police fédérale a continué à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation pour s’attaquer aux domaines à risque élevé indiqués dans le plan ministériel 2023-2024 et l’analyse de l’environnement en 2020. Plus précisément, en 2023-2024, la GRC :
- a suivi l’évolution de la menace dans le domaine de l’extrémisme violent à caractère idéologique, notamment en proposant des formations à l’interne et aux organismes partenaires, ainsi qu’en menant des consultations permanentes avec le Groupe des cinq en vue de créer un cours de sécurité avancée sur l’extrémisme violent à caractère idéologique;
- a travaillé à l’éducation et à l’atténuation de la menace d’ingérence d’acteurs étrangers en élaborant des documents de sensibilisation dans 11 langues à l’intention du public et des forces de l’ordre; en collaborant avec les organismes provinciaux locaux, les enquêteurs et les équipes de soutien afin de faire comprendre les processus d’atténuation dans les enquêtes; et en permettant aux préposés aux appels de la GRC de mieux comprendre les plaintes déposées par les personnes signalant des cas d’ingérence d’acteurs étrangers, et de les enregistrer;
- a réagi à la montée de l’insécurité et de l’instabilité internationales en Haïti et en Ukraine en établissant des partenariats stratégiques avec les pays voisins afin de faciliter les efforts d’assistance, mais a continué à éprouver de la difficulté à rendre disponibles des policiers en vue des opérations internationales compte tenu des pressions exercées sur le recrutement et le maintien en poste;
- a eu recours à diverses solutions pour relever les défis liés à l’attraction et au maintien en poste de personnel qualifié, dont des initiatives visant à recruter du personnel informatique qualifié et à automatiser et à numériser les processus.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la Police fédérale
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Ressources
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Prévues
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Réelles
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Dépenses
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1 029 516 722 $
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1 161 734 103 $
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Équivalents temps plein
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4 982
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5 037
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Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC. On trouve de l’information additionnelle sur les résultats en matière de ressources financières et humaines par rapport au Plan ministériel dans le Graphique 1 et dans la section Sommaire du rendement budgétaire.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En 2023-2024, la Police fédérale :
- s’est efforcée de réduire la discrimination sur le lieu de travail en supprimant les identifiants personnels afin d’éliminer les préjugés potentiels dans le processus de recrutement et a élaboré des procédures opérationnelles réglementaires, des directives et des politiques neutres du point de vue du genre;
- a établi un partenariat entre sa Sous-direction des opérations secrètes et le Centre d’expertise en analyse comparative entre les sexes plus de la GRC afin d’élaborer et de dispenser conjointement au personnel du programme une formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus adaptée au contexte opérationnel des opérations secrètes;
- a créé des possibilités pour les employés de partager leurs expériences vécues sur les succès et les échecs en matière d’équité, de diversité et d’inclusion, ainsi que d’entendre des conférenciers et des experts sur des sujets tels que le racisme, la discrimination et les préjugés;
- a appliqué l’ACS Plus au Programme de protection des témoins dans le cadre de son processus d’admission des personnes protégées et a orienté ses efforts en matière de recrutement afin d’employer du personnel issu de milieux et d’expériences divers pour mieux correspondre à l’évolution des besoins du Programme et de l’environnement dans lequel il fonctionne;
- a accordé la priorité à la diversité dans les efforts de recrutement de la police internationale en dépassant de 20 % les objectifs de la Stratégie pour la parité du personnel en uniforme pour 2023, dans le cadre de laquelle 45 % du personnel des opérations de paix étaient des femmes;
- a augmenté la représentation des femmes déployées à l’étranger dans le cadre du Programme international en envoyant deux policières canadiennes au bureau du Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles et au Bureau de la défenseuse des droits des victimes au siège des Nations Unies à New York;
- a fait progresser le Programme femmes, paix et sécurité en promouvant des analyses et des initiatives fondées sur le genre à l’étranger ainsi qu’en luttant contre la violence sexuelle et sexiste au sein des populations vulnérables.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
La GRC s’efforce d’appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies dans le cadre de toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant la Police fédérale sont fournis ci-dessous.
Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
- a déployé des instructeurs de police dans le cadre des formations de l’Équipe d’assistance pour l’évaluation et la sélection des Nations Unies, ce qui a permis d’accroître le nombre de femmes policières de certains pays participant aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, en préparant les candidates à satisfaire aux exigences des tests des Nations Unies;
- a appuyé l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix et a collaboré avec les services de police de la Zambie pour mettre en place des initiatives bilatérales d’assistance technique et de formation qui ont contribué aux efforts de formation des femmes dans le secteur de la sécurité;
- a accru le déploiement de femmes dans les opérations internationales de maintien de la paix.
Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir des sociétés justes, pacifiques et inclusives
- a contribué au troisième Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît le rôle du Canada en veillant à ce que ses politiques, programmes et initiatives aient une incidence favorable sur divers groupes de femmes et de filles, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
De plus amples renseignements sur la contribution de la GRC au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
En 2023-2024, la Police fédérale :
- a évalué et acquis de nouvelles solutions technologiques conçues pour améliorer l’analyse des crimes financiers et les enquêtes fondées sur les cryptomonnaies, et a appuyé les enquêtes grâce à des avancées technologiques dans les services de transcription et de traduction;
- a mis en œuvre la prise de notes numérique dans le cadre des opérations secrètes de la Police fédérale, conformément aux politiques, à la législation et aux normes jurisprudentielles;
- a numérisé les flux de travail de triage du Réseau info-sécurité nationale de la GRC sur une plateforme de collaboration centrale;
- a intégré les dossiers canadiens sur les véhicules à moteur volés à la base de données d’INTERPOL sur les véhicules à moteur volés, afin d’offrir aux pays membres de meilleures occasions à la fois d’interdire les véhicules volés en transit et de perturber les groupes criminels impliqués;
- a créé l’équipe de soutien à l’arrestation de fugitifs d’INTERPOL Ottawa, ce qui a permis la capture d’un certain nombre de fugitifs canadiens importants recherchés dans leur pays et à l’étranger.
Répertoire des programmes
La Police fédérale est appuyée par les programmes suivants :
- Enquêtes de la Police fédérale
- Renseignement de la Police fédérale
- Gouvernance nationale de la Police fédérale
- Opérations internationales
- Opérations de protection
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la Police fédérale se trouvent sur la page des résultats de l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Services de police spécialisés
Description
À l’externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d’application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l’application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles ; l’accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu ; des outils et des services d’enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l’identification, des armes à feu et de l’exploitation des enfants. À l’interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d’outils de technologie de l’information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par l’organisation pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux Services de police spécialisés. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 3 :Cibles et résultats relativement aux Services de police spécialisés
Le tableau 3.1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux Services de police spécialisés.
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Indicateurs de résultat ministériel
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Cibles
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Date d’atteinte des cibles
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Résultats réels
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Pourcentage de partenaires policiers et des intervenants qui sont d’accord avec l’énoncé « Dans l’ensemble, la GRC fournit des services scientifiques, techniques et d’enquête de grande qualité »
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage des partenaires d'application de la loi du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3) qui sont d'accord ou tout à fait d'accord avec l'énoncé suivant : « Mon organisation est satisfaite de l'aide ou du soutien à l'investigation fourni par le GNC3 et le Centre antifraude du Canada »
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) : Biologie
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) : Toxicologie
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) : Identification des armes à feu et des marques d’outils
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) : Bureau national de lutte contre la contrefaçon
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80 %
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31 mars 2024
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Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) : Analyse de traces
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80 %
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31 mars 2024
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Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Services de police spécialisés en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la GRC pour l’exercice.
Résultat 1 : Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
La GRC doit pouvoir fournir des services de police spécialisés uniformes et modernisés à tous les partenaires canadiens chargés de l’application de la loi afin de pouvoir soutenir la sécurité publique d’un océan à l’autre.
Programme des services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
En 2023-2024, la GRC :
- a renouvelé un protocole d’entente avec le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs des États-Unis afin de prévenir la contrebande et le trafic d’armes à feu et de garantir un accès continu à la base de données eTrace des alcools, du tabac et des armes à feu;
- a organisé 17 séances d’information avec des partenaires des services d’application de la loi et des fonctionnaires du gouvernement canadien afin d’améliorer leurs connaissances sur les armes à feu, les pièces d’armes à feu et les armes à feu fabriquées par des particuliers;
- a établi de solides relations de travail, notamment en matière de formation et d’échange de renseignements, avec le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et l’équipe de Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations;
- a collaboré avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour surveiller activement et cerner les cibles liées à l’impression 3D d’armes à feu, au trafic et aux menaces;
- a organisé quatre ateliers sur l’impression 3D et la fabrication d’armes à feu illicites avec des représentants d’organismes partenaires nationaux et internationaux, et a fourni une aide technique sur l’identification des armes à feu et les modifications des exigences législatives et réglementaires à plus de 1 000 représentants des forces de l’ordre et du gouvernement du Canada;
- a mis en œuvre de nouveaux outils de rapport et d’analyse qui contribuent à définir la source des armes utilisées à des fins criminelles au Canada et a amélioré l’accès au dépôt de données du Centre national de dépistage des armes à feu afin de promouvoir la détection des cibles et de cerner de potentielles pistes d’enquête;
- a intégré les bases de données de dépistage des armes à feu du Québec et de l’Ontario dans le dépôt de données national de la GRC afin d’obtenir une vue d’ensemble du pistage des armes à feu au Canada.
Programme de délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
En 2023-2024, la GRC :
- a amélioré l’accès aux services de réglementation des armes à feu en élaborant et en mettant en œuvre une initiative de validation de principe visant à renforcer la vérification de l’admissibilité des permis d’armes à feu pour certaines personnes à haut risque;
- a diffusé des renseignements exacts en temps opportun pour tous les employés en contact avec les clients par l’intermédiaire d’un nouveau portail d’information collaboratif;
- a mis en place de nouveaux services en ligne pour les titulaires de permis par l’intermédiaire de la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu, notamment la possibilité de demander des permis mineurs par l’intermédiaire du portail des services Web pour les particuliers, la possibilité de communiquer numériquement les renseignements et les données des instructeurs des cours de sécurité, et la mise en œuvre d’une nouvelle application de communication bilatérale sécurisée pour les clients;
- conformément à la législation récemment approuvée, a mis en œuvre la politique gouvernementale de « gel des armes de poing » qui interdit la délivrance de certificats d’enregistrement d’armes de poing aux personnes soumises à des exemptions précisées dans la Loi sur les armes à feu.
Collège canadien de police
En 2023-2024, la GRC :
- a renforcé ses relations avec le milieu universitaire et a favorisé les partenariats avec les établissements d’enseignement postsecondaire afin d’élaborer et de dispenser une formation professionnelle de haut niveau en matière de leadership, en plus de collaborer avec des organismes communautaires non gouvernementaux locaux afin d’élaborer et de dispenser une formation en leadership axée sur la compétence en gestion des conflits;
- a lancé la nouvelle plateforme d’apprentissage numérique en vue d’une offre de programmes améliorée, dans le but d’accroître l’accessibilité et d’améliorer la prestation de l’éducation et de formation spécialisées, par l’intermédiaire d’options d’apprentissage en personne, hybride et à distance;
- a mis en œuvre une série de modèles de collecte de données au niveau des programmes afin de favoriser une prise de décision plus éclairée et fondée sur des données, ainsi qu’une série d’outils de communication numérique permettant de s’engager de manière plus efficace et efficiente auprès des clients et des intervenants.
Service canadien de renseignements criminels
En 2023-2024, la GRC :
- a élaboré un nouveau système de renseignement visant la grande criminalité et la criminalité organisée, et a organisé 30 séances de formation et d’information pour s’assurer que le système répond aux besoins collectifs des cadres supérieurs et des utilisateurs finaux;
- a fourni en temps utile des renseignements pertinents et précis, ainsi qu’une analyse approfondie des questions liées à la criminalité organisée et des marchés criminels, afin d’étayer la coordination et la priorisation des décisions de ciblage prises par la communauté de l’application de la loi;
- a veillé à ce que les décideurs disposent de renseignements exploitables en organisant des séances régulières de rétroaction avec les organes de direction stratégique et les clients, et a amélioré les capacités du personnel grâce à des séances d’apprentissage et de rétroaction;
- a veillé à ce que les évaluations soient rendues plus transparentes en vue d’une diffusion et d’un débat publics, comme le rapport public intitulé Implication du crime organisé dans le vol de véhicules au Canada;
- a renforcé le processus d’évaluation intégrée des menaces en mettant en œuvre de nouveaux critères et processus de collecte de renseignements afin d’améliorer la qualité et la quantité des renseignements, et a mis en place un processus formel de détermination des priorités afin d’orienter la collecte et l’évaluation des renseignements, ainsi que le fonctionnement des groupes de travail nationaux, afin de garantir l’harmonisation avec les priorités.
Sécurité ministérielle
En 2023-2024, la GRC :
- a publié plusieurs outils, guides et cadres à l’appui d’une approche consolidée de la coordination et de la gestion des événements, des incidents, des menaces et des vulnérabilités en matière de sécurité des technologies de l’information et de la communication, et a publié plus de 12 normes pour compléter les politiques existantes;
- a progressé dans l’élaboration du Programme national de gestion des risques internes et de suivi, un programme à trois volets qui agit de manière coordonnée pour prévenir et détecter les risques internes et y répondre;
- a créé une formation sur mesure en matière de sécurité des technologies de l’information et de la communication pour les groupes spécialisés ayant accès à des renseignements de nature délicate et classifiés, et deux nouveaux cours de formation en matière de sécurité interne.
Services des sciences judiciaires et de l’identité
En 2023-2024, la GRC :
- a assuré la compatibilité du système de gestion de l’information des laboratoires avec les logiciels mis à jour, a publié une nouvelle version de l’utilitaire de gestion des dossiers judiciaires et mis à jour les flux de travail dans les Services nationaux de laboratoire judiciaire, ce qui a amélioré l’efficacité des services de toxicologie et de biologie;
- a mis à jour le Système des relevés statistiques de l’Identité judiciaire du Service intégré de l’identité judiciaire, ce qui a permis d’accroître le niveau de détail et d’améliorer la précision des rapports;
- a signé un protocole d’entente avec le Firearms Secretariat de la Saskatchewan afin de faciliter l’accès à distance au Réseau canadien intégré d’identification balistique pour les services d’application de la loi de la Saskatchewan;
- a augmenté le nombre de soumissions ainsi que la capacité du réseau d’identification balistique, ce qui a permis de partager 1 521 correspondances avec les services d’application de la loi;
- a formé le personnel sur l’utilisation du logiciel d’interprétation de l’ADN récemment mis en place pour tous les crimes violents graves.
Groupe national de coordination contre la cybercriminalité
En 2023-2024, la GRC :
- a élaboré des renseignements exploitables et a coordonné des cyberenquêtes multinationales et touchant plusieurs administrations, dont l’une a abouti à 9 arrestations, 9 perquisitions et 61 interventions, en collaboration avec des partenaires internationaux des forces de l’ordre de 17 pays, à l’encontre d’utilisateurs présumés du Genesis Market au Canada, un grand site Web criminel mondial de vente de renseignements d’identification volés et d’accès à des comptes en ligne de particuliers et d’entreprises;
- a informé, au moyen d’un processus de notification aux victimes, des entreprises et des organismes de menaces de rançongiciels visant leurs actifs numériques et a partagé des outils de déchiffrement pour contrer les rançongiciels, à l’appui d’enquêtes nationales et internationales sur la cybercriminalité;
- a fourni des résultats en matière de dépistage, d’analyse et de renseignement sur les cryptomonnaies à l’appui d’enquêtes menées par les forces de l’ordre à l’encontre des cybercriminels et des fraudeurs;
- a appuyé des opérations grâce à la publication de la Solution nationale en matière de cybercriminalité, dont la mise en œuvre complète est prévue pour 2024-2025;
- a participé aux efforts de prévention de la cybercriminalité en renseignant le grand public sur le caractère illégal et les conséquences graves de la cybercriminalité, notamment en participant à la Campagne internationale de prévention en ligne du Réseau international de prévention de la cyberdélinquance qui vise à éduquer les individus sur le caractère illégal et les conséquences subséquentes des attaques par déni de service;
- a fourni du soutien en matière d’analyse cybercomportementale aux enquêtes canadiennes sur la cybercriminalité, sous la forme d’analyses linguistiques judiciaires, de profils de cibles, d’évaluations de la menace comportementale et de stratégies d’interrogation.
Centre antifraude du Canada
En 2023-2024, la GRC :
- a travaillé sur 1 075 dossiers de soutien opérationnel, a traité 815 demandes d’assistance des forces de l’ordre et a travaillé sur 260 dossiers opérationnels proactifs, y compris l’opération Tripartite, une enquête conjointe sur une fraude en matière d’assistance technique avec la police de Peel et le Federal Bureau of Investigation des États-Unis, qui a abouti à des arrestations aux États-Unis, au Canada et en Inde;
- a entrepris 691 activités de prévention et de sensibilisation à la fraude, notamment en répondant à 491 demandes des médias, en réalisant 160 présentations sur la fraude et en publiant 43 bulletins d’information sur la fraude;
- a atteint environ 59,1 millions de personnes en ligne pendant le Mois de la prévention de la fraude en mars 2024;
- a perturbé 9 000 tentatives de fraude, ce qui a permis aux victimes canadiennes de récupérer plus d’un million de dollars.
Services opérationnels de la Gestion de l’information et la technologie de l’information (GI-TI)
En 2023-2024, la GRC :
- a validé de nouveau la Stratégie sur la police numérique intitulée La GRC branchée pour s’assurer qu’elle demeure un outil de gestion à valeur ajoutée permettant de prendre efficacement des décisions;
- a fait la mise à l’essai sur le terrain de caméras corporelles avec 300 policiers de première ligne avant le déploiement complet de la technologie, dans le but d’accroître la transparence;
- a élaboré une Stratégie de données de la GRC, fondée sur le premier Sommet national sur les données de la GRC, afin de promouvoir une plus grande accessibilité des données;
- a modernisé les espaces de travail numériques et renforcé la collaboration entre les employés en mettant en œuvre des applications supplémentaires de la suite Microsoft 365, dont SharePoint et OneDrive;
- a réorganisé la Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein des Services opérationnels de GI-TI (gestion de l’information et technologie de l’information) afin d’améliorer les résultats, ce qui se traduira par une augmentation de 56 % de l’efficacité par rapport à 2022-2023.
Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
En 2023-2024, la GRC :
- a partagé des outils, des techniques, des formations et des pratiques exemplaires reposant sur des données probantes et a fait progresser le projet international de recherche sur la santé psychologique afin d’améliorer la résilience et le développement personnel des employés confrontés à différents facteurs de stress et aux conséquences potentielles liées au travail avec des documents graphiques et de nature délicate;
- a priorisé l’identification et le suivi prioritaires des inscrits présentant des risques élevés qui voyagent à l’étranger – les 32 419 qui figurent dans la base de données du Registre national des délinquants sexuels et qui sont tenus, en vertu d’une ordonnance du tribunal, de respecter les obligations prévues par la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels;
- a créé une série de cours, notamment le Cours d’enquête sur les personnes disparues, le cours en ligne Enfants disparus – Alerte AMBER et le cours sur les directives pour dépôts d’accusations criminelles, afin de communiquer les pratiques exemplaires aux enquêteurs de la GRC et aux organismes extérieurs;
- a renforcé la collaboration avec les partenaires dans le cadre du projet pilote de discussion de soutien au retour d’une personne disparue du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés, afin d’améliorer la compréhension et de renforcer les efforts en matière d’éducation et de prévention;
- a mis au point et déployé des techniques d’enquête spécialisées par l’intermédiaire du Réseau opérationnel d’analyse de l’exploitation des enfants (réseau OCEAN) dans l’ensemble du Canada;
- a créé de nouveaux partenariats et élargi les partenariats existants avec les Philippines et les agences du Groupe des cinq en déployant un agent de liaison de la GRC à Manille, afin de faire progresser les enquêtes et de collaborer avec les partenaires nationaux et étrangers pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la criminalité transnationale liée à l’exploitation sexuelle des enfants;
- a renforcé la collaboration par l’intermédiaire d’un partenariat avec le programme de renforcement des capacités des services de police internationaux de la GRC afin d’offrir une formation sur le modèle d’entretien par étapes aux forces de police nationales en Irak, au Sri Lanka et au Mexique, en plus de donner des cours sur les techniques d’enquête en matière de contrôle de sécurité à la police nationale haïtienne dans le but de lutter contre la corruption au sein de cette organisation.
Services spécialisés d’enquêtes techniques
En 2023-2024, la GRC :
- a accru l’accès à des outils, des technologies et des équipements modernes grâce à la fourniture d’un nouveau logiciel de positionnement mondial, a intégré l’utilisation de la technologie pour contribuer à la traduction des éléments de preuve audio recueillis légalement afin de réduire l’arriéré des dossiers opérationnels, et a amélioré la capacité de collecte de vidéos;
- a renforcé la collaboration avec les partenaires du Groupe des cinq, les divisions de la GRC et d’autres organismes chargés de l’application de la loi et intervenants, afin de développer et de partager l’expertise en matière de formation ainsi que les pratiques exemplaires et d’améliorer l’interopérabilité;
- a accru la sécurité du public et des personnes protégées lors d’événements de grande envergure grâce à des capacités techniques modernisées et a amélioré la sécurité matérielle des installations gérées par la GRC grâce à la mise à niveau des systèmes et des services de réseau;
- s’est attaquée aux risques liés à l’utilisation malveillante des drones en collaborant avec des partenaires nationaux et internationaux;
- a mis en œuvre des initiatives de modernisation dans le cadre du programme du Service de l’air, y compris des améliorations de la capacité et des moyens du programme, dont l’acquisition du programme de drones et l’élaboration d’un plan de modernisation pour le renouvellement de la flotte.
Principaux risques
En 2023-2024, la Police fédérale a continué à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation pour s’attaquer aux domaines à risque élevé indiqués dans le plan ministériel 2023-2024 et l’analyse de l’environnement en 2020. Plus précisément, en 2023-2024, la GRC :
- a suivi le rythme des avancées technologiques en mettant en œuvre le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude, une plateforme publique de signalement pour les témoins et les victimes de la cybercriminalité et de la fraude, grâce à des techniques de développement agiles et axées sur l’utilisateur;
- a intégré des avancées technologiques en rapide évolution en s’appuyant sur des partenaires internes afin de former les employés des sciences judiciaires et de l’identification à l’utilisation d’instruments scientifiques perfectionnés, à l’interprétation moderne de l’ADN et à l’établissement du profil chimique des armes à feu fabriquées par impression 3D;
- a pourvu les postes vacants dans les services de sciences judiciaires et d’identification, notamment en achevant la formation de remplaçants pour plusieurs postes clés afin d’accroître l’efficacité des opérations et d’améliorer le service à la clientèle;
- a recruté du personnel de partout au Canada pour travailler au Collège canadien de police en tirant parti des possibilités offertes aux employés occasionnels possédant des compétences spécialisées et des programmes d’emploi pour les étudiants;
- a perfectionné les effectifs du Collège canadien de police afin de répondre aux tendances technologiques et aux environnements de travail numériques en offrant des possibilités de formation aux employés ainsi que des affectations internes pour la formation polyvalente dans le but d’élargir l’apprentissage numérique et l’expertise en matière de conception à l’appui des utilisateurs de la nouvelle plateforme d’apprentissage numérique.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 4 : Aperçu des ressources requises pour les Services de police spécialisés
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
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Ressources
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Prévues
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Réelles
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|---|---|---|
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Dépenses
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610 000 207 $
|
758 610 631 $
|
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Équivalents temps plein
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4 111
|
3 828
|
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC. On trouve de l’information additionnelle sur les résultats en matière de ressources financières et humaines par rapport au Plan ministériel dans le Graphique 1 et dans la section Sommaire du rendement budgétaire.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En 2023-2024, les Services de police spécialisés :
- ont effectué une analyse du programme des Services d’enquête techniques afin de s’assurer que les pratiques et l’environnement de travail tiennent compte de l’ACS Plus;
- ont effectué des tests de convivialité auprès de divers utilisateurs et ont recueilli leurs commentaires afin de garantir l’accessibilité et la facilité d’utilisation pour tous les clients du projet de Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu;
- ont réalisé des évaluations de la sécurité matérielle à l’échelle nationale et des examens sur place des installations de la GRC, en tenant compte de l’utilisation mixte des locaux, des vulnérabilités et de l’intégration de mesures de protection visant à éliminer ou à atténuer les risques en matière de sécurité dans ces environnements;
- ont dirigé l’examen visant à moderniser le questionnaire de candidature des membres réguliers et, en collaboration avec les Ressources humaines, ont mis en œuvre les recommandations de l’ACS Plus;
- ont mis à jour des processus pour tenir compte des groupes et des données démographiques clés, tels que les victimes de la cybercriminalité (par exemple, les personnes âgées) et les femmes dans la main-d’œuvre du secteur de la cybersécurité;
- ont recueilli des données auprès des Canadiens déclarants sur leur sexe et leur identité de genre, leur identité autochtone, leur âge, les langues qu’ils parlent, leur appartenance ethnique et les facteurs de risque de victimisation (par exemple, nouveaux arrivants au Canada ou personnes appartenant à des groupes à faible revenu) afin de contribuer à l’élaboration de politiques et d’approches opérationnelles en matière de cybercriminalité;
- ont mis à jour la programmation existante sur la violence entre partenaires intimes, notamment en collaborant avec des intervenants concernés par la question, pour élaborer une formation avancée sur les enquêtes relatives à la violence sexuelle et sur l’exploitation des enfants en ligne.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
La GRC s’efforce d’appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies dans le cadre de toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant la Police fédérale sont fournis ci-dessous.
Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
- a embauché des femmes au niveau de la direction dans des fonctions de GI-TI, y compris des fonctions de GI traditionnellement occupées par des hommes, ce qui a permis d’atteindre une représentation de 44 % de femmes au sein de l’équipe de direction;
- a lancé un programme de mentorat pour les processus de sélection afin de s’assurer que tous les employés, y compris les femmes, peuvent se positionner pour concourir avec succès pour des possibilités d’emploi dans la fonction publique.
Objectif de développement durable no 16 : Promouvoir des sociétés justes, pacifiques et inclusives
- a poursuivi les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, a identifié les victimes pour les soustraire à des situations d’exploitation et a traduit les auteurs en justice, y compris ceux qui ont commis des infractions à l’étranger;
- a augmenté d’environ 16 % le nombre de victimes canadiennes identifiées (le faisant passer de 2 888 à 3 353) téléversées dans la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants, gérée par INTERPOL, afin d’étayer davantage les enquêtes et de réduire au minimum la redondance des efforts;
- a partagé des renseignements sur des délinquants sexuels itinérants potentiellement dangereux avec des services répressifs étrangers, en utilisant les dispositions de prévention prévues par la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, y compris 33 communications proactives avec des services étrangers d’application de la loi sur des délinquants sexuels itinérants potentiellement dangereux, et effectué 3 250 rapports de voyage individuels lorsqu’un délinquant sexuel enregistré a déclaré avoir voyagé à une adresse à l’étranger.
Plus de renseignements sur l’apport de la GRC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
En 2023-2024, les Services de police spécialisés :
- ont utilisé la collecte de données et les calculs pour créer un système de notation fondé sur les risques en matière de sécurité matérielle pour les installations partout au pays;
- ont mis au point le Système national de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude, une plateforme logicielle unique qui permet aux Canadiens de signaler plus facilement qu’ils ont été témoins ou victimes de cybercriminalité ou de fraude;
- ont mis au point la Solution nationale en matière de cybercriminalité, une solution interne de GI-TI utilisée à l’appui des enquêtes sur la cybercriminalité et la fraude en facilitant l’échange de renseignements entre les services d’application de la loi;
- ont acquis et élaborés des technologies pour appuyer les enquêtes sur la cybercriminalité, y compris des technologies permettant le partage sécurisé de vastes ensembles de données.
Répertoire des programmes
Les Services de police spécialisés sont appuyés par les programmes suivants :
- Groupe national de coordination contre la cybercriminalité
- Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
- Service canadien de renseignements criminels
- Services des sciences judiciaires et de l’idnatité
- Collège canadien de police
- Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate
- Services spécialisés d’enquêtes techniques
- Sécurité ministérielle
- Services opérationnels de la GI-TI
- Services des sciences judiciaires et de l’identité
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les Services de police spécialisés se trouvent sur la page des résultats de l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 3 : Services de police contractuels et autochtones
Description
Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l’exception de l’Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu’aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l’intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l’administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l’accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux Services de police contractuels et autochtones. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 5 : Cibles et résultats relativement aux Services de police contractuels et autochtones
Le tableaux 5.1 et 5.2 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux Services de police contractuels et autochtones.
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Indicateurs de résultat ministériel
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Cibles
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Date d’atteinte des cibles
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Résultats réels
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|---|---|---|---|
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Taux de classement pondéré de résolution des crimes par la GRC dans les territoires visés par les services policiers contractuels
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39. On souhaite accroître le taux de 1,5 point
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31 mars 2024
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Indice de gravité de la criminalité
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Non disponible
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31 mars 2024
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Taux de criminalité en milieu rural dans les secteurs de compétence de la GRC
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Non disponible
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31 mars 2024
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Pourcentage du public interrogé dans les régions où la GRC assure des services de police contractuels qui est d’accord avec l’énoncé suivant : « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC »
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64 %
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31 mars 2024
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Pourcentage des partenaires contractuels qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC offre des services de police contractuels modernes »
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60 %
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31 mars 2024
|
|
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Indicateurs de résultat ministériel
|
Cibles
|
Date d’atteinte des cibles
|
Résultats réels
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|---|---|---|---|
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Pourcentage du public interrogé qui ont déclaré être autochtones et qui sont d’accord avec l’énoncé « Je me sens plus en sécurité grâce à la GRC »
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À déterminer
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31 mars 2024
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Pourcentage d'augmentation des aiguillages vers un programme de justice réparatrice (déjudiciarisation avant la mise en accusation par rapport aux accusations criminelles classiques)
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Hausse de 5 % des aiguillages vers un programme de justice réparatrice avant inculpation, par rapport à l’année de référence.
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31 mars 2024
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Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la GRC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux Services de police contractuels et autochtones en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la GRC pour l’exercice.
Résultat 1 : La GRC offre des services de police contractuels modernes
La nécessité pour la GRC de se moderniser, tout en s’assurant qu’elle remplit et améliore ses obligations envers les provinces, les territoires et les municipalités avec qui elle a une relation contractuelle, est essentielle pour assurer le maintien de l’ordre dans les collectivités canadiennes de manière efficace et juste.
Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
En 2023-2024, la GRC :
- a examiné et révisé 86 procédures opérationnelles réglementaires des opérateurs au 9-1-1 de la GRC et a créé quatre nouvelles procédures, y compris celles relatives aux mesures de contrôle de bien-être et au nouveau 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide;
- a collaboré avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l’Association canadienne des chefs de police pour appuyer un examen externe de la formation actuelle sur le désamorçage;
- a donné suite à l’avis du Conseil consultatif de gestion concernant l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le déploiement des outils de recours à la force en examinant et en améliorant les politiques et la formation en matière de recours à la force, y compris le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents et la technique d’étranglement carotidien (une technique qui, lorsqu’elle est appliquée correctement et conformément à la formation, ne restreint pas la respiration et a été jugée « sûre et efficace » sur la base d’un examen médical indépendant des données opérationnelles), ainsi que la formation annuelle et le renouvellement de l’accréditation;
- le nombre d’experts certifiés en reconnaissance de drogues (ERD) est passé à 1 219 grâce à l’organisation de 19 événements de certification;
- s’est conformée à la recommandation, formulée dans les enquêtes de la commission McNeil et de la Commission sur les pertes massives, de fournir à tous les membres réguliers l’accès au Système de suivi des forces bleues, un outil de connaissance de la situation pour la sécurité du public et des agents;
- a publié et distribué le Guide national de gestion des cas graves, créé pour garantir que la réponse de la police aux incidents graves soit adaptée aux besoins de l’enquête, tout en continuant à fournir un service substantiel à la collectivité;
- a examiné et fait progresser les enquêtes sur les homicides historiques dans deux divisions, en mettant plus particulièrement l’accent sur les affaires impliquant des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
- a collaboré avec le Collège canadien de police pour proposer un cours avancé en matière d’enquêtes sur les agressions sexuelles, qui fait désormais partie de son programme de formation de base;
- a réalisé 318 examens de dossiers en Colombie-Britannique (Division E) et en Alberta (Division K), poursuivant ainsi la fonction essentielle d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles non fondées afin de promouvoir la qualité des enquêtes et de définir les lacunes en matière de formation, les tendances ainsi que les pratiques exemplaires;
- a examiné 348 dossiers d’enquête sur des agressions sexuelles contre des jeunes victimes, afin de cerner les lacunes des enquêtes et les tendances permettant d’améliorer les résultats de la justice pénale, a formé 309 employés à la détection de la traite des personnes par les survivants et a publié deux rapports relatifs à la traite des personnes qui font état des enseignements tirés ainsi que des pratiques exemplaires.
Mise sur pied d’une force
En 2023-2024, la GRC :
- a accueilli la première troupe de l’expérience du Programme d’expérience précadet diversifié et inclusif, une nouvelle initiative de recrutement et de maintien en poste de la GRC axée sur l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes racisées et sous-représentées qui aspirent à devenir membres de la GRC;
- a fait appel à des conférenciers et a enregistré des débats d’experts dans de nombreuses séances sur les sciences policières appliquées destinées aux recrues de la Division Dépôt, notamment sur les expériences vécues par les personnes transgenres, d’autres populations vulnérables et les personnes handicapées;
- a recruté un travailleur social, un conseiller autochtone et un conseiller en équité, diversité et inclusion au sein des Services consultatifs sur le bien-être, qui se sont engagés à moderniser et à améliorer la culture du bien-être pour tous les membres de la communauté de la Division Dépôt;
- a enseigné aux cadets le leadership fondé sur le caractère et a intégré des valeurs fondamentales renouvelées dans le programme d’instruction des cadets;
- a proposé l’atelier Expérience afro-canadienne, ouvert aux employés de la Division Dépôt et de la Saskatchewan (Division F);
- a mis en œuvre le nouveau test de condition physique des policiers à la Division Dépôt et remanié de deux séances du programme d’exercices et d’entraînement;
- a mis en œuvre les mesures recommandées par le Conseil consultatif de gestion, dans le rapport du groupe de travail sur le recrutement des Autochtones, en vue d’améliorer le Programme de formation des précadets autochtones.
Services de police provinciaux, territoriaux et municipaux
En 2023-2024, la GRC :
- s’est efforcée de mieux permettre aux collectivités d’adapter leurs services de police grâce à des modèles de prestation de services améliorés et au programme pilote de gendarmes communautaires;
- a mis à jour la boîte à outils pour la réduction de la criminalité en milieu rural, un répertoire centralisé des approches utilisées pour lutter contre la criminalité rurale dans l’ensemble du pays;
- a créé une communauté de praticiens visant à prévenir et à réduire le crime qui fournit des orientations stratégiques sur l’évolution du contexte des services de police;
- a affecté un total de 336 224 $ à 21 projets réussis dans huit divisions par l’intermédiaire du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC, qui a accordé des subventions aux organismes communautaires qui collaborent avec les services de police sur la sensibilisation, la formation et les initiatives liées à la violence familiale.
Résultat 2 : Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
La GRC s’efforce en permanence d’améliorer ses relations avec les collectivités autochtones et leurs peuples au Canada. En comprenant le rôle de la GRC dans notre passé collectif, y compris l’impact et l’héritage des pensionnats et des politiques coloniales, nous pouvons continuer à faire progresser la réconciliation. Cela permettra à la GRC d’aller de l’avant dans le respect mutuel et la confiance, et de reconnaître les préjudices passés.
Services de police autochtones
En 2023-2024, la GRC :
- a dispensé une formation des policiers éducateurs à deux groupes distincts, réunissant des experts de divers domaines liés à la justice pénale pour former les membres de la GRC qui travaillent directement avec les jeunes, y compris les jeunes autochtones;
- a amélioré les liens avec les organismes locaux de justice réparatrice dans quatorze communautés de cinq provinces et de trois territoires en poursuivant un projet pilote avec Justice Canada qui associe les détachements de la GRC et les programmes locaux de justice autochtone afin de créer de solides relations de travail au sein de la communauté et d’augmenter le nombre de renvois à la justice réparatrice;
- a collaboré avec les organismes autochtones nationaux pour répondre à leurs priorités respectives, afin de faire progresser les initiatives à l’appui du Plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées du gouvernement du Canada, et a continué à entreprendre des travaux qui concordent avec les appels à la justice, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
- a élaboré la Voie nationale vers la réconciliation de la GRC en collaboration avec un cabinet de conseil autochtone, afin de garantir l’adoption d’un point de vue autochtone;
- a collaboré avec l’Inuit Tapiriit Kanatami pour examiner les données de la GRC relatives aux appels liés au suicide dans l’Inuit Nunangat (Inuvialuit [Territoires du Nord-Ouest et Yukon], Nunatsiavut [Labrador] et Nunavut), afin de dresser un tableau plus complet des facteurs situationnels, communautaires et individuels susceptibles d’être associés à ces appels de service;
- a mis en place une jupe d’uniforme à ruban approuvée, une initiative du Réseaux des femmes autochtones, pour appuyer la réconciliation, le recrutement, la fierté des employés et le maintien en poste des membres réguliers autochtones qui s’identifient comme femmes, non binaires et/ou bispirituels;
- a renforcé le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en adoptant des approches policières de proximité et en recourant à des mécanismes tels que les groupes consultatifs communautaires;
- a réaligné la gouvernance du programme autochtone de la GRC pour mener l’organisation sur la voie de la réconciliation, notamment grâce à des solutions de ressources humaines axées sur les Autochtones, au mieux-être des employés autochtones et à des activités et événements de sensibilisation avec les communautés autochtones.
Principaux risques
En 2023-2024, les Services de police contractuels et autochtones ont continué à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation pour s’attaquer aux domaines à risque élevé indiqués dans le plan ministériel 2023-2024 et l’analyse de l’environnement en 2020. Plus précisément, en 2023-2024, la GRC :
- a atténué les effets de l’augmentation de 30 % des coûts de formation après la COVID pour la formation des experts en reconnaissance de drogues, grâce à des réaffectations budgétaires internes, en garantissant l’achèvement de toutes les formations prévues pour l’exercice financier et en augmentant le nombre d’experts certifiés en reconnaissance de drogues à un niveau proche de celui d’avant la pandémie;
- a tenu compte des recommandations de la Commission sur les pertes massives à propos de la réaction des membres de première ligne en cas d’incident critique, en mettant à jour et en élaborant de nouveaux matériels de formation;
- a atténué l’impact du financement et des ressources limités sur la conduite de la recherche, la détermination proactive des risques et la prise de décisions fondées sur des données probantes en mettant l’accent sur les domaines critiques présentant le risque le plus élevé et en tirant parti des possibilités de financement externe;
- a atténué son incapacité à répondre aux demandes de ressources des partenaires contractuels occasionnée par un taux de postes vacants de 15 % dans l’ensemble de ses territoires de compétence et d’une demande de près de 2 000 membres réguliers supplémentaires, grâce à des efforts de recrutement stratégiques et à l'établissement de priorités en matière de recrutement;
- a atténué les effets de la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur les pertes massives et d’autres rapports relevant de la responsabilité des Services de police contractuels et autochtones susceptibles de miner le bien-être et la sécurité des employés, la sécurité et la confiance du public, ainsi que l’image et la réputation de l’organisme, en recherchant d’autres sources de financement et en accordant la priorité aux recommandations les plus cruciales.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 6 : Aperçu des ressources requises pour les Services de police contractuels et autochtones
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Ressources
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Prévues
|
Réelles
|
|---|---|---|
|
Dépenses
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1 838 909 127 $
|
2 403 919 443 $
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Équivalents temps plein
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18 783
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18 313
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Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC. On trouve de l’information additionnelle sur les résultats en matière de ressources financières et humaines par rapport au Plan ministériel dans le Graphique 1 et dans la section Sommaire du rendement budgétaire.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En 2023-2024, les Services de police contractuels et autochtones :
- ont élaboré un cadre pour revoir les principales politiques et procédures en associant les modes de connaissance autochtones, y compris l’approche à double perspective, et les approches dites occidentales comme l’ACS Plus, afin de réduire les préjugés culturels et systémiques dans les politiques, les processus et les procédures de la GRC et de respecter notre engagement à l’égard de « l’appel à la justice 9.2 » pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
- ont évalué l’ensemble des équipements d’intervention policière nouvellement acquis par la GRC afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins du personnel diversifié de la GRC;
- ont fourni aux membres réguliers des gilets pare-balles plus légers et proposé davantage d’options de tailles, afin de mieux tenir compte des différents types de corps.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
La GRC s’efforce d’appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies dans le cadre de toutes ses responsabilités essentielles. Les détails concernant les Services de police contractuels et autochtones sont fournis ci-dessous.
Objectif de développement durable no 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
- La GRC, s’appuyant sur le cours en ligne sur les enquêtes en matière d’infractions sexuelles lancé en 2022 par le Bureau national des normes d’enquête sur les infractions sexuelles, a créé et animé l’atelier en classe sur les enquêtes sur les infractions sexuelles en 2023.
De plus amples renseignements sur la contribution de la GRC au Plan fédéral de mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et de la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
En 2023-2024, les Services de police contractuels et autochtones :
- ont établi un partenariat avec des chercheurs universitaires pour évaluer les caméras corporelles et faciliter l’élaboration d’une étude externe permanente, et ont mis à l’essai sur le terrain les caméras corporelles de deux fournisseurs, obtenant un résultat fructueux;
- ont configuré et mis à l’essai des modifications techniques au système actuel de répartition assistée par ordinateur de la GRC afin d’assurer la compatibilité avec la transition vers le service 911 de prochaine génération;
- ont évalué et mis en œuvre de manière stratégique le programme LifeSkills Training, un programme de prévention de la toxicomanie fondé sur des données probantes et axé sur le changement de comportement des jeunes dans les collectivités autochtones partout au Canada;
- ont élaboré des instruments d’orientation nationaux pour les approches nouvelles et novatrices telles que les groupes de téléassistance pour les services de police dirigés par la collectivité;
- ont établi un partenariat avec le Groupe des politiques antiracisme de la GRC pour élaborer et mettre à l’essai un système de collecte de données sur les interactions entre la police et les personnes racisées et autochtones;
- ont élaboré et complété des formations fondées sur des scénarios dans des domaines tels que l’intervention par les pairs et l’interaction avec des personnes atteintes d’autisme, de la maladie d’Alzheimer, de schizophrénie ou de perte d’audition, qui ont des idées suicidaires ou qui sont victimes de violence conjugale;
- ont pris part à des processus d’acquisition continus pour un nouveau pistolet de service général doté de caractéristiques modernes, et sont partiellement passés à l’arme à impulsions TASER 7, ce qui comprend la formation à l’échelle nationale et la réalité virtuelle.
Répertoire des programmes
Les Services de police contractuels et autochtones sont soutenus par les programmes suivants :
- Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
- Services de police provinciaux et territoriaux
- Services de police municipaux
- Services de police autochtones
- Mise sur pied de la force
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour des Services de police contractuels et autochtones se trouvent sur la page des résultats de l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Ceux-ci sont essentiels à la réalisation du mandat principal de la GRC, qui consiste à contribuer à la sécurité publique. La GRC fournit des services de police fédérale dans tout le Canada et à l’étranger, des services de police spécialisés d’un océan à l’autre et des services de police contractuelle sur 75 % du territoire canadien, y compris la majeure partie du Canada rural et éloigné, l’ensemble du Nord canadien et de nombreuses villes et grandes zones urbaines.
Gestion générale et Contrôle
La Gestion générale et Contrôle appuie les principales priorités de l’organisme en assurant la gestion financière, la comptabilité organisationnelle, les achats, les biens immobiliers, les systèmes de gestion générale, le contrôle interne, les opérations comptables, les services internes de relocalisation et les services de politique financière. Elle fournit également des services de centre de décision de gestion des matériaux et des actifs à l’organisme.
En 2023-2024, par l’intermédiaire de la Gestion générale et Contrôle, la GRC :
- a appuyé les opérations de maintien de l’ordre en attribuant plus de 4 000 contrats ainsi qu’en faisant progresser les principales exigences en matière de modernisation grâce aux approvisionnements, notamment pour les chemises de travail hybride, la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu et le projet de solution nationale en matière de cybercriminalité;
- a mis l’accent sur la planification, la gouvernance et la surveillance des investissements grâce à la refonte du mandat du comité de gouvernance, à l’amélioration des rapports et des mises à jour sur les investissements, et à la transition vers un nouveau système financier;
- a élaboré des options avec Services publics et Approvisionnement Canada pour faire face à la fin prochaine du système actuel de rémunération des membres;
- a achevé le lancement à l’échelle nationale de l’acceptation de la signature numérique pour les signataires autorisés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques pour les factures des fournisseurs et a modernisé la fonction de vérification des comptes nationaux afin d’améliorer la normalisation;
- a élaboré des procédures bien définies à l’intention des superviseurs appuyant la prestation de services de relocalisation dans l’ensemble du pays;
- a amélioré divers processus comptables tels que la gestion des créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE), la gestion des dépôts, les fiches fournisseurs et les comptes publics afin de favoriser une meilleure gestion des fonds publics, une meilleure expérience client et une meilleure gestion de l’information;
- a mis en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert ainsi que la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada;
- a réduit les émissions de gaz à effet de serre grâce à la construction d’immeubles carboneutres et à l’achat d’électricité renouvelable dans le cadre de l’Initiative sur l’électricité propre de Services publics et Approvisionnement Canada;
- a réalisé une évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques dans l’ensemble du portefeuille, ce qui a permis de cerner les risques propres à chaque zone géographique et l’éventail des mesures nécessaires pour atténuer les effets des phénomènes climatiques;
- a entrepris des audits de déchets afin de cerner les possibilités de réduction continue des déchets plastiques et d’autres flux de déchets;
- a mis de l’avant un plan opérationnel de décarbonisation des flottes terrestres et maritimes, décrivant les voies à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ressources humaines
Le secteur des ressources humaines de la GRC est responsable de nombreux domaines qui appuient directement les services de police de première ligne, y compris la rémunération des employés, les prestations de soins de santé, la prévention du harcèlement et les programmes de respect en milieu de travail, l’administration des pensions, l’apprentissage et le perfectionnement, et les langues officielles. Les employés des Ressources humaines veillent à ce que la GRC soit un effectif moderne, motivé, sain, qualifié et productif, en offrant un environnement qui favorise l’apprentissage continu et aide à la prestation de services de police communautaires sécuritaires et de qualité.
En 2023-2024, les Ressources humaines :
- ont lancé l’initiative de collecte de données sur la race dans quatre des cinq emplacements pilotes : Thompson (Manitoba), Fort McMurray (Alberta), Whitehorse (Yukon), et Burnaby (Colombie-Britannique);
- ont lancé la stratégie de la GRC en matière de langues officielles pour la période 2023-2028 afin de renforcer le leadership relativement aux langues officielles;
- ont élaboré une stratégie nationale de gestion des talents et de la relève des cadres supérieurs et des policiers afin d’améliorer le recrutement de policiers au sein de la GRC et à l’extérieur de celle-ci, en réponse à une recommandation de la Commission sur les pertes massives;
- ont mis en œuvre DREAM (modèle de maintien en poste et d’avancement des employés issus de la diversité) à l’appui du maintien en poste et de l’avancement des employés appartenant à des collectivités en quête d’équité;
- ont publié le premier Rapport d’étape sur l’accessibilité et lancé une enquête sur l’accessibilité afin de déterminer et d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les employés de la GRC;
- ont certifié le bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones qui servira de Navigateur de carrière autochtone dans le but de mettre l’accent sur le recrutement des ressources humaines autochtones et sur le maintien en poste, le perfectionnement et l’avancement des employés autochtones au sein de l’organisme;
- ont donné aux employés des Premières Nations, des Inuits et des Métis les moyens de partager leurs idées, leurs préoccupations et leurs pratiques exemplaires par le biais de réseaux d’employés et de consultations sur les programmes qui contribueront à améliorer, à façonner et à apporter des changements durables aux politiques et aux procédures de la GRC;
- ont élaboré un cadre stratégique pour la GRC en réponse à la Loi sur les langues autochtones afin d’éliminer les obstacles à la revitalisation des langues autochtones;
- ont transformé les champions bénévoles de la santé mentale en ambassadeurs du bien-être à plein temps à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, à la Division Dépôt, en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l’Île-du-Prince-Édouard, à l’administration centrale, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick;
- ont accru le soutien aux employés de la GRC atteints de blessures de stress opérationnel, grâce à l’embauche de coordonnateurs supplémentaires et au recrutement de bénévoles au sein du réseau de soutien par les pairs;
- ont mis en œuvre un Programme national de réintégration pour aider les membres à reprendre leurs fonctions opérationnelles après avoir été impliqués dans un incident critique ou après un congé prolongé, 92 % des membres réguliers participants ayant repris leurs fonctions opérationnelles;
- ont mis en place une composante de dépistage des troubles mentaux pour certains postes à haut risque de la fonction publique, lorsque Santé Canada a déterminé que les risques psychologiques le justifiaient;
- ont lancé des consultations sur la stratégie d’apprentissage interculturel, notamment auprès de 74 participants des centres de décision de la GRC et de 57 participants de la GRC appartenant à des réseaux d’employés, afin de cerner les points forts, les défis et les possibilités d’apprentissage interculturel au sein de la GRC;
- ont conçu une boîte à outils pour l’apprentissage du leadership en janvier 2024, afin de répondre aux besoins de tous les employés en matière d’apprentissage du leadership, à chaque étape de leur carrière;
- ont lancé un programme pilote national de mentorat en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et au Manitoba, avec des mentorés qui se sont identifiés comme faisant partie de groupes en quête d’équité.
Centre indépendant de résolution du harcèlement
Le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH) est une équipe centralisée et indépendante qui facilite la résolution du harcèlement et de la violence pour les employés de la GRC.
En 2023-2024, le Centre indépendant de résolution du harcèlement :
- a réduit le délai pour l’intégration des nouveaux enquêteurs, qui est passé de 8 à 12 mois à quelques semaines seulement, et a mené à bien 255 enquêtes;
- a agi en s’appuyant sur les conseils du Conseil consultatif de gestion pour renforcer l’indépendance de la procédure interne de résolution des cas de harcèlement afin de fournir un meilleur soutien aux employés;
- a élaboré des produits de communication et a accru la sensibilisation à la prévention du harcèlement et de la violence au travail grâce à des activités de mobilisation des intervenants, y compris 75 présentations à divers publics internes et intervenants externes (dont les agents de négociation).
Responsabilité professionnelle
Le Secteur de la responsabilité professionnelle est chargé d’assurer un leadership national en instaurant et en appuyant la vision de la GRC pour un régime de travail complet axé sur la responsabilité qui favorise la prise de décisions et un comportement professionnel, fondés sur des valeurs, dans toutes les catégories d’emploi. Le Secteur doit promouvoir l’enracinement des valeurs et de l’éthique dans tous les aspects de la prise de décisions et du comportement des employés de la GRC.
En 2023-2024, le Secteur de la responsabilité professionnelle :
- a publié en juin 2023 le rapport final de la phase 2 sur l’examen du guide des mesures disciplinaires de la GRC par des experts externes, et a invité les intervenants internes et externes ainsi que diverses collectivités à discuter des conclusions des experts et à y donner suite;
- a modernisé le guide des mesures disciplinaires de la GRC pour s’assurer qu’il fournit des orientations aux autorités chargées de la déontologie sur l’application des mesures disciplinaires et qu’il correspond à l’évolution de la jurisprudence et aux jugements des cours supérieures;
- a mis en œuvre les valeurs fondamentales renouvelées de l’organisme, à la suite d’efforts de collaboration internes et de consultations avec les employés et les partenaires externes, y compris l’utilisation de blogues vidéo et de messages nationaux qui ont permis un déploiement et une distribution éclairés de matériel de soutien, dont des affiches, des bannières et des cartes de navigation;
- a décerné plus de 1 600 médailles d’ancienneté dans tout le pays et a supervisé la distribution de plus de 38 000 souvenirs du commissaire de la GRC pour le 150e anniversaire;
- a présenté le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui couvre le nombre d’enquêtes et de divulgations, le nombre d’allégations incluses dans les divulgations et les activités de sensibilisation.
Réforme, Reddition de comptes et Culture
Établi en 2023-2024, le Secteur Réforme, Reddition de comptes et Culture a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’assurer la direction et la coordination des initiatives internes de changement de culture ainsi que les grandes initiatives de transformation et de renouvellement dans les trois secteurs d’activité opérationnels de la GRC. Ce secteur fournit également un soutien administratif au Conseil consultatif de gestion de la GRC.
En 2023-2024, le Secteur Réforme, Reddition de comptes et Culture :
- a publié une réponse de la direction au rapport final de la Commission sur les pertes massives, qui définit l’approche stratégique de la GRC pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, et a fourni deux importantes mises à jour publiques sur les progrès;
- a élaboré un plan d’action de gestion pour mettre en œuvre de manière globale les recommandations de la Commission sur les pertes massives ainsi que les recommandations transversales issues d’autres examens internes et externes connexes;
- a appuyé le travail politique visant à faire avancer les recommandations du rapport final de la Commission sur l’état d’urgence et la réponse officielle du gouvernement;
- a appuyé le processus d’évaluation des marchés liés à la sécurité publique mené par Sécurité publique Canada auprès des provinces et des territoires, ainsi que des représentants des municipalités, des collectivités autochtones et d’autres intervenants, afin d’obtenir des commentaires sur le programme de police contractuelle et après l’expiration des accords actuels en 2032;
- a lancé l’élaboration d’une stratégie globale de changement de la culture de la GRC, en collaboration avec des partenaires de l’ensemble de l’organisme;
- a fait progresser le changement de culture au sein de la GRC par l’intermédiaire du comité de changement de culture holistique – un forum de collaboration chargé de fournir des orientations et des recommandations sur la culture au travail;
- a fait progresser le suivi des progrès accomplis concernant les recommandations formulées dans les principaux rapports sur la culture de la GRC, notamment le Rapport final sur la mise en œuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson et le Rapport final sur le recours collectif entre Tiller/Copland/Roach et la GRC;
- a fait progresser la sensibilisation à l’égard de l’ACS Plus et l’application de celle-ci en publiant le premier énoncé de politique concernant l’ACS Plus de la GRC, en dispensant une formation aux employés de la GRC et en apportant son appui à diverses initiatives, dont le recrutement ainsi que la mise en place de caméras d’intervention;
- a dirigé plus de 15 projets de recherche et de développement par l’intermédiaire du Centre national d’innovation, notamment un respirateur inclusif et des menottes modernisées.
Politiques stratégiques et communications
Le Secteur des politiques stratégiques et des communications de la GRC doit coordonner le programme de politique stratégique de la GRC, notamment en fournissant des conseils au sein de la GRC, au ministre et au gouvernement du Canada, en appuyant les processus de gouvernance et d’établissement de rapports de la GRC, en définissant et en appuyant les possibilités de mobilisation, ainsi qu’en dirigeant les communications nationales pour l’organisme.
En 2023-2024, le Secteur des politiques stratégiques et des communications :
- a apporté un soutien direct au commissaire et aux délégués en leur fournissant des conseils stratégiques coordonnés sur un large éventail de dossiers;
- a renforcé son rôle de centre stratégique et horizontal au sein de la GRC et a tissé de solides relations afin de s’assurer que la voix de la GRC aux tables de décisions de la direction corresponde aux intérêts stratégiques de l’ensemble de l’organisme;
- a collaboré avec les partenaires gouvernementaux pour lutter contre le vol de véhicules, en plus d’appuyer le commissaire lors du sommet national sur le vol de véhicules;
- a lancé l’élaboration du plan stratégique de la GRC pour 2024-2027, notamment au moyen de consultations internes et externes;
- a continué à tisser des relations de travail et des partenariats avantageux avec de nombreux intervenants pour instaurer la confiance et favoriser une plus grande coopération entre le commissaire et la GRC et des organismes partageant les mêmes priorités en matière de sécurité publique, notamment : l’Association canadienne des chefs de police, la Table ronde nationale des chefs de police, INTERPOL, d’autres premiers intervenants, des groupes prioritaires, d’équité et de défense des droits, des organismes autochtones, des établissements d’enseignement et d’autres ministères;
- a collaboré avec le Programme national de recrutement de la GRC afin d’établir de nouveaux partenariats avec des établissements d’enseignement dans le but de susciter des candidatures de nouvelles recrues lors d’événements;
- a mis en œuvre des processus agiles et une gestion des politiques, essentiels pour promouvoir l’uniformité, la transparence, la qualité et le respect des politiques opérationnelles et administratives;
- a fait progresser les priorités de la GRC en cernant et en analysant les besoins en matière de communications, y compris la fourniture de conseils stratégiques, la planification et la fourniture de produits, l’élaboration de politiques nationales, ainsi que la promotion et la protection de la marque et de l’image de la GRC;
- a amélioré la transparence de la GRC grâce à la coordination des mises à jour publiques sur des questions essentielles, notamment les progrès réalisés par la GRC dans la mise en œuvre des recommandations du rapport final de la Commission sur les pertes massives, ainsi que les initiatives de changement de culture de base;
- a lancé l’élaboration du plan stratégique de la GRC pour 2024-2027, notamment au moyen de consultations internes et externes directement dans le programme de Police fédérale par l’intermédiaire de l’assistance à la transformation de la Police fédérale, une réorientation importante de la fonction de mandat de la Police fédérale;
- a célébré le 150e anniversaire de la GRC en mettant l’accent sur les principales étapes et réalisations de la GRC, en coordonnant l’organisation d’activités communautaires dans bon nombre de divisions et de détachements partout au Canada, en organisant une tournée spéciale du Carrousel et en concevant une édition spéciale du magazine Gazette, distribuée à l’échelle nationale et internationale;
- a répondu à plus de 1 100 demandes des médias, a créé un important réseau de médias sociaux sur Facebook, X et Instagram, avec 877 000, 441 600 et 203 400 impressions, respectivement, et a enregistré 783 000 impressions de médias sociaux sur le compte X bilingue du commissaire, tandis que le compte LinkedIn bilingue de la GRC a enregistré 1,1 million d’impressions.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 7 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice (dollars)
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Ressources
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Prévues
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Réelles
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|---|---|---|
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Dépenses
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688 193 505 $
|
819 034 332 $
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Équivalents temps plein
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4 243
|
4 642
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Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la GRC se trouvent dans l’InfoBase du GC. On trouve de l’information additionnelle sur les résultats en matière de ressources financières et humaines par rapport au Plan ministériel dans le Graphique 1 et dans la section Sommaire du rendement budgétaire.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Résultat de la GRC pour 2023-2024 :
Comme il est indiqué dans le tableau 8, la GRC a attribué 6,38 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
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Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés
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Résultats 2023-2024
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|---|---|
|
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones table 8 note 3 (A)
|
27 765 003,85 $
|
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Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones table 8 note 4 (B)
|
711 290 139,16 $
|
|
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C)
|
275 790 713,96 $
|
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Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100]
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6.38 %
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En 2023-2024, les équipes de l’approvisionnement et de la passation de marchés de la GRC, en partenariat avec les propriétaires d’entreprise, ont fait progresser l’approvisionnement autochtone, notamment :
- utiliser, dans la mesure du possible, des marchés réservés aux entreprises autochtones;
- inclure des plans de participation autochtone dans les principaux approvisionnements;
- inclure, dans la mesure du possible, les fournisseurs autochtones dans les listes de sélection lors de l’utilisation de mécanismes d’approvisionnement créés par Services publics et Approvisionnement Canada;
- exiger que les considérations autochtones soient prises en compte dans le cadre des décisions relatives à l’élaboration de la stratégie, et que cela soit par la suite consigné dans le dossier d’approvisionnement.
Dans son Plan ministériel 2024-2025, l’organisme prévoit que, d’ici à la fin de 2023-2024, il attribuera 2,5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
La GRC a poursuivi son engagement en faveur de la réconciliation socioéconomique en faisant progresser ses efforts pour cultiver un processus d’approvisionnement culturellement inclusif et qui reconnaît l’importance de la culture :
- en encourageant les cadres dirigeants à participer à des activités d’apprentissage annuelles;
- en tenant à jour des outils de travail et des rapports ponctuels pour aider les responsables fonctionnels et les spécialistes de l’approvisionnement à mener les marchés publics en tenant compte des spécificités autochtones;
- en renforçant la surveillance des considérations autochtones dans les marchés publics grâce à des examens supplémentaires d’assurance de la qualité pour les dossiers dans les zones de revendications territoriales globales et dans la région du Nunavut.
Dépenses et ressources humaines
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles de l’organisation de 2021-2022 à 2026 2027.
Le graphique 1 montre les dépenses engagées par le ministère en 2023-2024 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Description textuelle de le graphique 1
Pour l’exercice 2023-2024, les dépenses de la GRC atteignent 5 143 millions de dollars, dont 1 162 millions pour la Police fédérale, 759 millions de dollars pour les Services de police spécialisés et 2 404 millions pour les Services de police contractuels et autochtones. Les 819 millions de dollars restants ont été engagés pour des services internes.
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Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses prévues 2023-2024 (en millions de dollars)
|
|---|---|
|
Police fédérale
|
1 162
|
|
Services de police spécialisés
|
759
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
2 404
|
|
Services internes
|
819
|
|
Total
|
5 143
|
Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle
En 2023-2024, les dépenses liées aux responsabilités fondamentales et aux services internes de la GRC ont dépassé les estimations présentées dans le Plan ministériel 2023-2024. Cette augmentation est principalement liée aux dépenses relatives aux accords de compensation et à un accroissement des ressources humaines, ainsi qu’à des dépenses supplémentaires pour la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. Au sein de la Police fédérale, une partie des dépenses a été attribuée à l’augmentation des déploiements pour les opérations de paix et de maintien de la paix, ainsi qu’à des événements imprévus en matière de sécurité et de sûreté, notamment les services de protection pour la visite du président ukrainien, le sommet CARICOM et les funérailles nationales de l’ancien premier ministre Brian Mulroney. En ce qui concerne les Services de police spécialisés, les augmentations sont attribuables à des retards dans la signature des accords de contribution avec les provinces, ce qui a eu une incidence sur les dépenses de 2022-2023 et de 2023-2024. Quant aux Services de police contractuels et autochtones, le financement a été sensiblement affecté en 2022-2023 par un ajustement actuariel des dépenses législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés, ainsi que par la croissance de la police contractuelle et le financement supplémentaire en cours d’année pour appuyer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Enfin, au sein des Services internes, l’augmentation des dépenses a été attribuée à la mise en œuvre d’initiatives nouvelles et récemment approuvées, à l’embauche de ressources humaines supplémentaires et aux dépenses supplémentaires liées aux augmentations de rémunération découlant des négociations collectives. Généralement, par rapport à la période précédente (2022-2023), les dépenses ont diminué de 664 millions de dollars d’une année sur l’autre.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 9 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
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Responsabilités essentielles et services internes
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Budget principal des dépenses 2023-2024
|
Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024
|
Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
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|---|---|---|---|
|
Police fédérale
|
1 029 516 722
|
1 174 725 707
|
|
|
Services de police spécialisés
|
610 000 207
|
845 023 299
|
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
1 838 909 127
|
2 539 460 362
|
|
|
Total partiel
|
3 478 426 056
|
4 559 209 369
|
|
|
Services internes
|
688 193 505
|
915 184 307
|
|
|
Total
|
4 166 619 561
|
5 474 393 673
|
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Au début de l’exercice 2023-2024, les dépenses prévues de la GRC s’élevaient à 4 167 millions de dollars. Un financement supplémentaire de 1 307 millions de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses, des ajustements de la rémunération et des reports ont porté le total des autorisations pour 2023-2024 à 5 474 millions de dollars. Les principaux éléments approuvés en cours d’année, mais non inclus dans le Plan ministériel, sont les suivants :
- une augmentation de 479 millions de dollars à l’appui de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions;
- un financement de 371 millions de dollars pour les ajustements de rémunération (168 millions de dollars), les reports de budget (165 millions de dollars) et la liste de paye (34 millions de dollars);
- un financement supplémentaire de 334 millions de dollars à l’appui de la croissance de l’affectation spéciale pour les dépenses directes des services de police contractuels;
- un report de 81 millions de dollars pour les paiements rétroactifs de contributions aux provinces dans le cadre du Programme de contributions pour les armes à feu.
Les dépenses réelles totales pour 2023-2024 (5 143 millions de dollars) étaient inférieures de 331 millions de dollars aux autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 à la fin de l’exercice. Cet excédent se compose de 54 millions de dollars de fonds gelés qui ne peuvent être utilisés en cours d’exercice pour compenser les dépenses (principalement liés aux dépenses directes des services de police contractuels non accédées, soit 31 millions de dollars, et à l’initiative de recentrage des dépenses publiques, soit 14 millions de dollars); de 30 millions de dollars de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions (16 millions de dollars) et des immobilisations (12 millions de dollars). Les 247 millions de dollars restants sont gérés par l’intermédiaire de reports et de modifications du profil de financement afin de garantir que la GRC continue à remplir son mandat. Une part importante des fonds reportés est destinée à des initiatives particulières, dont certaines font l’objet d’affectations spéciales, qui ne peuvent être réaffectées pour faire face à des pressions émergentes.
Par rapport au Plan ministériel 2023-2024, la GRC a engagé des dépenses supérieures de 977 millions de dollars au montant prévu. La majeure partie de ces dépenses supplémentaires peut être attribuée à ce qui suit :
- la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions de 463 millions de dollars;
- les dépenses supplémentaires de 268 millions de dollars pour les affectations spéciales pour les dépenses directes des services de police contractuels, en raison d’une croissance du programme supérieure à ce qui avait été prévu dans les dépenses planifiées;
- une augmentation de 42 millions de dollars des dépenses liées au Programme canadien de contributions pour les armes à feu, en raison du règlement d’une partie des contributions rétroactives versées aux provinces et aux territoires au cours de l’exercice précédent;
- des dépenses de rémunération de 168 millions de dollars pour douze unités de négociation collective différentes;
- des dépenses liées à la sécurité et à la sûreté lors d’événements majeurs imprévus, notamment la visite du président ukrainien, le sommet CARICOM et les funérailles nationales de l’ancien premier ministre Brian Mulroney.
Par rapport aux dépenses de l’exercice précédent, la GRC a engagé des dépenses inférieures de 664 millions de dollars en 2023-2024 par rapport à 2022-2023. Cette évolution peut être attribuée à une diminution nette des dépenses liées à :
- l’ajustement actuariel ponctuel des dépenses législatives survenu en 2022-2023 (1 150 millions de dollars pour le régime d’avantages sociaux des employés).
Ces diminutions ont été partiellement compensées par :
- les augmentations de rémunération, les dépenses accrues pour des initiatives nouvelles et récemment approuvées, ainsi que les dépenses imprévues de sécurité et de sûreté pour des événements majeurs en 2023-2024, notamment la visite du président ukrainien, le sommet CARICOM et les funérailles nationales de l’ancien premier ministre Brian Mulroney (268 millions de dollars en fonctionnement et 39 millions de dollars en capital);
- la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions et le programme de contributions pour les armes à feu (179 millions de dollars en subventions et contributions).
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 10 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses prévues 2024-2025
|
Dépenses prévues 2025-2026
|
Dépenses prévues 2026-2027
|
|---|---|---|---|
|
Police fédérale
|
1 142 660 730
|
1 153 384 270
|
1 147 999 520
|
|
Services de police spécialisés
|
697 998 977
|
679 828 023
|
657 299 220
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
2 288 328 129
|
2 364 495 155
|
2 434 727 020
|
|
Total partiel
|
4 128 987 836
|
4 197 707 448
|
4 240 025 760
|
|
Services internes
|
718 768 263
|
755 605 544
|
703 672 517
|
|
Total
|
4 847 756 099
|
4 953 312 992
|
4 943 698 277
|
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour la GRC en 2024-2025 s’élèvent à 4 848 millions de dollars répartis entre ses trois responsabilités essentielles et ses services internes. De cette somme, 2 288 millions de dollars sont consacrés aux Services de police contractuels et autochtones, qui fournissent des services de police aux provinces, aux territoires et aux municipalités dans le cadre d’accords de services de police et d’accords tripartites. Un montant de 1 143 millions de dollars est destiné à appuyer les ressources consacrées à la Police fédérale, qui englobe toutes les activités mandatées par le gouvernement fédéral, ainsi que les opérations de police internationale. En outre, 698 millions de dollars sont destinés à appuyer les fonctions des services de police spécialisés qui sont essentielles pour assurer l’efficacité de services de police fondés sur le renseignement. Enfin, 719 millions de dollars de dépenses sont prévus pour les Services internes et les fonctions habilitantes à l’appui de l’ensemble des activités policières.
Les dépenses prévues pour 2024-2025 se font l’écho des montants présentés dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 681 millions de dollars (ou 16 %) par rapport à celui de 2023-2024.
L’augmentation des dépenses prévues pour 2024-2025 et 2025-2026 par rapport au Plan ministériel 2023-2024 (4 167 millions de dollars) est liée à l’augmentation du financement pour la rémunération, les régimes d’avantages sociaux des employés et les initiatives gouvernementales nouvelles et renouvelées telles que : l’Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs; le programme de rachat d’armes à feu; le financement pour assurer l’excellence du service aux vétérans, et le règlement des prestations d’invalidité et la gestion des cas pour les vétérans et les membres de la GRC; la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances; et le financement à l’appui du renforcement de la capacité et du leadership du Canada en matière de sanctions (Loi sur les mesures économiques spéciales).
La baisse pour 2026-2027 est liée à l’élimination progressive d’initiatives temporaires comme l’Entente sur les tiers pays sûrs et les systèmes de défense contre les aéronefs sans équipage, et le règlement des prestations d’invalidité et la gestion des cas pour les anciens combattants et les membres de la GRC.
Les augmentations des biens et services attribuables à l’inflation ont toujours une incidence sur le coût des activités mandatées. La GRC continue d’adapter ses opérations pour fournir ses services aux Canadiens et à la communauté des forces de l’ordre, tout en maintenant des conditions de travail sûres pour ses employés.
Tableau 11 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
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Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses brutes réelles 2023-2024
|
Revenus réels affectés aux dépenses 2023-2024
|
Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2023-2024
|
|---|---|---|---|
|
Police fédérale
|
1 162 006 665
|
(272 562)
|
1 161 734 103
|
|
Services de police spécialisés
|
790 003 625
|
(31 392 993)
|
758 610 631
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
4 495 234 151
|
(2 091 314 707)
|
2 403 919 443
|
|
Total partiel
|
6 447 244 440
|
(2 122 980 263)
|
4 324 264 178
|
|
Services internes
|
831 669 271
|
(12 634 939)
|
819 034 332
|
|
Total
|
7 278 913 712
|
(2 135 615 202)
|
5 143 298 510
|
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Les dépenses brutes réelles de la GRC pour 2023-2024 s’élevaient à 7 279 millions de dollars et 2 136 millions de dollars de recettes nettes en vertu d’un crédit ont été perçus, pour des dépenses nettes totales de 5 143 millions de dollars. Les recettes nettes en vertu d’un crédit sont principalement liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux accords de services de police. La GRC a également perçu des recettes non déduites des votes pour la prestation de services de police contractuels. Des recettes nettes en vertu d’un crédit sont également perçues pour la gestion du régime de retraite de la GRC, l’analyse d’ADN dans le cadre d’accords sur les analyses biologiques avec les provinces et les territoires, et la formation dispensée par le Collège canadien de police aux partenaires nationaux et internationaux.
Le Plan ministériel de la GRC prévoyait des autorisations de recettes nettes en vertu d’un crédit de 2 027 millions de dollars en 2023-2024, et les recettes nettes en vertu d’un crédit effectivement perçues ont atteint 2 136 millions de dollars.
Les recettes nettes en vertu d’un crédit perçues en 2023-2024 ont augmenté de 117 millions de dollars, soit 6 %, par rapport à 2022-2023, et de 109 millions de dollars, soit 5 %, par rapport aux dépenses prévues. Les augmentations des dépenses par rapport à l’année courante et par rapport aux dépenses prévues sont largement imputables aux Services de police contractuels, compte tenu des négociations collectives.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la GRC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Description textuelle de le graphique 2
Ce graphique présente le financement voté et législatif de la GRC entre les exercices 2021-2022 et 2023-2024 (dépenses finales) et les exercices 2024-2025 et 2026-2027 (dépenses prévues). En 2021-2022, les dépenses totales atteignent 5 327 millions de dollars, dont 4 674 millions de dollars de crédits votés et 653 millions de dollars de financement législatif. En 2022-2023, les dépenses fédérales ont augmenté, passant 5 327 millions de dollars, dont 4 674 millions de dollars de crédits votés et 653 millions de dollars de financement législatif. Les dépenses de la GRC ont ensuite diminué en 2023-2024, avec un montant total de financement approuvé de 5 143 millions de dollars, dont 4 569 millions de dollars en crédits votés et les 574 millions de dollars restants en financement législatif. En 2024-2025, les dépenses totales prévues atteignent 4 848 millions de dollars, dont 4 253 millions de dollars de crédits votés et 595 millions de dollars de financement législatif. En 2025-2026, les dépenses totales prévues augmentent légèrement pour atteindre 4 953 millions de dollars, dont 4 358 millions de dollars de crédits votés et 595 millions de dollars de financement législatif. Enfin, en 2026-2027, les dépenses totales prévues atteignent 4 944 millions de dollars, dont 4 355 millions de dollars de crédits votés et 589 millions de dollars de financement législatif.
|
Exercice
|
Total
|
Votées
|
Législatives
|
|---|---|---|---|
|
2021-2022
|
5 327
|
4 674
|
653
|
|
2022-2023
|
5 807
|
4 082
|
1 725
|
|
2023-2024
|
5 143
|
4 569
|
574
|
|
2024-2025
|
4 848
|
4 253
|
595
|
|
2025-2026
|
4 953
|
4 358
|
595
|
|
2026-2027
|
4 944
|
4 355
|
589
|
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Ces dernières années, les dépenses générales de la GRC ont été affectées par des événements économiques exceptionnels. Au cours de l’exercice 2021-2022, la GRC a engagé des dépenses en raison d’un paiement rétroactif important de 1 206 millions de dollars découlant d’ajustements des niveaux de rémunération des employés à la suite de négociations collectives. En outre, en 2022-2023, un ajustement actuariel unique de 1 220 millions de dollars au régime de retraite de la GRC a été traité pour éliminer un déficit actuariel relevé dans le 20e Rapport actuariel sur le régime de retraite de la GRC (en date du 31 mars 2021) réalisé par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Les coûts organisationnels ont continué à augmenter en raison de la mise en œuvre d’initiatives nouvellement approuvées, de l’augmentation des coûts des prestations de santé des membres réguliers et de la hausse des coûts des biens et services attribuable à l’inflation.
Les paiements de transfert continuent d’augmenter chaque année en raison d’une hausse des paiements dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions. En 2023-2024, les paiements de transfert ont augmenté de 116 millions de dollars (ou 22 %) par rapport à l’exercice précédent.
Au cours des dernières années, les investissements de la GRC ont connu des hauts et des bas, principalement en raison de problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et des augmentations inflationnistes liées à la pandémie de COVID-19. En 2023-2024, la GRC a continué à rattraper le retard en matière d’investissement en capital causé par les problèmes de chaîne d’approvisionnement, comme en témoigne l’augmentation des dépenses de 38,9 millions de dollars (soit 13 %) en 2023-2024 par rapport à 2022-2023.
Avec la création d’une direction distincte chargée de la planification des investissements et le renouvellement du plan d’investissement de la GRC, l’organisme continuera à mettre l’accent sur la planification, la gouvernance et le contrôle des investissements, ainsi que sur l’amélioration de la planification pluriannuelle et de la gestion du cycle de vie de ses actifs. La GRC envisage d’être en mesure de maximiser l’utilisation de ses fonds d’investissement en augmentant les données disponibles à l’appui de la prise de décisions.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers complets (non vérifiés) de la GRC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
La GRC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenses présentées dans les sections précédentes du présent rapport demeurent fondées sur les dépenses. La note 3 des états financiers, « Autorisations parlementaires », présente un rapprochement entre les méthodes de présentation de rapports financiers.
Tableau 12 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
|
Renseignements financiers
|
Résultats réels 2023-2024
|
Résultats prévus 2023-2024
|
Différence (résultats réels moins prévus)
|
|---|---|---|---|
|
Total des charges
|
7 632 701 000
|
6 552 600 000
|
1 080 101 000
|
|
Total des revenus
|
2 213 643 000
|
2 006 933 000
|
206 710 000
|
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
|
5 419 058 000
|
4 545 667 000
|
873 391 000
|
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 de la GRC.
|
Renseignements financiers
|
Résultats réels 2023-2024
|
Résultats prévus 2022-2023
|
Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
|
|---|---|---|---|
|
Total des charges
|
7 632 701 000
|
8 085 241 000
|
(452 540 000)
|
|
Total des revenus
|
2 213 643 000
|
2 025 177 000
|
188 466 000
|
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
|
5 419 058 000
|
6 060 064 000
|
(641 006 000)
|
Tableau 14 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
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Renseignements financiers
|
Exercice en cours (2023-2024)
|
Exercice précédent (2022-2023)
|
Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
|
|---|---|---|---|
|
Total du passif net
|
1 437 469 000
|
1 337 688 000
|
99 781 000
|
|
Total des actifs financiers nets
|
1 295 237 000
|
1 166 883 000
|
128 354 000
|
|
Dette nette du ministère
|
142 232 000
|
170 805 000
|
(28 573 000)
|
|
Total des actifs non financiers
|
2 310 317 000
|
2 150 698 000
|
159 619 000
|
|
Situation financière nette du ministère
|
2 168 085 000
|
1 979 893 000
|
188 192 000
|
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 15 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Équivalents temps plein réels 2021-2022
|
Équivalents temps plein réels 2022-2023
|
Équivalents temps plein réels 2023-2024
|
|---|---|---|---|
|
Police fédérale
|
4 994
|
4 971
|
5 037
|
|
Services de police spécialisés
|
3 723
|
3 764
|
3 828
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
18 379
|
18 289
|
18 313
|
|
Total partiel
|
27 096
|
27 024
|
27 178
|
|
Services internes
|
4 065
|
4 391
|
4 642
|
|
Total
|
31 161
|
31 415
|
31 820
|
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
En 2023-2024, les équivalents temps plein sont restés relativement stables avec une augmentation de 405 équivalents temps plein (1 %) par rapport à l’exercice précédent. En comparaison, la GRC s’est rapprochée à 1 % de la dotation prévue dans le plan ministériel 2023-2024.
L’École de la GRC (« Division Dépôt ») à Regina, en Saskatchewan, visait 40 troupes de 24 cadets pour 2022-2023, ainsi que 4 troupes de policiers d’expérience et, à la fin de l’exercice, la Division Dépôt a produit 28 troupes de cadets et 4 troupes de policiers d’expérience. En 2023-2024, elle a prévu 32 troupes de 24 cadets, ainsi que 8 troupes de policiers d’expérience. En août 2023, les troupes ont été ajustées afin de pouvoir admettre 32 cadets, et ce jusqu’à la fin de l’exercice financier.
Malheureusement, le changement du nombre de cadets par troupe n’a pas été suffisant pour compenser l’attrition, étant donné que le nombre de membres réguliers a diminué, passant à 18 919 équivalents temps plein, comparativement à 19 083 équivalents temps plein en 2022-2023. La GRC demeure engagée à recruter des talents diversifiés à l’appui des services de police modernes, et des travaux sont en cours pour moderniser le processus d’évaluation des candidats à cet égard. De 2022-2023 à 2023-2024, la Division Dépôt a augmenté son nombre de cadets, le faisant passer de 335 équivalents temps plein à 370 équivalents temps plein.
Le nombre de membres civils continue de décliner (2 636 équivalents temps plein en 2022-2023 contre 2 500 équivalents temps plein en 2023-2024) en raison de l’attrition, la dotation en nouveaux membres civils ayant largement cessé. Lorsque des postes de membres civils sont vacants, ils sont pourvus par des employés de la fonction publique lorsqu’il n’y a pas de candidats membres civils qualifiés pour occuper le poste.
Le nombre d’employés de la fonction publique continue d’augmenter chaque année (10 031 équivalents temps plein en 2023-2024 contre 9 361 équivalents temps plein en 2022-2023) en raison de la nouvelle dotation liée à la poursuite de la mise en œuvre d’initiatives déjà approuvées, de nouvelles initiatives à l’appui de l’engagement de la GRC à l’égard de la modernisation et de l’attrition des membres civils comme il est indiqué ci-dessus.
Tableau 16 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 16 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de la GRC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Équivalents temps plein prévus en 2024-2025
|
Équivalents temps plein prévus en 2025-2026
|
Équivalents temps plein prévus en 2026-2027
|
|---|---|---|---|
|
Police fédérale
|
5 053
|
4 954
|
4 957
|
|
Services de police spécialisés
|
4 193
|
4 071
|
4 050
|
|
Services de police contractuels et autochtones
|
18 816
|
18 807
|
18 807
|
|
Total partiel
|
28 062
|
27 832
|
27 814
|
|
Services internes
|
4 323
|
4 287
|
4 285
|
|
Total
|
32 385
|
32 119
|
32 099
|
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
En 2024-2025, les effectifs prévus de la GRC devraient augmenter de 565 équivalents temps plein par rapport à 2023-2024, pour un total de 32 385 équivalents temps plein. Cette augmentation est prévue en raison de la poursuite de la mise en œuvre d’initiatives précédemment approuvées, ainsi que de la dotation de postes vacants.
Au cours des deux prochains exercices, la GRC prévoit de rester relativement stable pour ce qui est des effectifs prévus pour 2024-2025. Les diminutions cernées correspondent à des initiatives temporaires qui seront progressivement éliminées ainsi qu’à l’achèvement des travaux par des ressources déterminées.
La Division Dépôt cherche à augmenter le nombre de troupes pour 2024-2025, en visant 40 troupes de 32 cadets, ce qui donnera 1 280 cadets, sans tenir compte d’un taux d’attrition moyen de 15 %.
Les services de police et les différents secteurs doivent surmonter des difficultés pour attirer et maintenir en poste les talents afin de répondre aux priorités actuelles et émergentes. Les carrières dans le domaine de l’application de la loi exigent un ensemble particulier de compétences et de talents, et la GRC est en concurrence avec d’autres services de police au Canada pour le même bassin limité de talents.
Ces problèmes de ressources risquent d’entraver la capacité de la GRC à atteindre les équivalents temps plein prévus à court et moyen terme. En outre, des facteurs tels que l’évolution de la nature de la criminalité font en sorte qu’il faut mettre en place une main-d’œuvre diversifiée, représentative et à multiples facettes, possédant la bonne combinaison de compétences policières de base, de connaissances techniques spécialisées et de caractéristiques personnelles nécessaires à la réussite.
La GRC doit attirer et maintenir en poste des employés possédant les compétences, les attributs, les caractéristiques et les aptitudes nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins actuels et futurs de l’entreprise, y compris en matière de données, d’analyse et de cybercriminalité.
À cette fin, la GRC doit prendre des décisions concernant son bassin de talents, notamment moderniser la Division Dépôt, clarifier l’avenir du Programme de la réserve, faire évoluer les partenariats avec des tiers et cultiver le leadership.
Afin de se moderniser, la GRC doit investir dans les systèmes fondamentaux de la clientèle et de la prestation de services, notamment en investissant dans des technologies habilitantes et en procédant à un examen complet et à une mise à jour des fonctions de ressources humaines, dont le recrutement, l’organisation et la classification.
Renseignements sur le ministère
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Administrateur général :
Commissaire Michael Duheme
Portefeuille ministériel :
Sécurité publique Canada
Instruments habilitants :
Année de constitution ou de création :
1873
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Gendarmerie royale du Canada
Politiques stratégiques et communications
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Arrêt postal no 19
Adresse courriel :
Site Web de la GRC :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du la GRC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Un objectif peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l'Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu'un ministère a choisi de réaliser et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu'un ministère a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.